2. Une disposition nationale est-elle nécessaire ?
En tout
état de cause, la mission d'information prend acte de la
grande
richesse des solutions imaginées par les collectivités
territoriales elles-mêmes, en l'absence de toute règle à
valeur nationale
: les exemples sont nombreux de collectivités
ayant adopté une mesure de réduction du temps de travail tout en
améliorant le service rendu aux usagers, par une extension de la plage
des horaires d'ouverture au public, en recherchant une plus grande souplesse
dans la gestion des personnels, en favorisant la polyvalence des agents et en
redéployant les personnels en fonction des nouveaux besoins.
Les collectivités territoriales qui ont anticipé le
" passage aux 35 heures " n'ont pas
bénéficié d'un cadre législatif et
réglementaire de référence ; la capacité
d'innovation ainsi gagnée laisse à penser qu'un cadre national,
uniformisant, n'est pas adapté à la situation très
contrastée des collectivités locales.
Pour autant, les collectivités qui auront attendu le vote de la loi ne
devront pas être pénalisées lors du passage aux trente-cinq
heures. La question d'une compensation financière de la part de
l'État, tenant compte du coût d'adaptation et de
réorganisation des services, mérite d'être posée. En
effet, le risque existe que le coût financier la mise en oeuvre de la
réduction du temps de travail ne conduise les collectivités
à augmenter la pression fiscale. De plus, la mise en oeuvre de la
réduction du temps de travail devra être progressive afin de
permettre la meilleure adaptation possible des personnels concernés
à la nouvelle organisation du travail.
Sans vouloir empiéter sur le débat parlementaire qui devrait
avoir lieu lors de la prochaine session, la mission d'information
considère que
la création d'emplois ne saurait être
l'objectif unique de la réduction du temps de travail
. Au contraire,
il semble de bonne gestion que la question de la création d'emplois ne
soit examinée que dans un second temps, après avoir
envisagé toutes les mesures en faveur des redéploiements
d'effectifs et de la réorganisation des services.