Sauver La Poste : devoir politique, impératif économique

¹ Rattaché à la Commission des Affaires économiques ; nombre de ses adhérents font partie de cette Commission, d'autres n'y appartiennent pas.

² La liste des personnes rencontrées à titre officiel figure en annexe I.

³ Le grand nombre de personnes rencontrées et l'importance du volume de documents traités ont d'ailleurs, de temps à autre, amené votre rapporteur à constater des divergences parfois difficiles à éclaircir dans certaines données chiffrées qui lui ont été fournies. Ceci traduit, selon lui, la nécessité d'un approfondissement de la cohérence des méthodes analytiques et statistiques pouvant être employées dans l'appréhension de la réalité postale.

⁴ Eugène Vaillé, Histoire des Postes jusqu'à la Révolution , Paris, PUF, 1946.

⁵ Louis Cumin, Les Postiers , Editions universitaires, 1984, p.95 et groupe d'études du Sénat sur l'avenir de la Poste et des Télécomunications.

⁶ C'est en quelque sorte sur un système de même nature que, pendant une brève période, au XIXe siècle, reposera aux Etats-Unis, le fonctionnement du célèbre " Pony Express ".

⁷ La création du timbre entraîna un léger déficit du fait de la baisse du prix unitaire des lettres avant de favoriser la multiplication des missives et, partant, le retour à une activité bénéficiaire.

⁸ A cette époque, selon un mémorialiste parisien, " ceux qui n'ont pas de domestiques se servent de petits savoyards qui sont dans les rues pour s'écrire les uns aux autres ".

⁹ Imaginé par Renouard de Villayer, aujourd'hui injustement oublié.

¹⁰ Henry Fayol, L'incapacité industrielle de l'Etat : Les PTT ,Paris, Dunod, 1921, p.64.

¹¹ Sénat, Rapport n° 333, sur " L'avenir du service public de La Poste et des Télécommunications dans le nouveau contexte international ", p.106.

¹² Archives parlementaires de 1787 à 1860 , deuxième série, T.LVIII, Paris, Dupont, 1885, p.356.

¹³ Cité par E. Vaillé, Histoire de la poste française , tome II, p.194.

¹⁴ Intervention de M. Fournier devant le Sénat, le 29 mars 1881, JO, Débats et documents parlementaires, 1881, p.496.

¹⁵ Cité par Paul Charban, Quelle belle invention que la Poste , Gallimard, 1991, p.92.

¹⁶ Robert Bigo, Les banques françaises au cours du XIXe siècle , Paris, Sirey, 1947, p 57.

¹⁷ Entre les recensements de 1926 et de 1990, la population française métropolitaine totale passe de 40,7 à 56,6 millions d'habitants, tandis que la population urbaine et la population rurale passent respectivement de 19,9 et 20,8 à 41,8 et 14,8 millions d'habitants.

¹⁸ Jocelyne Barreau, La réforme des PTT , Paris, La Découverte, 1995, p.42.

¹⁹ Alors conseiller maître à la Cour des Comptes.

²⁰ Rapport de synthèse remis par Hubert Prévot à Paul Quilès à l'issue du débat public sur l'avenir du service public de la Poste et des Télécommunications, page 118.

²¹ Ibidem pages 119-220. Cette citation fait partie des principales conclusions du rapport.

²² JORF, Débats, Sénat, 6 juin 1996, p.1255.

²³ JORF, Débats, Sénat, 6 juin 1996, p.1257.

²⁴ Cf l'article 2 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 précitée.

²⁵ Car quand on peut sans contrainte concurrentielle fixer librement le prix du timbre sur un nombre important d'objets faisant l'objet de droits exclusifs, il n'y a guère de limite objective au financement de charges publiques.

²⁶ On trouvera dans l'annexe 3 du présent rapport des tableaux présentant de façon synthétique ces différents éléments : un panorama de l'Europe postale en 1996, ainsi qu'une présentation synoptique des postes de l'Union européenne du triple point de vue du statut juridique (et de ses évolutions programmées), des effectifs (et de leur régime statutaire) et des compétences (missions de service public, étendue du monopole...).

²⁷ Voir la présentation de la poste américaine à l'annexe 4 (I).

²⁸ Voir la présentation de la poste suédoise à l'annexe 4 (III).

²⁹ Néologisme forgé par votre rapporteur dans son rapport d'information " L'avenir de France Télécom : un défi national " pour désigner la transformation d'un établissement public en société anonyme maintenue majoritairement dans l'orbite de l'Etat et distinguer ainsi cette opération d'une privatisation qui consiste, elle, à transférer la majorité du capital à des intérêts privés.

