IV. UN SUIVI DE L'EXÉCUTION SOUS CONTRÔLE POLITIQUE : L'EXEMPLE DE 1999
L'analyse des documents obtenus par votre commission à
l'issue de ses contrôles sur place et sur pièces et le contenu des
auditions réalisées sous serment montrent qu'il existe un
décalage entre la réalité de l'évolution de la
situation budgétaire telle qu'analysée par les services et
transmise par ces derniers aux responsables politiques et l'utilisation qui en
a été faite par ces derniers, que ce soit pour la révision
de l'exécution de l'année en cours ou la préparation du
budget 2000.
En 1999, le gouvernement a attendu plusieurs mois avant de prendre en compte
les indications fournies par ses services. Il s'est efforcé d'en limiter
ou d'en différer volontairement la parution, notamment vis-à-vis
du Parlement.
A. UNE SITUATION DE BONNE EXÉCUTION BUDGÉTAIRE ANALYSÉE EN DÉTAIL PAR LA DIRECTION DU BUDGET DÈS LE 13 JUILLET 1999
M. Christophe BLANCHARD-DIGNAC lors de son audition par votre commission déclarait ainsi que : " En début d'année 1999, les meilleurs experts économiques prévoyaient une situation assez maussade . Ce n'est qu'à la sortie du premier semestre que nous avons commencé à y voir clair. La prévision d'exécution d'avril est marquée par ces éléments ". Cette situation est confirmée par l'analyse des quatre notes rédigées au cours de l'année 1999 par la direction du budget et portant sur l'exécution budgétaire.
Evaluation du déficit
budgétaire
Chronologie de
l'exécution budgétaire 1999
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Dates |
Chiffrages de la direction du budget (en milliards de francs) |
Evaluation communiquée par les ministres au Parlement (en milliards de francs) |
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Décembre 1998 : Vote de la loi de finances pour 1999 |
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- 236,5 |
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7 avril 1999 |
- 235,1 |
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13 juillet 1999 |
- 210,7 |
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26 octobre 1999 |
- 211,2 |
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24 novembre 1999 (dépôt du collectif pour 1999) |
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- 234,1 |
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14 décembre 1999 |
- 200,8 |
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20 décembre 1999 (discussion du collectif par le Sénat) |
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- 225,9 |
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9 février 2000 (audition des ministres par la commission sur l'exécution budgétaire) |
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- 206 |
1. La note du 7 avril 1999 : une exécution globalement en phase avec les prévisions de la loi de finances initiale
Cette première note sur l'exécution budgétaire est traditionnellement comme tient à le rappeler le directeur du budget " entachée d'aléas importants " et, à ce titre, souvent pessimiste quant à la capacité à atteindre le résultat fixé en loi de finances initiale. En l'espèce, la note du 7 avril 1999 semble se démarquer de ce constat récurrent et laisse entrevoir une exécution budgétaire sans difficulté majeure : " le déficit budgétaire prévisionnel qui en ressort est de 235,1 milliards de francs (+/- 15 milliards de francs) soit une amélioration de 1,5 milliard de francs par rapport à la loi de finances initiale ". A cette prévision est associé un besoin de financement de l'ensemble des administrations publiques de 215 milliards de francs soit 2,5 % du PIB (SEC 79).