IV. RENFORCER LES PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE DES COLLECTIVITES LOCALES
Le
changement de nature de l'action des collectivités locales qui
résulte de la décentralisation a débouché sur un
accroissement considérable des contraintes de gestion.
En effet, les collectivités locales sont notamment tenues de respecter
un grand nombre d'obligations destinées à assurer la
publicité et la transparence de leur gestion. A cet égard, il
convient de citer, en particulier le débat obligatoire sur les
orientations budgétaires, la mise à disposition du public de
données synthétiques et comparatives, ainsi que les annexes aux
documents comptables et budgétaires traditionnels.
Les gestionnaires locaux ont donc modernisé leurs méthodes, et
tout en apprenant à travailler avec les organes de contrôle
externes que constituent les chambres régionales des comptes, ils ont
commencé à développer le contrôle interne de leur
gestion.
A. UNE ÉVOLUTION QUALITATIVE ESSENTIELLE
Dans le
cadre de cette évolution, de nombreuses collectivités locales
ont, en effet pris, la mesure de l'intérêt qu'il pouvait y avoir
pour elles à disposer d'une
expertise
qui leur soit propre.
Cependant, à la différence des entreprises, pour lesquelles
l'analyse financière a donné lieu à des méthodes
bien
" étalonnées "
et reconnues et où
chacun s'accorde sur la finalité et sur les méthodes de
l'analyse, l'examen des comptes des collectivités locales
présente d'importantes spécificités.
A cet égard, il faut rappeler que les règles de la
comptabilité publique auxquelles les collectivités locales sont
soumises sont traditionnellement et fondamentalement conçues pour
permettre le contrôle de la régularité de
l'exécution d'un budget.
Or, aujourd'hui la vocation du contrôle interne doit être de servir
la cause d'une bonne information financière et d'une gestion efficace.
Ce contrôle interne, possède donc des règles
spécifiques qui se distinguent ainsi, par nature, des règles de
la comptabilité publique, qui apparaissent peu adaptées à
une mise en perspective dynamique de la gestion locale.
A cet égard, l'entrée en vigueur progressive depuis 1997 des
règles de la comptabilité M14 pour les communes constitue,
malgré les difficultés pratiques qu'implique le changement de
système comptable pour ces collectivités, un progrès
indéniable. Ce nouvel ensemble de règles comptables aligne en
effet, dans ses grandes lignes, la comptabilité des communes sur celles
du plan comptable général applicable aux entreprises depuis 1982.
De même, un grand nombre de ratios financiers ont été
définis afin de pouvoir apprécier la situation financière
des collectivités.
Ce dispositif comptable devrait permettre de moderniser la gestion des
collectivités locales. Dans la perspective de l'entrée en vigueur
des instructions comptables M52 et M71, qui devrait respectivement s'appliquer
à partir de l'an 2000 aux départements et aux régions,
M. Lionel Fourny, directeur général des services de la
Moselle et président de l'association des directeurs
généraux de service et directeurs généraux adjoints
de service des conseils régionaux et généraux, note que
" les pratiques et les outils de gestion sont anciens, et
procèdent de règles héritées de l'Etat. Le
changement de plan de comptes va donner l'occasion de mettre en place des
instruments de pilotage qui n'existent pas encore "
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)
.
D'importants progrès ont donc été réalisés
dans ces domaines.
Cependant, la complexité de l'environnement juridique et financier
auquel sont confrontés les élus locaux dans le cadre de leur
gestion renforce encore le besoin de concertation et de conseil, plus
particulièrement à l'attention des petites communes, afin que
l'action locale puisse s'exercer dans les meilleures conditions de
sécurité juridique.