B. LES CONTRAINTES EXTERNES D'HARMONISATION AVEC LES AUTRES INSTRUMENTS DE SUIVI DES FINANCES PUBLIQUES
La loi de finances ou budget de l'Etat ne peut plus s'appréhender seule. Elle doit désormais prendre en compte tant l'existence d'une loi de financement de la sécurité sociale que les engagements européens de la France.
1. Avec la loi de financement de la Sécurité sociale : quelle vision consolidée des comptes publics ?
La révision constitutionnelle du 22 février 1996 a prévu que désormais, outre les projets de loi de finances, " le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique " 15( * ) . L'objectif du gouvernement était de permettre au Parlement d'intervenir dans les choix fondamentaux relatifs à la Sécurité sociale. Il est donc désormais impossible d'entretenir une vision parcellaire des finances publique et, partant, exclu d'examiner de façon autonome ces deux textes eu égard aux nombreux transferts existant d'un texte à l'autre 16( * ) . Une vision d'ensemble des finances publiques s'impose notamment au travers d'une consolidation desdits comptes.
a) La préparation du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale : deux exercices imperméables
Les
travaux de votre commission et les auditions réalisées à
cette occasion ont mis en évidence l'absence de lien et de coordination
dans la préparation des deux projets de loi : ils semblent
imperméables l'un à l'autre. Ainsi la direction du budget
interrogée sur ses relations avec les autres ministères,
précisait-elle simplement "
d'autres administrations, à
l'extérieur du MEFI, sont des interlocuteurs privilégiés
de la direction du budget. On peut notamment citer à ce titre : la
direction de la sécurité sociale du ministère de l'emploi
et de la solidarité dans le cadre de la préparation du projet de
loi de financement de la Sécurité Sociale et le suivi des comptes
sociaux
". De la même façon, la direction de la
prévision indique que "
des relations existent avec d'autres
ministères pour le suivi des finances publiques, notamment le
ministère des affaires sociales (confrontation de
prévisions)
".
Au vu de ces informations il apparaît qu'aucun mécanisme global de
coordination lors de l'élaboration des deux projets de loi n'a
été mis en place. De même, outre cette phase
préparatoire d'élaboration, les calendriers respectifs de
discussion de ces deux projets devant le Parlement posent des
difficultés de coordination.
b) Un suivi consolidé des budgets sociaux et de celui de l'Etat à développer
Il
apparaît nécessaire de prévoir une présentation
commune des deux projets de loi, mais également des comptes des
administrations publiques. Sur ce dernier point, votre commission a fait part
lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2000
17(
*
)
de ses préconisations. Eu
égard aux difficultés méthodologiques présidant
à l'établissement de tels comptes, elle s'est interrogée
sur les possibles améliorations de la procédure d'examen de ces
textes et de leur nomenclature.
Dans le cadre du système actuel d'information, il convient de relever
que seule la direction de la prévision au travers de ses budgets
économiques semble disposer d'une vision globale des finances publiques.
Ainsi comme elle le rappelait dans ses réponses au questionnaire de
votre commission, "
les budgets économiques d'hiver permettent
d'éclairer les termes de l'arbitrage entre dépenses publiques,
prélèvements obligatoires et déficit public, en amont de
la préparation de la loi de finances et de la loi de financement de la
sécurité sociale
". Au vu des informations recueilles
par votre commission un tel instrument qui permet d'avoir une vision globale
des finances publiques semble isolé.