³⁰ Voir la présentation de la poste néerlandaise à l'annexe 4 (IV).

³¹ Voir la présentation de la poste allemande à l'annexe 4 (II).

³² Voir la présentation de la poste suédoise en annexe 4 (III).

³³ La Poste française ne peut proposer ni des crédits à la consommation ni des crédits immobiliers sans épargne préalable ; elle peut simplement offrir des prêts immobiliers de droit commun en complément de prêts d'épargne logement.

³⁴ Si l'on tient compte du nombre d'emplois en équivalent temps plein.

³⁵ Par point de contact postal, on vise l'ensemble des bureaux de poste de l'opérateur national, des agences postales (en partenariat en règle générale avec le secteur privé) et des autres moyens de présence postale (services mobiles...).

³⁶ Quoiqu'existent également dans notre pays des agences postales, fonctionnant en partenariat avec les municipalité, et -nous le verrons- des accords de distribution avec des " réseaux associés ".

³⁷ Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications (JO RF du 8 juillet 1990). Pour plus de précisions sur les conditions d'élaboration et le contenu de cette loi, voir chapitre premier-II-D.

³⁸ Rappelons que, depuis la publication de la loi, la jurisprudence a précisé cette qualification législative en estimant que La Poste était un établissement public à caractère industriel et commercial et en lui appliquant le droit commun régissant cette catégorie de personne publique (voir notamment : TA Nantes, Baraud, 7 avril 1993 ; TC, Matisse et autres, 22 novembre 1993).

³⁹ Article 4 de la loi et article 14 du cahier des charges de La Poste.

⁴⁰ Articles 5 et 8 de la loi, articles 17 à 20 du cahier des charges de La Poste.

⁴¹ Rappelons pour mémoire, que l'article 2 (alinéa 3) de la loi laisse à La Poste le soin d'assurer dans le respect des règles de concurrence des services " de collecte, de transport et de distribution d'objets et de marchandises " qui ne relèvent pas du service public du courrier. Parallèlement, l'alinéa 4 du même article lui fixe également pour objet : " D'offrir, dans le respect des règles de la concurrence , des prestations relatives aux moyens de paiement et de transfert de fonds, aux produits de placement et d'épargne, à la gestion des patrimoines, à des prêts d'épargne-logement et à tous produits d'assurance . " Par ailleurs, l'article 5 de son cahier des charges permet de lui imposer, par arrêté ministériel, d'assurer des services ouverts à la concurrence. Cependant, toutes ces activités n'ont pas le caractère de mission d'intérêt général et ne lui permettent pas, en contrepartie, de bénéficier de droits exclusifs ou de compensations financières.

⁴² Ainsi, pour être complet, que l'article 21 (1er alinéa du 3°) qui fixe les modalités de compensation des charges résultant de cette participation et l'article 34 qui habilite le ministre chargé des postes à prendre toutes les mesures utiles de nature " à favoriser la diversification des activités et la polyvalence des bureaux de poste en milieu rural ".

⁴³ La fonction de cohésion sociale assurée par les services financiers est d'ailleurs évoquée comme une mission à faire reconnaître par l'Etat dans l'avis du Conseil de la concurrence du 26 Juin 1996 sur requête de l'AFB, ainsi que dans l'avis rendu le 17 septembre 1996 sur requête de la commission des finances du Sénat.

⁴⁴ Cf Titre premier, Chapitre I-I.

⁴⁵ Jusqu'à la promulgation de la Constitution de la IVe République dont le préambule dispose que " Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le règlementent ", la jurisprudence administrative considérait qu'un agent public qui se mettait en grève s'excluait par là même du service et, par voie de conséquence, du bénéfice des garanties disciplinaires (CE, 7 août 1909, Winkell).

⁴⁶ L'arrêt Blanco qui fait du service public un élément central du droit de la responsabilité de l'Etat est rendu par le Tribunal des Conflits en 1873 et l'arrêt dit " bac d'Eloka " qui étend cete notion aux activités industrielle et commerciale intervient en 1921.

⁴⁷ Décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990.

⁴⁸ Qui ont déjà été mentionnés dans le chapitre premier du présent titre lors de la présentation générale de cette loi.

⁴⁹ Concept qui désigne - rappelons-le- l'unité territoriale résultant du fait que les courriers de même nature (par exemple l'acheminement en métropole des lettres entrant dans la même catégorie) soit assurée partout au même prix, quelle que soit la localisation de l'envoyeur, celle du destinataire et -originalité majeure au regard d'autres prestations de service public- quelle que soit la distance entre les deux.

