Activités de la délégation du Sénat pour l'Union européenne
Jacques GENTON, Sénateur
Délégation du Sénat pour l'Union européenne - Rapport 175 - 1996 /1997
Table des matières
- INTRODUCTION
- SOMMAIRE DETAILLE DES PROPOSITIONS D'ACTES COMMUNAUTAIRES EXAMINEES
-
ANNEXE : COMPTE RENDU DES TRAVAUX DE LA XVÈME COSAC
- 1. Les relations entre l'Union européenne et les Parlements nationaux en matière d'emploi
- 2. La lutte contre le crime international particulièrement dans le domaine des drogues illicites avec le cas d'Europol et le rôle des Parlements
- 3. Le rapport présenté par le Gouvernement irlandais sur les développements sous la présidence irlandaise des négociations de la Conférence intergouvernementale de révision du Traité de Maastricht (CIG)
- 4. Les propositions de recommandations pour le renforcement de la déclaration 13 du Traité de Maastricht et l'amélioration du fonctionnement de la COSAC
- 5. Composition des délégations présentes à la Conférence
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation du Sénat pour l'Union
européenne (1),
sur
les activités de la délégation : suivi de la Conférence intergouvernementale, questions économiques, examen des propositions d'actes communautaires (novembre-décembre 1996)
Par M. Jacques GENTON,
Sénateur.
(1) Cette délégation est composée de
: MM. Jacques Genton,
président
; James Bordas, Claude
Estier, Pierre Fauchon, Philippe François,
vice-Présidents
; Nicolas About, Michel Caldaguès, Jacques Habert, Emmanuel Hamel, Paul
Loridant,
secrétaires
; Robert Badinter, Denis Badré,
Gérard Delfau, Mme Michelle Demessine, M. Charles Descours,
Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Ambroise Dupont, Jean-Paul
Emorine, Jean François-Poncet, Yves Guéna, Pierre Lagourgue,
Christian de La Malène, Lucien Lanier, Paul Masson, Daniel Millaud,
Georges Othily, Jacques Oudin, Mme Danièle Pourtaud, MM. Alain
Richard, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Jacques Rocca Serra, André
Rouvière, René Trégouët, Marcel Vidal, Robert-Paul
Vigouroux, Xavier de Villepin.
INTRODUCTION
Au cours des mois de novembre et décembre 1996, la
délégation du Sénat pour l'Union européenne a
continué à suivre les travaux de la Conférence
intergouvernementale. Elle s'est également penchée sur le mode
d'élection des députés européens.
Elle a par ailleurs abordé des questions économiques et
financières : mise en place de l'euro, avenir des chemins de fer en
Europe.
Enfin, elle a poursuivi son examen systématique des propositions d'actes
communautaires soumises au Sénat en application de l'article 88-4 de la
Constitution.
I. LA PREPARATION DE LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE
A. PREMIERE AUDITION DE M. MICHEL BARNIER
Le mercredi 20 novembre 1996, la délégation a
entendu M. Michel Barnier, ministre délégué chargé
des affaires européennes, sur les travaux de la Conférence
intergouvernementale.
M. Michel Barnier
rappelle tout d'abord que le Conseil européen,
réuni à Dublin en octobre, a, d'une part, confirmé que la
conclusion de la Conférence intergouvernementale devait intervenir en
juin 1997 à l'occasion du Conseil européen d'Amsterdam, et
d'autre part, été l'occasion pour de nombreux Etats membres, dont
la France, de réaffirmer leur volonté de parvenir à un
résultat à la hauteur de leurs ambitions. Le Conseil
européen de décembre, dit " Dublin II ", permettra aux
chefs d'Etat et de Gouvernement d'examiner un projet de traité assez
précis, comportant, pour un certain nombre de sujets importants,
plusieurs options. Avant la réunion du Conseil européen, la
France et l'Allemagne présenteront une contribution commune, comme elles
l'avaient fait il y a un an à Baden-Baden. Le Conseil européen
" Dublin II " devra permettre de dégager des tendances
et
de réduire le nombre d'options sur chaque sujet.
Le ministre dresse ensuite l'état des négociations sur les
différents sujets. A propos des institutions, il souligne que
l'Allemagne et la France s'attachent à démontrer la
nécessité d'une réforme en profondeur, compte tenu de la
perspective de l'élargissement de l'Union européenne. Certaines
propositions françaises, comme la modification de la pondération
des votes au sein du Conseil, sont désormais mieux comprises ; la
proposition de réduction du nombre de commissaires européens
continue, en revanche, à susciter des réticences importantes. La
proposition franco-allemande sur les coopérations renforcées,
quant à elle, a donné lieu à un important effort
d'explication. Il s'agit de faire en sorte que ces coopérations qui
existent déjà - dans le traité, à
côté du traité ou en dehors du traité - se
déroulent à l'avenir, dans toute la mesure du possible, dans le
cadre de l'Union européenne. Aucun Etat ne sera
a priori
exclu de
ces coopérations sur lesquelles la Commission européenne sera
appelée à se prononcer. Elles ne remettront pas en cause l'acquis
communautaire et se dérouleront dans un cadre institutionnel unique.
Le ministre estime ensuite que la proposition française d'association
plus étroite des Parlements nationaux au processus de décision
dans l'Union européenne a beaucoup progressé. La
présidence a proposé d'inscrire dans un protocole annexé
au traité un délai minimal de quatre semaines entre la
transmission au Conseil d'une proposition d'acte par la Commission
européenne et la décision du Conseil sur cette proposition afin
que les Parlements puissent être saisis et se prononcer. Quant à
la COSAC, deux options sont envisagées : le maintien du
statu quo
ou l'inscription d'une COSAC rénovée dans un protocole
annexé au traité. La COSAC pourrait alors être
consultée sur un certain nombre de textes, en particulier dans les
matières relevant du troisième pilier, très en amont du
processus décisionnel. En revanche, la consultation éventuelle de
la COSAC sur la subsidiarité suscite pour l'instant de fortes
réserves.
Evoquant ensuite la Politique étrangère et de
sécurité commune (PESC), M. Michel Barnier fait valoir que
des progrès ont été accomplis au cours du dernier mois et
que la personnalisation de la politique étrangère, à
travers un " Monsieur PESC ", est désormais assez
généralement admise. Le débat porte maintenant sur le lien
entre ce " Monsieur PESC " et le Conseil européen ; la
France
plaide pour que cette personnalité bénéficie de la
confiance des chefs d'Etat et de Gouvernement. Naturellement, le Conseil
européen devrait intervenir pour définir les actions majeures et
non pas les actions qui sont en fait des applications de décisions
précédentes. En matière de sécurité et de
défense, certains pays s'opposent vigoureusement à tout
rapprochement entre l'UEO (l'Union de l'Europe Occidentale) et l'Union
européenne. En revanche, un accord semble se dessiner pour une inclusion
dans le traité des missions de Petersberg, qu'il s'agisse de l'action
humanitaire ou du maintien de la paix.
A propos du troisième pilier, le ministre rappelle que la France avait
souhaité que les négociations portent d'abord sur les objectifs
à atteindre et non sur les instruments et les procédures et
qu'elle avait proposé qu'une réflexion soit entreprise sur six
domaines : l'immigration, les visas, l'asile, la drogue, le grand
banditisme et le blanchiment de l'argent, enfin le terrorisme. L'objectif
serait de pouvoir fixer un cadre minimal européen dans ces domaines,
chaque pays demeurant libre d'aller plus loin. La France est prête
à des avancées, y compris par des procédures de type
communautaire, si l'efficacité des actions en est
améliorée. Les négociations devront également
conduire à un accord sur le champ de compétence de la Cour de
justice des Communautés européennes et sur le champ d'application
du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil. En
matière de drogue, par exemple, le vote à l'unanimité
condamnerait l'Union européenne à l'inaction.
M. Michel Barnier souhaite enfin évoquer plus brièvement quatre
autres thèmes sur lesquels il apporte les précisions suivantes :
- dans le domaine de la subsidiarité, les négociations
pourraient conduire à l'inscription de la déclaration d'Edimbourg
dans un protocole annexé au traité ;
- la France a déposé une proposition visant à
consolider la place des départements d'Outre-mer dans le traité
tout en permettant certaines dérogations pour ces régions
ultra-périphériques, notamment pour préserver le
système de l'octroi de mer ; une proposition sur les territoires
d'Outre-mer est actuellement en préparation ;
- le Gouvernement britannique a formulé des propositions
intéressantes sur le rôle de la Cour de justice des
Communautés européennes, suggérant, d'une part, de donner
à la Cour le pouvoir de limiter la rétroactivité de ses
jugements, d'autre part, d'accorder au Conseil une possibilité de
préciser l'interprétation d'un texte qu'il a adopté
lorsqu'il estime que la Cour en a fait une interprétation erronée
;
- enfin, la France demeure très attachée à une
meilleure prise en compte des services publics dans le traité. Sa
proposition de modification de l'article 90 a pour l'instant été
accueillie avec une grande prudence par la présidence irlandaise, mais
la France continuera à défendre cette idée.
M. Jacques Genton
, revenant sur l'idée d'une association plus
étroite des Parlements nationaux, rappelle que la COSAC de Dublin a
permis de constater les progrès de cette idée. Il souhaite que
celle-ci soit bien comprise : il s'agit d'impliquer les Parlements
nationaux et, par là, les opinions publiques, dans les débats
européens, et non pas d'introduire des facteurs de blocage du processus
de décision. Puis il interroge le ministre sur l'extension
éventuelle de la codécision et sur l'amélioration de la
représentativité du Parlement européen.
M. Michel Barnier
indique que la France est favorable au maintien du
statu quo sur le champ de la codécision, un assouplissement
éventuel de cette position étant lié en tout état
de cause à l'assurance d'une solution satisfaisante pour l'association
des Parlements nationaux. Il précise que le mode d'élection des
députés européens n'entre pas dans le champ de la
Conférence intergouvernementale. S'exprimant à tire personnel, il
regrette l'insuffisance des liens entre les parlementaires européens et
l'électorat, et estime qu'un découpage de la France en huit
grandes circonscriptions électorales permettrait de rapprocher les
élus européens des électeurs tout en permettant aux
petites formations d'avoir des élus.
M. Christian de La Malène
perçoit un certain
décalage entre l'optimisme volontariste du ministre et la
présentation qu'il donne, thème par thème, des travaux de
la CIG. Il fait état d'une déclaration attribuée par la
presse à la présidence irlandaise, selon laquelle ni les
coopérations renforcées, ni la réduction du nombre des
commissaires, ni la nouvelle pondération des voix ne seraient
évoquées dans le projet de traité ; il se demande si,
dans ces conditions, le Conseil européen de Dublin pourra être
réellement utile. Abordant la question de la subsidiarité, il
indique que le Président de la République a souligné
l'importance de ce thème pour la France, et estime que l'inscription de
la déclaration d'Edimbourg dans le Traité ne constituerait
nullement un progrès, cette déclaration ne prévoyant
aucune forme de contrôle du respect du principe de subsidiarité.
Enfin, il rappelle que le conflit entre le Conseil et le Parlement
européen sur la comitologie s'est conclu par un
modus vivendi
renvoyant la décision à la CIG, et interroge le ministre sur la
solution que celle-ci envisage.
M. Xavier de Villepin
se demande si le calendrier de la CIG pourra
être respecté compte tenu de la date probable des élections
au Royaume-Uni. Puis il interroge le ministre sur le profil de " M.
ou Mme
PESC " : s'agira-t-il d'un fonctionnaire ou d'un homme
politique ?
M. Jacques Oudin
, après s'être étonné de la
persistance des réserves allemandes concernant l'association des
Parlements nationaux, souligne à son tour la nécessité
d'un véritable contrôle de l'application du principe de
subsidiarité. Puis, faisant état des débats de la
commission des finances du Sénat, il s'interroge sur la gestion par la
Commission européenne de l'aide des Quinze à l'Afrique, en
souhaitant que le contrôle du Conseil soit renforcé.
M. Michel Caldaguès
exprime son sentiment d'un certain
piétinement de la CIG, se demandant si certains Etats n'accumulent pas
aujourd'hui les difficultés pour pouvoir plus facilement effectuer des
marchandages au moment décisif, c'est-à-dire après les
élections britanniques. Puis il s'étonne de l'insistance
française en faveur de la réduction du nombre des membres de la
Commission européenne, exprimant la crainte que cette demande ne nuise
à un objectif plus important, l'amélioration de la
pondération des voix, en liaison avec l'extension de la majorité
qualifiée. Il observe que bien des gouvernements comptent trente membres
ou plus sans être pour autant réduits à l'impuissance.
M. Lucien Lanier
interroge le ministre sur l'attitude de la CIG
vis-à-vis des accords de Schengen, dans le cadre de ses travaux sur le
troisième pilier.
En réponse,
M. Michel Barnier
explique qu'il refuse pour sa part
toute forme de " diplomatie désabusée ", soulignant
qu'il s'est attaché à visiter tous les partenaires
européens de la France et qu'il a observé que, sur certains
sujets, la France, qui était isolée au début de la
Conférence, ne l'était plus aujourd'hui.
Puis, il apporte les précisions suivantes :
- le texte soumis au Conseil européen de Dublin, qui comportera de
nombreux " crochets ", devrait aborder toutes les questions
soumises
à la CIG ;
- un accord unanime s'est dégagé pour garantir un délai
minimum pour l'examen des propositions d'actes communautaires par les
Parlements nationaux ;
- le protocole sur la subsidiarité qui sera annexé au
traité devrait, sans apporter d'éléments nouveaux,
favoriser par sa seule existence une meilleure application de ce
principe ; la France souhaite également un retour à la
conception originelle de la directive, afin de rendre une marge de manoeuvre
aux Parlements nationaux ;
- la France reste opposée à la volonté du Parlement
européen de s'introduire dans les questions de comitologie ;
- l'objectif des chefs d'Etat et de Gouvernement reste de conclure les
négociations en juin 1997 à Amsterdam ;
- " M. ou Mme PESC " doit être, selon la France, une
personnalité politique, quelle que soit par ailleurs la
dénomination qui sera retenue pour sa fonction ;
- l'aide à l'Afrique accordée dans le cadre du Fonds
européen de développement (FED) demeure dans un cadre
intergouvernemental ; la Commission européenne exécute les
décisions du Conseil dans ce domaine sous le contrôle d'un
comité de gestion ;
- une Commission de trente ou trente-cinq membres, dans une Europe
élargie, serait inefficace, car une certaine confusion des
responsabilités se manifeste déjà aujourd'hui avec une
Commission de vingt membres. Or, l'actuelle Conférence
intergouvernementale est la dernière occasion pour résoudre le
problème. Couper les liens entre les commissaires et les Etats
renforcera l'indépendance de la Commission et garantira le maintien de
l'esprit communautaire ;
- l'intégration des accords de Schengen dans le Traité n'est
pas une question prioritaire dans les négociations en cours car ces
accords ne concernent pas tous les Etats membres.
B. DEUXIEME AUDITION DE M. MICHEL BARNIER
Le mercredi 18 décembre 1996 la
délégation a entendu M. Michel Barnier, ministre
délégué chargé des affaires européennes, sur
les résultats du Conseil européen de Dublin
M. Michel Barnier
indique que, après un débat sur
l'emploi, le Conseil a adopté une décision positive sur l'action
commune contre la drogue, la France et les Pays-Bas ayant levé de part
et d'autre leurs réserves.
Sur l'Union économique et monétaire (pacte de stabilité et
de croissance, SME-bis, statut juridique de l'euro), la discussion a
été rude ; si les décisions avaient été
reportées, ce report aurait porté atteinte à la poursuite
des négociations sur la réforme des institutions.
Commentant un tableau portant sur les mécanismes institutionnels du
pacte de stabilité et de croissance tel qu'il résulte du
compromis de Dublin, le ministre insiste sur le pouvoir d'appréciation
politique que gardera le Conseil dans la mise en oeuvre des circonstances
exceptionnelles et des sanctions lorsque le déficit public d'un Etat
membre sera supérieur à 3 % de son Produit intérieur
brut (PIB).
Le ministre ajoute cependant que l'accompagnement politique de la monnaie
unique reste une question fondamentale qui n'est pas réglée
à ce jour et à laquelle sont attachés le Président
de la République comme le Premier ministre : lorsque l'euro sera en
place, il faudra que les ministres de l'économie et des finances des
pays participant à l'euro puissent dialoguer avec les dirigeants de la
Banque centrale européenne et que, éventuellement, les chefs
d'Etat et de Gouvernement puissent être saisis. Au cours du Conseil
européen de Dublin, les futurs billets de banque libellés en euro
ont été adoptés ; le concours n'est pas encore
achevé pour les pièces de monnaies, qui, à la
différence des billets, pourront comporter sur une face des marques
distinctives nationales. Le Président de la République a en outre
fait valoir que la nomination de M. Duisenberg en remplacement de
M. Lamfalussy ne préjugeait pas du choix du futur président
de la Banque centrale européenne.
Concernant la Conférence intergouvernementale, M. Michel Barnier estime
que le projet de traité proposé par la présidence
irlandaise est un bon document qui reflète honnêtement
l'état de la négociation ; on ne peut reprocher aux Irlandais le
manque d'ambition politique et institutionnel de leur projet qui traduit
l'état d'esprit actuel de nombre de nos partenaires. Le projet irlandais
doit être apprécié à la lumière de la lettre
qui a été adoptée, à Nuremberg, le 9
décembre, par le chancelier Kohl et le président Chirac, et qui
reflète, elle, une véritable ambition pour l'Europe.
Le ministre ajoute que son objectif, dans la négociation qui va se
poursuivre sous présidence néerlandaise, est que le
résultat final se rapproche le plus possible du contenu de la lettre
franco-allemande. Les questions institutionnelles seront abordées,
dès la première réunion du groupe de négociation,
en janvier 1997. Le choc entre les conceptions des uns et des autres risque
d'être intense, car la ligne de partage n'est pas entre les grands et les
petits pays, mais entre les Etats qui préfèrent le statu quo et
ceux qui souhaitent une vraie réforme des institutions dans la
perpective du prochain élargissement.
M. Michel Caldaguès
constate que c'est une conception de
semi-automaticité dans le fonctionnement du pacte de stabilité
qui l'a emporté au Conseil de Dublin ; faute de marges de
manoeuvres par rapport à l'objectif de déficit budgétaire
de 3 % du PIB, les Etats participant à l'euro vont devoir s'incliner
devant un système mécanique. Les gouvernements vont donc perdre
tout volontarisme dans la dépense publique et les Parlements nationaux
auront un pouvoir budgétaire restreint. M. Michel Caldaguès
se réjouit en revanche des progrès que la lettre franco-allemande
permet d'envisager dans le domaine de la politique extérieure et de
sécurité commune au sujet de la notion de M. ou
Mme PESC, malgré la tentative de neutralisation de celle-ci par
l'intervention de la Commission européenne. Il interroge alors le
ministre sur les réactions des autres Etats membres vis-à-vis de
la lettre commune franco-allemande.
M. Xavier de Villepin
estime que des progrès importants ont
été obtenus sur le pacte de stabilité à Dublin,
mais souhaite cependant que, dans un souci d'efficacité de la politique
monétaire européenne, des précisions soient obtenues, sous
la forme d'un texte écrit, sur le rôle politique du Conseil face
à la Banque centrale européenne. Il s'inquiète
également de connaître l'état d'avancement de la
négociation sur la question des coopérations renforcées.
M. Emmanuel Hamel
regrette l'abandon, par les gouvernements nationaux,
de leurs moyens d'action budgétaire dans le cadre d'un système
automatique et face à des banques centrales indépendantes. Il
craint que, face à des revendications populaires, les gouvernements,
dans l'incapacité de répondre aux attentes de leurs populations,
ne soient un jour confrontés à une explosion sociale et à
des manifestations qui pourraient présenter un risque
révolutionnaire.
M. Robert-Paul Vigouroux
souhaite obtenir des détails sur les
différentes positions exprimées par les Etats membres au regard
de l'élargissement qui peut, selon le cas, être compris, soit
comme un renforcement, soit comme un affaiblissement de l'Europe.
M. Lucien Lanier
se demande si les dispositions du pacte de
stabilité, qui ont été adoptées dans l'urgence
à Dublin, ne risquent pas, dans la pratique, d'encourager certains
gouvernements, qui accèderaient au pouvoir après une alternance
politique, à négocier une exonération des sanctions qui
résulteraient des politiques menées par les gouvernements
précédents.
M. Pierre Fauchon
estime que l'accord obtenu sur le pacte de
stabilité est une bonne nouvelle et que, à l'évidence,
l'adoption d'une monnaie commune impliquait la mise en oeuvre de disciplines
communes. Soulignant le caractère restreint de l'automaticité des
sanctions, il constate que le chiffre de 3 % de déficit
budgétaire par rapport au Produit intérieur brut (PIB) laissait
une certaine marge de manoeuvre aux Etats puisqu'il représentait
20 % du montant du budget lui-même. Se félicitant que le
Conseil européen ait décidé la création d'un groupe
de haut niveau sur l'intensification de la criminalité, il insiste en
outre sur l'urgence de sortir des palabres qui entourent la réforme du
fonctionnement du troisième pilier du traité relatif aux
questions de sécurité intérieure, dont le résultat
le plus clair est de faire le jeu de la criminalité internationale.
Mme Danièle Pourtaud
s'inquiète de la mise en oeuvre du
pacte de stabilité budgétaire en l'absence d'un contrepoids
politique du Conseil face aux orientations de la Banque centrale
européenne. Elle s'étonne que le Gouvernement ait accepté
le pacte de stabilité sans avoir obtenu le moindre progrès vers
la reconnaissance d'un " gouvernement économique ".
M. Jacques Oudin
souhaite avoir des précisions sur les types de
sanctions applicables aux Etats en droit communautaire ; selon son
opinion, on peut craindre des crispations et des réactions brutales
lorsque ces sanctions seront mises en oeuvre par le Conseil, l'Etat
concerné ne prenant alors pas part au vote.
M. Jacques Genton
, constate que, dans le domaine de la politique
étrangère et de sécurité commune, la lettre
franco-allemande rejoint des préoccupations qui ont, dans le
passé, été exprimées au sein de la
délégation et à la tribune du Sénat.
M. Michel Barnier
répond alors aux différents intervenants.
Sur les questions de politique extérieure et de sécurité
commune, comme d'ailleurs sur les questions ressortissant au troisième
pilier, il confirme à M. Jacques Genton que la lettre
franco-allemande reprend des idées qui ont été
exprimées au sein des assemblées. Un progrès sensible
réside dans l'accord donné par le chancelier Helmut Kohl sur le
rôle politique du représentant de la PESC, dont la France ne peut
accepter qu'il soit un simple fonctionnaire.
Sur le régime juridique des sanctions évoqué par M.
Jacques Oudin, le ministre rappelle que la Cour de Justice a la
possibilité de décider des astreintes à payer par des
Etats membres et souligne que les amendes financières du pacte de
stabilité budgétaire avaient été prévues par
l'article 104 C du traité. En revanche il indique à
Mme Danièle Pourtaud que les négociateurs du traité
n'avaient pas, à l'époque, obtenu, dans le traité, les
moyens d'un gouvernement économique de l'Europe. C'est pourquoi le
gouvernement actuel s'efforce de remédier à cette lacune dans le
sens d'un volontarisme économique qui est nécessaire pour assurer
le dialogue entre la Banque centrale et les Etats ; ce dialogue que
demande la France est maintenant reconnu comme indipensable par l'actuel
président de l'Institut monétaire européen, M. Lamfalussy.
Le ministre déclare qu'il ne partage pas le pessimisme de
M. Emmanuel Hamel, car le chômage n'est pas le résultat de
l'indépendance des banques centrales. Répondant à
M. Pierre Fauchon, il précise que tout progrès dans les
matières du troisième pilier est soumis par la France à
une double condition : le maintien d'un droit d'initiative partagé entre
les Etats et la Commission et l'association collective des parlements nationaux.
Sur les remarques de M. Lucien Lanier, M. Michel Barnier estime que le
pacte de stabilité budgétaire est conçu de telle sorte que
les Etats ne soient pas obligés de le mettre en oeuvre ; c'est une
question de discipline commune pour le bon fonctionnement de la monnaie unique.
M. Michel Barnier indique à M. Robert-Paul Vigouroux que
l'élargissement, qui a été décidé par le
Conseil européen, recouvre certainement beaucoup d'arrières
pensées chez certains et comporte de nombreux sous-entendus, par exemple
dans l'optique de la constitution d'une grande zone de libre-échange en
Europe. Les négociations d'adhésion seront sans doute plus
difficiles que ne le pensent la plupart des pays candidats, car ces pays sont
actuellement soumis à de fortes pressions commerciales de la part de nos
concurrents économiques. Ce constat ne remet cependant pas en cause
l'intérêt moral, historique et économique de
l'élargissement, ne serait-ce que pour limiter les risques de dumping
social ou environnemental et les dangers des délocalisations
industrielles en Europe centrale et orientale. Mais les pays du Sud craignent
une remise en question des fonds structurels et du fonds de cohésion
après l'élargissement.
Répondant à M. Michel Caldaguès, M. Michel Barnier
s'interroge sur l'attente réelle des peuples : ne veulent-ils pas avant
tout la baisse de l'endettement et des déficits ? Au regard de la
lettre franco-allemande, le ministre estime que celle-ci a été
bien reçue par nos partenaires et souligne que le Conseil
européen a donné son accord pour qu'elle soit la base de la
négociation à venir.
C. EXAMEN DU RAPPORT D'INFORMATION DE M. CHRISTIAN DE LA MALENE SUR UNE REFORME DU MODE DE SCRUTIN POUR LES ELECTIONS EUROPEENNES
Le mercredi 4 décembre, la délégation
a examiné le projet de rapport d'information de M. Christian
de La Malène sur une réforme du mode de scrutin pour
les élections européennes
M. Christian de La Malène
, rappelle tout d'abord qu'après
la décision de faire élire les représentants des Etats
membres au Parlement européen au suffrage universel, la France a choisi
de mettre en oeuvre un scrutin proportionnel dans le cadre d'une
circonscription unique. Il observe qu'un choix identique a été
fait par une majorité d'Etats membres au sein de l'Union
européenne.
Le rapporteur souligne ensuite que le mode de scrutin actuel fait l'objet de
critiques fortes. Le choix de la représentation proportionnelle dans une
circonscription unique conduit à éloigner considérablement
l'élu de ses électeurs et exclut toute possibilité de
sanction de l'élu par l'électeur à l'issue du mandat. En
outre, ce système ne permet pas une représentation
équilibrée des composantes du territoire. En contrepartie, ce
mode de scrutin a l'avantage de permettre la représentation de
l'ensemble des courants d'opinion et s'adaptera sans difficulté à
la diminution éventuelle du nombre de sièges attribués
à la France dans le cadre de l'élargissement futur de l'Union
européenne. De plus, ce système est celui qui favorise le plus
l'existence d'un débat national sur les questions européennes,
alors même qu'il est si difficile d'exposer et de confronter des
thèses différentes sur ce sujet.
