C. LES RÉMUNÉRATIONS SONT CONTRAINTES AU NOM DU PRINCIPE DE PARITÉ
Les
dispositions statutaires et réglementaires régissant la fonction
publique territoriale ne donnent pas lieu à une concertation suffisante
avec les employeurs locaux chargés de les appliquer.
La principale illustration en est la politique des rémunérations
dans la fonction publique. Au nom des principes d'unité et de
parité entre fonctions publiques, l'État définit la valeur
du point fonction publique par des négociations avec les syndicats de
fonctionnaires, sans inviter les élus locaux à participer
à ces négociations.
En conséquence, les élus se voient imposer des dépenses de
personnel considérables, qui atteignent 36 % des dépenses de
gestion des collectivités locales, en hausse sensible (+6,7 % en 1999).
Ces charges, sur lesquelles les collectivités locales n'ont pas de
prise, ont été aggravées par les effets du protocole
salarial du 10 février 1998.
Pourtant, le législateur a entendu redonner aux collectivités
locales une certaine marge de manoeuvre en matière de
compléments de rémunérations
.
En effet, le principe de parité entre les fonctions publiques,
défini à l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
ménage le pouvoir indemnitaire des assemblées locales
209(
*
)
. Cependant, le décret
d'application n'a été publié que le
6 septembre 1991. Aussi, entre la loi de janvier 1984 et le
décret de septembre 1991, les collectivités ont versé des
primes à leurs agents dans la plus grande incertitude juridique. Dans le
même temps, le législateur a autorisé le maintien des
avantages collectivement acquis avant 1984 (article 111 de la loi
statutaire), par exception au principe de parité.
Le Gouvernement fait valoir qu'un décret du
26 décembre 1997, créant une indemnité
d'exercice de missions des préfectures, permet aux collectivités
territoriales qui souhaitent le transposer de servir en pratique des
indemnités supérieures à celles versées par
l'État à ses agents (dans la mesure où l'État ne
verse pas les indemnités maximales), tout en restant dans le cadre du
principe de parité entre les fonctions publiques.
Deux difficultés subsistent malgré la réponse ainsi
apportée par voie réglementaire :
- les collectivités territoriales qui avaient créé des
indemnités après 1984, en raison de l'incertitude juridique
liée à l'absence de décret d'application, sont
inquiétées par les chambres régionales des comptes alors
que la carence est le fait du pouvoir réglementaire ;
- les élus locaux n'ont aucune certitude que cette indemnité
d'exercice de missions des préfectures sera maintenue dans la
durée.