⁵⁰ Prévue par l'article 3 précité du cahier des charges de La Poste.

⁵¹ Le fonds de péréquation du transport aérien créé par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire fonctionne depuis 1996 et le fonds de service universel des télécommunications, institué par la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, a vocation à entrer en fonction au 1er janvier 1998.

⁵² Mission Delfau : le rapport - Septembre 1990 (p. 27).

⁵³ Pour une présentation approfondie du concept de service universel, notamment en comparaison avec la notion de service public, voir chapitre IV-II-B du présent rapport.

⁵⁴ Voir le chapitre premier (I) du présent titre.

⁵⁵ Les agences postales communales, même si elles ont connu des formes diverses, existent depuis le XIXe siècle.

⁵⁶ Si on relève 41 fermetures en 1993 (37 en zone rurale, 4 en zone urbaine), en raison de l'intervention du moratoire en cours d'année, et 4 fermetures en 1994 (3 en zone rurale, 1 en zone urbaine), du fait d'un accord antérieur avec les collectivités locales, aucune fermeture n'a été enregistrée en 1995 et 1996.

La Poste a cependant procédé à des transformations pour optimiser son réseau, ce qui a conduit par exemple, en 1995, à convertir 138 recettes rurales en guichets annexes (voir définitions page suivante).

⁵⁷ Quoiqu'elle reconnaisse elle-même que malgré ses efforts (convention Etat/Poste du 14 janvier 1994 pour les quartiers prioritaires, rénovations exemplaires comme à La Courneuve, en banlieue parisienne...), ces zones se caractérisent par un sous-équipement postal.

⁵⁸ Dont 38.000 (plus de la moitié) s'effectuent dans les communes de moins de 10.000 habitants et 16.800 (près du quart) dans les communes de moins de 2.000 habitants.

⁵⁹ Chapitre Ier-II-C du présent Titre.

⁶⁰ Gazette nationale ou le Moniteur universel, n° 308 Octidi, 8 thermidor an IV, p.1230-3.

⁶¹ Du nom du conseiller d'État ayant présidé la commission tripartite (parlementaires, presse, administrations concernées), qui a fixé, en février 1980, le taux de couverture par la presse des charges supportées par La Poste.

⁶² Par les inspections générales des Finances et des Postes et Télécommunications.

⁶³ Coût réajusté à partir de 1993 sur les bases de la mission des inspections générales des Finances et des Postes et Télécommunications.

⁶⁴ Ce mécanisme n'était pas sans une certaine pertinence quand, à la Libération par exemple, les journaux d'opinion n'étaient édités que sur quelques feuilles.

⁶⁵ Par une commission composée de magistrats.

⁶⁶ C'est sur ce chiffre que le syndicat de la presse parisienne, qui le trouvait insuffisant, a fait porter l'essentiel de ses critiques et a fondé son refus de signer le protocole découlant des accords " Galmot ".

⁶⁷ Confère II du présent chapître.

⁶⁸ Cité par INC Hebdo, N°242, 1996.

⁶⁹ Il faut savoir que le maintien d'un support matériel pour le livret A induit un coût pour La Poste, alors même que les comptes sur livrets offerts pas les établissements de crédit sont de plus en plus souvent dématérialisés.

⁷⁰ Pour des sommes inférieures à 10.000 francs.

⁷¹ A l'occasion du forum de discussion avec les postiers auquel il avait invité votre rapporteur, en Haute-Loire, au Puy.

⁷² Cf Bilan social 1996, p.6.

⁷³ 22,4 millions de personnes en mars 1997.

⁷⁴ Cf Rapport financier 1996, p.11.

⁷⁵ Compte tenu des taux de détention et après élimination des chiffres d'affaires intragroupe.

⁷⁶ Ce chiffre correspond au compte consolidé du groupe et regroupe les comptes de La Poste, les comptes consolidés de la société holding SOFIPOST et les comptes des SCI " L'Immobilière Poste "  et " Réseau ". Cf La Poste, Rapport financier 1996, p.8.

⁷⁷ Le solde, soit 579 millions de francs, est issu de produits du réseau. Cf Rapport financier 1996, p.11.

⁷⁸ La Poste, Rapport financier 1996, p.11.

⁷⁹ Source : syndicat des entreprises de vente par correspondance et à distance.

⁸⁰ Cf Chapitre II-C ci-dessus.

⁸¹ Ce chiffre positif, qui résulte des efforts accomplis du fait du " plan de reconquête " lancé à l'issue des grèves de 1995, a cependant subi deux mouvements de sens contraire puisqu'il a bénéficié de la hausse des tarifs intervenue le 1er mars 1996, mais qu'en sens inverse, il a subi l'incidence de la rationalisation des envois de courrier par les administrations liée à l'abandon du régime de " franchise postale " dont elles bénéficiaient.