M. Christian de La Malène fait valoir que de nombreuses propositions ont
été formulées en vue d'une réforme du mode de
scrutin. Il estime que, si une telle réforme doit voir le jour, elle
doit être conduite au cours de la session parlementaire 1996-1997, compte
tenu du calendrier électoral français.
Le rapporteur indique alors que, dans la perspective d'une réforme, un
certain nombre de contraintes et de paramètres doivent être pris
en compte. Il rappelle tout d'abord qu'en 1976 le Conseil constitutionnel n'a
déclaré la décision de faire élire le Parlement
européen au suffrage universel conforme à la Constitution, que
pour autant que les modalités d'application de cette décision ne
porteraient pas atteinte au principe d'indivisibilité de la
République. Dans ces conditions, il est difficile de prévoir la
manière dont pourrait réagir le Conseil constitutionnel s'il
devait examiner un mode de scrutin impliquant le découpage de la
circonscription nationale.
M. Christian de La Malène souligne ensuite que le Traité sur
l'Union européenne prévoyait la mise en oeuvre d'une
procédure électorale uniforme et que le Parlement européen
a formulé plusieurs propositions pour parvenir à une telle
solution. En 1993, en particulier, le Parlement européen a adopté
un rapport de M. Karel de Gucht préconisant la représentation
proportionnelle, mais autorisant néanmoins la mise en oeuvre d'un
scrutin majoritaire pour autant que celui-ci ne concerne pas plus des deux
tiers des sièges attribués à un Etat membre. Cette
proposition, qui visait à faciliter une décision au sein du
Conseil de l'Union européenne, n'a cependant pas pu faire l'objet d'un
accord. Dans le cadre de la Conférence intergouvernementale, l'Allemagne
vient de formuler une proposition visant à introduire dans le
Traité lui-même un texte très proche de la
résolution du Parlement européen. Il semble cependant aujourd'hui
que la mise en place d'une procédure électorale uniforme ne soit
pas possible avant plusieurs années.
M. Christian de La Malène observe que, dans la réflexion sur le
mode de scrutin, il faut également tenir compte de la situation
particulière des départements et territoires d'Outre-mer. Les
territoires d'Outre-mer n'appartiennent pas à la Communauté
européenne, mais leurs populations votent néanmoins aux
élections européennes, dans la mesure où elles
appartiennent à la République française à laquelle
s'appliquent les traités communautaires. Or, la création de
circonscriptions n'appartenant pas à la Communauté
européenne peut faire l'objet de contestations ; de plus, si l'on
créait, pour l'Outre-mer, des circonscriptions ne correspondant à
aucune réalité humaine, on verrait probablement la participation
des populations des départements et territoires diminuer, alors
même qu'elle est déjà très faible. De même,
dans la perspective d'une réforme, la situation des Français
établis hors de France devra être examinée attentivement,
dans la mesure où il sera impossible de créer une circonscription
particulière à cet effet.
Le rapporteur évoque enfin le problème du cumul des mandats et
des fonctions. Observant que les propositions de réforme du mode de
scrutin étaient souvent assorties de demandes d'interdiction absolue de
tout cumul de mandats, il estime qu'en l'absence de cumul, les
députés européens seraient moins représentatifs et
moins légitimes, quel que soit le mode de scrutin retenu. Il souligne
que la question du cumul des mandats doit être examinée en prenant
en considération la nécessité que le député
européen ait une existence politique sur le territoire national.
M. Christian de La Malène souligne alors que toute réforme du
mode de scrutin doit avoir deux objectifs : améliorer la défense
des intérêts de la France au sein du Parlement européen ;
donner davantage de légitimité à la construction
européenne.
Le rapporteur présente les différents modes de scrutin qui
peuvent être envisagés pour les élections
européennes. Evoquant le scrutin uninominal majoritaire, il
précise que celui-ci ne peut comporter qu'un seul tour, compte tenu des
délais dans lesquels la décision de 1976 enferme la
procédure électorale. Ce mode de scrutin présente
l'avantage considérable de permettre une véritable sanction de
l'élu par l'électeur au terme du mandat. En revanche, il ne
permet pas la représentation de l'ensemble des forces politiques et
implique un nouveau découpage du territoire qui devrait être remis
en chantier après chaque élargissement. Ce système existe
au Royaume-Uni et il apparaît que les Britanniques ont une influence plus
forte que la plupart des autres pays au sein de l'Assemblée, du fait de
la loi électorale qui permet au parti vainqueur de disposer à lui
seul d'un nombre très important de sièges. De plus, les
parlementaires britanniques sont les seuls qui, en fin de semaine, regagnent
leur circonscription afin de rendre des comptes à leurs électeurs.
M. Christian de La Malène mentionne ensuite la possibilité de
mettre en oeuvre un scrutin proportionnel mixte régional et national,
mais il observe qu'un tel système serait totalement étranger aux
habitudes françaises, d'une grande complexité, et qu'il pourrait
avoir une influence négative sur la participation électorale. Il
émet en outre des réserves sur la constitutionnalité d'un
mode de scrutin qui conduirait à mettre en place deux types
d'élus.
Le rapporteur envisage alors la possibilité de mettre en oeuvre un
scrutin proportionnel purement régional. Cependant, un tel
système conduirait dans de nombreuses régions à un scrutin
majoritaire, compte tenu du faible nombre de sièges à pourvoir.
En outre, il existerait un risque fort que les parlementaires ne soient plus
les représentants de la France au Parlement européen, mais les
représentants de telle ou telle région. D'ores et
déjà, certaines régions ont des délégations
à Bruxelles. En outre, dans les plus grandes régions, qui
disposeraient d'un nombre important de sièges, les listes seraient
simplement composées par les organes régionaux des partis, au
lieu de l'être, comme aujourd'hui, par leurs organes nationaux.
M. Christian de La Malène évoque enfin la possibilité de
découper le territoire français en un petit nombre de
circonscriptions afin de préserver le caractère proportionnel du
scrutin. Il observe qu'un tel système ne présenterait en fait
aucun avantage, en termes de rapprochement de l'élu et de
l'électeur, par rapport au mode de scrutin actuellement en vigueur.
Concluant son propos, M. Christian de La Malène souligne que les modes
de scrutin envisageables présentent tous des défauts importants.
Il indique que si l'on veut rapprocher le parlementaire de l'électeur,
offrir une possibilité de choix, de sanction, il faudrait sans doute
proposer le scrutin majoritaire, mais craint qu'une telle proposition ne soit
mal reçue, n'allant pas dans le sens des réflexions jusqu'alors
entreprises. Il estime qu'en outre il ne faut pas faire porter à la loi
électorale la responsabilité intégrale de la
légitimité insuffisante du Parlement européen et rappelle
qu'il plaide depuis longtemps pour que l'on dote cette Assemblée d'une
loi fondamentale, définissant précisément ses
compétences. Il constate enfin que cette idée d'une loi
fondamentale pour le Parlement européen ne paraît pas
préoccuper les participants à la Conférence
intergouvernementale.
Au cours du débat,
M. Jacques Genton
, président, rappelle
qu'à l'origine, les membres de l'Assemblée parlementaire
européenne avaient pour vocation de représenter l'entité
européenne et non chacun des Etats membres et que, pour cette raison,
les Etats ont tout fait pour limiter au maximum les compétences de cette
Assemblée.
M. Pierre Fauchon
évoque tout d'abord le cumul des mandats et des
fonctions et fait valoir qu'il paraît impossible aujourd'hui d'exercer
deux mandats parlementaires. Il estime en revanche qu'un enracinement local est
nécessaire, tant aux parlementaires nationaux qu'aux parlementaires
européens, et en conclut que le cumul d'un mandat parlementaire et d'un
mandat ou d'une fonction locale doit être autorisé. A propos du
mode de scrutin, M. Pierre Fauchon se déclare en accord avec le
rapporteur pour constater que les possibilités envisagées pour
modifier le mode de scrutin actuel ne rapprocheraient pas l'élu des
électeurs, à moins d'envisager un mode de scrutin uninominal
majoritaire. Soulignant qu'il faudrait beaucoup de courage pour aller vers un
tel système, il souhaite que le rapport, sans demander la mise en oeuvre
d'un tel mode de scrutin, souligne que seule cette réforme aurait une
véritable signification. Il estime qu'à défaut d'une telle
évolution, le mode de scrutin actuel est probablement le moins mauvais,
permettant en particulier la mise en place de listes conduites par des
personnalités politiques de premier plan. M. Pierre Fauchon
déclare enfin approuver les propos du rapporteur relatifs à la
mise en place d'une loi fondamentale. Il fait valoir qu'il est de plus en plus
indispensable de mettre en oeuvre une Constitution européenne et que ce
problème ne pourra être indéfiniment ignoré.
M. Paul Masson
rappelle que les signataires des traités
fondateurs des Communautés européennes se méfiaient
profondément des Parlements et souhaitaient avant tout construire un
système efficace, tout en lui donnant une touche démocratique. Il
observe que cette manière de faire n'est plus possible aujourd'hui, la
construction communautaire souffrant avant tout d'un déficit de
légitimité. Approuvant les propos du rapporteur, il observe qu'il
n'existe aucun Parlement au monde, en dehors du Parlement européen, ne
disposant d'aucune loi fondamentale pour définir l'étendue de ses
compétences. Il estime qu'on ne peut attendre aucune amélioration
d'une réforme du mode de scrutin et qu'une telle réforme serait
très mal perçue par l'opinion à un moment où les
difficultés de la France ne font pas de ce problème un sujet
prioritaire.
M. Daniel Millaud
évoque l'incohérence de la situation
dans laquelle se trouvent actuellement les territoires d'Outre-mer au regard du
droit communautaire. Les territoires d'Outre-mer n'appartiennent pas à
la Communauté européenne en vertu du Traité de Rome, mais
leurs populations votent néanmoins aux élections
européennes en vertu du principe d'indivisibilité de la
République inscrit dans la Constitution. De même, le statut de la
Polynésie française confère au territoire la
compétence d'autoriser ou non l'entrée des étrangers en
Polynésie, mais cette compétence ne s'applique pas aux
ressortissants communautaires en vertu du principe de non-discrimination qui
sous-tend l'ensemble du droit communautaire. M. Daniel Millaud estime que
la situation actuelle n'est plus acceptable, que certains partenaires de la
France ont trouvé des solutions originales pour leurs territoires
respectifs, et qu'il convient de redéfinir les relations entre la
Communauté européenne et les territoires d'Outre-mer dans le
respect de l'organisation particulière de ces territoires prévue
par l'article 74 de la Constitution.
M. Pierre Lagourgue
fait valoir que le mode de scrutin actuel ne permet
que très rarement et de manière marginale la
représentation des départements d'Outre-mer au Parlement
européen. Rappelant que les départements d'Outre-mer comptent
presque deux millions d'habitants, il souhaite que, quelle que soit la solution
retenue, on réfléchisse au moyen d'améliorer la
représentation de ces départements au Parlement européen.
Il observe enfin que, dans cette perspective, le mode de scrutin uninominal
majoritaire serait probablement le meilleur.
M. Emmanuel Hamel
estime que le mode de scrutin actuel est le moins
mauvais et qu'il n'est pas souhaitable de le modifier.
En réponse aux orateurs,
M. Christian de La Malène
,
rapporteur, précise tout d'abord qu'il ne plaide pas pour le cumul de
mandats parlementaires, mais qu'il estime nécessaire que les
parlementaires européens bénéficient d'un enracinement
local. A propos du mode de scrutin, il suggère que la
délégation, sans proposer un tel mode de scrutin, souligne les
avantages du mode de scrutin uninominal majoritaire. Evoquant la question de la
loi fondamentale définissant les compétences du Parlement
européen, il rappelle qu'il défend cette idée depuis
longtemps, mais qu'elle implique un débat difficile entre ceux qui
souhaitent que le Parlement européen soit doté de
compétences très étendues et ceux qui plaident pour des
compétences plus limitées. Il observe que le Parlement
européen lui-même s'accommode très bien de la situation
actuelle, craignant que ses compétences ne soient figées
dès lors qu'elles seraient inscrites dans une loi fondamentale.
M. Christian de La Malène rappelle ensuite que les départements
d'Outre-mer, du fait de leur statut de département et de leur
ultra-périphicité, bénéficient d'avantages
importants, mais subissent également certaines contraintes et que des
améliorations sont sans doute possibles. Il estime enfin que les
territoires d'Outre-mer bénéficient bel et bien d'une
organisation particulière conformément à l'article 74 de
la Constitution, même si leurs rapports avec la Communauté
européenne peuvent ne pas paraître satisfaisants.
Le rapport d'information ainsi que les conclusions résultant du
débat sont adoptées à l'unanimité.
Le rapport de M. Christian de La Malène :
"
Une réforme du mode de scrutin pour les élections
européennes
"
a été publié sous le n° 123 (1996-1997)
II. LES QUESTIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES
A. TRAVAUX CONCERNANT LA MISE EN PLACE DE L'EURO
La délégation ayant souhaité présenter cet aspect de ses travaux avant le Conseil européen de Dublin des 13 et 14 décembre 1996, un rapport distinct a été publié le 10 décembre 1996.
Le rapport de M. Jacques GENTON :
" Euro et pacte de stabilité : travaux de la
délégation"
a été publié sous le n° 129 (1996-1997)
B. EXAMEN DU RAPPORT D'INFORMATION DE M. NICOLAS ABOUT SUR L'AVENIR DU TRANSPORT FERROVIAIRE EN EUROPE
Le mercredi 6 novembre 1996, la délégation a
examiné le rapport d'information de M. Nicolas About sur la
réforme du système ferroviaire britannique et le Livre blanc de
la Commission européenne : " une stratégie pour
revitaliser les chemins de fer communautaires ".
M. Nicolas About
rappelle qu'il a présenté, en avril 1996,
un premier rapport sur les initiatives communautaires dans le domaine du
transport ferroviaire et que la délégation s'est alors
prononcée contre une ouverture plus large à la concurrence de ce
secteur, la directive communautaire de 1991 n'ayant pas été
appliquée et n'ayant fait l'objet d'aucun bilan. Il indique que, depuis
l'adoption de ce précédent rapport, il a conduit une mission en
Grande-Bretagne afin d'examiner les conditions de fonctionnement du
système ferroviaire, qui a récemment fait l'objet d'une
importante réforme. Il présente alors les principaux traits du
système ferroviaire britannique. En vertu d'une loi adoptée en
novembre 1993, l'entreprise intégrée British Railways a
été scindée en un grand nombre de
sociétés :
- une entreprise baptisée Railtrack, possédant et gérant
les infrastructures ;
- trois compagnies, appelées Rolling Stock companies, possédant
le matériel roulant et le mettant à la disposition des
sociétés d'exploitation ;
- vingt-six compagnies régionales exploitant les services de transport
de passagers ;
- enfin des compagnies de fret et des sociétés de maintenance.
Le rapporteur souligne que l'infrastructure ferroviaire a ainsi
été totalement séparée de l'exploitation des
services. Pour l'exploitation des services de transport de voyageurs, le
réseau a été scindé en vingt-six zones
régionales destinées à être concédées
à des entreprises volontaires après appel d'offres. Il s'agit
donc d'un mécanisme de délégation de service public comme
il en existe beaucoup en France. L'appel d'offres s'effectue sur la base d'un
cahier des charges ; l'entreprise prête à assurer les
obligations de ce cahier des charges en demandant la subvention publique la
plus faible obtient la franchise. Les entreprises retenues ont des obligations
en ce qui concerne les services offerts, le nombre de trains ; elles sont
également soumises à un encadrement en matière tarifaire
destiné à protéger les usagers.
M. Nicolas About précise que ce système est très
encadré. Il existe un régulateur du rail, chargé notamment
d'établir les péages payés par les exploitants pour
accéder à l'infrastructure et de définir les règles
de concurrence en matière ferroviaire. En revanche, l'attribution des
franchises après appel d'offres est effectuée par une autre
autorité, le directeur de franchises. Afin d'encourager les exploitants
à maintenir une qualité de service satisfaisante, la loi a
prévu un mécanisme permettant au directeur des franchises
d'infliger des pénalités ou d'accorder des subventions
complémentaires aux exploitants en fonction de la manière dont
évolue le service qu'ils rendent. La concurrence reste pour l'heure
limitée, dans la mesure où les entreprises ayant obtenu une
franchise pour gérer un réseau ont seules accès à
ce réseau. La concurrence ne se fait donc qu'au moment des appels
d'offres. Cette situation pourrait évoluer dans l'avenir, mais les
autorités britanniques font preuve d'une certaine prudence à ce
sujet.
Le rapporteur estime alors que ce système présente des aspects
incontestablement positifs :
- la séparation de l'exploitation et des infrastructures permet une
véritable transparence dans la gestion des transports
ferroviaires ;
- le service public fait désormais l'objet de contrats précis
entre la puissance publique et les entreprises qui souhaitent exploiter des
réseaux de chemins de fer ; cette évolution doit permettre
d'améliorer l'efficacité des entreprises et de diminuer les
coûts des services rendus.
M. Nicolas About souligne que certaines interrogations subsistent, qui
impliqueraient un réexamen du système après quelques
années de fonctionnement :
- l'éclatement de British Railways en une multitude d'entités ne
s'imposait probablement pas et l'on assistera vraisemblablement à une
certaine reconcentration ;
- il existe encore quelques problèmes de coordination et d'organisation,
notamment en ce qui concerne la tarification, qui est devenue plus complexe, du
fait de la présence de nombreux acteurs sur le marché ;
- le coût de la réforme pour l'Etat n'est pas encore clairement
établi ; il conviendra de vérifier que la
décroissance des subventions s'opère dans les délais
prévus sans que l'équilibre financier des exploitants soit
menacé.
Le rapporteur souligne le courage de la réforme britannique et estime
que les autres pays européens, et notamment la France, doivent
connaître ce système, non pour l'imiter, mais parce que la
comparaison objective doit précéder la décision.
M. Nicolas About présente ensuite le Livre blanc de la Commission
européenne : " Une stratégie pour revitaliser les
chemins de fer communautaires ". Il indique que ce document non
normatif
contient de multiples propositions destinées à permettre au rail
de retrouver un rôle important en Europe dans les prochaines
années.
Le rapporteur précise que la Commission européenne insiste en
premier lieu sur la nécessité de clarifier les rapports entre les
Etats et les entreprises ferroviaires, plaidant pour un assainissement
financier des entreprises et une gestion de ces dernières sur une base
commerciale. La Commission européenne indique en particulier qu'elle
examinera dorénavant la conformité au droit communautaire des
aides d'Etat accordées aux chemins de fer. Les aides d'Etat pourraient
n'être autorisées que si elles s'accompagnent d'un programme de
restructuration destiné à améliorer la situation de
l'entreprise.
M. Nicolas About fait valoir que la Commission européenne souhaite une
ouverture plus large à la concurrence du secteur du transport
ferroviaire. Il rappelle que la délégation s'est opposée
à cette proposition en avril 1996 et qu'aucun élément
nouveau ne permet d'être favorable à une telle évolution
dans l'immédiat. Il approuve en revanche l'idée de
contractualisation du service public inscrite dans le Livre blanc, en observant
que le service public devait devenir un ensemble d'obligations clairement
définies dans un contrat entre une collectivité publique et
l'entreprise chargée d'assurer le service.
Puis le rapporteur explique que, dans l'attente d'une ouverture plus large
à la concurrence, la Commission européenne propose la
création de " corridors ferroviaires " pour le transport de
marchandises ; il s'agit de choisir certains itinéraires
particulièrement prometteurs pour le transport de fret et de permettre
un libre accès sur ces itinéraires afin de renforcer le transport
de marchandises par chemins de fer.
Enfin, le rapporteur indique que le Livre blanc contient également des
propositions pour faciliter l'intégration des systèmes nationaux
ainsi que des propositions modestes sur les aspects sociaux de
l'évolution des chemins de fer. Il souligne que l'évolution du
transport ferroviaire doit prendre en compte les aspects sociaux et notamment
les questions relatives à l'aménagement du temps de travail, afin
d'éviter que la mise en oeuvre éventuelle d'une plus grande
concurrence ne conduise à une dégradation des conditions de
travail.
Concluant son propos, M. Nicolas About insiste sur l'importance du Livre blanc
de la Commission européenne. Il souhaite que la France n'ignore pas
systématiquement les propositions communautaires et les
expériences menées par les autres pays européens.
Soulignant que le système français avait des vertus, mais aussi
des défauts, il estime que ce système devait être
amélioré et qu'il est souhaitable de le réformer dans de
bonnes conditions, sans attendre qu'une directive communautaire y contraigne la
France ou que la situation du transport ferroviaire français soit
dégradée de manière irréversible. Il ajoute que
l'heure du courage et de la vérité était arrivée
pour les chemins de fer européens.
M. Philippe François
s'interroge sur la manière dont les
syndicats de la SNCF pourraient percevoir ce rapport d'information.
M. Nicolas About
indique que ce rapport ne préconise en aucun
cas l'imitation par la France du système ferroviaire britannique, mais
fournit des éléments d'information sur ce système et sur
le Livre blanc de la Commission européenne. Il souligne qu'il est
important que tous les acteurs du transport ferroviaire français, et
notamment les syndicats, soient informés des évolutions qui
interviennent chez nos principaux partenaires européens. Il observe que
la France doit être prête si une plus grande ouverture à la
concurrence intervenait dans quelques années.
M. Xavier de Villepin
déclare avoir été
frappé par l'état de vétusté du réseau
ferroviaire britannique. Il fait valoir que la SNCF connait une situation
financière très dégradée, mais que les chemins de
fer en France sont de très bonne qualité.
M. Nicolas About
se déclare en accord avec ces propos et estime
que la vétusté du réseau ferroviaire britannique avait
joué un rôle important dans la décision d'entreprendre une
réforme radicale du système. Il souligne que la privatisation de
Railtrack a suscité des inquiétudes, dans la mesure où
l'on se demandait qui voudrait acheter un réseau aussi
délabré. Le Gouvernement britannique a donc pris des mesures qui
ont permis la privatisation de l'entreprise et lui ont donné une
capacité à investir dans la réhabilitation du
réseau. De même, les exploitants de services de transport de
voyageurs ont pris des engagements importants en matière
d'investissements. Dans le domaine du fret, une même entreprise
américaine a pris le contrôle des trois sociétés de
fret lourd créées dans le cadre de la réforme et a
immédiatement annoncé l'achat de deux cents locomotives neuves.
Le rapporteur souligne que l'Allemagne a également entrepris une
réforme très importante de son système, l'Etat ayant
consenti un effort exceptionnel pour reprendre la dette de la Deutsche Bahn et
prendre en charge les surcoûts liés au statut des personnels.
M. Christian de La Malène
s'interroge sur le contenu et
l'étendue du service public en Grande-Bretagne. Il observe qu'il
n'existe pas de critères concrets pour définir le service public
et fait valoir qu'il ne sert à rien d'avoir des cahiers des charges
précis si ceux-ci ne contiennent que des prescriptions minimales en
matière de service public. Il souligne que l'on a parfois l'impression
que la SNCF a une conception étriquée du service public et
souhaite savoir ce qu'il en est en Grande-Bretagne.
M. Nicolas About
indique que les cahiers des charges imposent aux
exploitants de services de transport de voyageurs de maintenir au moins le
niveau de service assuré par l'ancienne entreprise British Railways et
que, naturellement, les exploitants sont invités à entreprendre
davantage de manière à conquérir une nouvelle
clientèle. Il fait valoir que les cahiers des charges contenaient
également des prescriptions en matière tarifaire limitant
fortement la possibilité d'augmenter les tarifs des services.
Après les intervention de
MM. Paul Masson, Christian
de La Malène, Denis Badré, Yves Guéna, Philippe
François, Jacques Genton, président, James Bordas et Robert
Badinter
, le rapporteur propose, compte tenu du report de l'examen par le
Sénat du projet de loi portant création de l'établissement
public " Réseau ferré national ", d'apporter des
modifications à sa conclusion. La délégation décide
alors de réexaminer la conclusion du rapport d'information au cours de
sa prochaine réunion.
Le mardi 12 novembre 1996, la délégation a terminé
l'examen du rapport d'information de M. Nicolas About sur la réforme du
système ferroviaire britannique et le Livre blanc de la Commission
européenne : " une stratégie pour revitaliser les
chemins de fer communautaires ".
M. Nicolas About
, rapporteur, présente une nouvelle conclusion
soulignant l'impotance de certaines propositions inscrites dans le
" Livre
Blanc " de la Commission européenne, mais regrettant que la
directive adoptée en 1991 n'ait donné lieu à aucun bilan.
Puis la délégation approuve la conclusion modifiée et
adopte le rapport d'information.
Le rapport de M. Nicolas About :
"
Une stratégie pour revitaliser les chemins de fer
communautaires
"
a été publié sous le n° 76 (1996-1997)
III. LES RELATIONS EXTERIEURES
EXAMEN DU RAPPORT D'INFORMATION DE M. JACQUES GENTON SUR LA CINQUIEME SESSION DE L'ORGANISATION SUR LA SECURITE ET LA COOPERATION EN EUROPE (JUILLET 1996)
Le mardi 12 novembre 1996, la délégation a
examiné le rapport d'information de M. Jacques Genton sur la
cinquième session annuelle de l'Assemblée parlementaire de
l'Organisation sur la sécurité et la coopération en Europe
(juillet 1996, Stockholm).
M. Jacques Genton
rappelle que la délégation
française comprenait pour le Sénat, MM. James Bordas, Guy
Cabanel, Claude Estier, Yves Guéna et lui-même.
Il indique que le rapport a pour principal objet de rendre compte des
débats et de publier les textes adoptés. Il souhaite toutefois
tirer quelques enseignements de la session.
Tout d'abord, souligne-t-il, les questions de sécurité ont
été au premier plan : le débat essentiel a
été celui sur le " modèle de sécurité
pour l'Europe du XXI
ème
siècle ", qui pose avant
tout le problème de la place de la Russie dans la nouvelle architecture
de sécurité. Les débats de l'Assemblée de l'OSCE
sont, chaque année, l'occasion, pour de nombreuses
délégations, de manifester leurs inquiétudes persistantes
vis-à-vis de la Russie ; cette année, les débats ont pris
une tournure plus constructive : beaucoup de délégués
ont admis la nécessité d'essayer de mettre en place avec la
Russie un partenariat assez approfondi pour dédramatiser le
problème de l'élargissement de l'OTAN. Mais la manière
dont cette orientation pourrait se concrétiser reste encore floue.
Puis, le rapporteur indique que le débat sur les droits de l'homme a
notamment concerné la Turquie, à la suite d'une initiative de la
délégation américaine souhaitant lier une condamnation
très ferme du terrorisme de certains kurdes (PKK) et un appel à
un meilleur respect des droits de l'homme par l'Etat turc.
