CHAPITRE V
CAPACITÉ DU DISPOSITIF DE SOUTIEN À S'ADAPTER
AUX ÉVOLUTIONS DU SECTEUR
I. SYNTHÈSE DU CHAPITRE
•
Les aides principales gérées par le CNC ont fait récemment
l'objet de réformes importantes.
- La réforme de l'agrément qui concerne l'aide automatique
à la production, apporte une meilleure transparence sur les
critères d'éligibilité et recentre le soutien sur des
critères de dépenses en France.
- Les modifications apportées au soutien automatique à
l'exploitation permettent un rééquilibrage de l'aide au profit
des grandes salles indépendantes.
- Les modifications en cours concernant l'avances sur recettes vont renforcer
la sélectivité de l'aide.
• L'aide automatique à la production reste efficace et
adaptée tandis que l'aide automatique à l'exploitation tend
à générer des déséquilibres entre les types
d'exploitants.
- L'aide automatique à la production apporte un réel soutien
à la production indépendante et permet le maintien de la
production à un niveau minimum tout en restant neutre par rapport au
succès commercial obtenu, grâce à l'absence de plafonnement
et de dégressivité du soutien.
- Cependant, le soutien automatique à la production tient encore
insuffisamment compte de l'internationalisation de la production en ce qui
concerne son degré d'ouverture aux investissements des producteurs non
européens dans la production de films français.
- Le soutien automatique à l'exploitation tend à augmenter de
façon importante, grâce à l'augmentation de la
fréquentation en salles, favorisant le développement des
multiplexes par ailleurs réglementé, et générant
à terme un déséquilibre entre les exploitants.
• L'aide sélective à la production requiert des
critères et des procédures transparentes afin d'assurer une
réelle sélectivité. L'aide sélective à
l'exploitation remplit bien ses objectifs.
- L'aide sélective à la production (avance sur recettes) reste
en définitive une aide peu sélective car 35% à 40% des
films d'initiatives françaises en bénéficient, diluant
ainsi le montant moyen de l'aide. Le CNC prévoit des modifications afin
d'assurer une meilleure sélectivité.
• Les critères actuels de sélection, compte tenu les
difficultés liées à l'aspect culturel de la
sélection, apparaissent insuffisamment transparents.
• L'accroissement de la sélectivité rend nécessaire
une plus grande formalisation dans le processus de sélection. Ce dernier
point concerne également l'aide à l'écriture.
- L'aide sélective à l'exploitation apporte un réel
soutien et assure actuellement une bonne adéquation entre le nombre de
salles actives aidées présentant un petit nombre d'écrans
et le montant de l'aide.
• Les soutiens à l'exportation se heurtent à de nombreuses
difficultés liées aux déséquilibres des politiques
de soutien dans les différents pays européens ainsi qu'aux
difficultés de gestion des soutiens sélectifs à la
production dans un cadre multilatéral.
- Le dispositif français concentre ses moyens sur la promotion globale
du cinéma français et non sur l'aide directe à
l'exportation de films.
- Malgré les moyens consentis à Unifrance, les résultats
concernant le développement des films français à l'export
restent modestes sur les principaux marchés.
- Malgré la mise en place d'une aide à l'expansion des films
français à l'étranger, on constate encore un
intérêt faible des producteurs pour l'exportation.
- Le CNC participe activement à la définition et à la mise
en place des politiques d'aides dans le cadre européen, mais rencontre
des difficultés afin d'améliorer l'efficacité de ces aides.
• La mise en place des réformes permettant un meilleur
fonctionnement d'Eurimages, bien que nécessaire, reste difficile
à mettre en oeuvre dans un contexte multilatéral à 24 pays.
• Les initiatives du programme MEDIA de la Commission européenne en
faveur de la distribution permettent de stimuler la distribution de films
français en Europe, mais restent encore insuffisantes en terme
budgétaire pour avoir un impact significatif.
• Existe-t-il un risque d'incompatibilité entre une politique de
soutien à l'industrie et une politique culturelle ?
- On constate jusque dans les années 1980, une convergence
d'intérêt entre politique culturelle et politique industrielle.
- Depuis la fin des années 1980, la politique industrielle doit prendre
en considération l'internationalisation des flux d'investissement et des
marchés. Cette dynamique plaide pour une réévaluation des
objectifs d'une politique culturelle encore fondée sur des
critères de nationalité.