CHAPITRE III
POUR UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DES
SPÉCIFICITÉS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
La prise
en compte de la spécificité des collectivités
territoriales, la responsabilité accrue des élus dans le choix de
leurs collaborateurs, la simplification des structures et la réduction
des charges financières ont toujours constitué les
priorités du Sénat en matière de fonction publique
territoriale.
Ces priorités demeurent d'actualité, l'assouplissement des
contraintes statutaires devant permettre de mieux affirmer la
spécificité des collectivités locales (II).
Mais ces dernières devront en outre relever le défi de la
réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
(I).
I. RELEVER LE DÉFI DES 35 HEURES
A. DE TROP NOMBREUSES INCERTITUDES
1. L'absence de norme
Une
enquête de l'Association des Maires de France sur la réduction du
temps de travail dans la fonction publique territoriale met en évidence
que
l'absence de référence législative
sur la
durée du travail dans la fonction publique territoriale est ressentie
par les maires.
En effet, à l'heure actuelle,
aucun texte législatif ou
réglementaire
ne fixe la durée hebdomadaire de travail des
agents des collectivités territoriales. La jurisprudence
administrative
348(
*
)
considère qu'il appartient à l'organe délibérant de
régler l'organisation des services de la collectivité, et
notamment de fixer la durée hebdomadaire du travail du personnel
territorial.
Toutefois, le décret n° 94-725 du 24 août 1994
relatif à la durée hebdomadaire du travail dans la fonction
publique de l'Etat, qui fixe cette durée à 39 heures, peut
servir de référence aux collectivités territoriales. La
parité entre les fonctions publiques en matière de
rémunération conduit à la parité en matière
de temps de travail.
Le législateur a déjà eu l'occasion de se prononcer en
faveur de
l'annualisation du temps de travail
, dans la seule fonction
publique territoriale. L'expérimentation de l'annualisation du temps de
travail
349(
*
)
des agents
à temps partiel et des agents à temps non complet
350(
*
)
est prévue par la " loi
Hoeffel " du 27 décembre 1994. Toutefois, en raison de
l'absence de décret d'application cette dernière disposition est
restée lettre morte... laissant les élus locaux et les agents,
notamment les agents techniques spécialisés des écoles
maternelles (ATSEM), dans l'incertitude juridique.
La loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative
à la réduction du temps de travail a ouvert la voie à une
réduction du temps de travail dans la fonction publique, en des termes
peu précis
351(
*
)
.