Enfin, poursuit-il, lors du débat qui s'est tenu sur l'ex-Yougoslavie,
de nombreuses délégations ont insisté sur la
nécessité de juger les criminels de guerre. Les informations
données par l'exécutif de l'OSCE ont cependant montré la
difficulté de faire fonctionner les mécanismes prévus pour
cela. Le texte adopté par l'Assemblée tend principalement
à soutenir l'application dans la durée des accords de Dayton ; la
délégation française, quant à elle, est intervenue,
pour soutenir le processus électoral malgré ses imperfections, en
soulignant qu'il ne s'agissait que d'une étape.
Concluant son propos, M. Jacques Genton souligne que, lors du renouvellement
des organes de l'Assemblée, la place de la France s'est apparemment
consolidée, puisqu'elle conserve une vice-présidence de
l'Assemblée et obtient la présidence d'une des trois commissions.
Néanmoins, observe-t-il, certains membres de la délégation
française ont eu le sentiment que l'influence de la France au sein de
l'Assemblée pourrait être renforcée par un effort pour
développer les relations avec d'autres délégations.
Après les interventions de
M. Yves Guéna et Christian de La
Malène
, le rapport d'information est adopté à
l'unanimité.
Le rapport de M. Jacques GENTON :
"
Cinquième session de l'Assemblée parlementaire de
l'Organisation sur la sécurité et la coopération en
Europe
"
a été publié sous le n° 75 (1996-1997)
IV. EXAMEN DES PROPOSITIONS D'ACTES COMMUNAUTAIRES
SOMMAIRE DETAILLE DES PROPOSITIONS D'ACTES COMMUNAUTAIRES EXAMINEES
Pages
1.
Relations extérieures 36
E 722(Com (96) 468 final) 36
E 733 (Com (96) 510 final) 38
E 734 (Sec (95) 1037 final) 39
E 735 (Com (96) 586 final) 41
E 753 43
2.
Politique commerciale extérieure 44
a)
Accords de commerce
44
E 717 (Com (96) 474 final) 44
E 725 (Sec (96) 1823 final 45
E 728 (Com (96) 503 final) 46
E 730 (Com (96) 472 final) 47
E 732 (Com (96) 624 final) 49
E 736 50
E 740 (Sec (96) 2203 final) 51
E 741 51
E 744 52
E 747 (Com (96) 532 final) 53
b)
Décisions unilatérales
(agriculture-pêche-industrie) 55
E 715 (Com (96) 481) 55
E 718 (Com (96) 482 final) 57
E 726 (Com (96) 577 final) 58
E 727 (Com (96) 578 final) 59
E 729 (Com (96) 587 final) 61
E 738 62
E 745 (Com (96) 619 final) 67
E 754 (Com (96) 612 final) 68
3.
Politique agricole 69
E 746 (Com (96) 584 final) 69
4.
Fiscalité 71
E 737 (Com (96) 548 final) 71
E 739 (Com (96) 521 final) 72
E 742 73
E 743 (Com (96) 549 final) 74
5.
Politique monétaire 77
E 719 (Com (96) 496) 77
E 720 (Com (96) 499) 77
6.
Marché intérieur 78
E 707 (Com (96) 313 final) 78
7.
Télécommunications 83
E 731 (Com (96) 419 final) 83
8.
Budget 88
E 724 88
9.
Environnement 89
E 704 (Com (96) 248 final) 89
10.
Transports 97
E 703 (Com (96) 331) 97
E 723 (Com (96) 335 final) 101
11.
Propriété intellectuelle 103
E 641 (Com (96) 97 final) 103
1. Relations extérieures
Proposition E 722
Com (96) 468 final
(Procédure écrite du 22 novembre 1996)
Ce texte tend à approuver la signature d'un accord de
coopération internationale en matière de recherche et de
développement dans le domaine des " systèmes de fabrication
intelligents " (c'est-à-dire l'ensemble des systèmes de
production et de fabrication automatisés et/ou informatisés)
entre la Communauté européenne, l'Australie, le Canada, le Japon,
les Etats-Unis, la Norvège et la Suisse.
Il vise à encourager la coopération entre les entités des
Etats parties à l'accord (entreprises, universités, instituts de
recherche, etc) dans ce domaine technologique. La mise en commun d'idées
et de moyens techniques et humains devrait favoriser la
compétitivité industrielle dans ce secteur, améliorer les
technologies de fabrication actuelles et aboutir à la création de
nouveaux produits.
La proposition E 722 établit les principes généraux
applicables aux coopérations engagées dans ce cadre. Elle
définit les thèmes techniques sur lesquels ces
coopérations devront porter (cycle de vie du produit, processus de
fabrication, conception du produit, problèmes humains et
organisationnels liés à la fabrication, etc), les formes qu'elles
prendront, les règles de confidentialité applicables aux
informations obtenues dans leur cadre, ou encore les règles de
répartition, entre les participants, des droits de
propriété industrielle issus de ces coopérations. Une
structure de gestion à laquelle participeront les représentants
des Etats parties à l'accord supervisera l'organisation et veillera au
bon déroulement des coopérations engagées dans le domaine
des systèmes de fabrication intelligents.
Les entités des Etats membres qui participeront à ce type de
coopération pourront bénéficier de contributions
financières communautaires. Ces contributions seront
prélevées sur les crédits alloués par le
quatrième programme cadre de recherche et de développement
technologique, aux programmes spécifiques intitulés
" technologies de l'information " (programme ESPRIT) et
" technologies industrielles et des matériaux " (programme
BRITE-EURAM). La participation communautaire au titre des systèmes de
fabrication intelligents sera de 55 millions d'écus pour la
période allant jusqu'à 1998. Pour la période courant
à partir de 1999, la participation financière de la
Communauté sera arrêtée ultérieurement par le
Conseil, sur proposition de la Commission.
Les entités des Etats membres souhaitant bénéficier de
tels financements seront soumises aux règles et procédures
applicables à tous les programmes spécifiques de recherche,
notamment en ce qui concerne les appels publics de propositions,
l'évaluation et la sélection des projets.
La participation de la Communauté à cet accord de
coopération internationale devrait permettre de renforcer la base
scientifique et technologique de l'industrie communautaire et l'encourager
à devenir plus compétitive au niveau international.
La délégation a donc décidé de ne pas intervenir
sur la proposition E 722.
Proposition E 733
Com (96) 510 final
(Examen en urgence du 19 novembre 1996)
La proposition de règlement du Conseil modifiant les
règlements n° 3355/94, n° 3356/94 et n° 3357/94
relatifs au régime applicable aux importations, dans la
Communauté, de produits originaires des républiques de
Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l'ancienne
république yougoslave de Macédoine.
Ce texte a pour objet d'étendre à la république
fédérale de Yougoslavie les concessions commerciales
accordées, par la Communauté, à la
Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la Slovénie et
à la Macédoine en raison de leur contribution au processus de
paix dans la région. Ce régime préférentiel
consiste en l'octroi de mesures commerciales équivalentes à
celles qui étaient prévues par l'accord de coopération
CE/Yougoslavie dénoncé le 25 novembre 1991.
Il tend à tirer les conséquences de l'attitude constructive de la
république fédérale de Yougoslavie dans le processus de
paix et de la mise en oeuvre des accords de Dayton.
Le Gouvernement ayant fait savoir qu'il souhaitait que la
délégation se prononce en urgence sur ce texte, le
Président de la délégation a lui-même
procédé à son examen, conformément à la
procédure prévue dans de tels cas.
Compte tenu du contexte politique, il a informé le Gouvernement que la
proposition E 733 pourrait être adoptée sans que le
délai d'un mois après sa transmission au Parlement soit
écoulé
(1(
*
))
.
Proposition E 734
Sec (95) 1037 final
(Procédure écrite du 20 décembre 1996)
Cette proposition de décision du Conseil vise à
modifier l'arrangement conclu au sein de l'O.C.D.E., relatif à des
lignes directrices pour les crédits à l'exportation
bénéficiant d'un soutien public
.
Cet arrangement, que la Communauté applique depuis 1978, est le cadre
de référence international qui régit le soutien public aux
crédits à l'exportation. Ce soutien peut prendre plusieurs
formes : soit l'Etat apporte sa garantie à un crédit
financier ; soit il intervient sur les conditions de financement, par un
mécanisme de stabilisation du taux ou par l'octroi d'un crédit
à conditions préférentielles à un pays en voie de
développement.
L'" arrangement OCDE " a pour objet de limiter la
concurrence dans le
domaine de ces crédits préférentiels, afin que les
importations s'effectuent principalement sur la base de la qualité et
des prix, et non des conditions de financement bénéficiant du
plus fort soutien.
Les participants à l'arrangement doivent régulièrement
procéder à une révision de son fonctionnement, afin de
tenir compte de l'expérience acquise, et d'en renforcer
l'efficacité. Cette procédure de révision a abouti en
juillet 1994 à une sixième réforme des lignes directrices
de l'arrangement que la proposition E 734 tend à transposer en
droit communautaire.
On peut s'étonner du décalage de deux ans entre la réforme
et la proposition de la Commission européenne qui en est la traduction.
La proposition E 734 concerne notamment les points suivants :
- la modification du mode de calcul de la part des crédits consentie
à des conditions préférentielles aux pays les moins
avancés afin de mieux tenir compte de la réalité des taux
de marché à long terme ;
- l'instauration d'un taux minimum d'intérêt unique pour les
prêts accordés aux pays les moins développés ;
- l'introduction d'un système de classification des pays en deux
catégories en fonction d'un critère relatif au P.N.B. ;
- l'amélioration de la transparence dans la gestion de certaines aides.
L'ensemble de ces modifications, d'ordre technique, ne change pas
l'équilibre général de l'arrangement. Ces nouvelles
dispositions sont d'ores et déjà appliquées depuis deux
ans par les pays participant à l'arrangement, à l'exception des
Etats membres de la Communauté qui les appliqueront lorsque leur
transposition en droit communautaire aura eu lieu.
Dans ces conditions, la délégation a décidé de
ne pas intervenir sur la proposition E 734.
Proposition E 735
Com (96) 586 final)
(Réunion de la délégation du 26 novembre 1996)
Présentation du texte par M. Jacques Genton :
Cette proposition d'acte communautaire concerne la garantie accordée
par la Communauté à la Banque Européenne d'Investissement
(BEI) au titre des prêts que celle-ci consent aux pays tiers. C'est le
montant de cette garantie qui déterminera la nouvelle enveloppe
financière dont la BEI disposera pour ses prêts au profit des pays
d'Europe centrale et orientale (PECO), de la méditerranée,
d'Asie, d'Amérique latine et de l'Afrique du Sud, pour les trois
prochaines années.
Ce texte a été transmis au Parlement le 19 novembre dernier dans
le cadre de l'article 88-4 de la Constitution. Toutefois, le Gouvernement m'a
informé qu'il souhaitait que la délégation se prononce en
urgence à son sujet afin qu'il puisse être adopté lors du
Conseil " Ecofin " du 2 décembre. Ce calendrier d'adoption
est
destiné à éviter une interruption temporaire des
interventions de la BEI dans les pays concernés.
La proposition de la Commission prévoit que le budget communautaire
garantira les prêts consentis par la BEI à ces pays à
hauteur de 65 %. Le plafond global des prêts pouvant être
accordés entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1999
serait de 6,825 milliards d'écus, en hausse de 12,5 % par rapport
à la moyenne des prêts consentis pendant les trois
dernières années.
Ce montant serait réparti de la façon suivante entre les pays
concernés :
- PECO : 3,45 milliards d'écus,
- Pays tiers méditerranéens : 2,1 milliards d'écus,
- Pays d'Asie et d'Amérique latine : 900 millions d'écus,
- Afrique du Sud : 375 millions d'écus.
Ce texte reprend les grandes orientations retenues par le Conseil au mois
d'octobre sur le nouveau système de garantie des prêts de la BEI
aux pays tiers.
Toutefois, le Gouvernement estime que l'enveloppe des prêts
réservés aux pays tiers méditerranéens est
insuffisante et rappelle les conclusions adoptées par le Conseil
européen de Cannes qui prévoient un accroissement substantiel de
l'assistance financière consenties à ces pays. Il souligne, par
ailleurs, que l'effort budgétaire consenti à leur profit devrait
correspondre à 75 % de celui réalisé en faveur des PECO,
et que cette clé de répartition n'est pas respectée pour
les prêts BEI.
Le Gouvernement a exposé sa position lors des travaux du groupe du
Conseil sur ce texte. Elle ne paraît pas partagée par la
majorité des Etats qui sont favorables à la clé de
répartition proposée par la Commission qui privilégie les
PECO.
Cette controverse ne paraît, toutefois, pas suffisante pour bloquer
l'adoption de ce texte, qui aurait pour conséquence regrettable
d'interrompre le flux des prêts consentis par la BEI aux pays
concernés.
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur
la proposition E 735.
Proposition E 753
(Réunion de la délégation du 18 décembre
1996)
Le Gouvernement a fait savoir par lettre du 18 décembre
1996 qu'il souhaitait que la délégation se prononce en urgence
sur la proposition E 753 afin qu'elle puisse être adoptée
lors du Conseil des 19 et 20 décembre 1996. Le Président de la
délégation a donc demandé à M. Michel BARNIER,
ministre délégué aux Affaires européennes, qui
devait être entendu le 18 décembre 1996 par la
délégation, de présenter ce texte.
Présentation du texte par M. Michel Barnier, Ministre
délégué aux Affaires européennes :
Il s'agit d'une proposition de règlement du Conseil relatif au
régime applicable aux importations, dans la Communauté, de
produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de
Croatie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine et
aux importations de vins originaires de la République de Slovénie.
Ce texte porte sur le régime commercial avec les pays de
l'ex-Yougoslavie, dont le précédent régime a
été dénoncé le 25 novembre 1991. Le Conseil a
décidé le 6 décembre dernier d'exclure la Serbie de cet
accord, compte tenu de la situation interne à ce pays ; le document
tient compte par ailleurs de l'accord d'association qui a été
conclu avec la Slovénie.
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur
la proposition E 753.
2. Politique commerciale extérieure
a) Accords de commerce
Proposition E 717
Com (96) 474 final
(Procédure écrite du 22 novembre 1996)
Ce texte tend à approuver un accord sous forme
d'échange de lettres visant à adapter le régime
d'importation appliqué, pour certains produits agricoles
transformés, par la Communauté et la Norvège
conformément au protocole n° 2 à l'accord de libre
échange.
Il a pour objet d'adapter le régime antérieur d'importation afin
de tenir compte tant du dernier élargissement de l'Union
européenne que de la mise en oeuvre des accords du cycle de l'Uruguay.
Les modifications apportées concernent presque exclusivement le
régime d'importation appliqué par la Norvège aux produits
agricoles transformés.
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur
la proposition E 717.
Proposition E 725
Sec (96) 1823 final
(Examen en urgence du 18 novembre 1996)
Ce texte est une proposition de décision du Conseil et
de la Commission relative à la conclusion de l'accord intérimaire
sur le commerce et les mesures d'accompagnement et d'un protocole portant
modification de l'accord européen entre la Communauté
européenne et la République de Slovénie.
L'accord intérimaire ne vise qu'à permettre l'application
anticipée des dispositions de l'accord européen conclu avec la
Slovénie le 10 juin 1996, relatives à la libre circulation des
marchandises, aux paiements, aux capitaux et à la concurrence, dans
l'attente de sa ratification par les Etats membres.
Le protocole se limite, pour sa part, à apporter à l'accord
européen des modifications formelles rendues nécessaires du fait
de la signature tardive de ce dernier.
Le Gouvernement ayant fait savoir qu'il souhaitait que la
délégation se prononce en urgence sur ce texte, afin qu'il puisse
être adopté lors du Conseil " Affaires
générales " du 29 novembre 1996, le président de la
délégation a lui-même examiné ce texte,
conformément à la procédure prévue dans de tels
cas.
Compte tenu du caractère consensuel de ce texte, le président de
la délégation a informé le Gouvernement que la proposition
E 725 pourrait être adoptée sans que le délai d'un
mois après sa transmission au Parlement soit écoulé.
Proposition E 728
Com (96) 503 final
(Procédure écrite du 6 décembre 1996)
Ce texte tend à remplacer l'accord commercial existant
entre la Communauté européenne, d'une part, et le Danemark et les
îles Féroé, d'autre part, afin de tirer les
conséquences du dernier élargissement de l'Union.
Il vise donc principalement à tenir compte des relations commerciales
que la Finlande et la Suède entretenaient avec les îles
Féroé préalablement à leur adhésion à
l'Union. Il se substituera, à compter du 1
er
janvier
1997, aux accords bilatéraux qui avaient été conclus avec
les îles Féroé par ces deux pays, ainsi qu'à
l'accord commercial CE-îles Féroé antérieur, dont il
reprend, pour l'essentiel, les dispositions. Il y apporte, toutefois, quelques
modifications et ajouts relatifs à l'assistance administrative mutuelle
en matière douanière, à la définition commune de
l'origine pour les produits pétroliers ou encore aux compétences
du comité mixte institué par l'accord.
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur
la proposition E 728.
Proposition E 730
Com (96) 472 final
(Procédure écrite du 6 décembre 1996)
Ce texte concerne la ratification par la Communauté
d'un accord destiné à appliquer certaines dispositions de la
Convention des Nations unies sur le droit de la mer.
Il s'agit des dispositions relatives à la conservation et à la
gestion de certaines espèces halieutiques de haute mer.
L'objectif de cet accord, dont le texte a été adopté par
la Conférence des Nations unies le 4 août 1995, est
d'améliorer la conservation et la gestion de ces espèces qui
évoluent de part et d'autre de la limite des 200 milles.
Cet accord prévoit l'adoption de mesures destinées à
assurer la durabilité de ces ressources halieutiques. Il pose, dans ce
but, le principe d'une coopération entre Etats côtiers et Etats
qui se livrent à la pêche en haute mer. Les organisations
régionales et sous-régionales de pêche sont le cadre
privilégié de cette coopération.
L'accord fixe également les obligations de l'Etat de pavillon en
matière de respect de la réglementation et de répression
des infractions. Il prévoit la mise en place de mesures de
contrôle pouvant être prises par les Etats côtiers. Il
autorise, en particulier, l'Etat côtier à procéder, en cas
d'infraction, à l'inspection de navires battant pavillon d'un autre
Etat. En cas d'infraction grave, l'Etat côtier peut prendre le
contrôle du navire étranger, dès lors que l'Etat du
pavillon ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent, en vue de faire
respecter la réglementation applicable et de réprimer les
infractions. Il faut souligner que les dispositions de l'accord laissent
à l'Etat côtier un pouvoir d'appréciation pour prendre le
contrôle du navire sans l'aval de l'Etat du pavillon. De surcroît,
possibilité est offerte à l'Etat côtier d'avoir recours
à la force afin de procéder à l'inspection.
La proposition de décision du Conseil relative à la signature de
cet accord, ainsi qu'une communication de la Commission sur ce texte, ont
déjà été examinées, par la
délégation, dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
(proposition E 727).
La délégation avait alors constaté que ce texte portait
atteinte au principe de l'exclusivité de la juridiction de l'Etat du
pavillon et autorisait un Etat partie à l'accord à prendre le
contrôle, y compris par l'usage de la force, d'un navire battant pavillon
d'un autre Etat partie.
Toutefois, elle avait décidé de ne pas intervenir au sujet de cet
accord au motif que la Présidence en exercice était parvenue au
compromis suivant : la signature de la Communauté à cet
accord serait accompagnée de déclarations interprétatives
de la Commission sur les points soulevant les plus grandes difficultés
(usage de la force, juridiction sur les navires) et elle serait
complétée par l'adoption d'une déclaration sur le partage
des compétences en la matière entre la Communauté et les
Etats membres.
La déclaration de compétence précise effectivement que
sont notamment de la compétence exclusive des Etats membres les mesures
relatives à l'exercice de la juridiction de l'Etat de pavillon sur ses
navires en haute mer, en particulier les dispositions concernant la prise ou
l'abandon du contrôle des navires de pêche par d'autres Etats que
l'Etat de pavillon. Ces déclarations ont été
déposées lors de la signature de cet accord par la
Communauté et valent pour sa ratification.
La proposition de décision sur la ratification de l'accord par la
Communauté, ne paraît pas poser de difficultés dans ces
conditions.
La délégation a donc décidé de ne pas intervenir
sur la proposition E 730.
Proposition E 732
Com (96) 624 final
(Procédure écrite du 6 décembre 1996)
La proposition E 732 est relative à un accord
entre la Communauté européenne et les Etats-Unis sur la
coopération douanière et l'assistance mutuelle en matière
douanière. Cet accord s'inscrit dans le cadre du plan d'action conjoint
arrêté, sous présidence espagnole, et destiné
notamment à relancer les relations Union européenne/Etats-Unis.
Il tend à instituer une coopération douanière entre les
parties afin de contribuer au développement des liens commerciaux qui
les unissent. Cette coopération aura un champ d'application très
large et tendra, notamment, à faciliter la circulation de marchandises
et à échanger des informations et des expériences
permettant d'améliorer les techniques et les procédures
douanières ainsi que les systèmes automatisés. Dans le
cadre de cette coopération, les autorités douanières des
parties pourront échanger du personnel. Cette coopération pourra,
en outre, se traduire par la recherche d'une position coordonnée au sein
des organisations internationales, telles que le Conseil de coopération
douanière.
Les parties s'engagent, par ailleurs, à se prêter mutuellement
assistance. L'accord prévoit les modalités selon lesquelles les
demandes d'assistance seront formulées, les informations
communiquées, ou encore les conditions dans lesquelles l'une des parties
pourra refuser à l'autre de lui prêter assistance.
Un comité mixte de coopération douanière sera
institué afin de veiller, en particulier, au bon fonctionnement de
l'accord.
Les dispositions de cet accord sont très classiques et garantissent un
haut niveau de protection des données personnelles
échangées. Par ailleurs, elles affirment la
complémentarité de cet accord multilatéral avec les
accords bilatéraux de coopération et d'assistance mutuelle.
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur
la proposition E 732.
Proposition E 736
(Procédure écrite du 6 décembre 1996)
Ce texte concerne la conclusion d'un accord sous forme
d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la
Norvège en matière de coopération douanière.
Il s'inscrit dans le cadre des relations de coopération
déjà étroites qui existent, notamment en matière
douanière, entre les parties et tend à se substituer aux accords
bilatéraux conclus par la Norvège avec la Finlande et la
Suède, préalablement à leur adhésion à
l'Union européenne.
Il vise à autoriser les autorités douanières
norvégiennes à effectuer dans certains de leurs bureaux de
douane, pour le compte des autorités finlandaises et suédoises,
les contrôles et formalités douanières (y compris la
perception de certaines recettes qui constituent des ressources propres aux
Communautés), prévus par la réglementation communautaire
en matière d'importation, d'exportation, de transit et de séjour
des marchandises faisant l'objet d'échanges entre la Communauté
et la Norvège.
Les agents de la Communauté seront autorisés à
procéder à des contrôles auprès des autorités
douanières norvégiennes.
Cet accord ne concerne qu'un nombre restreint de bureaux de douane
norvégiens situés dans des régions
ultrapériphériques qui présentent des
caractéristiques géographiques (conditions climatiques
très rudes, frontières extrêmement longues, accès
à certaines zones très difficile) et économiques
(très faible population, volume de trafic très modeste)
particulières.
Il tend à permettre à la Norvège de continuer à
accomplir des missions dont elle s'acquittait, préalablement au dernier
élargissement, dans le cadre de l'Union nordique.
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur
la proposition E 736.
Propositions E 740 et E 741
(Réunion de la délégation du 10 décembre
1996)
Présentation des textes par M. Jacques
Genton :
Il s'agit de deux projets de décision de la Commission concernant la
conclusion d'accords sous forme d'échange de lettres entre la
Communauté européenne du Charbon et de l'Acier (CECA) et
respectivement l'Ukraine et la fédération de Russie.
Ces projets visent en fait à reconduire, pour une durée maximum
de six mois (du 1
er
janvier 1997 au 30 juin 1997) les
accords actuellement en vigueur entre la CECA et ces deux pays sur le commerce
de certains produits sidérurgiques, en attendant l'entrée en
vigueur de nouveaux accords.
En effet, les accords actuels qui fixent les limites quantitatives dans
lesquelles les produits sidérurgiques originaires de Russie et d'Ukraine
sont importés dans la Communauté pour les années 1995 et
1996 expirent le 31 décembre 1996. Les nouveaux accords avec ces
pays sont en cours de négociation et leur conclusion devrait intervenir
dans les prochains mois.
Ils définiront un cadre structuré pour l'éventuelle
libération du commerce des produits sidérurgiques et
établiront, en sus, des limites quantitatives d'importation. L'Ukraine
et la Russie devront, par ailleurs, souscrire des engagements sur les
conditions de marché, en particulier dans le domaine de la concurrence
et des aides d'Etat.
Les propositions E 740 et E 741 tendent donc uniquement à
proroger pour six mois les accords en vigueur, dans l'attente de
l'achèvement des négociations sur les nouveaux accords.
Les limites quantitatives d'importation fixées pour cette période
de six mois équivalent à deux tiers des limites fixées
respectivement pour l'Ukraine et la fédération de Russie pour
1996.
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur
les proposition E 740 et E 741.
Proposition E 744
(Procédure écrite du 20 décembre 1996)
La proposition E 744 tend à l'approbation d'un
accord
sous forme d'un échange de lettres
entre la
Communauté et la Confédération suisse
visant à
ajouter à l'accord de libre échange un protocole additionnel
relatif à
l'assistance administrative mutuelle en matière
douanière
.
Par cet accord, les parties s'engagent à se prêter mutuellement
assistance pour garantir une application correcte de la législation
douanière.
Outre la nature de cette assistance, qui pourra s'effectuer sur demande ou de
façon spontanée, l'accord prévoit les modalités
selon lesquelles les demandes d'assistances seront formulées puis
exécutées, la forme sous laquelle les renseignements seront
communiqués ou encore les conditions d'éventuels refus
d'assistance.
En outre, des modalités de confidentialité et d'utilisation des
informations sont fixées, afin de garantir une bonne protection des
données personnelles échangées.
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur
la proposition E 744.
Proposition E 747
Com (96) 532 final
(Réunion de la délégation du 10 décembre
1996)
Présentation du texte par M. Jacques Genton :
Cette proposition de décision du Conseil concerne un accord entre la
Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande, relatif aux
mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits
animaux.
Ce texte présente les résultats des négociations
entreprises avec la Nouvelle-Zélande, conformément au mandat du
Conseil du 20 février 1995, autorisant la Commission à mener
des négociations avec treize pays tiers (Nouvelle-Zélande, pays
tiers d'Europe centrale, d'Amérique du Nord et d'Amérique du
Sud).
Ce projet d'accord répond à plusieurs objectifs :
1. La reconnaissance de l'équivalence des mesures sanitaires
appliquées par les deux parties
Celle-ci serait réalisée selon une procédure
prédéterminée par l'accord. Parallèlement, des
procédures d'audit et de contrôles sur place de la partie
exportatrice seraient mises en oeuvre.