⁸² Source : La Poste.

⁸³ Le changement de méthode statistique (l'enquête étant effectuée au niveau de la distribution et non plus, comme par le passé, au niveau du dépôt du courrier) n'a pas été sans distordre la cohérence des séries établies.

⁸⁴ Source : La Poste.

⁸⁵ Chiffre d'affaires incluant la participation de 35 % dans Jet Worldwide.

⁸⁶ Dont 15,6 millions de francs avec La Poste en 1996.

⁸⁷ La gestion du service des mandats donne lieu à un résultat de 993 millions de francs.

⁸⁸ Il s'agit des avoirs des livrets A et B, des comptes et des plans d'épargne-logement, des livrets et des plans d'épargne populaire et des Codévi.

⁸⁹ Sigle désormais courant qui signifie, rappelons-le, organismes de placement collectif de valeurs mobilières.

⁹⁰ On se reportera, sur ce point, à l'entretien de P. Spälti, président de Winterthur intitulé " La fusion banque-assurance est une tendance de fond " publié dans Le Monde du 11 septembre 1997.

⁹¹ Voir l'article de Marion Kindermans paru dans le journal les Echos en date du 6 août 1997.

⁹² La définition commerciale de chacun de ces produits est précisée en annexe 7 sur les offres de La Poste.

⁹³ La Poste, consciente de sa vulnérabilité en ce domaine et des difficultés qu'elle lui pose pour identifier clairement les causes de prestations insatisfaisantes et améliorer la qualité de ses services, a engagé le développement d'un système informatique intégré et d'un logiciel de tracing lui permettant d'y remédier.

⁹⁴ Voir le développement sur le secteur postal aux États-Unis à l'annexe 4.

⁹⁵ Voir la dépêche de l'Agence France Presse du 11 juin 1997.

⁹⁶ Voir l'annexe 4  (IV) qui montre clairement la stratégie de développement de KPN.

⁹⁷ Selon l'Union française de marketing direct.

⁹⁸ Voir les développements du chapitre premier (II) et de l'annexe 4 (qui expose l'évolution de la poste en Allemagne, aux Pays-Bas, en Suède et aux Etats-Unis).

⁹⁹ Les lettres A, B et C représentent 3 pays différents :

- la première lettre représente le pays d'émission du courrier ;

- la seconde lettre représente le pays qui facture le client et dans lequel le courrier transite ;

- la troisième lettre représente le pays destinataire.

¹⁰⁰ Voir les développements précédents sur TNT dans le présent chapitre I-B- 1 -b.

¹⁰¹ Articles L.1 et L.2 du Code des Postes et Télécommunications et article 3 du cahier des charges de La Poste déjà mentionné précédemment (voir le chapitre premier I-D et le chapitre II-I-A du présent titre).

¹⁰² Le Sénat avait d'ailleurs dénoncé ces dangers au travers du rapport " Construire l'Europe postale dans le respect du service public ", présenté par M. Gérard Delfau au nom de la Délégation du Sénat pour l'Union européenne (rapport Sénat n° 135, 1995-1996).

¹⁰³ Rapport de la Commission présidée par M. Christian Stoffaës - " Services publics - Questions d'avenir " - Commissariat général du Plan - Éditions Odile Jacob/Documentation française - septembre 1995- p. 46/47.

¹⁰⁴ Sur la question de l'étendue des prestations couvertes par les deux notions, dans son rapport d'information sur " L'avenir de France Télécom : un défi national " (Sénat ; 1996), votre rapporteur proposait de distinguer, au sein du cadre du service public, le " service public à la population " que recouvre le service universel et le " service public à la Nation " qu'assurait également France Télécom (Voir rapport précité p. 85-86). Cette dichotomie lui apparaît conserver toute sa pertinence pour ce qui concerne le service public postal.

¹⁰⁵ L'économie juridique du dispositif retenu par la loi se résume en définitive à l'équation suivante : service public des télécommunications = service universel des télécommunications + services obligatoires de télécommunications + missions d'intérêt général dans le domaine des télécommunications (défense et sécurité, recherche publique et enseignement supérieur).

¹⁰⁶ Voir notamment l'arrêt " Corbeau " du 19 mai 1993, présenté dans ce même chapitre (au II-B-2).

¹⁰⁷ Jusqu'à la révision ou, le cas échéant, la caducité de la directive -voir ci-après 2-.

