7. Intervention de Maître Patrick THIEFFRY, avocat
Maître Patrick THIEFFRY
. - Fort heureusement pour
moi,
les questions de droit des finances publiques ont déjà
été traitées et le juriste n'en dira pas beaucoup plus. La
règle de la non affectation et celle de l'annualité, vous les
vivez quotidiennement.
Que le refus du deuxième dividende puisse se heurter à ces
règles est un sujet que vous avez perçu et que vous avez bien
énoncé, même si l'on pourrait y revenir. On n'a pas, et un
fiscaliste aurait pu le faire, parlé des difficultés de
contrôle éventuel de l'assiette d'une taxe particulièrement
technique. Son objet étant une pollution, l'effet incitatif exige une
grande modularité de cette taxe et un contrôle sophistiqué
pour lequel les agences paraissent mieux qualifiées que le
ministère lui-même.
Mais du point de vue du droit européen de l'environnement, je voudrais
poser une question. Là, nous nous interrogeons sur le fait de savoir si
l'institution et surtout l'affectation des redevances pollution des agences de
l'eau à la TGAP ne vont pas à contre-courant de tendances
législatives internationales, voire même ne s'inscrivent pas en
contrariété par rapport à des engagements internationaux
souscrits par la France.
Deux règles se dégagent de ces engagements : la première
est l'impératif de différenciation écologique. La
convention d'Helsinki du 17 mars 1993, adoptée par la communauté
européenne, impose que l'on gère les questions d'eau au niveau
des cours d'eau définis comme les bassins hydrographiques. Or, cette
convention est visée dans l'exposé des motifs de la
directive-cadre sur les ressources en eau. Cet impératif de
différenciation écologique conduit la directive-cadre à
suggérer que la gestion des ressources en eau se fasse au niveau des
bassins hydrographiques.
Deuxième règle : le principe pollueur-payeur qui impose la pleine
récupération des coûts occasionnés par les
prélèvements et les utilisations.
La combinaison des deux règles, n'impose-t-elle pas une
modularité au niveau des bassins, tant des redevances pour assurer
l'effet incitatif en fonction des circonstances locales que de la gestion de
l'utilisation ?
Pour cette modulation des redevances, qui doit être très
technique, ce qui posera un problème de pratique fiscale, on peut se
demander si la remontée dans le budget de l'Etat du produit de la taxe
est compatible avec le maximum d'incitation requis par le principe pollueur
dans un contexte de différenciation écologique.
M. Jacques OUDIN
. - Vous avez, en quelques minutes, tout
résumé des grands problèmes qui se posent à nous.
Modularité au sein de l'instance de bassin ou centralisation, est-ce
compatible ou non ? C'est une question qui n'avait pas été
examinée jusqu'à présent. Je vous remercie de l'avoir
posée et nous serons désireux d'avoir des compléments
d'information à ce sujet, nous, c'est-à-dire les instances
parlementaires qui se pencheront sur cette question.