II. ASSOUPLIR LES CONTRAINTES STATUTAIRES ET AFFIRMER LA SPÉCIFICITÉ DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Les
employeurs locaux ne souhaitent pas que soient remis en cause les principes
régissant la fonction publique territoriale
, mais considèrent
que leur application conduit souvent à des difficultés de gestion
du personnel. Si la fonction publique territoriale doit continuer à
relever d'un statut national fixant des droits et obligations, les
collectivités locales doivent en revanche bénéficier
d'
une certaine souplesse dans la gestion de leur personnel
.
A ce sujet, Mme Martine Buron, vice-présidente de l'association des
petites ville de France, a mis en évidence les difficultés
rencontrées par les villes de 3.000 à 20.000 habitants, en
termes de recrutement dans les filières sociales ou de création
de postes à horaire réduit ou variable.
62 % des élus d'Alsace
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*
)
souhaitent un assouplissement des
conditions de recrutement des personnels territoriaux. Le développement
de la mobilité des personnels constitue la deuxième
priorité des élus alsaciens (20 %) ; vient ensuite
l'adaptation des formations initiale et continue (14 %).
A. RESPECTER LA LIBERTÉ DE RECRUTEMENT ET DE GESTION DES EMPLOYEURS LOCAUX
1. Professionnaliser les concours
La
mission estime qu'une révision du
système des concours
est
nécessaire, afin de ne plus en faire le mode de recrutement
quasi-exclusif dans la fonction publique territoriale.
En effet, le
système du concours
a-t-il vocation à rester
le mode exclusif de recrutement dans la fonction publique, alors que les
départs à la retraite sont une occasion de diminuer le nombre de
fonctionnaires, de les affecter aux postes où les besoins vont
être les plus sensibles demain, et d'embaucher les personnes qui auront
les compétences requises, sans pour autant remplir les conditions de
diplôme ou réussir l'ensemble des épreuves d'un concours
inadapté aux réalités professionnelles ?
Lors de son audition par la mission, M. Rémy Schwartz, maître
des requêtes au Conseil d'Etat, auteur d'un rapport sur le recrutement,
la formation et le déroulement de carrière des agents
territoriaux, publié en mai 1998, a préconisé la
révision des épreuves des concours et la substitution de
concours sur titres aux concours sur épreuves
.
La mission est favorable à une meilleure
reconnaissance de
l'équivalence des titres.
Cette solution permettra aux
collectivités de recruter les agents diplômés, lesquels, en
l'état actuel des textes, sont recrutés beaucoup plus facilement
dans la fonction publique de l'État, qui ne leur impose pas de nouvelles
épreuves.
Pour l'accès à certains métiers, notamment dans les
filières techniques, sociales et culturelles, la possession du
diplôme d'État correspondant devrait suffire. Organiser des
épreuves spécialisées n'a guère de sens et se
révèle coûteux pour les collectivités, alors que
l'aptitude des agents à l'exercice de la profession a déjà
été validée par l'obtention du diplôme d'État
correspondant. A titre d'exemple, les collectivités locales devraient
pouvoir recruter les ingénieurs des grands corps de l'État sans
leur faire passer un nouveau concours, mais aussi les assistantes sociales
diplômées d'État et les professeurs de musique
diplômés du conservatoire.
Constatant que l'essentiel des mesures visant à améliorer la
gestion des concours relevaient du pouvoir réglementaire, la mission
regrette
l'absence d'instance de concertation en la matière
.