Chaque partie serait également habilitée à effectuer des
contrôles aux frontières des lots importés.
Toutefois, la fréquence des contrôles aux frontières ainsi
que les redevances d'inspection correspondantes seraient limitées.
Enfin, un échange d'informations concernant la mise en oeuvre de
l'accord et une présentation des travaux de recherche et des
données scientifiques de chaque partie seraient assurés.
2. L'adaptation aux conditions régionales
Les parties devraient reconnaître que leurs régions sont indemnes
d'un certain nombre de maladies, énumérées en annexe de
l'accord, mais elles pourraient, dans certains cas, demander la reconnaissance
d'un statut spécial concernant une maladie spécifique. Par
ailleurs, la partie importatrice devrait reconnaître les décisions
de régionalisation comme base des échanges commerciaux avec une
partie dont une zone est affectée par une ou plusieurs des maladies
énumérées en annexe à l'accord.
Ces décisions de régionalisation consisteraient à
évaluer le risque lié à une importation d'animaux ou de
produits d'animaux en prenant en considération les risques
liés :
-
au produit,
- à la destination du produit,
-
au statut du pays d'origine en ce qui concerne la maladie, la
qualité de son infrastructure vétérinaire...
Sur la base de ce dernier critère, des zones pourraient être
définies et classées dans des catégories de risques qui
conditionneraient les éventuelles importations. Ainsi, des conditions
d'entrée restreintes pourraient être établies par le pays
importateur ; il pourrait s'agir par exemple de l'isolement des animaux
dans une région indemne jusqu'à expiration de la période
d'incubation de la maladie. Ces décisions de régionalisation
devraient permettre d'éviter des restrictions des exportations de
l'ensemble du territoire d'une des parties.
Cet accord établi dans le cadre de l'accord sur l'application des
mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation mondiale du commerce, a
reçu l'agrément des chefs de services vétérinaires
des Etats membres.
Le ministère de l'agriculture se déclare favorable à son
adoption. Il considère en effet que ses objectif, à savoir la
reconnaissance de l'Union européenne comme une entité à
part entière, par le biais du principe de régionalisation, ainsi
que la conclusion d'un accord équilibré, sont atteints. Il estime
en outre que la conclusion d'un accord avec la Nouvelle-Zélande devrait
faciliter ou tout au moins peser dans les difficiles négociations avec
d'autres pays tiers comme les Etats-Unis.
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur
la proposition E 747.
b) Décisions unilatérales (agriculture-pêche-industrie)
Proposition E 715
Com (96) 481 final
(Procédure écrite du 22 novembre 1996)
Ce texte tend à modifier le cadre actuel de
décision et de gestion des contingents tarifaires communautaires
autonomes. Ces derniers sont ouverts pour certains produits agricoles et
industriels dont la production communautaire est insuffisante. Ils sont
destinés à permettre aux industries communautaires utilisatrices
de ces produits de s'approvisionner dans des conditions plus favorables
auprès de pays tiers. Ces contingents à droits réduits ou
nuls sont ouverts pour une période annuelle (voire semestrielle) en
fonction des capacités d'approvisionnement du marché par les
producteurs communautaires de ces produits, afin de ne pas
déséquilibrer leur production.
La proposition E 715 envisage d'apporter deux évolutions importantes au
régime de ces contingents qui consisteraient, d'une part, à
introduire un principe de pluri-annualité de gestion des contingents et,
d'autre part, à transférer à la Commission certaines
questions actuellement traitées au niveau du Conseil.
En ce qui concerne l'introduction du principe de pluri-annualité des
contingents, la Commission fait valoir que cela permettrait de rationaliser la
procédure, une grande partie des contingents étant reconduits
à l'identique d'année en année.
Pour ce qui est des compétences qu'elle se propose de s'octroyer au
détriment du Conseil, la Commission fait valoir qu'il ne s'agit que de
lui permettre d'apporter des modifications et adaptations techniques aux
annexes des règlements établissant les contingents. Elle
exercerait, par ailleurs, ces nouvelles compétences, en accord avec le
groupe " économie tarifaire " du Conseil.
Les deux types de mesures envisagées par la Commission paraissent
contestables, pour les raisons suivantes :
- la fixation annuelle des contingents tient compte des capacités
réelles de production des industries communautaires. La
pluri-annualité ne permettrait plus de réactualiser le volume des
contingents en fonction des capacités réelles de production
communautaire qui peuvent, notamment dans le secteur de la pêche ou de
l'agriculture, varier de façon importante d'une année sur
l'autre. Par ailleurs, la pluri-annualité des contingents tarifaires
conduit à les banaliser, alors même qu'ils doivent demeurer une
exception au principe de préférence communautaire ;
- le transfert des compétences du Conseil à la Commission
conduirait à conférer à cette dernière la
faculté d'augmenter le volume de certains contingents, de prolonger des
périodes contingentaires ou encore d'introduire de nouveaux
contingents. Par ailleurs, ce transfert de compétence constituerait un
précédent dont la Commission ne manquerait pas de se
prévaloir à l'avenir.
Le Gouvernement, soutenu par les délégations d'autres pays,
paraît déterminé à éviter l'adoption en
l'état de cette proposition de règlement.
Compte tenu de la volonté clairement exprimée par le
Gouvernement d'obtenir une modification de la proposition E 715, la
délégation a décidé de ne pas intervenir à
son sujet.
Proposition E 718
Com (96) 482 final
(Procédure écrite du 22 novembre 1996)
Ce texte a pour objet d'ouvrir, à compter du
1
er
janvier 1996, un contingent tarifaire pour la viande de dinde
originaire d'Israël. Des droits spécifiques réduits
s'appliqueront à ce contingent d'un volume annuel de 1400 tonnes.
Ce contingent est ouvert conformément aux dispositions du protocole
n° 1 à l'accord intérimaire conclu entre l'Union
européenne et Israël afin de permettre l'application
anticipée des dispositions commerciales de l'accord
euro-méditerranéen dont l'entrée en vigueur est
subordonnée à sa ratification par les Etats membres.
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur
la proposition E 718.
Proposition E 726
Com (96) 577 final
(Procédure écrite du 26 novembre 1996,
réunion de la délégation du 10 décembre
1996)
Présentation du texte par procédure
écrite :
Ce texte vise à suspendre, de façon totale ou partielle, pour
l'année 1997, les droits autonomes du tarif douanier commun pour
certains produits de la pêche (aiguillets, esturgeons, vivaneaux, saumons
du Pacifique, filets de merlus, lieus de l'Alaska, oeufs de poissons, crabes).
Ces suspensions sont des concessions unilatérales de la
Communauté, basées sur l'article 28 du traité de
Rome. Elles sont arrêtées lorsque des difficultés
d'approvisionnement pour certains produits sont constatées sur le
marché communautaire, afin d'assurer un approvisionnement satisfaisant
des industries européennes utilisatrices.
Ces mesures sont décidées annuellement afin de ne pas entraver le
développement de la production, dans la Communauté, de produits
concurrents.
Les suspensions tarifaires envisagées pour 1997 sont assez proches de
celles retenues en 1996. La principale modification proposée est un
abaissement de 1,5 % du taux des droits applicables aux filets et chairs
de merlus, ce qui devrait représenter une perte de 445.000 Ecus.
La direction des pêches maritimes et des cultures maritimes est
opposée à cet abaissement, estimant que les concessions
particulières déjà accordées dans ce domaine
à l'Argentine permettent un approvisionnement suffisant de l'industrie
transformatrice communautaire.
Dans le cadre de la procédure écrite d'examen des propositions
d'actes communautaires, M. Jacques Oudin a demandé que la
proposition E 726 soit examinée lors d'une réunion de la
délégation.
Cet examen, ainsi que celui des propositions E 727, E 729 et
E 738, a eu lieu lors de la réunion de la délégation
du 10 décembre 1996. Son compte rendu figure plus loin, p. 64
à 66.
Proposition E 727
Com (96) 578 final
(Procédure écrite du 26 novembre 1996,
réunion de la délégation du 10 décembre
1996)
Présentation du texte par procédure
écrite :
Ce texte concerne le règlement n° 1255/96 qui suspend les
droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits industriels et
agricoles. Il tend à modifier ses annexes afin :
- de tenir compte des nouvelles demandes de suspensions tarifaires
présentées et retenues par les représentants des Etats
membres ;
- de supprimer certaines suspensions existantes qui ne se justifient plus au
regard des évolutions technologiques des produits concernés ou de
l'évolution du marché de ceux-ci dans la Communauté ;
- de mettre à jour la nomenclature tarifaire.
Près d'une centaine de nouveaux produits (essentiellement des produits
chimiques et micro-électroniques) bénéficieraient de
telles suspensions, tandis qu'une trentaine d'autres s'en verraient
privés. Selon l'évaluation réalisée par la
Commission, ces modifications entraîneraient une perte
supplémentaire de recettes de droits de douanes de 16 millions
d'écus, les droits non perçus au titre des suspensions de
l'année 1997 devant s'élever au total à 81 millions
d'écus.
Il convient de souligner que les nouvelles suspensions tarifaires sont
prévues pour une durée indéterminée, le
règlement n° 1255/96 ayant été adopté
sans date de fin de validité, pour ne pas avoir à le renouveler
intégralement d'année civile en année civile.
Le ministère de l'industrie ne voit pas d'obstacle à l'adoption
de ce texte qui a été élaboré après
consultation des organismes professionnels représentant les industries
concernées et, en particulier, de l'Union des industries chimiques.
Dans le cadre de la procédure écrite d'examen des propositions
d'actes communautaires, M. Jacques Oudin a demandé que la
proposition E 727 soit examinée lors d'une réunion de la
délégation.
Cet examen, ainsi que celui des propositions E 726, E 729 et
E 738, a eu lieu lors de la réunion de la délégation
du 10 décembre 1996. Son compte rendu figure plus loin, p. 64
à 66.
Proposition E 729
Com (96) 587 final
(Procédure écrite du 26 novembre 1996,
réunion de la délégation du 10 décembre
1996)
Présentation du texte par procédure
écrite :
Ce texte concerne le contingent tarifaire à droit nul de
40.000 tonnes ouvert, pour l'année 1996, pour le hareng. Il vise
à modifier la désignation des marchandises susceptibles de
bénéficier de ce contingent.
En effet, la définition retenue par celui-ci exclut totalement le hareng
transformé, afin de protéger l'industrie communautaire existante
et de promouvoir la transformation de harengs dans la Communauté.
Certains Etats membres ayant fait valoir que cette définition
était trop restrictive, la proposition E 729 prévoit que les
harengs destinés à la production de " flancs " de
harengs pourront bénéficier de ce contingent. Cette solution n'a
pas supprimé toute incertitude, en raison de la difficulté
d'interpréter la notion de " flancs " de hareng.
Dans le cadre de la procédure écrite d'examen des propositions
d'actes communautaires, M. Jacques Oudin a demandé que la
proposition E 729 soit examinée lors d'une réunion de la
délégation.
Cet examen, ainsi que celui des propositions E 726, E 727 et
E 738, a eu lieu lors de la réunion de la délégation
du 10 décembre 1996. Son compte rendu figure plus loin, p. 64
à 66.
Proposition E 738
(Réunion de la délégation du 10 décembre
1996)
Présentation du texte par M. Jacques
Genton :
Ce texte concerne l'ouverture et/ou l'augmentation de contingents tarifaires
communautaires pour certains produits industriels et de la pêche. Ces
contingents sont destinés à pallier une production insuffisante
dans la Communauté, des produits concernés, en permettant aux
industries de l'Union de s'approvisionner dans des conditions plus
satisfaisantes auprès de pays tiers.
Pour les
produits industriels
, la proposition E 738 vise à
ajouter, pour l'année 1997, des produits à la liste des
contingents tarifaires déjà existants. Les produits
concernés sont les suivants : xylose, silicium et disques de
silicium, polyflorure de vinylidène, claviers pour
téléphones cellulaires et oscillateurs à compensation
thermique. La perte des droits de douane résultant de l'ouverture de ces
nouveaux contingents devrait s'élever à 6,9 millions
d'écus.
L'ouverture de ces contingents ne paraît pas soulever de
difficultés.
Pour les
produits de la pêche
, la proposition E 738 a pour
objet d'augmenter de 10.000 tonnes le contingent de 50.000 tonnes ouvert,
en avril 1996, pour la morue. Cette mesure entraînerait une perte
supplémentaire de droits de douane de plus de 950.000 écus.
Le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
est totalement opposé à l'augmentation de ce contingent, en
particulier pour les raisons suivantes :
- le contingent initial de 50.000 tonnes, avait déjà
été jugé trop élevé par plusieurs Etats
membres dont la France. Ces pays s'étaient donc prononcés contre
cette mesure ;
- cette augmentation contingentaire constituerait un précédent
susceptible de fonder d'autres demandes reconventionnelles ;
- l'accroissement de ce contingent n'est économiquement pas
justifié, puisqu'une augmentation de la production de ce poisson par les
pays de l'Union et ceux de l'espace économique européen a
été constatée. Il serait donc paradoxal, alors que des
produits ne trouvent pas preneur et doivent être retirés du
marché aux fins de destruction, d'admettre en parallèle de
nouvelles quantités à l'importation des pays tiers, en
réduction de droits de douane.
Si les nouveaux contingents portant sur des produits industriels ne semblent
pas poser de problèmes, l'augmentation du contingent
" morue "
paraît donc très contestable.
La proposition E 738 a été examiné en même
temps que les propositions E 726, E 727 et E 729 lors de la
réunion de la délégation du 10 décembre 1996.
Le compte rendu de cette réunion figure plus loin, p. 64 à
66.
Examen des propositions d'actes communautaires E 726, E 727,
E 729 et E 738 :
M. Jacques Oudin
a déclaré que l'enjeu de ces textes pouvait
paraître limité, mais que la délégation devait se
montrer vigilante quant à l'application de la préférence
communautaire dans le domaine de la pêche. Certes, la Communauté
n'est pas autosuffisante dans ce domaine et des demandes d'élargissement
ou de suspension des droits de douane peuvent être justifiées ;
mais ces justifications doivent être vérifiées. Il convient
de ne pas laisser se créer de précédent dangereux pour la
préférence communautaire.
M. Jacques Oudin a alors présenté ses observations sur la
proposition E 726. Ce texte, a-t-il indiqué, vise à
suspendre, de façon totale ou partielle, pour l'année 1997,
l'application du tarif douanier commun pour certains produits de la
pêche. Ces suspensions de droits sont des concessions unilatérales
de la Communauté, basées sur l'article 28 du traité
de Rome. Elles sont arrêtées, lorsque des difficultés
d'approvisionnement pour certains produits sont constatées sur le
marché communautaire, afin d'assurer un approvisionnement satisfaisant
des industries européennes utilisatrices. Ces mesures sont
décidées annuellement afin de ne pas entraver le
développement de la production, dans la Communauté, de produits
concurrents. Les suspensions tarifaires envisagées pour 1997 sont assez
proches de celles retenues en 1996. La principale modification proposée
est un abaissement de 1,5 % du taux des droits applicables aux filets et
chairs de merlus (ce taux passerait de 10 % à 8,5 %). Or, les
concessions particulières déjà accordées dans ce
domaine à l'Argentine permettent un approvisionnement suffisant de
l'industrie transformatrice communautaire. Selon certaines informations, la
Commission envisagerait même de supprimer totalement les droits sur les
filets et chairs de merlus, ce qui porterait atteinte aux intérêts
de la pêche française, à terme, car il s'agit là
d'un des poissons les plus pêchés. En outre, on peut craindre que
la diminution des droits sur le merlu ne soit utilisée pour justifier
des demandes analogues concernant d'autres produits de la pêche.
Au sujet de la proposition E 727, M. Jacques Oudin a souligné qu'il
était opposé à des suspensions de droits pluriannuelles
dès lors qu'elles concernaient des produits de la pêche.
Puis M. Jacques Oudin a abordé la proposition E 729. Ce texte,
a-t-il indiqué, concerne le contingent tarifaire à droit nul de
40.000 tonnes ouvert, pour l'année 1996, pour le hareng. Il vise
à modifier la désignation des marchandises susceptibles de
bénéficier de ce contingent. La définition en vigueur
jusqu'à présent excluait totalement le hareng transformé,
afin de protéger l'industrie communautaire existante et de promouvoir la
transformation de harengs dans la Communauté. Certains Etats membres
estimaient toutefois que cette définition était trop restrictive.
La proposition E 729 leur donne partiellement satisfaction en
prévoyant que les produits destinés à la production de
" flancs de hareng " pourront bénéficier du contingent
tarifaire à droit nul. Cependant, il semble difficile de savoir ce que
recouvre exactement la notion de " flanc de hareng ", et
cette
incertitude pourrait donner lieu à des abus. Il serait donc souhaitable
que la délégation demande au Gouvernement de veiller à ce
que cette notion soit suffisamment précisée.
M. Jacques Genton
, président, a ensuite présenté la
proposition E 738 (voir plus haut, p. 62).
M. Jacques Oudin
a alors souligné que ces textes devaient
être replacés dans le cadre plus global des trois grands
problèmes de la pêche communautaire :
- celui de la réduction des capacités, qui devrait conduire
à une distinction entre la pêche artisanale, qui fait vivre nombre
de ports français, et la pêche industrielle qui, tout en
étant peu favorable à l'emploi, pèse lourdement sur la
ressource halieutique ;
- celui des mesures techniques, telles que les dimensions du maillage des
filets, pour lesquelles il convient de trouver un juste équilibre entre
les exigences économiques et la protection de la ressource halieutique,
ce qui suppose de tester les solutions avant de les adopter ;
- celui de la politique commerciale, qui serait vraisemblablement mieux
adaptée si elle pouvait s'appuyer sur une organisation de marché
plus structurée.
M. Christian de La Malène
, approuvant cette présentation
des problèmes, a souhaité que la délégation
approfondisse son information sur ces trois points.
M. Jacques Genton
,
président
, revenant sur les textes
figurant à l'ordre du jour, a fait valoir que la proposition E 727
ne concernait en aucune de ses dispositions les produits de la pêche et
que les suspensions de droits qu'elle prévoyait, essentiellement pour
des produits industriels, ne soulevaient pas de difficultés.
La délégation a alors décidé de ne pas
intervenir sur la proposition E 727.
Puis, après les interventions en ce sens de M. Jacques Oudin, puis de M.
Michel Caldaguès, la délégation a adopté au sujet
des propositions d'actes communautaires E 726, E 729 et E 738,
les conclusions suivantes :
CONCLUSIONS DE LA DELEGATION SUR LES PROPOSITIONS D'ACTES COMMUNAUTAIRES E 726, E 729 et E 738
La délégation du Sénat pour l'Union
européenne,
Vu les propositions d'actes communautaires E 726, E 729 et E 738,
Invite le Gouvernement :
- à s'opposer à l'abaissement, prévu par la proposition
E 726, du taux du droit de douane perçu au titre de l'importation
de filets et chairs de merlu,
- à veiller à ce que l'élargissement, prévu par la
proposition E 729, du bénéfice des contingents tarifaires
autonomes de hareng aux industries communautaires produisant des flancs de
hareng, soit subordonné à une définition précise de
la notion de " flanc de hareng ",
- à s'opposer au relèvement à 60.000 tonnes,
prévu par la proposition E 738, du contingent tarifaire de
50.000 tonnes ouvert en avril 1996 pour les importations de morue.
Proposition E 745
Com (96) 619 final
(Procédure écrite du 20 décembre 1996)
Cette proposition de règlement du Conseil
vise
à reconduire pour l'année 1997, les
contingents tarifaires
prévus pour certains produits agricoles par le règlement 1416/95
en faveur de la Suisse et de la Norvège
.
En effet, l'Autriche, la Finlande et la Suède ayant conclu, avant leur
adhésion à la Communauté, des accords
préférentiels avec ces pays, il était entendu que ces
accords feraient l'objet de protocoles additionnels à l'Acte
d'adhésion.
Ces protocoles n'ayant pas été conclus avant le
1
er
janvier 1995, le règlement 1416/95 visait à
établir des mesures provisoires nécessaires à la prise en
compte des régimes d'échanges qui existaient en matière de
produits agricoles transformés entre les nouveaux Etats membres et la
Suisse et la Norvège.
Or ces protocoles sont toujours en discussion. Il est donc proposé de
reconduire les dispositions du règlement 1416/95 (déjà
reconduites pour 1996) pour 1997, à condition que les pays tiers
concernés prennent des mesures autonomes équivalentes.
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur
la proposition E 745.
Proposition E 754
Com (96) 612 final
(Réunion de la délégation du 18 décembre
1996)
Le Gouvernement a fait savoir, par lettre du 18
décembre 1996, qu'il souhaitait que la délégation se
prononce en urgence sur la proposition E 754 afin qu'elle puisse
être adoptée lors du Conseil des 19 et 20 décembre 1996. Le
Président de la délégation a donc demandé à
M. Michel BARNIER, ministre délégué aux Affaires
européennes, qui devait être entendu le 18 décembre 1996
par la délégation, de présenter ce texte.
Présentation du texte par M. Michel Barnier, Ministre
délégué aux Affaires européennes :
Ce texte est une proposition de règlement du Conseil prolongeant
jusqu'au 31 décembre 1997 le règlement 3066/95 établissant
certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour
certains produits agricoles originaires de Hongrie, de Pologne, des
Républiques Tchèque et Slovaque, de Bulgarie et de Roumanie.
Ce texte est la conséquence de l'absence d'accord au sein du Conseil sur
l'adaptation du volet agricole des accords tarifaires qui avaient
été conclus en mars 1995 avec les Pays associés d'Europe
centrale et orientale ; cette absence d'accord est justifiée par la
crise de l'encéphalite spongiforme bovine ; faute d'accord au sein
du Conseil, le texte prolonge d'un an le précédent accord.
La délégation a décidé de ne pas s'opposer
à l'adoption de la proposition E 754 lors du conseil des 19 et 20
décembre 1996.
3. Politique agricole
Proposition E 746
Com (96) 584 final
(Procédure écrite du 20 décembre 1996)
La proposition E 746 vise à modifier le
règlement n° 2377/90 établissant une procédure
communautaire pour la fixation des
limites maximales de résidus de
médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine
animale.
Dans le cadre du règlement en vigueur :
- depuis le 1
er
janvier 1992, aucune autorisation de mise sur
le marché d'un médicament vétérinaire n'est
délivrée sans qu'une limite maximale de résidus n'ait
été préalablement fixée ;
- les substances, dites anciennes, utilisées avant cette date doivent
être évaluées avant le 1
er
janvier
1997 ; à défaut de l'établissement de limites
maximales de résidus, ces substances doivent être interdites dans
la Communauté.
La Commission a donc, sur avis du Comité des médecines
vétérinaires (CMV), procédé à la
classification de 282 substances. Toutefois, les travaux
d'évaluation de l'ensemble des médicaments (environ 400), qui
reposent en fait sur les Etats membres, au travers du CMV, ne seront pas
terminés pour le 1
er
janvier 1997. La Commission propose
donc de
repousser au 1
er
janvier 1999
l'échéance prévue par le règlement pour les
substances dont les dossiers ont été déposés avant
le 1
er
janvier 1996 auprès de l'Agence européenne
pour l'évaluation des Médicaments.
La proposition E 746 vise, par ailleurs, à
adapter
le
règlement 2377/90
au nouveau système communautaire
d'autorisation de mise sur le marché
. En effet, le CMV
dépendant, depuis l'adoption du règlement n° 2309/93,
de l'Agence européenne pour l'évaluation des Médicaments,
c'est à cette dernière qu'est confiée l'instruction des
demandes d'établissement des limites maximales de résidus, et
c'est elle qui doit percevoir les redevances liées à leur
établissement.
En outre, afin de préserver le développement de l'industrie
pharmaceutique européenne, la proposition prévoit
l'établissement de limites maximales provisoires de résidus pour
les substances
en cours d'essais cliniques
. Ces limites provisoires
s'appliqueraient pour une durée déterminée ne pouvant
excéder deux ans.
Les ministères de l'agriculture et de la santé considèrent
que ce texte, qui constitue essentiellement une adaptation au nouveau
système communautaire d'autorisation de mise sur le marché, ne
soulève pas de problème particulier.
Dans ces conditions, la délégation a décidé de
ne pas intervenir sur la proposition E 746.
4. Fiscalité
Proposition E 737
Com (96) 548 final
(Procédure écrite du 6 décembre 1996)
Ce texte tend à modifier la directive 92/12/CEE
relative au régime général, à la détention,
à la circulation et aux contrôles des produits soumis à
accise.
L'article 26 de la directive 92/12/CEE autorise, à titre
dérogatoire, le Danemark, la Finlande et la Suède à
percevoir leurs droits d'accise nationaux sur les boissons alcoolisées
et les tabacs manufacturés importés par des voyageurs qui les ont
achetés pour leur usage personnel dans d'autres Etats membres et qui ont
alors acquitté les droits d'accise de ces pays.
La proposition E 737 tend à proroger la durée de validité
de ce régime dérogatoire qui prend fin le 31 décembre
1996. Cette prorogation est envisagée au motif que les Etats
concernés ne sont pas prêts, pour des raisons budgétaires,
sanitaires et sociales, à procéder aux adaptations
qu'impliquerait la suppression de ce régime.
La Commission propose de proroger ce régime jusqu'au
30 juin 2002, tout en imposant, toutefois, aux Etats
bénéficiaires, l'obligation d'éliminer progressivement les
restrictions actuelles.
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur
la proposition E 737.
Proposition E 739
Com (96) 521 final
(Procédure écrite du 20 décembre 1996)
La proposition E 739 est une
communication
de la
Commission au Conseil relative à la demande formulée par le
gouvernement britannique de continuer à appliquer des dérogations
aux directives portant sur l'harmonisation de la TVA, ainsi que sur le
régime général, la détention, la circulation et le
contrôle des produits soumis à accises.
La Grande-Bretagne souhaiterait, en effet, continuer à exonérer
de TVA et de droits d'accises les forces du Commonwealth non membres de l'OTAN
et leurs personnels stationnés sur son territoire.
Il convient de noter que l'actuelle exonération résulte d'accords
bilatéraux conclus, vers la fin des années 40, entre le
Royaume-Uni et des Pays du Commonwealth et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune
demande de dérogation à la législation communautaire.
A l'heure actuelle seules les forces de l'OTAN peuvent être, en vertu de
la législation communautaire, exonérées de la TVA et des
droits d'accises. Aussi, la demande britannique porte-t-elle sur une extension
de cette exonération aux pays du Commonwealth. Cette demande concerne
l'importation et l'achat de biens au Royaume-Uni ainsi que les acquisitions
intracommunautaires.
La Commission estime que la demande britannique soulève des objections.
Il ressort du document E 739 qu'une telle exonération devrait
être appliquée dans toute la Communauté et impliquerait une
modification des directives concernées.
La Commission considère donc que la procédure de
dérogation ne constitue pas une mesure utile. Aussi demande-t-elle que
l'affaire soit évoquée devant le Conseil.
