C. POUR UNE NOUVELLE APPROCHE DES RÉPONSES DES COLLECTIVITÉS LOCALES AUX PROBLÈMES ÉCONOMIQUES

Le groupe de travail entend tout d'abord affirmer que les collectivités locales peuvent jouer un rôle tout à fait efficace dans l'action engagée en faveur de l'emploi et du développement économique.

Comme l'ont souligné les travaux de la mission sénatoriale d'information sur l'aménagement du territoire, dans une Europe sans frontières dans laquelle la France occupe une situation centrale, le développement du territoire doit être multipolaire et s'appliquer à faire ressortir toutes les virtualités qu'offre aux différentes parties du territoire national son ouverture sur l'Europe.

Contrairement à certaines analyses peut-être trop hâtives, les processus économiques n'échappent pas complètement à tout ancrage territorial.

Les collectivités territoriales ont à l'évidence un rôle essentiel à jouer pour maintenir ou rétablir un certain niveau d'équité sociale et territoriale, dont la mise en cause aurait des effets graves tant sur les équilibres sociaux que sur la compétitivité elle-même. Les collectivités peuvent également promouvoir de véritables projets collectifs de développement économique et créer un cadre cohérent pour le déploiement des activités économiques.

En matière d'emploi, indépendamment des grands mouvements économiques, les initiatives locales apportent bien souvent des solutions. A travers des démarches partenariales, les élus locaux -grâce à leur bonne connaissance du tissu économique- peuvent jouer un rôle essentiel pour identifier les besoins.

Il reste que le cadre juridique actuel de l'action économique mérite d'être revu afin de l'adapter au nouveau contexte auquel les élus locaux sont directement confrontés.

1. Adapter le cadre juridique au contexte économique et européen

a) Pour une meilleure coordination avec le droit communautaire
1.- Réexaminer la distinction entre aides directes et aides indirectes

En premier lieu, la pertinence de la distinction entre aides directes et aides indirectes, opérée par les lois de 1982, paraît pouvoir être mise en doute au regard des besoins des entreprises.

Cette distinction ne correspond plus à la réalité de la pratique des collectivités locales. Elle n'est pas non plus en rapport avec les critères européens pour lesquels la notion d'aide indirecte n'a aucun fondement. Or, la recherche d'une meilleure coordination entre le droit national et le droit communautaire paraît souhaitable. Elle est en particulier le préalable pour faire bénéficier nos territoires dans les meilleures conditions des fonds structurels européens, ce qui n'est pas le cas dans la situation actuelle.

Dès lors, le groupe de travail considère que les aides économiques des collectivités locales devraient être redéfinies en fonction, d'une part, des plafonds communautaires et, d'autre part, d'éléments plus objectifs tels que les coûts du programme subventionné ou encore la taille de l'entreprise concernée.

2.- Mettre en cohérence les zonages

La recherche d'une plus grande coordination avec le droit communautaire -dans l'intérêt même de nos territoires- justifierait également une réflexion sur les zonages trop souvent superposés les uns aux autres sans que des conséquences concrètes en soient tirées sur la cohérence globale de l'action économique.

Une telle perspective est néanmoins indissociable d'une clarification de la valeur juridique des actes de la Commission européenne en matière d'aides économiques et d'une meilleure information sur les obligations communautaires.

M. Jean-Paul Delevoye a, en outre, soulevé la question importante de la gestion des fonds structurels européens qui appellerait probablement une réflexion spécifique.

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