2. Respecter la liberté contractuelle et la liberté de gestion
La
mission estime que le recrutement contractuel doit rester un moyen
privilégié de souplesse.
Les rigidités du statut
peuvent être assouplies par la voie de la contractualisation, sans
remettre en cause la " voie royale " d'intégration dans la
fonction publique territoriale, à savoir le concours, la nomination et
la titularisation.
A la suite du protocole d'accord du 14 mai 1996, la loi
n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à
l'emploi dans la fonction publique, dite " loi Perben ", s'est
donné pour objectif la résorption de l'emploi précaire.
Par dérogation aux règles normales de recrutement dans la
fonction publique territoriale, la loi a autorisé l'ouverture de
concours réservés à certains agents non titulaires
des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics. La prévention de sa reconstitution et l'amélioration des
garanties offertes aux agents non titulaires relèvent quant à
elles du pouvoir réglementaire.
La mission considère que
l'objectif de réduire la part de
l'emploi contractuel dans la fonction publique doit être bien compris. En
effet, certains besoins ne peuvent être assurés que par des
contractuels
.
Il est essentiel de respecter en ce domaine la
liberté de l'employeur, notamment pour certains emplois
supérieurs
.
La régulation du recrutement contractuel par le contrôle de
légalité ayant été renforcée, le recrutement
de non-titulaires fait aujourd'hui l'objet de motivations précises de la
part des collectivités employeurs, réduisant ainsi le risque de
dérive.
Les modes de recrutement doivent prendre en compte les nouveaux métiers
nécessaires à l'accomplissement des missions des
collectivités locales.