B. LES ORIENTATIONS DU GROUPE DE TRAVAIL
1. Pour une confirmation du rôle des préfets
Si le
contrôle de légalité ne peut être une garantie
absolue de la validité juridique des actes des collectivités
locales, ces dernières peuvent néanmoins légitimement
prétendre à une meilleure sécurité juridique.
A cet égard, l'autonomie du contrôle de gestion par rapport au
contrôle de légalité renforce chez les élus un
sentiment d'insécurité juridique, dans la mesure où une
chambre régionale des comptes peut, quelques années plus tard,
formuler des observations sur des décisions qui n'ont pas
été critiquées dans le cadre du contrôle de
légalité.
Si cette situation peut jeter un doute sur la qualité du contrôle
exercé par les services préfectoraux, encore faut-il garder
présent à l'esprit les caractéristiques de ce
contrôle.
En premier lieu, le rôle des préfets -à travers l'exercice
du contrôle de légalité- ne se borne pas à recourir
à des voies de droit contraignantes. Les préfets doivent
également prendre en compte les conditions réelles d'exercice des
compétences locales. Cette spécificité du contrôle
de légalité se traduit par
un dialogue fructueux entre les
préfets et les élus
. C'est pourquoi, le faible nombre de
déférés préfectoraux (1 961 pour 5,8 millions
d'actes transmis aux préfectures en 1996) doit être analysé
en tenant compte de la procédure préalable de concertation entre
les élus locaux et les préfets, qui permet, dans bien des cas, de
prévenir un déféré.
Comme le reconnaît la jurisprudence administrative, l'autorité
préfectorale n'a pas l'obligation de déférer un acte d'une
collectivité locale au tribunal administratif, un
pouvoir
d'appréciation
du degré de gravité de l'infraction lui
étant reconnu.
A la suite du groupe de travail de la commission des Lois sur la
décentralisation, le groupe de travail affirme son attachement à
ce que le contrôle de légalité continue à être
exercé dans les préfectures, dans un cadre
rénové.