¹⁰⁸ La législation française prévoit déjà ce type de mécanisme compensateur dans le domaine des télécommunications. La loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications institue, en effet, un fonds de compensation qui est affecté au financement des coûts nets des obligations de service universel incombant à l'opérateur chargé de ce service, à savoir France Télécom (L. 35-3 du code des P et T résultant de l'article 6 de la loi précitée).

¹⁰⁹ En d'autres termes, le projet de directive n'interdit pas à la France d'attribuer à La Poste l'exclusivité du service universel postal de la même manière qu'elle a confié à France Télécom l'exclusivité du service universel des télécommunications.

¹¹⁰ La Poste Socioscope 1995, résultats généraux, p.12.

¹¹¹ Ceci a été développé dans le chapitre II-II-B du présent titre.

¹¹² Voir Titre premier, Chapitre IV-II-B.

¹¹³ A savoir les services financiers déjà dans le secteur concurrentiel (25 %) et la moitié (contre le quart actuellement) du courrier. Aujourd'hui, du fait des droits exclusifs sur 75 % du trafic courrier, cette proportion est d'environ 44 %.

¹¹⁴ Voir notamment l'article de Nathalie Silbert " Bataille de chiffres autour de la présence postale ", paru dans le quotidien Les Echos du 24 septembre 1997 (page 17).

¹¹⁵ Il convient de préciser que l'approche de La Poste (tout comme celle de l'Inspection générale des Finances) ne prend en compte que les charges directes de guichet et exclut :

- les charges de distribution du courrier (tournées, distribution spécialisée, manutention, tri-départ) qui relèvent du service du courrier et non de l'aménagement du territoire, et peuvent du reste, au plan technique, être organisées indépendamment du réseau de points de contact ;

- les charges de structure résultant de la multiplication de petits bureaux (coût des structures hiérarchiques, groupements, directions départementales, directions régionales, siège ; traitement des opérations financières d'arrière-guichet par les centres régionaux, et non dans les petits bureaux eux-mêmes). Il est vrai que l'affectation aux petits bureaux d'un prorata des charges de structure -qui aurait alourdi le coût global- aurait été très artificielle, les clés de répartition choisies ne pouvant qu'être contestables, et ces coûts dépendant pour partie du mode d'organisation choisi par La Poste (centralisation, automatisation des traitements, ...).

¹¹⁶ Chapitre II-III du présent titre.

¹¹⁷ A l'inverse, en une année, aucune opération n'est enregistrée sur 11,1 millions de livrets.

¹¹⁸ Par le rapport précité de l'Inspection générale des Finances ayant évalué le coût de la part peu sollicitée du réseau postal.

¹¹⁹ Article L.61 du Code des pensions civiles et militaires de retraites.

¹²⁰ Cité par Jocelyne Barreau, La réforme des PTT , Paris, La Découverte, 1995, p.55.

¹²¹ Contrat à durée déterminée.

¹²² Contrat à durée indéterminée.

¹²³ Contrat à durée indéterminée intermittent.

¹²⁴ Cf Bilan social 1996, p.10.

¹²⁵ Cf Bilan social 1996, p.33.

¹²⁶ L'article L 122-3-11 du code du travail dispose qu'à l'expiration d'un CDD, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un CDD ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de contrat, renouvellements inclus.

¹²⁷ Pour plus de détails sur ce point voir le Titre premier, chapitre III-I-A.

¹²⁸ Du fait de son assujettissement à la taxe sur les salaires.

¹²⁹ Et non aux collectivités locales, en raison du régime spécifique instauré par la loi de 1990.

¹³⁰ On entend par charges nettes, le montant du coût des obligations auxquelles La Poste est assujettie, déduction faite des contreparties qui lui sont octroyées.

¹³¹ Hors service public du courrier dont le financement est correctement assuré par le monopole.

¹³² M. Jean-François Le Grand est rapporteur pour avis du budget de l'aviation civile et président du Conseil supérieur de l'aviation marchande.

¹³³ Rappelons que la DG IV est chargée de la concurrence.

¹³⁴ Commissaire européen que votre Commission des Affaires économiques a entendu en audition le mercredi 28 mai 1997.

¹³⁵ Le système des frais terminaux, la pratique du repostage et les effets pervers qu'ils induisent ont fait l'objet de longs développements au titre premier, chapitre V-I-C.

¹³⁶ Notons, à cet égard, que la France a déposé les instruments de ratification de cet accord en juin 1997 et que celui-ci a fait l'objet du décret n° 97-810 du 22 août 1997 (publié au Journal Officiel du 31 août 1997).

¹³⁷ Voir l'historique du service postal français présenté dans le Titre premier du présent rapport (Chapitre I - I).

