E. L'INADÉQUATION DES STATUTS PARTICULIERS AUX NOUVEAUX BESOINS DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Les
besoins des collectivités locales en personnel qualifié sont
accrus par les attentes des concitoyens. Or, les " nouveaux
métiers " appellent de
nouvelles compétences qui ne
trouvent pas encore leur place dans les statuts particuliers
. De plus,
certaines fonctions anciennes sont remises en cause du fait de
l'évolution des contraintes pesant sur les collectivités. Tel est
le cas notamment des emplois de direction et de la fonction de juriste
territorial.
S'agissant des emplois supérieurs de la fonction publique territoriale,
M. Didier Duraffourg, président du syndicat national des
secrétaires généraux et des directeurs
généraux des collectivités locales, entendu par la
mission, a estimé
insuffisante la définition statutaire des
emplois de direction
des collectivités territoriales, celle-ci se
contentant d'indiquer que les secrétaires généraux
étaient chargés, sous l'autorité du maire, de diriger
l'ensemble des services de la commune et d'en coordonner l'organisation. Il a
regretté qu'en l'absence de clarification législative ou
réglementaire, une abondante jurisprudence tende de plus en plus
à définir les responsabilités des titulaires de la
direction générale.
La définition par voie réglementaire des statuts particuliers de
la fonction publique territoriale trouve ainsi sa limite lorsque celui-ci n'est
pas en mesure de s'adapter avec la réactivité nécessaire
aux évolutions des métiers et des compétences.
F. LE CAS PARTICULIER DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
1. La surrémunération est un frein à l'embauche
La surrémunération des fonctionnaires outre-mer, régie par la loi du 3 avril 1950, désigne l'application au traitement des fonctionnaires d'un coefficient multiplicateur fixé à 40 % en Guadeloupe, Guyane et Martinique et 53 % à la Réunion. Lors de la mission d'information 212( * ) de la commission des Lois du Sénat dans les départements d'outre-mer, les maires ont souligné le poids très lourd des rémunérations des fonctionnaires pour les finances communales et la difficulté, voire l'impossibilité, de titulariser les nombreux contractuels en raison du coût élevé du régime de rémunération applicable aux titulaires. Cette situation conduit en outre à interdire toute nouvelle embauche aux collectivités locales, qui de ce fait ne peuvent plus jouer le rôle de soutien à l'emploi qu'elles remplissaient autrefois.