Le Gouvernement français approuve le point de vue de la Commission. Il
estime qu'accorder une telle exonération reviendrait à faire
cofinancer par les Etats membres les facilités actuellement offertes par
le Royaume-Uni aux pays du Commonwealth. Par ailleurs, il redoute qu'à
terme une telle mesure comporte des risques de fraude.
Dans ces conditions, la délégation a décidé de
ne pas intervenir sur la proposition E 739.
Proposition E 742
(Procédure écrite du 20 décembre 1996)
Ce texte vise à autoriser l'Espagne à appliquer,
en vertu de l'article 8 § 4 de la directive 92/81 du
Conseil, des taux différenciés sur les différentes sortes
d'essence sans plomb, afin de répondre à des
préoccupations d'ordre environnemental.
L'Espagne souhaite réduire la consommation de l'essence sans plomb
à haut indice d'octane, qui a une teneur plus élevée en
hydrocarbures aromatiques (benzène, toluène et xylène) et
est donc plus polluante que l'essence sans plomb normale. Elle communique donc
sont projet d'appliquer à ces deux types d'essence sans plomb des taux
d'accise différents. Ces taux resteraient cependant inférieurs
à ceux appliqués à l'essence plombée.
Ce texte n'a manifestement d'incidence que sur la seule fiscalité
espagnole.
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur
la proposition E 742.
Proposition E 743
Com (96) 549 final
(Procédure écrite du 20 décembre 1996)
Ce texte comprend un
rapport
de la Commission au
Conseil et au Parlement européen, ainsi qu'une
proposition de
décision
du Conseil relatifs aux
réductions ou aux
exonérations d'accises sur les huiles minérales
.
La directive 92/81 du 19 octobre 1992 qui définit les huiles
minérales soumises à droits d'accises (article
8 § 4) prévoit que le Conseil peut autoriser un Etat
membre à introduire, pour des raisons de politiques spécifiques,
des exonérations ou des réductions du taux d'accises, autres que
celles explicitement prévues par la directive.
Or, l'examen de ces dérogations, en vue de leur suppression, de leur
modification ou de leur extension, doit intervenir avant le
31 décembre 1996.
Le rapport de la Commission et la proposition de décision du Conseil (E
743) répondent à cet objectif.
En outre, la même directive prévoit que le Conseil devra, le
31 décembre 1997 au plus tard, examiner :
- l'exonération obligatoire prévue en faveur des huiles
minérales en vue d'une utilisation comme carburant pour la navigation
autre que l'aviation de tourisme privée,
- l'exonération facultative visant les huiles minérales
(article 8 § 1b) utilisées sous contrôle
fiscal pour la navigation sur les voies navigables intérieures, autres
que la navigation de plaisance (art. 8 § 2 b).
Aussi la Commission a-t-elle décidé d'examiner ces
exonérations spécifiques dans le cadre de l'examen des
dérogations accordées.
A. LE RAPPORT
1. Les réductions ou exonérations d'accises obligatoires ou
facultatives examinées
L'exonération obligatoire de l'accise sur les huiles
minérales utilisées comme carburant pour la navigation
aérienne :
La Commission estime que, bien que la navigation aérienne ait une
incidence néfaste sur l'environnement, cette exonération permet
de maintenir la compétitivité européenne dans ce secteur.
En outre, cette exonération a contribué, jusqu'à
présent, à éviter une distorsion de concurrence entre les
transporteurs de la Communauté.
Elle se propose en revanche d'étendre les accises sur les huiles
minérales au pétrole lampant d'aviation dès que cette taxe
pourra être perçue auprès de toutes les compagnies
aériennes, y compris celles des pays tiers.
Les réductions ou les exonérations partielles ou totales
d'accises, autorisées aux Etats membres, sur les huiles minérales
utilisées pour la navigation commerciale sur les voies navigables
intérieures :
La Commission estime qu'en vue d'assurer des conditions égales à
toutes les formes de navigation commerciale et d'atteindre les objectifs
fixés dans le cadre des politiques de l'environnement et des transports,
il conviendrait de rendre obligatoire cette exonération facultative.
Les conclusions de la Commission sur ces deux catégories
d'exonérations ne sont pas reprises dans la proposition de
décision du Conseil. Elles devraient être abordées par la
Commission dans la proposition de régime fiscal des produits
énergétiques qu'elle présentera prochainement.
2. Les dérogations accordées aux Etats membres en vertu de
l'article 8 § 4
Le rapport examine pour chaque pays les dérogations accordées
dans les secteurs de l'industrie et du commerce, de la protection de
l'environnement, de la politique régionale et celles accordées
pour d'autres raisons, généralement pour des motifs de politique
sociale.
B. LA PROPOSITION DE DECISION
La proposition de décision du Conseil énumère, pour chaque
pays, d'une part les réductions de taux d'accises ou les
exonérations d'accises autorisées jusqu'au
31 décembre 1998 et d'autre part les dérogations qui
expirent le 31 décembre 1996.
Parmi ces dernières figurent notamment, pour la France, la suppression
des dérogations accordées :
- pour les carburants utilisés pour les taxis dans la limite du
contingent annuel ;
- pour la navigation aérienne de tourisme privée ;
- dans le cadre de certaines politiques visant à assister les
régions souffrant de dépopulation.
Le Gouvernement est opposé à la suppression de ces
exonérations. Aussi, la Commission, face aux réactions non
seulement de la France mais également d'autres Etats membres
concernés par des suppressions d'exonérations, a-t-elle
décidé de ménager un délai supplémentaire
pour l'examen de la réforme qu'elle propose.
Les exonérations consenties continueront donc d'être
appliquées au 1
er
janvier 1997, et ceci jusqu'à
l'adoption de la décision.
En tout état de cause, le gouvernement français ne devrait
prendre part au vote sur le dossier global que lorsqu'il aura eu satisfaction
sur la reconduction des exonérations concernant la France.
Dans ces conditions, la délégation a décidé de
ne pas intervenir sur la proposition E 743.
5. Politique monétaire
Propositions E 719 et E 720
Com (96) 496 et Com (96) 499
Les travaux de la délégation portant sur l'examen de ces propositions relatives à la mise en place de l'euro (cadre juridique, pacte de stabilité, nouveau mécanisme de change) ont fait l'objet d'un rapport d'information distinct de M. Jacques GENTON.
Le rapport de M. Jacques Genton :
"
Euro et pacte de stabilité - Travaux de la
délégation
"
a été publié sous le n° 129 (1996-1997)
6. Marché intérieur
Proposition E 707
Com (96) 313 final
(Réunion de la délégation du 17 décembre
1996)
Présentation du texte par M. James Bordas :
La proposition d'acte communautaire E 707 vise à modifier le
règlement sur les concentrations d'entreprises adopté en 1989. En
janvier dernier, la Commission européenne avait publié un Livre
vert concernant la révision du règlement sur les concentrations
et la proposition E 707 fait suite à ce document.
La proposition E 707 compte en fait trois documents distincts : une
communication de la Commission européenne et deux propositions de
règlements.
Œ
La première proposition de règlement tend
à abaisser les seuils à partir desquels la Commission
européenne est compétente pour examiner des opérations de
concentration.
Actuellement, la Commission européenne est
compétente lorsque les conditions suivantes sont réalisées
:
·
le chiffre d'affaires sur le plan mondial de l'ensemble des
entreprises concernées dépasse 5 milliards d'écus ;
· le chiffre d'affaires réalisé individuellement dans la
Communauté par au moins deux des entreprises concernées
dépasse 250 millions d'écus.
En revanche, la Commission européenne n'est pas compétente,
même lorsque les seuils sont atteints, si chacune des entreprises
concernées réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires
total dans la Communauté à l'intérieur d'un seul et
même Etat membre. C'est ce qu'on appelle la règle des deux tiers.
Les raisons avancées par la Commission
La Commission européenne propose d'abaisser les seuils
évoqués précédemment, respectivement de 5 à
3 milliards d'écus pour le chiffre d'affaires mondial et de 250 à
150 millions d'écus pour le chiffre d'affaires communautaire. Elle
estime en effet qu'elle doit être saisie de toutes les concentrations
ayant des effets transfrontaliers significatifs et que cela n'est pas le cas
avec les seuils actuels ; elle fait valoir que la situation présente
entraîne des distorsions de traitement et prive les entreprises qui sont
impliquées dans des opérations de concentration
transfrontalières des avantages du " guichet unique " (une
seule autorité compétente pour autoriser la concentration).
Par ailleurs, la Commission européenne soulève le problème
des notifications multiples, c'est-à-dire des concentrations qui
n'atteignent pas les seuils communautaires, mais qui impliquent l'intervention
de plusieurs autorités nationales de la concurrence. Chacune de ces
autorités nationales applique sa propre procédure et ses propres
critères d'examen, ce qui crée un risque
d'insécurité juridique et peut aboutir à des
décisions contradictoires.
La Commission européenne propose donc d'abaisser davantage encore les
seuils lorsque l'application des dispositions nationales impliquerait l'examen
dans au moins trois Etats membres d'une opération de concentration. Pour
ces opérations, les seuils seraient portés à 2 milliards
d'écus sur le plan mondial et à 100 millions d'écus sur le
plan communautaire.
Un raisonnement discutable
La Commission européenne n'apporte aucune véritable justification
économique de son souhait de voir abaisser les seuils. En cinq ans, elle
a rendu 382 décisions finales. Plus de 300 constataient qu'en
réalité aucun problème de concurrence ne se posait. On
peut donc s'interroger sur la nécessité d'élargir ce
contrôle. La Commission européenne reconnaît elle-même
que sa charge de travail en matière de concurrence devient
insupportable. En matière de concentrations, la Commission
européenne, en 1995, a connu une activité supérieure de
24% à celle de l'année 1994 où cette activité avait
déjà enregistré une progression de 50% par rapport aux
années précédentes. L'abaissement des seuils se traduirait
par la nécessité d'augmenter le personnel de la direction
générale de la concurrence et entraînerait, selon la
Commission, une dépense d'environ 1.700.000 écus.
Il existe en France un contrôle de la concurrence performant pour les
opérations de concentration qui n'atteignent pas les seuils
communautaires et l'élargissement des compétences de la
Commission européenne ne paraît pas justifié.
En revanche, il est clair que les notifications multiples dans plusieurs Etats
membres posent un véritable problème du fait de l'application de
règles différentes et du risque de décisions
contradictoires. C'est pourquoi l'abaissement des seuils aurait une
véritable utilité pour les opérations impliquant une
notification dans trois Etats membres au moins.
Toutefois, certaines difficultés juridiques pourraient là
également se poser. Dans le système envisagé, la
Commission européenne s'estimerait saisie dès lors que trois
autorités nationales se seraient considérées
compétentes en vertu de leurs droits nationaux. Si la compétence
de l'une des autorités nationales était contestée en
justice, la saisine de la Commission européenne risquerait de se trouver
également remise en cause. La solution proposée
n'éliminerait donc pas l'insécurité juridique.
La seconde proposition de règlement concerne pour l'essentiel
les entreprises communes. Il s'agit d'entreprises soumises au contrôle
conjoint de deux ou plusieurs autres entreprises économiquement
indépendantes les unes des autres.
La Commission européenne distingue actuellement deux types d'entreprises
communes qui ne font pas l'objet du même contrôle :
·
si la création d'une entreprise commune a pour objet ou pour
effet la coordination du comportement concurrentiel d'entreprises qui restent
indépendantes, l'entreprise commune est dite coopérative et la
Commission l'examine au regard de l'article 85 du Traité de Rome relatif
aux ententes (cet examen se fait conformément à un
règlement de 1962, qui définit la procédure) ;
·
en revanche, si une entreprise commune accomplit de manière
durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome et
n'entraîne pas une coordination du comportement concurrentiel soit entre
les entreprises fondatrices, soit entre celles-ci et l'entreprise commune, elle
est dite concentrative et la Commission l'examine au regard du règlement
de 1989 sur les concentrations. On considère qu'il y a absence de
coordination du comportement concurrentiel lorsque les entreprises fondatrices
se retirent entièrement du marché de l'entreprise commune et
qu'aucune d'entre elles n'opère sur le marché en amont et en aval
ou voisin de l'unité commune.
Ce traitement différencié des entreprises communes concentratives
et des entreprises communes coopératives pose des difficultés,
dans la mesure où les procédures ne sont pas les mêmes et
où les délais sont différents. Ils sont en effet plus
longs lorsque la Commission examine les entreprises communes
coopératives dans le cadre du règlement de 1962 que lorsqu'elle
examine les entreprises concentratives dans le cadre du règlement de
1989.
La Commission européenne propose donc d'inclure les entreprises communes
coopératives de plein exercice dans le champ d'application du
règlement de 1989. Pour ce faire, le règlement préciserait
que la création d'une entreprise commune constitue une concentration
dès lors que l'entreprise commune accomplit de manière durable
toutes les fonctions d'une entité économique autonome. La
condition relative à l'absence de coordination du comportement
concurrentiel serait supprimée. Pour que le fond du contrôle ne
soit pas modifié, le règlement précise que la Commission
pourra appliquer les critères de l'article 85 du Traité de Rome
lorsque l'entreprise commune conduit à la coordination du comportement
concurrentiel d'entreprises qui restent indépendantes.
Cette solution devrait permettre de simplifier les procédures
appliquées aux entreprises communes et d'améliorer les
délais d'examen par la Commission européenne.
Toutefois, un problème particulier se pose. Lorsque la Commission
européenne examine le comportement d'entreprises au regard de l'article
85 sur les ententes, elle peut leur accorder, à certaines conditions,
une exemption lorsque leur comportement est contraire aux règles du
Traité. Cette exemption est accordée pour une durée
limitée et peut être remise en cause par la Commission. En
revanche, lorsque la Commission européenne donne son accord à une
opération de concentration, cet accord est définitif. Il est
souhaitable, pour des raisons de sécurité juridique, que cette
règle s'applique à toutes les opérations entrant dans le
champ d'application du règlement sur les concentrations et notamment aux
entreprises communes relevant à l'avenir de ce règlement.
Enfin, la proposition d'acte communautaire E 707 comporte des dispositions
de moindre importance. Pour les entreprises bancaires, les seuils à
partir desquels est appliqué le règlement sur les concentrations
sont appréciés en prenant comme critère le dixième
des actifs et non le chiffre d'affaires. Beaucoup ayant estimé que ce
critère ne reflétait pas de manière satisfaisante
l'activité d'un établissement, la Commission européenne
propose de le remplacer par le produit brut bancaire.
La délégation a adopté les conclusions proposées
par M. James Bordas sur la proposition E 707 (voir texte ci-après).
CONCLUSIONS DE LA DELEGATION SUR LA PROPOSITION D'ACTE COMMUNAUTAIRE TENDANT A MODIFIER LE REGLEMENT SUR LE CONTROLE DES CONCENTRATIONS ENTRE ENTREPRISES
La délégation du Sénat pour l'Union
européenne,
- s'oppose aux propositions relatives à l'abaissement des seuils
à partir desquels une opération de concentration relève de
la compétence de la Commission européenne ;
- estime que les notifications d'opérations de concentration à
plusieurs autorités nationales posent un réel problème,
mais que la solution proposée par la Commission européenne n'est
pas acceptable dans la mesure où elle introduirait une certaine
insécurité juridique ;
- approuve l'inclusion des entreprises communes coopératives de plein
exercice dans le champ d'application du règlement sur les
concentrations ;
- s'oppose à l'introduction d'une clause de révocation des
exemptions qui pourraient être accordées dans ce cadre.
7. Télécommunications
Proposition E 731
Com (96) 419 final
(Réunion de la délégation du 17 décembre
1996)
Présentation du texte par M. Jacques Genton :
Cette proposition vise à remplacer la directive du 13 décembre
1995 sur l'application à la téléphonie vocale de la
fourniture d'un réseau ouvert (ONP), de façon à prendre en
compte la libéralisation du marché des
télécommunications prévue pour le 1
er
janvier
1998 et à garantir la fourniture d'un service universel dans l'Union
européenne.
En premier lieu, la proposition de directive précise l'étendue du
service universel, qui comprend les éléments suivants :
-
le droit pour tout utilisateur d'obtenir un raccordement au réseau
téléphonique public fixe à un prix abordable ; ce
raccordement doit permettre à l'utilisateur de donner et de recevoir des
appels nationaux et internationaux pour la transmission de messages vocaux, de
documents par télécopie et/ou de données ;
-
la fourniture de services d'annuaires ;
- la mise à disposition de postes téléphoniques payants
publics ;
-
le cas échéant, des mesures spécifiques en faveur
des utilisateurs handicapés et des utilisateurs ayant des besoins
spécifiques.
La proposition précise que ces services doivent être
accordés à des prix abordables. Cette mention est
particulièrement importante car la Commission plaide traditionnellement
pour un alignement des tarifs sur les coûts. Or, cet alignement, s'il est
pratiqué de manière brutale, risque de pénaliser
très fortement certains consommateurs. Il est donc indispensable que le
rapprochement des tarifs et des coûts soit concilié avec la
nécessité de maintenir des tarifs abordables.
En revanche, la possibilité pour les Etats membres de prévoir un
mécanisme de péréquation géographique à des
fins d'aménagement du territoire n'est pas explicitement
évoquée. Certes, la Commission précise que " les
Etats membres maintiennent en particulier à un niveau abordable les
services spécifiquement destinés aux utilisateurs des zones
rurales ou des zones à coûts élevés " ; il
serait cependant préférable que la notion de
péréquation géographique soit explicitement
mentionnée dans la directive comme c'est le cas dans la loi
française de réglementation des télécommunications.
Le coût de la fourniture du service universel peut être
partagé entre tous les organismes fournisseurs de réseaux de
télécommunications publics et/ou de services de
téléphonie vocale accessibles au public. Toutefois, les
dispositions relatives au financement du service universel sont peu claires et
ne prévoient pas explicitement - contrairement à la loi
française - la possibilité pour les Etats membres de demander aux
opérateurs de téléphonie mobile de contribuer au
financement du service universel. Il est donc important que ces dispositions
soient précisées au cours des négociations sur la
directive, afin que les opérateurs de téléphonie mobile,
qui offrent des services de téléphonie vocale, participent au
financement du service universel.
Par ailleurs, la proposition de directive prévoit d'imposer d'autres
obligations aux opérateurs de télécommunications, en
particulier la facturation détaillée, la numérotation au
clavier et la possibilité d'interdiction sélective des appels. Le
texte prévoit en outre l'établissement de contrats entre les
organismes de télécommunications et les utilisateurs, la
publication d'informations sur les conditions d'accès aux réseaux
téléphoniques, l'introduction dans les autorisations
délivrées aux organismes fournisseurs de services
téléphoniques d'objectifs en matière de qualité de
service.
Enfin, la proposition évoque un certain nombre d'obligations qui ne
pèseraient que sur les organismes détenant une part importante du
marché (par exemple, la possibilité pour l'utilisateur
appelé d'identifier l'appelant grâce à l'affichage du
numéro préalablement à l'entrée en communication),
et prévoit un encadrememnt tarifaire spécifique pour ces
organismes. A cet égard, il conviendrait de veiller à ne pas
mettre en place une réglementation trop contraignante. Il est normal que
les services entrant dans le champ du service universel et les services pour
lesquels il n'existe aucune concurrence fassent l'objet d'un encadrement
tarifaire. En revanche, pour les autres services, la concurrence devrait
pouvoir s'exercer librement.
Ce texte a pour l'instant fait l'objet d'un débat d'orientation au sein
du Conseil des ministres ; il devrait être adopté avant le
1
er
janvier 1998, date de la libéralisation du marché.
Il vient compléter une réglementation communautaire
déjà abondante, sur laquelle le Sénat a eu l'occasion de
se prononcer précédemment, en particulier en décembre 1995
à l'initiative de M. René TRÉGOUËT, rapporteur
de la délégation.
Aussi je vous propose que la délégation intervienne en attirant
par lettre l'attention du Ministre des Affaires européennes sur les
difficultés que pose ce texte.
M. René Trégouët
s'est déclaré en
accord avec l'analyse du président. Il a observé que les
dispositions sur le service universel de la loi française
évoquaient la mise à disposition de " cabines
téléphoniques installées sur le domaine public " et
non la seule mise à disposition de postes téléphoniques
payants publics comme la proposition de directive. Il a estimé que les
cabines téléphoniques devaient être à la disposition
de tous à tout moment et non simplement aux heures d'ouverture des lieux
publics. Il a souhaité que les dispositions de la loi française
et de la directive soient pleinement compatibles.
La délégation a alors décidé d'attirer
l'attention du ministre délégué chargé des affaires
européennes sur les difficultés posées par la proposition
E 731. Elle lui a adressé à cet effet la lettre
ci-après.
8. Budget
Proposition E 724
(Examen en urgence du 7 novembre 1996)
Cette proposition concerne un projet de lettre rectificative
n° 2 à l'avant-projet de budget pour 1997.
Ce texte vise uniquement à inscrire, dans le budget 1997, les
crédits supplémentaires nécessaires pour financer le plan
d'action d'urgence arrêté par les ministres de l'agriculture lors
du Conseil du 30 octobre 1996, pour faire face aux conséquences de
l'épidémie d'encéphalite spongiforme bovine.
Le Gouvernement ayant fait savoir qu'il souhaitait que la
délégation se prononce en urgence sur ce texte, le
Président de la délégation à lui-même
procédé à son examen, conformément à la
procédure prévue dans de tels cas.
Constatant qu'il s'agissait uniquement de la traduction financière de
décisions adoptées par le Conseil, le Président a
informé le Gouvernement que la proposition E 724 pourrait
être adoptée sans que le délai d'un mois après sa
transmission au Parlement soit écoulé.
9. Environnement
Proposition E 704
Com (96) 248 final
(Réunion de la délégation du 4 décembre 1996)
Présentation du texte par M. Philippe
François :
Cette proposition de directive relative à la maîtrise de la
pollution automobile arrive à point nommé, au moment même
de l'adoption, par le Parlement, d'une législation nationale portant sur
la qualité de l'air.
Depuis la directive du 20 mars 1970 limitant, pour la première fois, les
émissions polluantes des voitures particulières, la Commission
européenne s'est préoccupée de préserver la
qualité de l'air en renforçant progressivement les normes de
pollution admises.
En 1996-1997, avec l'entrée en vigueur des normes établies par la
directive du 23 mars 1994, les émissions de polluants provenant des
véhicules neufs auront été réduites de 90 %
par rapport aux normes en vigueur au début des années 1970.
Malgré cela, l'augmentation continue du trafic, tant en nombre de
véhicules qu'en kilomètres parcourus, a compensé l'effet
positif de ces améliorations et va empêcher la réduction
des émissions globales à un niveau compatible avec les objectifs
futurs de qualité de l'air.
Au cours des trois dernières années, la Commission a conduit, en
partenariat avec les représentants des industries automobile et
pétrolière, un programme de réflexion, dit
" auto-oil ", portant sur la maîtrise de la pollution
atmosphérique imputable au transport routier par dégagement de
polluants primaires (oxydes d'azote, hydrocarbures imbrûlés et
particules) ou par production d'ozone.
Ce programme a eu pour ambition d'améliorer la qualité de l'air
dans l'Union européenne en identifiant les mesures à prendre en
matière de circulation routière au moindre coût pour la
société.
Outre le bilan d'auto-oil, la proposition E 704 présente deux
premières directives portant d'une part, sur la qualité des
carburants automobiles, d'autre part, sur la limitation des émissions
polluantes par les voitures particulières. Chacun de ces textes
procède en deux étapes successives, d'abord pour l'an 2000,
ensuite à l'horizon 2005 pour un plein effet prévu en 2010.
Afin de compléter ce dispositif, trois autres propositions de directives
devraient être élaborées en 1997 traitant
respectivement :
-
des limitations d'émissions par les véhicules utilitaires
légers ;
-
des limitations d'émissions par les poids lourds ;
- du renforcement des règles d'entretien et de contrôle des
véhicules.
La Commission estime que l'ensemble de ce dispositif permettra, en 2010, une
réduction des émissions de 39 % à 51 %, selon les
polluants, par rapport aux chiffres qui seraient atteints en l'absence
d'adoption de ces mesures.
1. Proposition de directive reformulant la qualité des carburants
automobiles, essence et diesel
a) De nouvelles normes de qualité des carburants pour l'an 2000
D'après les résultats du programme européen auto-oil qui
ont fourni la base technique de la proposition de directive, une
amélioration de la qualité des carburants peut réduire
sensiblement les émissions polluantes des véhicules.
Ce texte propose la fixation de valeurs limites d'émission pour les
différents polluants de l'essence sans plomb et du diesel, tels que le
benzene, les aromatiques ou le soufre.
En application de ces nouvelles normes, la directive prévoit
l'élimination progressive de l'essence plombée d'ici l'an
2000.
Elle admet la possibilité d'une dérogation pendant deux
ans, jusqu'au 1
er
janvier 2002, pour les Etats membres
justifiant de sérieuses difficultés liées à la
composition de leur parc automobile.
Elle permet, par ailleurs, aux Etats membres d'imposer l'usage de carburants
spéciaux, plus propres, dans certaines zones particulièrement
exposées à la pollution de l'air, sur autorisation de la
Commission. Ces carburants dits " city fuel ", plus coûteux,
sont déjà commercialisés en Suède, au Danemark et
en Finlande.
Enfin, la proposition de directive prévoit la mise en place d'un
système de surveillance uniforme de la qualité des carburants
distribués sur le marché.
b) Une seconde étape en 2005
Dans les douze mois de l'adoption de la directive, et au plus tard le
31 décembre 1998, la Commission formulera une nouvelle proposition
de réduction des taux d'émission à
l'échéance 2005, notamment pour ce qui concerne le contenu en
soufre de l'essence et du carburant diesel. Ce deuxième niveau,
déjà déterminé, sera donc réexaminé
en fonction des objectifs de l'Union en matière de qualité de
l'air.
Cette seconde étape, fondée sur un bilan global
d'évaluation des premières décisions, tiendra compte des
progrès techniques réalisés en matière de
construction automobile grâce à l'amélioration des
carburants. Elle sera élaborée dans le souci du meilleur rapport
coût/efficacité.
2. Proposition de directive relative à la limitation des
émissions polluantes par les voitures particulières
a) Les normes fixées pour l'an 2000
L'objectif de ce texte est de renforcer les exigences communautaires visant
à limiter les émissions polluantes des voitures
particulières neuves, précédemment fixées par la
directive du 23 mars 1994. Il est proposé que ces mesures
s'appliquent, dès l'an 2000, aux nouveaux types de véhicules et,
à partir de 2001, à l'ensemble des véhicules neufs.
Les nouvelles valeurs limites proposées pour entrer en vigueur en l'an
2000 représentent, par rapport aux normes établies pour 1996, des
réductions de 20 % à 40 % des différents
polluants (oxydes d'azote, hydrocarbures, monoxyde de carbone) et de 35 %
à 50 % des particules pour les moteurs diesel.