¹³⁸ Tous les envois de même catégorie relevant du service universel au même prix quelle que soit la distance d'acheminement.

¹³⁹ Voir Titre premier, Chapitre I-II et Chapitre IV-II.

¹⁴⁰ Dénommée " International Mail distribution service ".

¹⁴¹ Voir Titre premier, Chapitre I-I-B-1.

¹⁴² Voir Titre premier, Chapitre I-II et Chapitre IV-B.

¹⁴³ Voir Titre premier, Chapitre V-I.

¹⁴⁴ Voir Titre premier, Chapitre 5-II.

¹⁴⁵ Cf Titre premier, Chapitre V-I.

¹⁴⁶ Cf Titre premier, Chapitre IV-II-B- 1 : " Service public français et service universel européen ".

¹⁴⁷ Cf Titre premier, Chapitre II-I-A.

¹⁴⁸ " L'avenir de France Télécom : un défi national " (Rapport précité).

¹⁴⁹ Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

¹⁵⁰ Voir les développements du Titre premier, Chapitre IV.

¹⁵¹ Voir Titre premier, Chapitre IV-II-B.

¹⁵² Voir Titre premier, Chapitre IV-II-B-1-b.

¹⁵³ Voir Titre premier, Chapitre IV-D.

¹⁵⁴ En application des articles R.1 et L.17 du code des postes et télécommunications.

¹⁵⁵ Selon l'Union internationale des télécommunications.

¹⁵⁶ Voir le Titre premier, Chapitre premier I-A-1.

¹⁵⁷ Correspondance, messagerie, courrier publicitaire.

¹⁵⁸ Voir Titre premier, Chapitre II-II : " La Poste, c'est le territoire ".

¹⁵⁹ Développement de technologies de substitution dans le domaine des télécommunications (Titre premier, Chapitre IV-I du présent rapport).

¹⁶⁰ Cf. projet de directive européenne (Titre premier, Chapitre IV-II-B du présent rapport).

¹⁶¹ La seule procédure pouvant s'imposer était l'information des instances créées par l'article 38 de la loi de 1990.

¹⁶² A l'initiative notamment de votre rapporteur, qui était le rapporteur du Sénat sur ce texte, étant rappelé que sur d'autres articles de la loi " Pasqua ", les rapporteurs étaient MM. Jean-Marie Girault et Claude Belot.

¹⁶³ Au sein de cette catégorie, une part non négligeable, de l'ordre de 15-20 %, apparaît mobilisée moins de 1/4 d'heure par jour .

¹⁶⁴ A l'occasion du débat qui a suivi, devant la Commission des Affaires économiques et le groupe d'études sur l'avenir de la Poste et des télécommunications, la communication préalable à la présentation du présent rapport faite le 8 octobre 1997 (voir compte rendu en annexe 8).

¹⁶⁵ Voir Titre premier, Chapitre II-II-B.

¹⁶⁶ Opération T.E.A.M.S. Creuse 2001 (Travailler ensemble, agir pour la Creuse en 2001).

¹⁶⁷ Rapport sur " Le maintien des services publics dans les zones à faible densité de population " de MM. Duchêne-Marcillaz et Zwickert.

¹⁶⁸ Décret du 16 octobre 1979.

¹⁶⁹ Selon la circulaire conjointe du ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire et du ministère de la Fonction publique, en date du 8 août 1994.

¹⁷⁰ Sur le fondement d'une circulaire d'août 1996, signée de M. Dominique Perben, ministre de la Fonction publique, de la réforme de l'Etat et de décentralisation dans le Gouvernement de M. Alain Juppé.

¹⁷¹ Dans son article 9.

¹⁷² Comme par exemple dans le Tarn, ainsi que l'a signalé M. Jean-Paul Delevoye, Président de l'Association des Maires de France, lors de son audition par votre rapporteur.

¹⁷³ En Suisse, le transport des voyageurs est une activité qui s'inscrit dans la tradition de la poste au même titre que l'acheminement de messages, de marchandises et de sommes d'argent. Outre sa fonction de transporteur d'envois postaux, le service des cars postaux remplit une tâche importante en assurant la desserte de base en matière de transport public régional.

¹⁷⁴ In Eugène Vaillé - Histoire des postes françaises entre deux guerres.

¹⁷⁵ Voir compte rendu en annexe 8.

¹⁷⁶ Même si elle y gagne au total davantage en vendant plus de produits.

¹⁷⁷ Voir supra, II.

