2. Le rapport Houssin
Le
rapport de mission établi par notre ancien collègue
député Pierre-Rémy Houssin
sur la simplification de
l'Etat dans ses relations avec les collectivités locales
, avait
également mis en lumière la nécessité de rendre
plus homogène et plus effectif le contrôle de
légalité.
Le rapport avait en effet souligné que le contrôle de
légalité était trop inégal au plan
géographique et souvent superficiel. Il avait relevé qu'il
pouvait osciller entre le rigorisme le plus excessif et le laxisme le plus
blâmable.
Le même rapport formulait des propositions sur
l'organisation de
l'Etat déconcentré
qui, sans être directement
liées au contrôle de légalité, pouvaient avoir un
impact sur la capacité d'expertise des services de l'Etat.
Il soulignait qu'une relation harmonieuse et équilibrée entre les
collectivités locales et l'Etat déconcentré impliquait
l'unité de commandement
au sein des services de l'Etat. Ce qui
justifierait un renforcement de
l'autorité du préfet
sur
l'ensemble des services extérieurs de l'administration de l'Etat.
Dans un ensemble de propositions destinées à améliorer les
relations des services déconcentrés avec les collectivités
locales, il suggérait de regrouper en
pôles de
compétences
, voire en services uniques, sous l'autorité du
préfet, certaines fonctions communes aux différents services de
l'Etat, notamment la
documentation juridique.
En outre, il relevait la nécessité de simplifier l'organisation
des services de l'Etat, notamment par certains regroupements de services. Une
telle proposition -parmi d'autres- devait être de nature à
répondre à la légitime demande des élus locaux
d'avoir comme interlocuteurs des services de l'Etat en mesure de leur apporter
les réponses rapides et efficaces qu'ils sont en droit d'attendre.
3. Les conclusions du groupe sénatorial de travail sur la décentralisation
Le
Sénat a depuis plusieurs années mis en évidence les
légitimes préoccupations des élus locaux face à la
mise en cause devant les tribunaux d'actes n'ayant pas appelé
d'observations de la part du contrôle de légalité.
Le rapport établi par M. Pierre Fauchon au nom du groupe de travail de
la commission des Lois sur la responsabilité pénale des
élus locaux, placé sous la présidence de M. Jean-Paul
Delevoye (n° 328, 1994-1995), avait déjà relevé que
les élus locaux pouvaient légitimement être fondés
à considérer le contrôle de légalité comme un
indicateur fiable
de la
valeur juridique
de
leurs actes
.
Il avait donc souhaité que, par des moyens renforcés, les
services du contrôle de légalité soient mieux à
même d'informer les collectivités locales sur la
légalité de leurs actes.
M. Jacques Larché, président de la commission des Lois, dans une
question écrite, datée du 23 mai 1996 et
adressée au Garde des Sceaux, avait lui-même fait observer que la
discordance de points de vues entre le préfet et le procureur de la
République sur un même acte faisait naître chez les
élus locaux un
sentiment d'insécurité juridique
particulièrement
préjudiciable
au bon fonctionnement des
collectivités territoriales.
Sur le rapport de M. Daniel Hoeffel, le groupe de travail de la commission des
Lois sur la décentralisation, placé sous la présidence de
M. Jean-Paul Delevoye (n° 239, 1996-1997), avait par la suite
souligné la confusion qui existait dans la mise en oeuvre du champ des
contrôles juridictionnels.
Il avait souhaité que les services du contrôle de la
légalité soient
mieux adaptés aux besoins des
collectivités
.
Mais, estimant que les collectivités locales faisaient confiance aux
préfets pour exercer le contrôle de légalité et
qu'une telle création serait susceptible de dénaturer l'esprit de
la décentralisation, il avait écarté l'idée d'un
" ministère public de la décentralisation "
qui
serait confié à un commissaire spécialisé issu du
corps des magistrats des tribunaux administratifs et qui serait chargé
d'exercer le contrôle de légalité en dehors des
préfectures.