L'application de ces normes exigera le développement de nouvelles
technologies (catalyseur à commande directe, injection
améliorée, double sonde à oxygène...) qui devraient
être disponibles en l'an 2000.
Enfin, la directive organise les modalités de contrôle de la
durabilité des systèmes antipollution, grâce à :
- l'installation, à bord de certains véhicules, de
systèmes de diagnostic embarqués détectant les
défaillances de l'équipement et les signalant au conducteur ;
- l'amélioration de la vérification de conformité des
véhicules à moteur aux exigences de durabilité ;
- la révision de la procédure actuelle d'essai pour les
émissions par évaporation.
b) Les normes fixées pour 2005
La proposition prévoit un second renforcement des exigences
antipollution applicables à partir de 2005 afin d'informer l'industrie
automobile des mesures à anticiper et de donner des objectifs uniformes
aux Etats membres qui souhaitent stimuler la conception de
" technologies
propres " par l'octroi d'incitations fiscales.
A cet effet, la Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil
de nouvelles propositions dans les douze mois de l'adoption de la
présente directive et, au plus tard, le 31 décembre 1998. Ces
nouvelles valeurs limites, à confirmer, correspondent à une
réduction de 50 % à 70 % des émissions polluantes par
rapport aux niveaux actuels.
Dans la communication portant sur le programme auto-oil, qui accompagne les
deux propositions de directives précitées, la Commission souligne
que la mise en oeuvre de ces mesures ne permettra pas d'atteindre le niveau de
qualité de l'air requis sur l'ensemble du territoire de l'Union, mais
sur 90 % seulement de celui-ci.
En conséquence, elle incite les Etats membres à mettre en oeuvre
des initiatives complémentaires au niveau national ou local, telles que
la promotion du transport en commun, les restrictions de circulation en centre
ville, l'utilisation des carburants alternatifs, la prime à la casse des
véhicules anciens...
Le coût total des mesures proposées est estimé par la
Commission
à 5,5 milliards d'écus par an,
soit plus
de 35 milliards de francs, chacune des quinze prochaines années,
ainsi répartis :
-
4,1 milliards d'écus pour les constructeurs de
véhicules automobiles, dont 3,1 milliards d'écus pour les
producteurs de voitures particulières ;
-
765 millions d'écus pour l'industrie du raffinage ;
-
555 millions d'écus pour les Etats membres, au titre de
l'amélioration des tests d'inspection.
Le coût supplémentaire de ces mesures par litre de carburant
à la pompe devrait, en revanche, être minime pour le consommateur,
soit 0,002 écu pour une voiture à essence et 0,0018 pour une
voiture diesel. Pour un automobiliste parcourant en moyenne annuelle
12.600 km, le surcoût est estimé à 2 écus par
an.
3. Les critiques formulées contre les textes
Si l'objectif poursuivi par ce dispositif n'est contesté par aucune des
parties prenantes, différents arguments plus critiques sont
avancés par les intervenants.
a) Les analyses divergentes des industries automobile et
pétrolière :
L'industrie automobile, qui a participé au programme Auto-oil par
l'intermédiaire de l'association des constructeurs européens
d'automobiles (ACEA), est favorable à toute mesure qui puisse
améliorer la qualité de l'air et tiennent les propositions de la
Commission relatives aux valeurs limites des émissions applicables en
l'an 2000 pour une avancée très importante.
Toutefois, les constructeurs expriment de très fortes réserves
sur les options retenues par la Commission.
Ils considèrent, en effet, que les progrès réalisés
depuis 1970 ont déjà résulté en large partie des
évolutions technologiques considérables de l'industrie
automobile. En conséquence, ils critiquent la position de la Commission
qui anticipe de nouvelles avancées techniques dont l'effet positif ne se
répercutera que très progressivement, au fur et à mesure
du renouvellement du parc automobile. En revanche, un effort
supplémentaire pour améliorer la qualité des carburants
serait, à leur sens, d'efficacité immédiate et effective
pour l'ensemble des véhicules.
Les constructeurs automobiles contestent donc le fait que la Commission fasse
peser sur leur industrie, plutôt que sur l'industrie
pétrolière, la plus grande partie des efforts - et des
coûts - liés à l'amélioration de la qualité
de l'air : ils estiment qu'ils supporteront 76 % du coût de la
mise en oeuvre du programme auto-oil (soit 4,14 milliards d'écus
par an) tandis que la part de l'industrie pétrolière ne
s'élève qu'à 14 % (soit 765 millions
d'écus par an).
L'industrie pétrolière, qui a été associée
au programme auto-oil via Europia, association de l'industrie
pétrolière européenne, est satisfaite des normes
prévues pour l'an 2000. Elle considère, à l'inverse, que
ses investissements totaux seront d'un montant équivalent à ceux
de l'industrie automobile, soit 8 milliards d'écus. Par ailleurs, elle
tient pour acquis que les perfectionnements de la technologie automobile ont un
impact plus important sur les émissions que l'amélioration des
carburants.
b) La contestation du processus par étape
Si l'objectif normé prévu pour la première étape
semble recueillir un accord unanime - tout en soulignant sa grande
sévérité qui placera l'Union européenne au plus
haut niveau d'exigence dans le monde -, les avis divergent pour ce qui concerne
la seconde phase fixée en 2005. Le fait que les propositions de
directives déterminent à l'avance les limites de pollution plus
sévères qu'elles prévoient pour 2005, tout en organisant
une procédure pragmatique de révision obligatoire de ces normes
au 31 décembre 1998 au plus tard, n'emporte pas l'adhésion de
tous les Etats-membres.
Pour certains - Allemagne, Pays-Bas et Autriche -, il conviendrait de fixer
d'ores et déjà les normes prévues pour 2005 afin
d'informer pleinement les constructeurs des évolutions à
prévoir.
A l'inverse, d'autres Etats-membres parmi lesquels l'Espagne, la
Grande-Bretagne et la France, ont souhaité que la deuxième phase
soit négociée ultérieurement, avec le recul que donneront
les premières applications des textes en discussion et pour tenir compte
de l'évolution de technologies non encore disponibles. Dans le
même sens, les industries automobile et pétrolière
considèrent plus opportun de constater d'abord l'efficacité des
mesures prises pour l'étape 2000 avant de fixer les objectifs de
l'horizon 2005.
c) Les distorsions de concurrence sur le marché de l'automobile
Le fait que la proposition de directive autorise les Etats-membres à
appliquer des dispositions d'incitations fiscales en faveur des
véhicules qui respecteraient, par anticipation sur
l'échéancier prévu, les normes plus sévères
d'émissions polluantes fixées pour 2005, suscite plusieurs
critiques.
Tout d'abord, ces avantages fiscaux risquent de créer des distorsions de
concurrence contraire à l'esprit du marché unique, dans un
secteur économique, qui plus est, déjà très
sollicité pour la mise en oeuvre des conclusions du programme auto-oil.
Enfin, il existe une incohérence dans le fait de favoriser la mise en
oeuvre anticipée de normes qui feront l'objet, en tout état de
cause, d'une redéfinition au 31 décembre 1998. Les
évolutions techniques des carburants et des véhicules, durant
cette période, peuvent conduire à une reformalisation des
objectifs différente de celle actuellement prévue.
Ces différentes réserves conduisent, tout en approuvant
pleinement les objectifs poursuivis par la Commission, à proposer
l'adoption de conclusions.
M. Christian de la Malène
s'est déclaré très
favorable à l'analyse du rapporteur en soulignant l'importance
économique majeure de la directive en discussion.
Abordant la question particulière des incitations aux politiques locales
de circulation ou de rénovation du parc automobile, pour laquelle le
rapporteur avait souhaité rappeler qu'elles relevaient de la seule
compétence des Etats membres,
M. Emmanuel Hamel
s'est
réjoui de l'affirmation, en la matière, du principe de
subsidiarité.
A l'inverse,
M. Pierre Fauchon
a considéré que les
questions de circulation dans l'espace européen devaient, par essence,
relever de la compétence de la Commission et non dépendre de
décisions autonomes des Etats membres.
M. Denis Badré,
puis
M. Christian de La Malène,
ont
alors précisé qu'il s'agissait bien d'admettre la fixation, par
la Commission, de normes de pollution dans l'ensemble de l'Union,
complétées éventuellement par des politiques locales
d'accompagnement, déterminées par les Etats membres suivant les
spécificités régionales.
Pour lever toute ambiguïté,
M. Philippe François
a
proposé de modifier la rédaction du paragraphe concerné
pour qu'il soit clairement indiqué que les mesures nationales s'ajoutent
aux règles européennes mais ne s'y substituent pas.
La délégation a alors adopté, à
l'unanimité, les conclusions présentées par son rapporteur
sur la proposition E 704 (voir texte ci-après).
CONCLUSIONS DE LA DÉLÉGATION SUR LA PROPOSITION D'ACTE COMMUNAUTAIRE E 704 RELATIVE À LA MAÎTRISE DES ÉMISSIONS POLLUANTES DU TRANSPORT ROUTIER ET À LA QUALITÉ DES CARBURANTS
La délégation du Sénat pour l'Union
européenne,
Se déclare favorable aux principes généraux retenus par la
proposition E 704 pour lutter contre la pollution atmosphérique
résultant du transport routier et considère conforme à
l'article 4 de la directive 94/12/CE la stratégie globale future
présentée par la communication de la Commission au Conseil et au
Parlement européen ;
Approuve les normes fixées par la proposition E 704 à
échéance du 1
er
janvier 2000.
Demande au Gouvernement de proposer que les normes à appliquer dans une
seconde étape soient déterminées au cours de la
négociation intermédiaire prévue pour 1998, qui fixera
également la date optimale de leur entrée en vigueur en fonction
des évolutions technologiques qui seront alors disponibles.
Souhaite la suppression du dispositif d'incitations fiscales aux
véhicules respectant, par anticipation, les normes de pollution
envisagées pour l'horizon 2005, mais non encore confirmées, en ce
qu'il créerait des distorsions de concurrence dans un marché
déjà fragilisé par la mise en oeuvre de l'étape
2000.
Estime nécessaire de compléter au plus vite le dispositif
anti-pollution par des mesures concernant les véhicules utilitaires
légers ou poids lourds.
Rappelle que, au-delà de ces normes communautaires, les politiques
locales de circulation et de rénovation du parc automobile national
relèvent, en vertu du principe de subsidiarité, de la seule
compétence des Etats membres.
10. Transports
Proposition E 703
Com (96) 331
(Procédure écrite du 20 décembre 1996)
Cette proposition de directive concerne les taxes et charges
routières applicables aux véhicules utilitaires ayant un poids
total en charge autorisé égal ou supérieur à
12 tonnes.
Elle vise à remplacer la directive 93/89 du 25 octobre 1993
relative aux taxes annuelles sur les poids lourds et sur les péages et
droits d'usage routiers, qui a été annulée par la Cour de
Justice des Communautés européennes en juillet 1995 pour
consultation insuffisante du Parlement européen (mais qui reste
applicable en attendant la nouvelle directive).
Elle tend, par ailleurs, à modifier substantiellement les dispositions
de la directive 93/89 et, en particulier, à fixer le niveau des taxes et
prélèvements en fonction des coûts externes (pollution,
bruit, détérioration des infrastructures routières,
accidents, etc) réellement causés par les poids lourds.
Les principales modifications apportées à la directive
antérieure seraient les suivantes :
Taxe annuelle sur les véhicules
:
Il s'agit de la taxe prélevée annuellement dans le pays
d'immatriculation, qui est différenciée en fonction de certaines
caractéristiques des véhicules telles que la puissance du moteur,
le poids total, le nombre ou la configuration des essieux.
En vertu de la directive 93/89, la taxe annuelle sur les poids lourds est
obligatoire et doit être supérieure à des taux minimaux
fixés par celle-ci.
La proposition E 703 maintient le principe des taux minimaux, mais
introduit une différenciation supplémentaire fondée sur la
pollution causée par les poids lourds selon qu'ils satisfont ou non aux
normes de dépollution européennes (non-Euro, Euro I et
Euro II).
Le niveau de taxation des véhicules les plus polluants (non Euro) devra
être supérieur de 10 % à celui des véhicules
conformes à la norme Euro I, qui sera lui-même de 10 %
plus élevé que celui des véhicules satisfaisant à
la norme Euro II.
Par ailleurs, la proposition E 703 introduit des dispositions visant
à garantir que la charge fiscale qui pèse sur des
véhicules du même type ne soit pas excessivement différente
d'un Etat membre à l'autre.
Enfin, les Etats membres qui perçoivent un droit d'usage pourront
réduire la taxe sur les véhicules en dessous des taux minimaux,
à condition que le cumul des différents
prélèvements respecte ces seuils minimaux.
Droit d'usage
:
Institué par la directive 93/89, il consiste à subordonner
l'utilisation du réseau routier au versement, par les poids lourds, d'un
droit fixé en fonction de la durée d'utilisation de
l'infrastructure (et non pas de la distance parcourue comme c'est le cas pour
les péages).
C'est sur le fondement de ces dispositions que la Belgique, le Danemark,
l'Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas et bientôt la Suède
(à partir du 1
er
janvier 1997) ont institué le
système appelé " Eurovignette ".
La directive 93/89 fixe le taux annuel maximal des droits d'usage, mais n'exige
aucune différenciation selon le type de véhicule.
La proposition E 703 tend à introduire une différenciation
fondée tant sur les dommages que les différents types de poids
lourds causent aux infrastructures, que sur le niveau de leurs émissions
polluantes.
Péages
:
Le principe en vertu duquel un Etat membre ne peut percevoir cumulativement,
pour un même tronçon de route, un droit d'usage et des
péages est maintenu. Toutefois, un péage pourra être
appliqué sur un réseau où un droit d'usage est
perçu, pour l'utilisation d'infrastructures spécifiques (ponts,
tunnels, routes de col de montagne, itinéraires sensibles).
Par ailleurs, la proposition E 703 spécifie que les recettes des
péages ne devront pas être supérieures aux coûts
réels de construction, d'exploitation et de développement de
l'infrastructure routière concernée. Toutefois, un
prélèvement supplémentaire d'un maximum de 0,03 Ecu/km
pourra être perçu pour couvrir les coûts environnementaux et
autres coûts externes.
Itinéraires " sensibles "
:
Enfin, la proposition E 703 introduit des dispositions spécifiques aux
itinéraires dits " sensibles " en raison des problèmes
graves de pollution (atmosphérique ou sonore) ou d'encombrements qu'ils
connaissent. Sur ces itinéraires, les Etats membres pourront :
- imposer un prélèvement supplémentaire d'un maximum de
0,5 Ecu/km, même s'ils appliquent déjà un
système de péage ou de droit d'usage ;
- imposer un droit d'usage journalier pouvant aller jusqu'à
15 Ecus/jour, lorsqu'aucun droit d'usage ou péage n'existe sur ces
itinéraires.
Tout Etat membre souhaitant définir un itinéraire sensible devra
en informer la Commission qui seule pourra en décider, après
consultation d'un comité des Etats membres.
Toutes les modifications que la Commission propose d'apporter au régime
actuel sont destinées à inciter les transporteurs routiers
à opter pour des véhicules moins polluants et
détériorant moins l'infrastructure routière. La Commission
indique que ces modifications ne devraient avoir qu'une incidence marginale sur
les frais du transport routier.
La fédération nationale des transports routiers précise
qu'elle n'est pas opposée à cette démarche qui peut
effectivement favoriser un renouvellement du parc des poids lourds. Elle
souligne, en revanche, que l'augmentation des diverses redevances applicables
aux transporteurs routiers envisagée par ce texte est
considérable. Elle s'inquiète des conséquences qu'un tel
texte pourrait avoir alors que le secteur du transport routier rencontre de
graves problèmes de surcapacités. Elle souhaite donc que la
Commission s'en tienne à une reprise pure et simple des dispositions de
la directive 93/89, annulée pour des raisons de procédure.
Le Gouvernement est également opposé à ce texte. Il
conteste plusieurs aspects de celui-ci et, en particulier :
- la base juridique retenue par la Commission (article 75 du traité) qui
ne nécessite qu'une adoption à la majorité
qualifiée, alors que la directive 93/89 avait une double base (articles
75 et 99) requérant un accord unanime des Etats membres ;
- le fait que l'internalisation des coûts puisse être fondée
sur la taxe sur les véhicules, les droits d'usage et les péages.
Il estime que cette internalisation devrait être réalisée
au moyen des accises sur les carburants ;
- la faculté offerte aux Etats membres qui perçoivent des droits
d'usage de baisser leur taxe annuelle sur les véhicules en-dessous des
taux minimaux obligatoires, au motif qu'une telle mesure serait contraire
à l'harmonisation du marché commun.
Le Gouvernement préconise donc que la Commission en revienne à un
texte ayant une architecture comparable à celle de la directive 93/89.
Il admet, toutefois, une révision des taux de la taxe sur les
véhicules et des droits d'usage, dans la mesure où celle-ci
était prévue par la directive 93/89.
La position française est soutenue par une grande majorité des
Etats membres, seule l'Autriche s'étant, à ce jour,
déclarée favorable à la proposition de directive E 703.
Le texte ayant, dans sa formulation actuelle, peu de chances d'être
adopté par le Conseil, la délégation a
décidé de ne pas intervenir, à ce stade, sur la
proposition E 703.
Proposition E 723
Com (96) 335 final
(Procédure écrite du 22 novembre 1996)
Ce texte tend à poursuivre le programme d'actions
pilotes sur le transport combiné de marchandises (PACT) engagé
par la Commission en 1992 pour une période de 5 ans. Ce programme
arrivant à échéance à la fin de l'année, la
Commission propose de le prolonger, en le formalisant au moyen d'un
règlement, pour une nouvelle période quiquennale allant de 1997
à 2001.
Le transport combiné est le transport de marchandises sur des
matériels de transport intermodal, via au moins deux modes de transport
différents sans déchargement des marchandises au cours du trajet.
Ce programme a pour objet d'améliorer la compétitivité du
transport combiné en termes de prix et de qualité de service par
rapport aux autres modes de transport et, en particulier, au transport routier.
Il s'inscrit dans le contexte de la politique de rééquilibrage
des flux de transport actuellement menée par la Commission
européenne. Il vise à favoriser le développement de ce
mode de transport qui présente des avantages en termes de
sécurité et de protection de l'environnement par rapport au
transport " tout-route ", mais qui est peu compétitif
compte
tenu de son coût et des investissements à réaliser en
équipements et matériels de transbordement.
Le premier programme PACT, de caractère expérimental, a permis de
financer 65 projets, à hauteur totale de 18 millions d'écus.
La Commission propose de doter ce nouveau programme PACT d'un montant de 35
millions d'écus, soit presque le double des aides accordées dans
le cadre du premier programme. Plusieurs raisons motivent, selon la Commission,
cette augmentation. Tout d'abord, le budget du programme initial s'est
révélé insuffisant pour financer l'ensemble des projets
présentant un intérêt et la Commission a dû suspendre
ou différer certains projets en cours. Ensuite, le nombre d'entreprises
actives dans le secteur du transport combiné devrait croître
puisque l'accès à l'infrastructure du rail est en cours de
libéralisation. Enfin, les opérateurs du transport combiné
ont des besoins croissants en wagons intermodaux et devront investir dans ce
domaine en raison du désengagement des sociétés
ferroviaires nationales dans les investissements en matériel.
Pourront bénéficier de ces aides les opérateurs de
transport combiné (y compris les réseaux ferroviaires) et les
acteurs économiques publics ou privés désirant se lancer
dans le transport intermodal. Les projets susceptibles d'obtenir un soutien
financier communautaire porteront principalement sur les matériels de
transport et équipements de transbordement, le développement
commercial de nouvelles technologies, la participation aux coûts
d'accès aux infrastructures ferroviaires et de navigation
intérieure, les mesures de logistique et de formation.
Le Gouvernement est favorable à la promotion du transport combiné
et rappelle que la France a soumis au Conseil, sous sa présidence, une
proposition de résolution en ce sens.
Toutefois, il est opposé, pour des raisons budgétaires, à
l'adoption d'un règlement qui aurait pour effet d'obliger les Etats
membres à financer un programme quinquennal d'un montant de 35 millions
d'écus dans ce domaine. Un tel engagement serait, selon lui, contraire
à la volonté défendue par la France de ne pas aller
au-delà des perspectives financières définies pour les
années 1995-1999. Il souligne, par ailleurs, que la ligne
budgétaire concernée (ligne B2-706) ne prévoit qu'une
réserve de 5 millions d'écus pour 1997 au lieu des 7,3 millions
d'écus envisagés par la Commission.
Le Gouvernement préconise donc la reconduction, dans le cadre actuel et
sur une base annuelle, du programme PACT initial avec un budget plafonné
à 5 millions d'écus/an. Par ailleurs, il émet plusieurs
réserves d'ordre technique portant notamment sur la définition du
transport combiné retenue par la Commission.
Si la promotion du transport combiné paraît souhaitable, il est
encore trop tôt pour évaluer l'efficacité réelle des
aides accordées à l'occasion du programme PACT initial.
L'augmentation du budget proposé par la Commission paraît donc,
dans ces conditions, prématurée.
La délégation, qui s'est prononcée en mai dernier
contre la révision des perspectives financières, a
décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 723, en
raison de la volonté du Gouvernement de s'opposer à
l'augmentation du budget consacré à ce programme.
11. Propriété intellectuelle
Proposition E 641
Com (96) 97 final
(Réunion de la délégation du 17 décembre
1996)
Présentation du texte par M. Jacques Genton :
Ce texte est une proposition de directive relative au droit de suite au
profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale.
Qu'est-ce que le droit de suite ?
C'est ce qui permet aux auteurs d'une oeuvre d'art d'être
intéressés aux transactions qui sont réalisées sur
leurs oeuvres.
Le droit de suite a été introduit dans le droit français
en 1920 pour des raisons d'équité.
Une caricature de Forain illustre très bien la motivation de la
législation sur le droit de suite. Elle représente une vente
publique au cours de laquelle est adjugé, à un prix très
élevé, un tableau. Deux enfants en haillons contemplent ce
spectacle. L'un d'entre eux dit à l'autre : " Tu as vu, c'est un
tableau de papa ".
L'idée qui préside à l'institution du droit de suite
consiste à permettre aux artistes qui ont vendu leurs oeuvres de
jeunesse à des prix très bas, de profiter ensuite des prix
très élevés auxquels celles-ci peuvent être vendues
lors de transactions ultérieures.
Aujourd'hui, en France, le droit de suite ne touche que les ventes publiques et
son taux est de 3%. Il est prélevé au profit des auteurs des
oeuvres d'art, peintres ou sculpteurs, ou au profit de leurs héritiers
pour une période de 64 ans à compter de la mort de l'auteur.
Pourquoi la Commission européenne propose-t-elle une directive relative
au droit de suite ?
La Commission a constaté que les oeuvres d'art provenant des
marchés allemand, français, espagnol et belge se vendaient
très souvent en Suisse, au Royaume-Uni et aux Etats-Unis,
c'est-à-dire dans trois pays n'appliquant pas le droit de suite. Elle en
a déduit que les différences de législation nationale en
matière de droit de suite provoquaient des distorsions dans le
fonctionnement du marché intérieur et a souhaité
harmoniser les dispositions nationales en matière de droit de suite.
Les caractéristiques essentielles de la directive sont au nombre de
trois :
- la première, c'est que le droit de suite est perçu sur le
prix de vente obtenu à la suite de toute revente d'une oeuvre d'art,
à l'exception des transactions effectuées par des particuliers ;
en d'autres termes, il s'applique à la fois aux ventes publiques et aux
ventes effectuées par les galeries ;
- la seconde, c'est que le droit de suite est dégressif. Il est de
4% entre 6.500 et 325.000 F. De 3% entre 325.000 et 1.625.000 F. De 2%
au-delà de ce dernier chiffre ;
- la troisième caractéristique, c'est que le droit de suite
profite à l'auteur et, après la mort de celui-ci, à ses
ayants droit pour une durée de 70 ans.
Par rapport à la situation actuelle, la directive apporte trois
modifications essentielles :
- une harmonisation entre les 15 Etats de la Communauté ;
- des taux nouveaux pour le droit de suite ;
- une extension de ce droit aux ventes par les galeries d'art.
Je vous propose d'examiner successivement ces trois points.
1. Une harmonisation entre les Quinze
Cette harmonisation est la motivation même de l'intervention de la
Commission. Elle est à l'évidence favorable aux
intérêts du marché de l'art français. Actuellement,
une oeuvre de Balthus vendue à l'Hôtel Drouot est frappée
d'un droit de suite de 3%. En revanche, si une oeuvre de Balthus est vendue
à Londres, elle échappe à ces 3%. Il est clair que tout
possesseur d'un tableau de Balthus a intérêt à emporter son
tableau à Londres et à le vendre là-bas. Il
réalisera ainsi une économie non négligeable.
Sans doute ne faut-il pas se faire d'illusions. Si le marché de l'art
anglais ne cesse de gagner du terrain par rapport au marché
français, cela ne tient pas seulement à l'existence du droit de
suite. Mais il est incontestable que l'existence actuelle de ce droit en France
et son absence au Royaume-Uni joue contre le marché français.
Nous ne pouvons donc qu'être favorables à une harmonisation dans
la Communauté.
2. La fixation des taux
L'exposé des motifs de la directive fait apparaître que la
Commission a retenu les taux de 4%, puis 3%, puis 2% sans motivation
économique déterminante.
Elle a choisi 4% parce que, dit-elle, " à première vue, ce
taux est une moyenne raisonnable des taux adoptés par les
différents Etats membres ".
D'autre part, elle a choisi une dégressivité du taux pour
éviter que le marché des oeuvres d'art ne sorte de la
Communauté.
Cette seconde considération est manifestement de bon sens. Il va de soi
que si le détenteur d'un tableau de Picasso n'a plus
d'intérêt à emporter son tableau à Londres
plutôt qu'à le vendre à Paris, il lui restera toujours la
possibilité de partir à Genève ou à New York. Il
faut donc que, pour les tableaux d'une certaine valeur, le taux soit
suffisamment faible pour qu'il n'y ait pas une incitation trop grande à
fuir les marchés de l'art situés à l'intérieur de
la Communauté.
En revanche, pourquoi choisir 4% comme taux de base ?
Cinq pays de l'Union européenne n'appliquent actuellement aucun droit de
suite et deux autres n'appliquent qu'un droit de 3%.
Mais surtout, il faut bien garder à l'esprit que tous les marchés
de l'art ne sont pas équivalents en importance.
Il y a en fait deux grands marchés de l'art dans la Communauté :
le marché anglais et le marché français. Le marché
anglais est aujourd'hui d'une dimension très supérieure au
marché français, mais le marché français reste sans
commune mesure par rapport aux autres marchés de la Communauté.
Or, le taux du droit de suite est de 0% au Royaume-Uni et de 3% en France.
Pourquoi monter jusqu'à 4% ? N'est-ce pas encourager la fuite des ventes
d'oeuvres d'art ?
