2. L'Etat a étendu son rôle d'impulsion en sollicitant des financements croisés
Les
régions sont sollicitées sur de multiples partenariats qui
mobilisent entre le quart et le tiers de leurs ressources
280(
*
)
.
De multiples instruments sont utilisés dont les deux principaux sont le
contrat de plans Etat-région (CEPA) et le programme d'intervention
communautaire (PIC). Mais, il est possible de citer également les
contrats d'objectifs territoriaux (COT), les conventions tripartites relatives
à l'allocation de formation reclassement.
Le rapport Delafosse avait mis l'accent sur le risque de dilution des
responsabilités résultant de la multiplication de ces
procédures de financement croisé.
3. La région occupe encore une place restreinte dans le système de financement de la formation professionnelle
En 1996, la région n'était que le troisième financeur de la formation professionnelle (13 milliards de francs soit 9,2 %), loin derrière l'Etat qui représentait près de 41 % des dépenses et des entreprises qui financent environ 40 % du dispositif.
FINANCEMENT FINAL DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE EN 1996
(en millions de francs)
|
|
Insertion des jeunes |
Demandeurs d'emploi |
Actifs occupés |
Total |
|
Etat |
7.532 |
16.553 |
31.044 (1) |
55.129 |
|
Régions |
8.102 |
3.309 |
701 |
12.112 |
|
UNEDIC |
- |
8.047 |
- |
- |
|
Entreprises |
10.732 |
27 |
43.617 |
54.376 |
|
Total général (2) |
27.324 |
28.845 |
79.737 |
135.906 |
Source : MES/DARES, compte économique de la formation
professionnelle
(1) Il s'agit de la formation allouée aux agents de la fonction publique
(2) y compris les autres collectivités locales
Certes, les régions, depuis la mise en oeuvre de la loi quinquennale qui
a étendu leurs compétences en matière de formation des
jeunes, ont accru leur part relative dans la structure de la
dépense : en 1987, les régions ne représentaient que
6,3 % de la dépense totale et leur budget, qui depuis a quasiment
triplé, représentait alors 4,4 milliards de francs.
Il reste que l'Etat conserve la maîtrise de quatre cinquième des
crédits publics relatifs à la formation professionnelle. Qui plus
est, il apparaît que de 1984 à 1993, soit sur les dix
premières années de la décentralisation, l'Etat a
multiplié par trois ses crédits d'intervention en faveur des
salariés (hors fonction publique) tandis que les régions les
doublaient.
Le transfert de compétences est certes bien réel en
matière de formation professionnelle mais en ce domaine la
décentralisation demeure néanmoins largement inachevée.