C. LES NOUVELLES FORMES DE PÉRÉQUATION
1. La péréquation volontaire des ressources fiscales : la taxe professionnelle unique
Depuis
plusieurs années, il est admis que la façon la plus efficace de
réduire les écarts de richesse au sein d'un même espace de
développement est de partager le produit de l'impôt dont
l'assiette est la plus dynamique mais également la plus
inégalement répartie
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*
)
.
Dans cette perspective, la nouvelle forme de structure intercommunale
destinée au milieu urbain, la communauté de villes, avait
été dotée par la loi d'orientation du
6 février 1992 du régime fiscal de la
taxe
professionnelle unique
, qui consiste à transférer à la
structure intercommunale la perception de la taxe professionnelle
antérieurement perçue par les communes membres, et d'appliquer un
taux unique
sur l'ensemble du territoire de l'établissement
public de coopération intercommunale.
Ce régime fiscal est péréquateur car il permet aux
communes riches en taxe professionnelle de partager cette ressources avec
celles qui ont des bases moins importantes, mais qui contribuent
néanmoins au dynamisme économique d'ensemble, notamment en
assument les "
charges de centralité
".
Les communautés de villes, notamment en raison de la rigidité de
leur statut, n'ont pas rencontré le succès escompté. En
revanche, le régime fiscal de la taxe professionnelle unique a
été adopté par un nombre significatif de groupements
ruraux. La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale a relancé la mise
en place de la taxe professionnelle unique en milieu urbain, avec la
création de la formule des communautés d'agglomération et
en milieu rural avec la mise en place d'une incitation financière pour
certaines communautés de communes qui adoptent ce régime fiscal.
La marge de progression de cette forme de péréquation que
constitue la mutualisation du produit de la taxe professionnelle sur un
ensemble économique cohérent reste importante puisque, en 1999,
sur 634,7 milliards de francs de bases de taxe professionnelle du secteur
communal, seuls 44,5 milliards de francs, soit 7 %, étaient
imposées sous le régime de la taxe professionnelle unique.