7. Télécommunications
Proposition E 731
Com (96) 419 final
(Réunion de la délégation du 17 décembre
1996)
Présentation du texte par M. Jacques Genton :
Cette proposition vise à remplacer la directive du 13 décembre
1995 sur l'application à la téléphonie vocale de la
fourniture d'un réseau ouvert (ONP), de façon à prendre en
compte la libéralisation du marché des
télécommunications prévue pour le 1
er
janvier
1998 et à garantir la fourniture d'un service universel dans l'Union
européenne.
En premier lieu, la proposition de directive précise l'étendue du
service universel, qui comprend les éléments suivants :
-
le droit pour tout utilisateur d'obtenir un raccordement au réseau
téléphonique public fixe à un prix abordable ; ce
raccordement doit permettre à l'utilisateur de donner et de recevoir des
appels nationaux et internationaux pour la transmission de messages vocaux, de
documents par télécopie et/ou de données ;
-
la fourniture de services d'annuaires ;
- la mise à disposition de postes téléphoniques payants
publics ;
-
le cas échéant, des mesures spécifiques en faveur
des utilisateurs handicapés et des utilisateurs ayant des besoins
spécifiques.
La proposition précise que ces services doivent être
accordés à des prix abordables. Cette mention est
particulièrement importante car la Commission plaide traditionnellement
pour un alignement des tarifs sur les coûts. Or, cet alignement, s'il est
pratiqué de manière brutale, risque de pénaliser
très fortement certains consommateurs. Il est donc indispensable que le
rapprochement des tarifs et des coûts soit concilié avec la
nécessité de maintenir des tarifs abordables.
En revanche, la possibilité pour les Etats membres de prévoir un
mécanisme de péréquation géographique à des
fins d'aménagement du territoire n'est pas explicitement
évoquée. Certes, la Commission précise que " les
Etats membres maintiennent en particulier à un niveau abordable les
services spécifiquement destinés aux utilisateurs des zones
rurales ou des zones à coûts élevés " ; il
serait cependant préférable que la notion de
péréquation géographique soit explicitement
mentionnée dans la directive comme c'est le cas dans la loi
française de réglementation des télécommunications.
Le coût de la fourniture du service universel peut être
partagé entre tous les organismes fournisseurs de réseaux de
télécommunications publics et/ou de services de
téléphonie vocale accessibles au public. Toutefois, les
dispositions relatives au financement du service universel sont peu claires et
ne prévoient pas explicitement - contrairement à la loi
française - la possibilité pour les Etats membres de demander aux
opérateurs de téléphonie mobile de contribuer au
financement du service universel. Il est donc important que ces dispositions
soient précisées au cours des négociations sur la
directive, afin que les opérateurs de téléphonie mobile,
qui offrent des services de téléphonie vocale, participent au
financement du service universel.
Par ailleurs, la proposition de directive prévoit d'imposer d'autres
obligations aux opérateurs de télécommunications, en
particulier la facturation détaillée, la numérotation au
clavier et la possibilité d'interdiction sélective des appels. Le
texte prévoit en outre l'établissement de contrats entre les
organismes de télécommunications et les utilisateurs, la
publication d'informations sur les conditions d'accès aux réseaux
téléphoniques, l'introduction dans les autorisations
délivrées aux organismes fournisseurs de services
téléphoniques d'objectifs en matière de qualité de
service.
Enfin, la proposition évoque un certain nombre d'obligations qui ne
pèseraient que sur les organismes détenant une part importante du
marché (par exemple, la possibilité pour l'utilisateur
appelé d'identifier l'appelant grâce à l'affichage du
numéro préalablement à l'entrée en communication),
et prévoit un encadrememnt tarifaire spécifique pour ces
organismes. A cet égard, il conviendrait de veiller à ne pas
mettre en place une réglementation trop contraignante. Il est normal que
les services entrant dans le champ du service universel et les services pour
lesquels il n'existe aucune concurrence fassent l'objet d'un encadrement
tarifaire. En revanche, pour les autres services, la concurrence devrait
pouvoir s'exercer librement.
Ce texte a pour l'instant fait l'objet d'un débat d'orientation au sein
du Conseil des ministres ; il devrait être adopté avant le
1
er
janvier 1998, date de la libéralisation du marché.
Il vient compléter une réglementation communautaire
déjà abondante, sur laquelle le Sénat a eu l'occasion de
se prononcer précédemment, en particulier en décembre 1995
à l'initiative de M. René TRÉGOUËT, rapporteur
de la délégation.
Aussi je vous propose que la délégation intervienne en attirant
par lettre l'attention du Ministre des Affaires européennes sur les
difficultés que pose ce texte.
M. René Trégouët
s'est déclaré en
accord avec l'analyse du président. Il a observé que les
dispositions sur le service universel de la loi française
évoquaient la mise à disposition de " cabines
téléphoniques installées sur le domaine public " et
non la seule mise à disposition de postes téléphoniques
payants publics comme la proposition de directive. Il a estimé que les
cabines téléphoniques devaient être à la disposition
de tous à tout moment et non simplement aux heures d'ouverture des lieux
publics. Il a souhaité que les dispositions de la loi française
et de la directive soient pleinement compatibles.
La délégation a alors décidé d'attirer
l'attention du ministre délégué chargé des affaires
européennes sur les difficultés posées par la proposition
E 731. Elle lui a adressé à cet effet la lettre
ci-après.