2. Une rigidité accrue de la gestion des personnels
Lors du
débat parlementaire, le Sénat
216(
*
)
s'était
inquiété des conditions dans lesquelles ces contrats de droit
public à durée indéterminée pourront être
conclus, gérés et rompus le cas échéant. Il avait
donc supprimé cette disposition, contraire au principe de libre
administration des collectivités territoriales.
De plus, il avait attiré l'attention du Gouvernement sur les
difficultés particulières des agents non titulaires occupant
plusieurs emplois permanents à temps non complet au regard du principe
d'interdiction du cumul des activités et des rémunérations
dans le secteur public
.
Lors de son audition devant la mission, interrogé sur la
" jurisprudence Berkani " du Tribunal des conflits,
M. Rémy Schwartz, maître des requêtes au Conseil
d'État, auteur du rapport sur le recrutement, la formation et le
déroulement de carrière des agents territoriaux, s'est
demandé si cette jurisprudence ne contraindrait pas le Gouvernement
à proposer " un statut des contractuels ", tout en soulignant
la
contradiction fondamentale entre le statut et le contrat.
Force est de constater que la " simplification " censée
être apportée par la " jurisprudence Berkani " est
sérieusement battue en brèche par l'existence d'exceptions non
négligeables, au premier rang desquelles les emplois jeunes
217(
*
)
.
La mission d'information renvoie aux travaux en cours du groupe de travail de
la commission des Affaires sociales du Sénat sur l'avenir des emplois
jeunes, présidé par notre collègue Alain Gournac. Elle
constate que la perspective de leur intégration dans la fonction
publique territoriale suscite l'inquiétude légitime des
employeurs territoriaux, en raison du coût financier d'une telle mesure.