c) Les marges d'appréciation laissées aux États membres
La reconnaissance des spécificités du secteur
postal, par rapport aux autres industries de réseau, dont l'Union
européenne a entrepris la libéralisation, conduit à
laisser aux États membres une marge relativement grande d'adaptation des
règles arrêtées par le projet de directive.
Il en est ainsi :
- du nombre de
points d'accès
du public au service
postal ;
- du
tarif domestique unique
;
- de l'unicité ou de la pluralité des
prestataires
du
service universel
109(
*
)
;
- de la couverture du service universel pour les
colis
postaux,
hors express, le projet de directive fixant une fourchette comprise entre 10 et
20 kgs, à l'intérieur de laquelle chaque État membre
est libre de fixer la limite ;
-
du périmètre des services réservés
,
les limites de poids et de tarifs figurant dans le projet de directive
constituant, on l'a vu, les bornes extrêmes du domaine exclusif de
l'opérateur en charge du service universel.
Les États membres sont aussi libres, nous l'avons souligné
dès l'abord, de fixer des exigences plus élevées sur leur
territoire que celles découlant du service minimum garanti dans toute
l'Union européenne, et d'imposer, par ailleurs, aux opérateurs de
service universel d'autres services que le service postal, comme, par exemple,
la fourniture de services financiers. Les États membres
décideront alors, le cas échéant, des exigences
nécessaires, sous forme non discriminatoire et transparente, pour
remplir les objectifs assignés.
Par ailleurs,
rien n'empêche les États membres de
définir des missions d'intérêt général allant
au-delà des obligations du service universel, pourvu que les moyens
employés restent conformes au droit communautaire
.
Sont ainsi prises en compte les conceptions nationales de
l'intérêt général, définies par chaque
État en fonction de ses traditions et besoins propres. Ainsi,
les
impératifs, en termes d'aménagement du territoire notamment,
peuvent amener un État membre à compléter, dans les cas
justifiés, le périmètre du service universel par des
missions obligatoires n'entrant pas dans ce périmètre.
Le projet de directive encadre cependant strictement les modalités de
financement des missions d'intérêt général
définies par les États membres.
En effet,
les revenus que procurent les services réservés
et/ou le fonds de compensation ne peuvent servir qu'à subventionner la
fourniture du service universel défini par le projet de
directive
.
Le financement d'exigences complétant le service
universel
telles que la distribution de la presse, l'aménagement du
territoire ou la fourniture de services financiers, est donc à
rechercher par d'autres moyens tels que des subventions du budget de l'Etat.
Notons toutefois que la définition du service universel étant
évolutive (la directive prévoyant des clauses de rendez-vous), il
n'est pas exclu que les services réservés et/ou le fonds de
compensation puissent financer demain ce qui leur est interdit aujourd'hui.
Dans ce cadre juridique, le projet de directive pose le principe d'une
ouverture progressive du service postal. Mais ne nous leurrons pas, l'objectif
de la grande majorité de nos partenaires européens est bien de
poursuivre la marche vers la libéralisation du secteur.