D. LE RECRUTEMENT DE CONTRACTUELS EST FORTEMENT ENCADRÉ
Les
collectivités territoriales emploient 3
86.000 agents
non-titulaires
(hors contrats emploi-solidarité) dont 43.000
relèvent de la catégorie A
210(
*
)
, 54.000 de la
catégorie B et 284.000 de la catégorie C (enquête
annuelle de l'INSEE, chiffres au 31 décembre 1996).
Or, le recrutement d'agents contractuels par les collectivités
territoriales est soumis à des règles cumulatives strictes,
issues de la fonction publique de l'État : une
délibération de l'assemblée locale doit procéder
à la création d'emploi ; il ne doit pas exister de corps de
fonctionnaires apte à assurer les fonctions correspondantes ; pour
les emplois de catégorie A,
la
nature des fonctions
ou
les
besoins du service
doivent justifier le recours à un
contractuel.
Toutefois, certains cas ouvrent, dans la fonction publique territoriale, la
possibilité de recourir à l'emploi contractuel :
- pour assurer le remplacement momentané de titulaires exerçant
leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un
congé maladie, d'un congé de maternité, etc. ;
- pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour
une durée maximale de six mois ;
- dans les petites communes, pour pourvoir des emplois permanents à
temps non complet correspondant à 31 h 30 de travail par semaine au
maximum ;
- pour certaines tâches déterminées : assistantes
maternelles agréées, contrats emploi-solidarité, emplois
jeunes, etc.
Le pouvoir d'appréciation des juges
est considérable pour
déterminer si les besoins du service justifient le recours à
l'emploi contractuel. Ce rôle des juges est renforcé par une
jurisprudence récente du Conseil d'État. Par un arrêt
" Ville de Lisieux "
211(
*
)
du 30 octobre 1998, celui-ci a
admis le
recours des tiers à l'encontre des contrats de recrutement
des agents non titulaires
. Cet arrêt pourrait aboutir à une
systématisation regrettable des recours à l'encontre des actes
des collectivités locales, dans un domaine particulièrement
sensible.
M. Didier Lallement, directeur général des collectivités
locales au ministère de l'Intérieur, s'exprimant devant la
mission, a reconnu les difficultés d'interprétation actuelles
concernant le recrutement de personnels sous contrat à durée
déterminée pour l'exercice d'une activité qui ne
relève pas d'un cadre d'emploi statutaire.
Mais en réponse, le Gouvernement envisage des négociations sur
la
résorption de l'emploi précaire
dans la fonction
publique.
Une " nouvelle vague de titularisations " semble se profiler,
alors que les collectivités territoriales recourent
précisément aux non-titulaires pour retrouver en pratique une
certaine capacité d'adaptation aux nouveaux besoins que les statuts
particuliers ne peuvent satisfaire.