5. Les cas particuliers des départements d'outre-mer, puis de la Corse
La loi
n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des
régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
donne aux régions d'outre-mer compétence en matière
d'élaboration d'un programme culturel régional. Cette loi
prévoit l'attribution d'une dotation globale pour le
développement culturel.
L'article 56 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la
collectivité territoriale de Corse prévoit de renforcer les
responsabilités culturelles de la collectivité. Il convient de
préciser que la nouvelle collectivité territoriale n'a pas
bénéficié d'un réel transfert de compétence
dans la mesure où elle ne reçoit pas le monopole de
responsabilité dans les domaines énumérés à
l'article 56
(290(
*
))
. La
circulaire conjointe du ministère de l'intérieur et du
ministère de la culture du 19 août 1992 précise que
"
ces dispositions n'entraînent pas l'exclusivité de
l'intervention de la collectivité de Corse
", les autres
collectivités, et surtout l'Etat, conservent leurs pouvoirs dans le
secteur de la culture.