b) Pour une plus grande complémentarité des différentes interventions économiques
Parallèlement, la recherche d'une plus grande
complémentarité
entre les interventions des
différentes collectivités devrait être recherchée.
Souhaitant un renforcement du rôle des régions en matière
économique, M. René Garrec, au nom de l'Association des
présidents de conseils régionaux, a proposé que les
régions se voient reconnaître une compétence de droit
commun pour le développement des petites et moyennes entreprises. Il a
exposé que cette compétence devrait concerner l'aide aux fonds
propres pour la création ou le développement d'entreprises,
l'aide à la modernisation et à la diversification, l'aide aux
implantations nouvelles et aux restructurations, la promotion des
activités internationales ainsi que le soutien aux actions collectives
et aux mises en réseaux. Il a considéré qu'il conviendrait
de décentraliser les crédits actuellement gérés par
l'Etat ainsi que les personnels correspondants.
Enfin, M. René Garrec a fait valoir que les compétences
régionales et départementales en matière d'action
économique pourraient être mises en cohérence dans le cadre
de conventions qui préciseraient le rôle et les actions de chacune
de ces collectivités.
M. Charles Josselin, au nom de l'Assemblée des présidents de
conseils généraux, a suggéré que la région
puisse se concentrer sur les interventions directes auprès des
entreprises, laissant aux départements les aides aux bâtiments ou
aux infrastructures, par exemple.
De même, M. Pierre-Rémy Houssin a considéré
qu'il serait opportun de faire une distinction entre les interventions directes
qui relèveraient de la compétence de la région et les
autres interventions concernant, par exemple, les investissements immobiliers
qui relèveraient de la compétence du département.
Dans un domaine qui intéresse directement le développement des
territoires, il ne paraît pas envisageable de réserver à
telle ou telle collectivité une compétence exclusive. En outre,
l'Etat responsable du "
développement économique et
social et de la défense de l'emploi
" (article L. 2251-1 et
L. 3231-1 du code général des collectivités
territoriales) ainsi que de la détermination de la politique
d'aménagement et de développement du territoire (article premier
de la loi d'orientation du 4 février 1995) conserve un rôle
majeur. Dès lors, c'est bien le partenariat qu'il s'agit d'organiser.
Pour les raisons évoquées ci-dessus par votre rapporteur, la
distinction entre aides directes -qui seraient réservées à
la région- et aides indirectes -qui relèveraient du
département- semble rendre compte insuffisamment des nouvelles
réalités de l'action économique locale.
En revanche, une nouvelle répartition des tâches entre
collectivités pourrait être envisagée à partir d'une
approche globale d'un projet économique qui permettrait d'identifier les
différentes phases de réalisation du projet et les besoins de
financement correspondants. Dans ce cadre, une
distinction entre des aides
destinées à l'accueil des entreprises et celles destinées
à leur développement pourrait s'avérer pertinente
.
La
voie conventionnelle
pourrait alors constituer un cadre adapté
pour permettre aux collectivités concernées, à partir de
cette approche globale, d'identifier leurs missions respectives et les
financements correspondants.
Le cadre conventionnel devrait, en outre, prévoir un dispositif
permettant un
suivi effectif
des aides -dont la cour des comptes a
souligné l'insuffisance actuelle- seul à même de susciter
une évaluation et de permettre les réajustements qui
apparaîtraient nécessaires.
Cette nouvelle approche que le groupe de travail souhaite voir approfondie
pourrait également porter sur d'autres domaines pour lesquels
l'intervention des collectivités peut être efficace, notamment les
sociétés de capital-risque.
Enfin, le projet de loi en cours de préparation sur les
sociétés d'économie mixte devra apporter les
clarifications nécessaires concernant le fonctionnement de ces
sociétés.