Les commissaires-priseurs demandent que l'on retienne un taux de 3%
jusqu'à 65.000 F. et de 1% au-delà.
Je ne suis pas sûr, pour ma part, qu'il soit judicieux de créer
une telle différence entre les ventes d'oeuvres d'art de prix modique et
les autres. Je ne suis pas sûr non plus que la limite de 65.000 F. soit
vraiment judicieuse.
Je vous propose donc que le Gouvernement français demande l'instauration
d'un taux de 2% pour les ventes allant jusqu'à 650.000 F. et un taux de
1% au-delà.
Je précise que cette base, par rapport au taux actuel français
qui est de 3%, n'aurait pas pour effet de diminuer le montant du droit
perçu par les artistes français au titre du droit de suite.
En effet, M. Balthus - comme la famille Picasso - touchent
aujourd'hui 3% pour les transactions sur leurs tableaux effectuées en
France, mais ne touchent rien sur ces mêmes transactions lorsqu'elles
sont réalisées au Royaume-Uni. Après l'adoption de la
directive, ils toucheront 2% jusqu'à 650.000 F. et 1% au-delà,
pour toutes les ventes réalisées sur le territoire de la
Communauté. Il y aura un élargissement de l'assiette du droit de
suite qui permet un abaissement du taux.
3. L'extension du droit de suite aux ventes effectuées par les
galeries d'art
La législation française avait retenu le principe de
l'application du droit de suite aux galeries d'art. Cette disposition est
restée inappliquée faute de règlement.
Si aucun règlement n'est jamais paru à ce sujet, c'est en large
partie parce que les galeries d'art se sont vu imposer une contribution au
financement du régime de sécurité sociale des artistes.
Elles versent à cet effet au régime général de
sécurité sociale une contribution égale à 1% de
leur chiffre d'affaires, c'est-à-dire un chiffre très
supérieur à ce que pourrait représenter le droit de suite.
Il ne me paraît pas possible d'imposer le droit de suite aux galeries
d'art tout en laissant subsister cette contribution au régime
général de sécurité sociale.
Par ailleurs, il serait régressif sur le plan social de supprimer cette
contribution à la sécurité sociale de tous les artistes
pour lui substituer un droit de suite qui, en fait, profite essentiellement aux
artistes qui ont réussi, c'est-à-dire aux plus fortunés.
C'est pourquoi je vous propose que nous demandions au Gouvernement d'obtenir
que la directive ne vise que les ventes publiques.
Voilà, mes chers collègues, l'essentiel des dispositions de la
proposition de résolution que je vous propose.
M. Yves Guéna,
tout en approuvant ces propositions, a fait part
de sa réserve à l'égard du droit de suite. Il a
estimé qu'il n'y avait plus d'artistes méconnus de leur vivant et
que la valorisation de la cote d'un artiste décédé
permettait à ses héritiers de vendre à un meilleur prix
les tableaux encore en leur possession. Il s'est en outre déclaré
en plein accord avec les remarques formulées au sujet des galeries
d'art.
La délégation a alors approuvé le dépôt de
la proposition de résolution de M. Jacques Genton (voir texte
ci-après).
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Le Sénat,
Vu la proposition de directive relative au droit de suite au profit de l'auteur
d'une oeuvre d'art originale (E 641) ;
Approuve l'adoption de dispositions visant à mettre fin aux distorsions
de concurrence résultant de l'absence d'harmonisation du droit de suite
à l'intérieur de la Communauté ;
Invite le Gouvernement à s'efforcer de fixer le droit de suite à
2 % du prix de vente pour la tranche de prix comprise entre 1.000 et
100.000 écus et à 1 % pour les sommes
supérieures à 100.000 écus afin d'éviter que
l'offre en art moderne et contemporain ne soit incitée à se
porter davantage vers des marchés extérieurs à la
Communauté où le droit de suite n'est pas appliqué ;
Invite le Gouvernement à s'efforcer de restreindre l'application du
droit de suite aux seules ventes publiques ; son extension aux galeries
d'art serait anormale puisque celles-ci sont assujetties en France à une
contribution à la sécurité sociale des artistes ;
elle serait au surplus dommageable au marché de l'art français
qui traverse actuellement une grave crise.
Cette proposition de résolution a été
publiée sous le n° 156 (1996-1997)
Elle a été renvoyée à la commission des Affaires
culturelles.
ANNEXE : COMPTE RENDU DES TRAVAUX DE LA XVÈME COSAC
(Dublin, 15 et 16 octobre 1996) (2( * ))
M. Michael Ferris
, Président du comité
pour les questions européennes du
Dail
irlandais
,
Président de la COSAC
, a tout d'abord souligné, lors de
l'ouverture de la conférence, l'importance de la partie informelle de la
XV
ème
COSAC. Il a rappelé qu'il avait eu l'occasion,
le premier jour de la conférence, de commenter les quatre points de
l'ordre du jour proposé par la Troïka d'organisation. Ces quatre
points sont :
1. les relations entre l'Union européenne et les parlements nationaux en
matière d'emploi ;
2. la lutte contre le crime international particulièrement dans le
domaine des drogues illicites avec le cas d'Europol et le rôle des
Parlements ;
3. le rapport présenté par le gouvernement irlandais sur les
développements sous la présidence irlandaise des
négociations de la Conférence intergouvernementale de
révision du traité de Maastricht (CIG) ;
4. les propositions de recommandations pour le renforcement de la
déclaration 13 du traité de Maastricht et l'amélioration
du fonctionnement de la COSAC.
1. Les relations entre l'Union européenne et les Parlements nationaux en matière d'emploi
Mme Eithne Fitzgerald
, ministre des affaires sociales
du gouvernement irlandais, a insisté sur la spécificité du
chômage de longue durée en Europe et sur la
nécessité d'investir dans l'éducation et la formation des
travailleurs, en particulier pour les plus défavorisés (femmes,
travailleurs âgés et très jeunes travailleurs non
qualifiés, handicapés). Il s'agit également de mettre en
oeuvre le second point du programme du Conseil d'Essen dans le domaine de la
flexibilité du marché du travail afin que les employeurs
disposent d'une main-d'oeuvre compétente. Le ministre a encore
indiqué que le Conseil s'était doté d'un
secrétariat permanent pour le Comité
ad hoc
emploi.
Le Conseil des ministres, qui reste en concertation avec la Commission pour la
mise en oeuvre du Livre vert sur la société de l'information,
doit adopter au cours de sa troisième réunion sous
présidence irlandaise son rapport sur l'emploi. Dans le cadre de la CIG,
il est envisagé l'insertion dans le traité d'un chapitre
spécial sur l'emploi, en particulier pour contourner le blocage des
programmes sociaux (par exemple SAFE, Pauvreté 4, personnes
âgées) qui exigent à l'heure actuelle le recours à
l'article 235, donc l'unanimité.
M. Friedrich Wolff
(Parlement européen)
a
développé la position du Parlement européen en
matière de chômage (importance de l'avenir de l'industrie
européenne, flexibilité du marché du travail, maintien du
modèle social européen, réduction du temps de travail).
M. Carlos Zorrinho
(Assemblée de la République du
Portugal)
a insisté sur la nécessité de faire jouer
les complémentarités entre les politiques régionales ou
nationales de l'emploi avec les politiques européennes. Par ailleurs il
faudrait que l'Europe parvienne à exporter son modèle social.
Mme Lisette Nelis - Van Liedekerke
(Sénat de Belgique)
a
souligné l'importance des petites et moyennes entreprises dans la
création d'emplois, et à ce titre, l'avantage du programme
européen MEDIA en leur faveur.
M. Kas Veling (Deuxième Chambre des Etats généraux des
Pays-Bas)
a regretté les retards dans la mise en oeuvre des
décisions prises par le Conseil européen d'Essen.
Mme Eithne Fitzgerald,
en réponse aux intervenants, a
estimé que, de son point de vue, l'industrie la plus importante pour la
création d'emplois est celle de l'information. Dans une Europe où
l'on parle onze langues différentes, il convient d'améliorer la
compétence linguistique de européens. Il faut également
insister sur les travailleurs sociaux. La préservation de la
qualité des ressources humaines conduit par ailleurs à la mise en
place de règles européennes de protection des travailleurs. Selon
elle les entreprises ne doivent pas demander la baisse de cette protection.
Illustrant ses propos par "
le miracle économique irlandais
",
elle
a estimé que la mise en oeuvre du programme d'Essen est la bonne
réponse au chômage en Europe.
Mme Berit Löfstedt
(Parlement suédois)
s'est
déclarée en faveur de décisions concrètes en
matière d'emploi, et partant de là, de la prise de
décision, au Conseil, à la majorité, dans le domaine des
questions sociales.
M. Maurice Ligot
a déclaré que l'Union européenne
doit apporter la même attention à la monnaie qu'à l'emploi.
Il ne peut y avoir de séparation entre la politique de l'emploi et la
politique économique. Aux Etats reviennent les mesures de
réduction des prélèvements obligatoires et des charges
sociales. A l'Union européenne, il revient de veiller au bon niveau de
change de la future monnaie unique par rapport au dollar. L'Union doit aussi se
préoccuper de réaliser les investissements structurants
communautaires et elle doit déjà se préoccuper des
conséquences du futur élargissement sur la répartition des
fonds structurels.
M. Steen Gade (
Folketing
danois)
a estimé qu'il y a un
risque politique dans le fait que l'opinion publique croit que l'Union
monétaire crée du chômage en Europe. D'un autre
côté, la prise en compte de l'environnement dans les politiques
industrielles, agricoles ou des transports, contribuerait à créer
des emplois.
M. Pafsanias Zakolikos (Parlement grec)
a décrit, selon son point
de vue, une des causes actuelles du chômage qui relève du passage
des industries classiques aux nouvelles industries de hautes technologies.
Mme Eithne Fitzgerald
s'est réjouie de l'ampleur que prend
l'initiative suédoise sur la base du programme d'Essen. Elle a
répondu à M. Maurice Ligot que la croissance économique ne
suffit plus pour résorber le chômage de longue durée. Si
elle est hostile à la diminution de la protection sociale des
travailleurs, elle est en revanche en faveur de la baisse des charges sociales
pour les entreprises, baisse qui pourrait être compensée par une
taxation de l'énergie. Elle ne pense pas que l'élargissement de
l'Union européenne aura un effet négatif sur les fonds
structurels, mais elle regrette l'absence de financement des grands travaux
décidés au Conseil d'Essen. Enfin, de son point de vue, l'Union
monétaire aura des conséquences positives sur l'activité
et l'emploi grâce à la baisse des taux du fait de
l'élimination des incertitudes monétaires en Europe.
M. Antonio Ruberti
(Chambre des députés italienne)
a estimé que la question du chômage est au moins aussi importante
que celle du fonctionnement du marché unique. Il faut se pencher sur la
question du temps de travail et avoir une approche globale de
l'économique et de l'emploi.
M. Pedro Solbes
(
Cortes Generales
d'Espagne)
s'est
déclaré optimiste quant à la possibilité de faire
des progrès dans le sens souhaité par la présidence
irlandaise. Les conclusions du Conseil européen de Madrid devraient
être annexées au traité.
M. Kimmo Sasi (Parlement finlandais)
a souligné qu'à son
avis une déclaration sur l'emploi dans le traité ne
réglera pas le problème. La réduction de la durée
du travail n'est pas une solution au chômage. L'économie a besoin
de plus flexibilité et les programmes d'aide à l'emploi seraient
plus efficaces si le coût du travail était réduit. Il faut
certes continuer à défendre le modèle social
européen, mais il faut surtout plus de dynamisme dans l'économie
européenne. Pour créer de l'emploi il faut créer de
nouvelles entreprises.
M. Gustav Wabro (
Bundesrat
d'Allemagne)
a insisté sur le
rôle des PME dans la création d'emplois. Il s'est
déclaré en faveur de la reprise du protocole social dans le
traité. Il faut d'une façon générale plus de
coopération entre les Etats et au sein de l'Union européenne.
M. Luis Sa (Assemblée de la République du Portugal)
a
estimé qu'en matière de délocalisation des emplois,
l'Europe doit assumer les conséquences de ses choix en faveur du
libre-échange.
M. Maurice Ligot
a à nouveau insisté sur l'importance des
questions monétaires -et notamment de la parité des monnaies
européennes par rapport au dollar- sur l'emploi.
Mme Eithne Fitzgerald
a donné en exemple l'accord entre
partenaires sociaux qui a été conclu, en Italie, pour donner plus
de la flexibilité au marché du travail italien. La mise en
oeuvre, à compter du 23 novembre 1996, de la directive sur le temps
de travail, est un élément supplémentaire important en
faveur de la création d'emplois en Europe. Des efforts doivent
également être menés pour lutter contre le chômage de
longue durée, comme s'y engage l'Espagne. En réponse aux
questions de M. Kim Sasi, le ministre a reconnu qu'il faut plus de
dynamisme dans l'économie européenne, mais qu'il faut aussi
maintenir la protection sociale. Les efforts de formation et la
réalisation d'équipements structurants sont des actions
importantes pour l'emploi. En réponse à M. Luis Sa,
Mme Fitzgerald a indiqué qu'elle ne pensait pas qu'il est possible
de lutter contre le dumping social par des directives européennes, mais
que, en revanche, des normes communes pourraient être nécessaires.
En réponse à M. Maurice Ligot, le ministre estimé que la
question de la parité du futur euro devra être examinée par
l'Institut monétaire européen et qu'il est encore trop tôt
pour anticiper sur le niveau de cette parité.
2. La lutte contre le crime international particulièrement dans le domaine des drogues illicites avec le cas d'Europol et le rôle des Parlements
Le colonel Willy Bruggeman,
coordonnateur adjoint
d'Europol, a tout d'abord procédé à une analyse de la
criminalité en Europe avant d'aborder la coopération
policière, notamment dans le cadre d'Europol.
La criminalité progresse de façon inquiétante en Europe,
notamment avec la présence nouvelle de bandes organisées d'Europe
de l'Est. On est passé, en quelques années, de groupes nationaux
pluridisciplinaires à des groupes très spécialisés,
par exemple dans la délinquance informatique ou économique,
groupes qui tentent d'imposer leur monopole dans leur secteur d'action
spécialisé. Une des menaces les plus graves porte sur le trafic
et la vente de drogues synthétiques illicites.
Face à cette criminalité, l'Europe est en situation de faiblesse,
essentiellement parce qu'elle ne dispose pas d'un espace judiciaire
adapté, malgré les tentatives positives que constituent l'accord
de Schengen et Europol. Il faut améliorer les structures de
coopération entre agences nationales de sécurité et faire
évoluer le droit pénal des Etats. Une des limites de la
coopération policière tient en particulier aux
législations différentes entre Etats comme c'est le cas pour les
écoutes téléphoniques et les procédures
pénales.
Europol, dont la convention n'est pas encore ratifiée, fonctionne sur la
base d'un groupe d'officiers de liaison nationaux (police et douanes),
parfaitement au fait des particularités de chaque droit national et
ayant une bonne connaissance linguistique. Europol fonctionne à la fois
selon une logique fédérale (par exemple dans le domaine de
l'analyse du renseignement) et selon une logique nationale (dans la mesure
où les officiers de liaison sont des représentants des Etats).
Tant que la convention ne sera pas ratifiée, Europol sera une simple
centrale d'échange d'informations, notamment afin de respecter les
impératifs de protection des données à caractère
personnel.
Pour l'avenir, l'Europe est confrontée à l'absolue
nécessité de faire évoluer la coopération
judiciaire qui fonctionne selon des procédures désuètes
d'un autre âge. Il faut plus de souplesse dans les procédures,
dès le début des enquêtes de police. Il faut donner plus de
logique et d'efficacité à la matière du troisième
pilier du traité. Il faut pouvoir traiter le blanchiment de l'argent.
Lord Geddes (Chambre des Lords du Royaume-Uni)
s'est
préoccupé de la convention relative à Europol en sa
qualité de président de la commission de l'intérieur de la
Chambre des Lords. Celle-ci avait conclu, sur la base d'une enquête
menée en 1994 par Lord Slynn of Hadley, qu'Europol devait être
responsable de ses actions, notamment au regard des droits des individus. Le
Parlement européen et les parlements nationaux doivent être
informés de ses activités. Pour éviter des
interprétations divergentes dans les différents Etats, la Cour de
Justice des Communautés doit être compétente. Le
gouvernement britannique n'a pas suivi la chambre des Lords sur ce point du
fait de sa position de principe sur la "non communautarisation" du
troisième pilier du traité.
M. Raymond Langendries
(Chambre des représentants de
Belgique)
a insisté sur le rôle de plaque tournante de la
criminalité internationale qu'est devenue la Belgique. Les affaires de
pédophilie ont créé une situation nouvelle
inquiétante dans ce pays. La Belgique a plaidé, lors du Conseil
des ministres des 26 et 27 septembre 1996, pour une approche européenne
de la criminalité transfrontière, notamment par la mise en oeuvre
d'une action commune dans le cadre du troisième pilier du traité.
On constate maintenant une fissure grave au sien de la société
belge entre les politiques et la population du fait du développement de
l'insécurité.
Mme Maria Paola Colombo Svevo
(Parlement européen)
a
estimé qu'il n'y a pas à l'heure actuelle assez de
flexibilité dans la lutte contre le crime. On doit trouver une forme de
coopération pratique entre les Etats sous le contrôle des
parlements nationaux. On ne peut attendre de miracles du renforcement de cette
coopération alors que la criminalité s'est mondialisée. Il
faut cependant tenter d'être efficace, notamment avec Europol dont les
parlements doivent au plus vite ratifier la convention avec le protocole sur la
Cour de Justice des Communautés.
M. José Hedeiros-Ferreira (Assemblée de la République
du Portugal)
a constaté qu'il avait fallu cinq années de
négociations pour aboutir à la mise en place de l'Unité
provisoire d'Europol. Combien d'années encore seront nécessaires
pour la ratification de la convention définitive ? Il faut franchir
un saut qualitatif dans la lutte contre la criminalité. Les parlements
nationaux doivent intervenir dans le contrôle de la coopération
judiciaire et policière en Europe.
Le colonel Willy Bruggeman
a rappelé qu'Europol avait
été lancé il y a trois ans sur la base d'une
décision ministérielle pour la lutte contre les trafics de
drogue. La convention est nécessaire pour régler la question du
statut du personnel et du fonctionnement financier de l'institution. L'action
commune d'origine a été élargie à d'autres domaines
: vols de voitures, immigration clandestine, matières fissiles, trafic
des êtres humains y compris la pornographie. La convention est un cadre
parfois trop limitatif pour l'action d'Europol, mais l'annexe qui décrit
ses compétences laisse de la souplesse. Des compromis ont pu être
trouvé en matière de contrôle démocratique ainsi que
d'intervention de la Cour de justice. Europol répond à d'autres
objectifs qu'Interpol et ne double pas cette organisation mondiale.
M. Ignacio Guardans (
Cortes Generales
d'Espagne)
a insisté
sur le fait que la coopération policière et judiciaire ne peut
fonctionner correctement qu'avec une confiance mutuelle entre les agences des
différents Etats. La forme actuelle de coopération remonte au
XVII
ème
siècle et est totalement inadaptée
à notre époque. Il faut parvenir à une véritable
révolution dans ce domaine. Il faut supprimer l'intervention du
politique dans les procédures judiciaires et mettre en place des accords
réciproques d'extradition. Des mesures concrètes peuvent
être mises en place dans le cadre du traité de Schengen. L'Espagne
est en faveur du transfert d'une partie des compétences du
troisième pilier dans le premier pilier.
M. Pieter Ter Veer
(Deuxième Chambre des Etats
Généraux des Pays-Bas)
s'est déclaré en faveur
d'une ratification rapide de la convention d'Europol. Les Etats doivent
être à l'écoute les uns des autres et ils doivent faire des
suggestions concrètes pour rendre plus efficace la coopération
policière en Europe.
M. Francesco Ferrari
(Chambre des députés
italienne)
a estimé qu'Europol est le symbole de la lutte contre la
criminalité. Il faut lever les obstacles bureaucratiques à la
coopération des polices. Mais il faut aussi disposer d'un système
de protection des données à caractère personnel. Ce n'est
pas seulement un problème technique : il faut savoir éduquer
la population et s'attaquer aux causes de la criminalité que sont le
chômage et la pauvreté.
M. Jürgen Meyer (
Bundestag
allemand)
a expliqué les
raisons pour lesquelles le Bundestag s'était opposé, dans le
passé, à la ratification de la convention d'Europol faute
d'intervention de la Cour de justice dans l'interprétation du
traité. La question est maintenant réglée et on doit
chercher à aller plus loin avec Europol. Cette organisation devrait
disposer de pouvoirs exécutifs dans le cadre d'une harmonisation du
droit pénal des différents Etats.
Mme Nicole Catala
a regretté l'absence d'harmonisation des
législations sur les stupéfiants en Europe, malgré les
obligations contenues dans le traité de Schengen. Par ailleurs trop
d'organes s'occupent de la drogue. D'un autre côté, l'article K 2
du traité n'exempte pas les Etats de leurs responsabilités dans
la lutte contre la criminalité. La communautarisation de cette
matière pose de grandes difficultés du fait de la
sensibilité de certains domaines, comme par exemple celui du terrorisme.
Elle a soulevé des réserves sur l'intervention de la Cour de
justice en raison même de la sensibilité de ces matières.
Mme Lydie Err (Chambre des députés du Luxembourg)
a
indiqué que le parlement luxembourgeois n'a pas encore reçu le
projet de loi de ratification de la convention Europol, qui doit encore
être examiné par le Conseil d'Etat. Elle a regretté
l'absence d'implication du Parlement européen et des parlement nationaux
dans l'élaboration de la convention, ce qui aurait facilité sa
ratification. Elle s'est encore interrogée sur la
nécessité d'harmoniser les procédures judiciaires alors
qu'il serait possible d'appliquer des règles
d'extraterritorialité des peines pour les matières
traitées par Europol. Elle s'est encore interrogée sur les
relations informatiques entre l'organisation Schengen et Europol.
Mme Lene Espersen
(
Folketing
danois)
a souligné que
la convention sur les contrôles aux frontières extérieures
n'est toujours pas signée. Ceci montre qu'au-delà des textes il
faut une volonté politique pour régler les questions de la lutte
contre la criminalité internationale. Un autre exemple est celui de
l'accord avec la Russie. Les parlements nationaux doivent être
particulièrement attentifs à la ratification de ces textes. Au
Danemark, la commission européenne du Parlement est très
vigilante : elle a défini le mandat de négociation du ministre
dans les matières du troisième pilier.
En réponse aux différents intervenants, le
colonel Willy
Bruggeman
a surtout insisté sur la nécessité de
modifier le processus de décision au sein du troisième pilier
qui, du fait de l'existence de cinq niveaux de négociation et de la
règle de l'unanimité, est particulièrement lourd et
inefficace.
3. Le rapport présenté par le Gouvernement irlandais sur les développements sous la présidence irlandaise des négociations de la Conférence intergouvernementale de révision du Traité de Maastricht (CIG)
M. Dick Spring
, ministre des affaires
étrangères du gouvernement irlandais,
Président en
exercice du Conseil de l'Union européenne
a indiqué que des
progrès avaient été accomplis vers la réalisation
de l'objectif qu'il s'était fixé d'aboutir à une plus
grande efficacité de la Présidence sur les questions qui
préoccupent les citoyens, en particulier l'emploi, la justice et les
affaires intérieures, l'union économique et monétaire et
les affaires étrangères.
S'agissant de l'exigence d'une économie créatrice d'emplois et
des préocccupations devant les conséquences sociales du
chômage, M. Dick Spring a estimé que la responsabilité
primordiale des Etats membres en ce domaine ne dispensait pas de dresser le
bilan de la mise en œuvre effective des stratégies
arrêtées au Conseil européen d'Essen en décembre
1994.
Sur la justice et les affaires intérieures, une des priorités
aura été de renforcer la lutte contre le trafic et la
consommation de drogue. La lutte contre le trafic des êtres humains et
l'exploitation des enfants impose d'étendre les compétences
d'EUROPOL pour une meilleure formation de la police et l'échange
d'informations.
S'agissant de l'Union économique et monétaire, des progrès
significatifs ont été accomplis en matière de discipline
budgétaire dans la troisième étape, les efforts se
concentrant désormais sur la préparation technique de l'euro.
La direction des travaux de la Conférence intergouvernementale constitue
une autre tâche primordiale de la Présidence irlandaise, qui
présentera, au Conseil européen de Dublin, les grandes lignes
d'un projet de révision des Traités, dont une deuxième
lecture est déjà en cours. La CIG est en effet entrée dans
la phase concrète des négociations, des progrès importants
ayant été accomplis sur les méthodes de travail. Le
Conseil européen extraordinaire du 5 octobre dernier, même si
aucune décision de fond n'y a été prise, a permis aux
Chefs d'Etat et de Gouvernement de confirmer leur volonté de voir
respectée l'échéance initiale de la Conférence et
de voir des réponses concrètes apportées aux
difficultés et aux attentes des citoyens.
Parmi les thèmes importants de la Conférence figure le rôle
des parlements nationaux dans l'Union, notamment leur participation collective
au processus de décision. La Présidence irlandaise soutient les
propositions dans ce sens, sans qu'il lui paraisse cependant nécessaire
de réviser les Traités sur ce point.
Abordant les questions de politique extérieure, M. Dick Spring a
rappelé la déclaration du 2 octobre sur la place de l'Union
européenne dans le processus de paix au Proche-Orient dans laquelle elle
a appelé les deux parties à faire preuve de retenue afin que les
accords de paix soient rapidement mis en œuvre sur la base de la
Déclaration de Madrid. Un messager de l'Union a rencontré
MM. Arafat et Netanyahou, les 6 et 7 octobre, et leur a fait part du
souhait de l'Union d'apporter, plus encore qu'actuellement, sa contribution
à la réussite du processus de paix, des contacts étant
d'ailleurs fréquents avec les Etats-Unis. Le Conseil européen
extraordinaire du 5 octobre a examiné, pour sa part, la question du
mandat de l'envoyé de l'Union européenne au Proche-Orient, afin
d'aider à la relance du processus de paix.
S'agissant des pays de l'ancienne Yougoslavie, après les
élections nationales et régionales qui ont témoigné
du succès des efforts de l'O.S.C.E., l'Union soutient l'action de son
représentant, M. Carl Bildt, en faveur d'une structure commune de
Bosnie-Herzégovine, des progrès importants étant possibles
dans le délai de consolidation, de deux ans, du processus de paix.
M. Renzo Imbeni (Parlement européen)
a souligné les
difficultés que connaît actuellement l'Europe, qu'il s'agisse du
fléau du chômage ou de l'incapacité à parler d'une
seule voix sur le plan international. Il a estimé que
l'élargissement, le partenariat euro-méditerranéen et
l'Union économique et monétaire constituaient les seuls moyens de
réduire les incertitudes dans un monde devenu plus instable depuis la
chute du bloc de l'Est. Il a considéré que la réforme du
fonctionnement de l'Union était indispensable, qu'il s'agisse du vote
à la majorité, de l'extension de la procédure de
co-décision et souhaité que le Président en exercice du
Conseil fournisse des éclaircissements sur ce point. Il a enfin
insisté sur l'approfondissement nécessaire de la
citoyenneté européenne, notamment s'agissant des droits sociaux
fondamentaux.