¹⁷⁸ Le I de l'article 17 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 dispose : " En 2015, aucune partie du territoire français métropolitain continental ne sera située à plus de cinquante kilomètres ou de quarante-cinq minutes d'automobile soit d'une autoroute ou d'une route express à deux fois deux voies en continuité avec le réseau national, soit d'une gare desservie par le réseau ferroviaire à grande vitesse ".

¹⁷⁹ Voir Titre premier, Chapitre II-II-B.

¹⁸⁰ Les schémas s'articulent en deux parties : une partie " cadre " où sont identifiés les besoins peu ou mal satisfaits et une partie " actions " où doivent être définies les mesures envisagées.

¹⁸¹ Projet de loi relatif à l'amélioration des relations entre les administrations et le public qui, entre autres, organisait une rénovation du régime juridique des maisons de service public (voir supra A).

¹⁸² Voir Titre premier, Chapitre I-I-D.

¹⁸³ Voir Titre premier, Chapitre I-II-B.

¹⁸⁴ Sénateur de Haute Savoie et Vice-Président du groupe d'études sur l'avenir de la Poste et des Télécommunications.

¹⁸⁵ Les zones urbaines sensibles et les territoires ruraux de développement prioritaire définis par l'article 42 de la loi " Pasqua " du 4 février 1995.

¹⁸⁶ Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 (précitée).

¹⁸⁷ En réalité, cinq ans, à l'échelle de la vie d'un pays ou d'une grande entreprise comme La Poste, ce n'est pas beaucoup.

¹⁸⁸ Cf. Titre premier, Chapitre III-I-A-2.

¹⁸⁹ Cf. Titre premier, Chapitre III-I-A-2.

¹⁹⁰ Cf. Titre Premier, Chapitre II-II-B-2.

¹⁹¹ Cf. critère retenu par la proposition de la loi présentée supra : 3, c.

¹⁹² Voir la liste des personnes officiellement entendues sur ce sujet en annexe 1.

¹⁹³ Cf. Titre premier, Chapitres II-III-A.

¹⁹⁴ Cf. Titre premier, Chapitre V-II.

¹⁹⁵ Coût supplémentaire provoqué par la distribution de la presse dès lors que La Poste distribue à titre principal d'autres produits.

¹⁹⁶ Rapport de synthèse de l'Inspection générale des Finances et de l'Inspection générale des Postes et Télécommunications sur l'aide au transport de presse par voie postale, p.10.

¹⁹⁷ Actuellement, les faiblesses constatées dans le comptage de certains flux transportés et le poids des charges indivises imputées à la presse ne permettent pas d'être entièrement convaincus par les chiffres présentés par La Poste. En effet, les principes sur lesquels repose la comptabilité analytique de cette dernière aboutissent à affecter à un produit donné des charges non affectables. Cette affectation intervient une première fois au niveau des métiers de l'opérateur (services financiers et courrier). Or, les charges imputables directement aux métiers représentent 45 % du total des charges alors que les charges indivises, réparties au moyen de clefs d'affectation, en représentent 55 %. Cette affectation des produits et des charges intervient une seconde fois, à l'intérieur du métier courrier. Cependant les charges y sont réparties entre charges opérationnelles et charges de structures, alors que seules les premières sont identifiables et affectables au transport de presse.

¹⁹⁸ Par une commission constituée à cet effet et composée exclusivement de magistrats.

¹⁹⁹ Minoration de 28 % par rapport aux augmentations tarifaires acceptées par la profession en cinq ans (la durée d'application des accords) de leurs factures d'acheminement postal.

²⁰⁰ N'oublions pas qu'à compter de l'entrée en vigueur des règles posées par la directive postale européenne en voie d'achèvement, les " subventions " aujourd'hui indirectement versées par les clients du service public ne seront plus légalement possibles.

²⁰¹ Les éléments ayant permis ce calcul ont été fournis par la Syndicat de la presse magazine et d'information (SPMI).

²⁰² KPN, La Poste néerlandaise ayant semble-t-il déjà approché certains titres.

²⁰³ Le rapport présenté en 1995 par MM. Bernard Villeneuve, directeur délégué de Desfossés International et Michel Boyon, conseiller d'Etat, définit le portage de presse comme : " Un ensemble d'activités consistant à acheminer durant une période déterminée, par des moyens exclusivement ou principalement affectés à cette fin , un ou plusieurs exemplaires d'un quotidien ou d'une publication directement jusqu'au domicile ou à la résidence d'un particulier ou au siège d'un établissement ". A l'étranger comme en France, l'organisation du portage diffère d'un éditeur à l'autre : recours à des salariés (porteurs de presse) ou à des mandataires (filiales spécialisées, dépositaires, diffuseurs, travailleurs indépendants, entreprises extérieures).

