III. LES INCERTITUDES QUANT AU VOLUME DE L'EMPLOI PUBLIC TERRITORIAL
Deux phénomènes majeurs subordonnent le volume de la masse salariale des collectivités locales sans que celles-ci n'en maîtrisent l'évolution : il s'agit de l'extension par l'État de la notion d'agent public (A) et des impératifs démographiques induisant à terme un besoin de renouvellement des effectifs (B).
A. L'EXTENSION DE LA NOTION D'AGENT PUBLIC CRÉE DES CHARGES POUR LES COLLECTIVITÉS EMPLOYEURS
1. La réduction de la possibilité pour les collectivités de recruter sur des contrats de droit privé
Les
incertitudes liées à la
définition même
d'agent public
sont en partie à l'origine de l'inflation des
dépenses de personnel : aux augmentations d'effectifs doit
être ajouté le développement des emplois
" parapublics ".
Les augmentations d'effectifs ne seraient pas critiquables si elles
résultaient des seuls choix des employeurs locaux, confrontés aux
exigences nouvelles de leurs concitoyens. Mais elles résultent de
politiques menées par l'État, dont les conséquences
financières, qui n'ont pas été évaluées,
pèsent sur les décisions locales.
En particulier, la solution retenue par la " jurisprudence
Berkani "
215(
*
)
, à
savoir
l'extension considérable de la
notion d'agent
public
, a été imposée par la loi du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
malgré l'avis très défavorable du Sénat,
représentant constitutionnel des collectivités locales.
La loi impose ainsi aux collectivités territoriales le recrutement
contractuel de leurs agents non-titulaires sous un
régime de droit
public
et pour une
durée indéterminée
. Les
agents déjà en fonctions disposeront d'un droit d'option entre un
contrat de droit privé et le passage au " contrat de droit public
à durée indéterminée ". Mais, à
l'avenir, les collectivités locales n'auront plus le choix du mode de
recrutement de leurs agents de catégorie C entrant dans le champ
d'application de la loi.