2. La note du 13 juillet 1999 : une amélioration du déficit budgétaire de 25,9 milliards de francs imputable pour les deux tiers aux plus-values de recettes
Cette
note fait ressortir, dès le tout début du second semestre 1999
une amélioration très significative de la prévision du
déficit budgétaire :
il est de 210,7 milliards de
francs soit une diminution de 25,9 milliards de francs par rapport
à la loi de finances initiale.
Celle-ci résulte pour un tiers
(8,2 milliards de francs) de la baisse du niveau des dépenses et
pour les deux tiers soit, "
17,7 milliards de francs, de plus-values
de recettes
(dont 20,2 milliards de francs au titre des
recettes fiscales nettes)
". A cette estimation est associé
un besoin de financement de l'ensemble des administrations publiques de
2,2 % de PIB (SEC 79), soit une amélioration de 0,1 point par
rapport à celui qui avait été notifié à la
Commission européenne.
Il est particulièrement significatif que cette note se termine sur la
conclusion suivante qui apparaît dépourvue d'ambiguïté
quant à la nature, l'ampleur et la permanence de ce
phénomène : "
Cette prévision
d'exécution, qui fait apparaître une forte amélioration du
déficit prévu,
bénéficie avant tout de la bonne
tenue des recettes fiscales, dont les premiers signes ont été
constatés au premier trimestre 1999
". A nouveau,
cette note s'inquiète cependant du dérapage des dépenses
par rapport aux engagements pris en loi de finances initiale.
Dés la fin du premier semestre 1999, le ministre a donc
été informé de façon non ambiguë par la
direction du budget de l'existence et de l'ampleur des suppléments de
recettes fiscales, ainsi que de l'amélioration très sensible du
solde budgétaire qui en résulterait.
3. La note du 26 octobre 1999 : une exécution qui se rapproche en 1999 du niveau prévu pour 2000 mais qui ne se retrouve pas dans le projet de collectif budgétaire
Cette
note est associée à la maquette du projet de collectif pour
1999 : elle confirme l'amélioration très significative du
niveau de déficit enregistré dès juillet et
s'inquiète, dès lors, du hiatus existant entre la
réalité mesurée par la direction du budget et sa
transcription " politique " au sein du projet de collectif qui a
été transmis au ministre.
La prévision de déficit s'établit sensiblement au
même niveau que celle de juillet : 211,2 milliards de francs, soit
une "
légère dégradation de 0,5 milliard de
francs
"
18(
*
)
mais
"
par rapport à la loi de finances 1999 (déficit de 236,6
milliards de francs) le solde d'exécution serait en amélioration
de 25,4 milliards de francs, soit 17,5 milliards de francs par
rapport à la maquette du PLFR pour 1999
". Le besoin de
financement des administrations publiques est alors estimé à
1,9 % du PIB en base SEC 95 soit "
une nette amélioration
par rapport à la notification de 2,2 % à la Commission
européenne en septembre dernier ....Un résultat de 1,9 point de
PIB en 1999 se situerait, s'il est confirmé, à 0,3 point de mieux
que la notification du 1
er
septembre et à seulement 0,1
point en deçà de l'objectif du PLF 2000 (1,8 point de PIB).
Ces estimations comportent toutefois encore un fort élément
d'aléa et restent soumises aux retraitements des comptables nationaux,
ainsi qu'à l'intervention éventuelle d'opérations non
budgétaires ayant une incidence sur le besoin de financement
".
Cette note de la direction du budget du mois d'octobre 1999 confirme
l'amélioration de l'exécution pour 1999 par rapport à la
prévision initiale, ce qui a pour effet de la rapprocher de l'objectif
fixé pour 2000. La note se conclut ainsi : "
La mise en
oeuvre des ajustements de fin de gestion expertisés à la demande
du cabinet du ministre permettrait le respect de l'objectif de maîtrise
des dépenses hors versement à l'UNEDIC.
J'attire toutefois
l'attention du ministre sur le fait que ces opérations auraient pour
conséquence mécanique d'améliorer à due concurrence
le solde d'exécution de l'Etat, déjà très en
deçà du niveau prévu en PLFR, et d'handicaper
l'exécution du budget 2000, fondé sur la stabilité en
volume des dépenses
".