²⁰⁴ Pays où les tarifs de distribution postale sont -cela a été signalé précédemment- beaucoup moins élevés qu'en France.

²⁰⁵ Dénommé DELACH.

²⁰⁶ Document cité, p. 24.

²⁰⁷ Voir Titre premier, Chapitre I-III-A.

²⁰⁸ M. Patrice Cahart, délégué général de l'AFB a été auditionné par votre Commission des Affaires économiques et votre groupe d'études sur l'avenir de la Poste et des Télécommunications, le 26 mars 1997.

²⁰⁹ Voir Titre premier, Chapitre premier II-B-1.

²¹⁰ Voir dans le présent titre, chapitre II-I.

²¹¹ Voir Titre premier, Chapitre III-II-B.

²¹² Voir à ce propos les interrogations que cela entraîne quant à l'évaluation pour La Poste du coût du service public du transport de la presse (supra le chapitre III).

²¹³ Voir le rapport Sénat n° 52 (1996-1997) : " Banques : votre santé nous intéresse ".

²¹⁴ L'article 7 de la loi du 2 juillet 1990, précisé par l'article 32 du cahier des charges, ne la rend pas impossible.

²¹⁵ Voir Titre premier, Chapitre premier I.

²¹⁶ Voir Titre premier, Chapitre III-II-B.

²¹⁷ Voir Titre premier, Chapitre premier-II-B-1.

²¹⁸ Voir Titre premier, Chapitre IV-III-A-3.

²¹⁹ Voir Titre premier, Chapitre IV-III-B-2.

²²⁰ Cf. la dépêche n°AA1234/161722 de l'Agence France Presse du 16 octobre 1997.

²²¹ Voir Titre premier, Chapitre V-E-4-c

²²² Le CODEVI, par les contribuables ayant leur domicile fiscal en France ainsi que leur conjoint ; le LEP, par les contribuables dont l'impôt n'excède pas 4.000 francs par an ; le livret jeune, par les jeunes entre 12 et 25 ans.

²²³ Voir Titre premier, Chapitre II-IV.

²²⁴ Cf ce chapitre, III et IV.

²²⁵ Voir les développements du Titre premier, chapitre V.

²²⁶ . Jusqu'ici rémunérée à ce titre sur la base d'un forfait, La Poste devrait prochainement pouvoir facturer les opérations affectant les comptes concernés et passer ainsi à une relation du type fournisseur à client.

²²⁷ Voir le Titre premier, chapitre III-B-1.

²²⁸ Sur le taux des bons du Trésor à taux fixe (BTF) à treize semaines, diminué d'une commission de 0,4 % en contrepartie de la garantie accordée par l'État aux dépôts sur les CCP, et situé dans une fourchette comprise entre 4,75 % et 6,50 %.

²²⁹ En 1996, en plaçant 79 % des encours CCP à moyen et long terme en bons du Trésor à cinq ans et en obligations assimilables du Trésor à dix ans, et en ne conservant que 21 % en emplois liquides BTF 13 semaines.

²³⁰ Pour les livrets A et B, les comptes et les plans d'épargne-logement, les livrets et les plans d'épargne populaire, ainsi que les CODEVI.

²³¹ En vertu de l'article 925 du code général des impôts.

²³² Cf. Titre premier, Chapitre V-II.

²³³ N'oublions pas que La Poste est le premier employeur du secteur marchand en France et que, à eux seuls, ses personnels représentent 1,4 % de la population active.

²³⁴ Qui sur ce point se trouvait soumis aux mêmes dispositions de la loi du 2 juillet 1990 que La Poste.

²³⁵ Financé par des droits réservés.

²³⁶ Voir ci-avant A-1.

²³⁷ Le mardi 21 octobre 1997. Voir le compte rendu de ces débats à la fin du présent rapport.

²³⁸ Cf ce chapitre -I.

²³⁹ Cf ce chapitre - III.

²⁴⁰ Voir Titre premier, Chapitre V-II-D-3.

²⁴¹ Article L.441-1 et suivants du code du travail.

²⁴² Cf article de Frédéric Lemaître et Babette Stern dans Le Monde du 23 juillet 1997.

²⁴³ Article publié dans la revue Le Débat, n°96, septembre octobre 1996, et reproduit dans le journal Le Monde du 23 septembre 1997, p.1 et 15.

²⁴⁴ Cette délégation était composée de : M. Gérard Larcher, Rapporteur, Président du groupe d'études, M. Pierre Hérisson, vice-président du groupe d'études, M. René Régnault, vice-président du groupe d'études, M. Jean-Marie Rausch et M. Lucien Neuwirth.