M. Francisco Torres (Assemblée de la République du
Portugal)
a exprimé son accord avec les priorités
fixées par la Présidence irlandaise, l'Union économique et
monétaire lui semblant indispensable et n'étant pas incompatible
avec l'emploi. Il a souhaité qu'une nouvelle impulsion politique soit
donnée à l'occasion de la révision des Traités et
que les mesures concrètes pour l'emploi, déjà
identifiées par le Livre Blanc sur la croissance et la
compétitivité, soient plus activement soutenues par la
Présidence en exercice du Conseil. Il a regretté
l'éloignement des citoyens par rapport à la révision des
Traités et demandé que le projet dont la présentation est
annoncée pour le Conseil européen de Dublin mette en
lumière les enjeux concrets de la révision et les rende plus
compréhensibles pour l'opinion publique, une citoyenneté
européenne plus concrètement perçue devant être au
cœur de ce document. Il a également souhaité plus de
flexibilité, notamment dans les politiques sectorielles, et s'est
interrogé sur le document de la Présidence en vue de la
réunion ministérielle de l'OMC à Singapour.
M. Yves Guéna (Sénat français)
a souligné
que la révision du Traité de Maastricht s'imposait en raison de
l'élargissement à venir. Il a estimé que l'erreur des
négociateurs du Traité de Maastricht était de n'avoir pas
saisi l'importance de cet enjeu. La perspective de l'élargissement rend
indispensable une réflexion sur les institutions de l'Union : le nombre
de membres de la Commission, l'extension du vote à la majorité
pour éviter les blocages, sous réserve du droit de veto
résultant du "compromis de Luxembourg" auquel aucun gouvernement
français n'a renoncé, la démocratisation qui impose de
reconnaître une possibilité d'expression propre des parlements
nationaux. M. Yves Guéna a ensuite abordé la question de
l'existence propre de l'Europe sur le plan politique. Le préambule du
Traité de Maastricht parle de renforcer l'identité de l'Europe et
son indépendance afin de promouvoir la paix, la sécurité
et le progrès en Europe et dans le monde. Il s'est demandé
où en était la révision du Traité sur ce point. Il
a souligné qu'en ex-Yougoslavie, au Liban, à l'égard
d'Israël, on constatait une non-volonté commune qui désole
les authentiques européens, sans parler de la timidité dont
l'Union fait preuve dans ses rapports avec les Etats-Unis. Vouloir renforcer la
politique étrangère et de sécurité commune (PESC)
selon une formule intégrée serait irréaliste: elle doit
demeurer intergouvernementale et permettre aux Etats ayant des
intérêts communs de conduire ensemble des actions sans qu'ils
puissent être entravés par les autres.
M. Jürgen Meyer (
Bundestag
allemand)
a souligné la
complexité des problèmes auxquels l'Union européenne doit
faire face. La Diète fédérale considère la CIG
comme primordiale pour la réussite du futur élargissement. Le
renforcement des structures et du fonctionnement de l'Union impose de renoncer
à la règle actuelle de l'unanimité. Il a souhaité
savoir où en était la réflexion des négociateurs
sur la création d'une structure ou d'un secrétariat permament de
la PESC et si le rôle et le statut du Parlement européen seront
renforcés. Il a insisté sur l'idée d'une charte des droits
fondamentaux, l'Union européenne devant développer des valeurs
non uniquement économiques et cette charte être adoptée
sous l'égide du Parlement européen, en coopération avec
les parlements nationaux.
En réponse,
M. Dick Spring
a regretté que les citoyens ne
se sentissent pas plus intéressés par la CIG. Sur les questions
institutionnelles, il a observé que cinq commissaires intervenaient
actuellement en matière de relations extérieures, ce qui est
manifestement inadapté et nécessite une réforme, mais
plutôt que de savoir s'il faut vingt ou quarante commissaires, il a
observé que les petits pays se préoccupent de savoir s'ils
continueront d'avoir un commissaire. Sur l'élargissement, il a
souligné que la Présidence irlandaise s'était
engagée en sa faveur, mais que le mauvais fonctionnement de l'Europe
actuelle laisse présager les difficultés auxquelles il faudra
faire face, en l'absence d'adaptations, à vingt ou vingt-cinq. Un
Conseil dure aujourd'hui deux jours, on peut imaginer ce qu'il risquerait d'en
être après un élargissement non préparé.
Sur la PESC, la CIG a intensément discuté la question du nouveau
secrétariat et la Présidence irlandaise a souligné
l'importance d'un renforcement de la capacité d'analyse au niveau
européen. Si un large consensus est apparu sur la
nécessité d'améliorer la PESC, la CIG n'est pas en mesure
d'examiner en détail, dans l'immédiat, toutes les propositions
visant à introduire une flexibilité indispensable à sa
réussite
S'agissant du vote à la majorité, un large consensus s'est
dégagé sur la nécessité de renforcer
l'efficacité du processus de décision, compte tenu, une fois
encore, de l'élargissement, mais aucun critère n'a encore
recueilli l'unanimité, un Etat ayant même exprimé son
opposition à toute extension du vote à la majorité.
Sur la citoyenneté, M. Dick Spring a estimé nécessaire de
réviser le Traité pour la rendre plus explicite, qu'il s'agisse
des droits politiques ou des droits économiques et sociaux, mais il a
indiqué qu'aucun consensus n'existait sur le contenu de cette
citoyenneté rénovée, si elle devait aller au-delà
de droits venant compléter la citoyenneté nationale ou
s'étendre aux citoyens non européens.
Après avoir indiqué qu'une position commune pour la
réunion ministérielle de l'OMC, à Singapour, était
en préparation, il a conclu en confirmant que le mandat reçu du
Conseil européen, en ce qui concerne la CIG, était
d'établir un projet de révision du Traité afin de
poursuivre la négociation sous la présidence néerlandaise.
Abordant les questions relevant du troisième pilier,
Mme Yvonne Van
Rooy (Deuxième Chambre des Etats généraux des Pays
Bas)
a indiqué que la lutte contre la criminalité
internationale et le trafic de drogue constituait bien une priorité mais
s'est interrogée sur les possibilités d'obtenir le renforcement
des actions communes selon que l'on choisirait la voie d'une communautarisation
ou celle d'une coopération comme dans le deuxième pilier. Elle a
demandé où en était la réflexion sur la
coopération essentielle entre justices nationales. S'agissant de la
PESC, le gouvernement néerlandais serait favorable à un
rôle plus important de l'Union européenne au Proche-Orient, lequel
peut se traduire par l'envoi d'un médiateur bénéficiant de
la confiance de toutes les parties.
M. Antonio Costa (
Cortes Generales
d'Espagne)
a souhaité
que la CIG se concentrât sur les questions essentielles comme la
nécessité de mettre en place des instruments efficaces, qu'il
s'agisse des institutions ou du système de décision, permettant
d'élaborer des politiques et, ensuite, de les adapter. Il a
considéré que le plus important était de réformer
le système de décision, en reconnaissant une certaine
flexibilité dans la participation des Etats. Il a ensuite insisté
sur la nécessité d'apporter des réponses convaincaintes
à la question du chômage et de la criminalité, à
défaut desquelles les citoyens ne comprendraient rien à la CIG.
M. Nils T. Svensson (Parlement suédois)
a insisté sur la
nécessité d'intégrer les pays d'Europe centrale et
orientale, l'absence d'élargissement risquant d'avoir un coût
très élevé dont les évènements
d'ex-Yougoslavie ont donné un avant-goût. Il s'est
interrogé sur l'échéancier de l'élargissement et la
stratégie préparatoire à ce dernier et a demandé si
certains pays candidats apparaissaient d'ores et déjà aptes
à intégrer l'Union. Il a souhaité que la Présidence
irlandaise puisse surmonter les querelles institutionnelles afin d'offrir une
meilleure vision des enjeux de l'élargissement.
M. Paul Hatry (Sénat de Belgique)
a considéré que
la CIG devait désormais se concentrer sur l'essentiel,
c'est-à-dire le passage à la troisième phase de l'Union
économique et monétaire, qui affecte le plus la vie des citoyens.
Il a observé qu'il était impossible de différer
l'élargissement, mais que ce dernier imposait de réaliser une
Union rénovée au fonctionnement plus harmonieux, les trois
prochaines Présidences ayant un rôle important à cet
égard, compte tenu des contraintes institutionnelles, des questions de
procédures et des intérêts en jeu dans les politiques
régionales et la Politique agricole commune. L'Union est devenue un
géant économique mais demeure un nain politique. La
réforme de la PESC apparaît donc essentielle, la CIG devant
retenir les procédures qui privilégient la solidarité
européenne. Il faut enfin que les négociateurs ne perdent pas de
vue que rien ne sera possible si la révision est rejetée par deux
ou trois pays devant organiser des référendums, le
précédent du Danemark étant très éclairant.
S'agissant de la flexibilité, il convient d'être prudent, car il
faut refuser les exclusions permanentes, tout les Etats membres devant aller,
même en suivant des rythmes différents, dans la même
direction, c'est-à-dire la création d'un espace unique politique,
économique et social.
Mme Anette Just (
Folketing
danois)
a insisté sur le fait
que réussir la CIG était indispensable pour réussir
l'élargissement. La sécurité économique doit
être l'objectif essentiel de l'Union européenne. Il n'est plus
possible d'admettre que la moitié des fonds européens continuent
d'être consacrés à l'agriculture, compte tenu des besoins
prévisibles des fonds structurels consécutifs à
l'élargissement.
M. Erkki Tuomioja (Parlement finlandais)
a considéré que
la lutte contre la drogue devait être une priorité, mais il a
estimé qu'une certaine dépénalisation de son usage, au
titre de la politique de santé, serait certainement très
efficace. Sur l'élargissement, il a appelé à plus de
réalisme sur l'échéancier, dix années lui
paraissant un minimum, compte tenu de la complexité des adaptations
nécessaires, qu'il s'agisse de la Politique agricole commune ou des
fonds structurels. Il a estimé déraisonnable de croire que les
petits pays membres de l'Union accepteront des aménagements
institutionnels qui risqueraient de déséquilibrer
l'édifice européen à leur détriment. Il a enfin
demandé que l'Union économique et monétaire soit
gelée pour cinq ans au moins, le temps de rétablir le contact
entre les citoyens européens et leurs élites.
En réponse,
M. Dick Spring
a souligné le caractère
quelque peu provocateur de la dernière intervention, la question de la
drogue nécessitant une approche plus sérieuse, de
caractère polyvalent, mêlant à la fois l'éducation,
les services de santé et la lutte contre les trafiquants. Certains
négociateurs de la CIG, dont l'Irlande, considèrent qu'une
communautarisation du troisième pilier serait un élément
qui renforcerait l'efficacité des actions menées sur ce plan et
plus généralement pour la protection des citoyens.
Abordant l'élargissement, il a estimé que l'opportunité
historique imposait d'engager les négociations avec les pays candidats
conformément au calendrier arrêté, c'est-à-dire six
mois après la clôture de la CIG, et que la question de la
Politique agricole commune et des fonds structurels serait effectivement
difficile, car certains pays, dont l'Irlande, veulent le maintien de la PAC,
alors que d'autres plaident pour sa restructuration. Il a refusé
d'envisager un gel du processus d'Union économique et monétaire
et insisté sur la nécessité de maintenir
l'équilibre entre les petits et les grands Etats.
S'agissant de la PESC, il a souhaité le renforcement du poids politique
de l'Europe en soulignant que les Etats-Unis se plaignent d'ailleurs de ne pas
savoir l'interlocuteur auquel ils doivent s'adresser lorsqu'il veulent parler
aux Européens collectivement. Des changements institutionnels sont donc
nécessaires pour permettre à l'Union de s'exprimer d'une seule
voix.
En conclusion, l
e Président Michaël Ferris
a estimé
que la CIG devait examiner la question de la communautarisation du
troisième pilier, même si certains pays expriment des
réticences fondées sur la protection de leurs frontières
nationales. Les citoyens, et les parlements nationaux, doivent être mieux
informés pour les premiers et plus consultés pour les autres sur
le déroulement des négociations. L'Union européenne a un
rôle stabilisateur important à jouer dans les relations
internationales, qu'il s'agisse de l'ex-Yougoslavie, de l'Afrique du Nord ou du
Moyen-Orient. L'élargissement ne peut qu'être approuvé dans
son principe, car il permettra de stabiliser les pays d'Europe centrale et
orientale et garantira un certain nombre d'ajustements indispensables.
S'agissant de la réforme institutionnelle, la structure actuelle de la
Commission doit être maintenue pour les petits Etats. Il faut
s'inquiéter de la complexité croissante de l'Europe qui
l'éloigne des citoyens alors que les conclusions de la CIG auront un
impact important sur leur vie future.
4. Les propositions de recommandations pour le renforcement de la déclaration 13 du Traité de Maastricht et l'amélioration du fonctionnement de la COSAC
Le
Président Michael Ferris
a engagé la
discussion sur la base de propositions de conclusions de la Troïka, ainsi
rédigées :
"
1. Au sein de l'Union européenne, les Parlements nationaux ont
leur propre rôle à jouer pour renforcer la démocratie et
pour améliorer l'efficacité de l'Union. Par son travail, la COSAC
donnera une priorité importante à la poursuite de ces buts.
La COSAC peut assister les Parlements nationaux individuels en mettant à
leur disposition l'expérience et les informations des autres Parlements.
2. La COSAC pense que pour intensifier le travail utile de la
coopération parlementaire, l'organisme devrait être
renforcé et ses réunions devraient être organisées
de façon à optimiser ses potentialités. Un nombre de
Parlements nationaux sont en train de considérer l'envoi de
représentants officiels à Bruxelles qui pourraient,
éventuellement, se réunir pour offrir un service d'appoint
à la COSAC.
3. Il convient d'améliorer le flux des informations des
institutions de l'Union aux Parlements nationaux et de donner aux Parlements
nationaux un certain contrôle sur les décisions de leurs
gouvernements respectifs. A cette fin, la COSAC estime que la
Déclaration 13 devrait être renforcée par la
Conférence intergouvernementale, peut-être par son inclusion dans
le Traité, afin de garantir que les Gouvernements poursuivent jusqu'au
bout leurs engagements au titre de la Déclaration.
4. Il existe un désir d'améliorer le fonctionnement de la
COSAC et il y a plusieurs moyens pour y parvenir, notamment :
- fixer les dates de la COSAC à la conclusion de la COSAC
précédente,
- donner la possibilité à chaque délégation
d'inscrire des questions à l'ordre du jour de la COSAC, dans la limite
du raisonnable,
- autoriser chaque délégation à distribuer, avant la
COSAC, des documents et des propositions se rapportant à l'ordre du jour,
- convoquer une réunion au niveau des fonctionnaires pour passer en
revue la COSAC,
- donner à chaque délégation et à chaque
délégué la possibilité de prendre la parole sur un
point particulier ; un délai, disons de cinq minutes, devrait
être imposé aux conférenciers qui prennent la parole, et
- faire le nécessaire pour que les délégués
aient le temps d'avoir des discussions et des relations informelles lors des
réunions de la COSAC.
5. La COSAC pourrait se consacrer à certaines questions
spécifiques, notamment la subsidiarité, les points des
deuxième et troisième piliers et un projet de charte sur les
droits fondamentaux des citoyens, en vue d'arriver à des idées
sur la façon de faire progresser ces points. Toutefois, les conclusions
éventuelles seraient transmises sous forme de suggestions et ne
chercheraient pas à lier les délégations ou les
délégués. Les communiqués là-dessus seront
envoyés par le Président de la COSAC aux Institutions de l'Union
européenne et aux Gouvernements des Etats membres.
6. [Il n'y a pas d'accord général pour renforcer le
rôle collectif de la COSAC].
7.[De nombreux Parlements nationaux ne sont pas partisans, pour le moment,
d'attribuer un rôle consultatif à la COSAC dans le processus de
prise de décisions de l'Union]".
Il a précisé qu'il s'agit d'un document de compromis. Les
réserves de certaines délégations, qui ne souhaitent pas
que la déclaration soit intégrée dans le futur
Traité, afin d'éviter d'alourdir celui-ci, doivent, selon lui,
être appréciées à la lumière du fait que
certains Etats membres ne respectent pas ce qui n'est, pour l'instant, qu'une
obligation morale.
Il a appelé la Conférence à s'efforcer de dégager
un consensus afin de pouvoir exercer dès maintenant une influence, car
si le problème n'est pas réglé avant
l'élargissement, on parlera encore pendant des années de la
question du déficit démocratique.
Il s'est félicité que la Troïka ait pu aboutir à un
accord sur l'inclusion dans le Traité de la Déclaration 13
et sur des propositions destinées à améliorer le
fonctionnement de la COSAC. Si la Conférence en est d'accord, ce
document sera transmis à la Conférence intergouvernementale comme
une propositions de la COSAC.
Il a fait part du dépôt, par la délégation
italienne, de projets d'amendements à la Déclaration 13 et
au Traité, propositions qui lui paraissent devoir être
examinées en même temps que les propositions de la
Troïka :
"
Projet d'amendement de la Déclaration 13
La Conférence considère qu'il est important d'encourager une
plus grande participation des Parlements nationaux aux activités de
l'Union européenne.
La Conférence estime qu'il est essentiel que la Commission
européenne transmette directement et rapidement aux Parlements
nationaux, dans leurs langues officielles respectives, tous les actes
pertinents au processus législatif sur lesquels elle prend des
décisions, donnant aux Parlements nationaux un minimum de quatre
semaines pour les examiner avant qu'ils ne soient discutés et qu'une
décision ne soit prise par le Conseil des Ministres.
Dans ce contexte, les gouvernements des Etats membres s'assureront pour leur
part que les Parlements nationaux recevront ces actes de la Commission en temps
voulu pour information et éventuellement pour étude.
La Conférence considère également qu'il est important
qu'il y ait des contacts plus étroits entre les Parlements nationaux et
le Parlement européen, plus particulièrement par l'octroi des
réciprocités appropriées et par le biais de
réunions régulières entre membres du Parlement
intéressés par les mêmes sujets.
Amendement au Traité
La Commission européenne transmettra directement et rapidement aux
Parlements nationaux, dans leurs langues officielles respectives, tous les
actes pertinents au processus législatif sur lesquels elle prend des
décisions, donnant aux Parlements nationaux un minimum de quatre
semaines pour les examiner avant qu'ils ne soient discutés et qu'une
décision ne soit prise par le Conseil des Ministres.
Dans ce contexte, les gouvernements des Etats membres s'assureront pour leur
part que les Parlements nationaux recevront ces actes de la Commission en temps
voulu pour information et éventuellement pour étude
".
Sir Robert Hicks (Chambre des Communes du Royaume-Uni)
s'est
déclaré satisfait de l'évolution de la COSAC au cours de
ses sept années d'existence. Il a souhaité que l'on
résiste à toute tentative d'institutionnalisation. Il lui
paraît difficile, à défaut de mandat, de se prononcer
immédiatement sur un texte qui n'a pu être examiné ni par
sa commission ni par son assemblée. Selon lui, les conclusions devraient
être transmises à la Présidence néerlandaise de la
COSAC, afin que soit constitué un groupe de travail pour
préparer, avant la XVI
ème
Conférence de La
Haye, un texte clair permettant une amélioration des méthodes de
travail de la Conférence, en amendant son règlement
intérieur.
Il s'est déclaré partisan de prévoir un délai
minimum de quatre semaines entre la transmission des documents aux parlements
nationaux et la décision du Conseil des ministres. Il s'est
opposé à la distinction entre les propositions dites importantes
et celles qui le seraient moins, s'interrogeant sur l'autorité
qualifiée pour procéder à cette distinction.
Selon lui, toutes les propositions législatives doivent
bénéficier de ce préavis contraignant inscrit dans le
Traité, à défaut de quoi il ne pourrait pas recommander
l'adoption du Traité par la Chambre des Communes. Il a
suggéré que ces propositions soient disponibles sur Internet,
précisant que la Chambre des Communes diffusait déjà, sur
ce réseau, ses analyses des textes communautaires.
M. Antonio Ruberti
(Chambre des députés
italienne)
, rappelant les débats animés ayant eu lieu sur ce
thème au cours des XIII
ème
et
XIV
ème
COSAC à Madrid et à Rome, a
considéré que le document élaboré par la
Troïka était un document de référence. Il a fait
valoir que la délégation italienne unanime - Chambre des
députés et Sénat - souhaitait l'insertion dans le
Traité d'une Déclaration 13 renforcée.
Il faut, selon lui, que les Gouvernements, comme la Commission, compte tenu de
son pouvoir d'initiative, aient l'obligation de transmettre les documents
pertinents, permettant aux Parlements nationaux d'être partie prenante au
processus de décision communautaire. Soulignant la lenteur de la
gestation des textes, il a souhaité que les documents
préparatoires soient également transmis.
Pour lui, la question de la Déclaration 13 doit être
traitée séparément de la question du renforcement de la
COSAC.
Mme Nicole Catala
s'est déclarée favorable à
l'intégration, dans le futur Traité, de la
Déclaration 13 et a marqué son accord avec les propositions
italiennes tendant à ce que l'obligation de transmission pèse
également sur la Commission, et à ce qu'un délai de
quatre semaines soit prévu pour permettre un examen des
propositions d'actes par les Parlements nationaux.
Elle a suggéré de remplacer la dernière phrase du dernier
alinéa du paragraphe 1 des propositions de conclusions par la
phrase suivante : "
Leur représentation au sein de l'Union est
assurée par la COSAC"
, observant qu'il est important de
reconnaître un rôle propre aux parlements nationaux dans l'Union
européenne. Il ne s'agit pas d'institutionnaliser la COSAC, mais de
reconnaître qu'elle existe et qu'elle a vocation à se
réunir.
Elle a également suggéré de rédiger ainsi la
deuxième phrase du paragraphe 2 des propositions de
conclusion : "
Son fonctionnement serait amélioré si l'on
assurait la continuité de son action par des moyens permanents relevant
des Parlements nationaux
", faisant valoir que cette formulation souple
permettait d'envisager diverses solutions, comme un secrétariat
permanent ou des représentations permanentes des Parlements nationaux.
Enfin, elle a souhaité que les mots "
peut être
" figurant
dans la deuxième phrase du paragraphe 3 soient supprimés,
compte tenu du consensus qui semble de dégager sur la
nécessité d'inscrire la Déclaration 13 dans le
Traité.
Elle a enfin précisé qu'elle a bien compris que les points 6
et 7 figurant entre crochets dans les propositions de conclusions ne font plus
partie du texte soumis à la COSAC.
Mme Annemie Neyts-Uyttebroeck (Parlement européen)
a fait
part de son accord avec les propositions relatives à la
Déclaration 13, s'interrogeant, sans s'y opposer, sur
l'intérêt réel d'une insertion dans le Traité.
L'institution d'un délai d'examen de quatre semaines lui
paraît une bonne chose.
Evoquant l'amendement présenté par M. Antonio Ruberti, elle
a jugé important que les textes soient transmis par la Commission, mais
a souhaité que celle-ci partage cette responsabilité avec les
Gouvernements.
En conclusion, elle s'est déclarée favorable aux propositions
présentées.
M. Jose Medeiras Ferreira (Assemblée de la République du
Portugal)
a considéré que, pour représenter les
citoyens de l'Union européenne, l'un des moyens
privilégiés était d'assurer une participation du Parlement
européen et des Parlements nationaux aux décisions
communautaires. Il faudrait, selon lui, se préoccuper davantage du
renforcement des pouvoirs du Parlement européen, particulièrement
en matière budgétaire.
S'agissant du principe de subsidiarité, il a souligné le besoin
d'une évaluation générale des actions de l'Union
européenne au regard de ce principe. Sur le plan juridique, la Cour de
justice des Communautés dispose de compétences ; sur le plan
politique, les Parlements nationaux devraient se préoccuper de cette
question, qui pourrait, avec profit, être inscrite à l'ordre du
jour d'une prochaine COSAC.
Il ne faut pas, selon lui, surcharger les institutions européennes en
créant un nouvel organe, alors qu'il convient au contraire de rechercher
une simplification. Il s'est donc déclaré favorable à un
perfectionnement de la COSAC, qui pourrait être dotée d'un
secrétariat permanent léger et se réunir plus
fréquemment.
Le
Président Michael Ferris
a observé le consensus sur le
quatrième paragraphe des propositions de conclusions. S'agissant du
paragraphe 3, il convient de prendre en compte les propositions italiennes
tout en introduisant l'idée que la responsabilité de la
transmission des documents incombe à la Commission, aux Gouvernements
nationaux et au Conseil. Le consensus lui paraît se réaliser sur
la nécessité d'affirmer que les documents doivent être
transmis directement et rapidement aux Parlements nationaux.
M. Pieter Schieder (
Nationalrat
autrichien)
, tout en
marquant son accord avec les conclusions de la Troïka sur l'insertion de
la Déclaration 13 dans le Traité, s'est néanmoins
interrogé sur la nécessité d'y inclure le dernier
paragraphe relatif aux contacts entre les Parlements nationaux et le Parlement
européen.
S'agissant des modalités de transmission des documents, il s'est
interrogé sur l'opportunité de prévoir une transmission
à la fois par la Commission et le Conseil : si tout le monde est
responsable, personne ne l'est véritablement. Ce qui est important
à ses yeux, c'est la responsabilité des Gouvernements nationaux.
S'agissant des délais, c'est à chaque Parlement d'agir pour
bénéficier d'un délai utile en vue d'examiner les textes.
Tout en souhaitant que le texte soit clarifié, il a marqué son
accord avec l'ensemble des conclusions de la Présidence.
M. Erkki Tuomioja (Parlement finlandais)
, limitant son intervention
au point 3 des propositions de conclusions, s'est déclaré
sceptique sur l'opportunité d'inclure dans le Traité la
Déclaration 13, mais ne s'y opposerait pas si un consensus se
dégageait sur ce point. Si la Conférence devait aller plus loin,
sur la base de la proposition italienne, il ne pourrait participer au
débat, n'ayant pas mandat de la Grande commission de son
assemblée sur une telle rédaction. Il a proposé deux
modifications au paragraphe 3 :
- Compléter la première phrase par les mots : "
dans
la manière précisée dans les dispositions
constitutionnelles des Etats membres
" ;
- Compléter la dernière phrase par les mots : "
et
que les Parlements nationaux disposent période d'au moins quatre
semaines pour examiner toutes les propositions se rapportant au processus
législatif
".
Il s'est ensuite interrogé sur la portée des points 6 et 7
des propositions de conclusions.
Le
Président Michael Ferris
a confirmé que les
points 6 et 7 étaient exclus des propositions de conclusions. Il a
observé que la principale modification proposée concerne les
responsabilités supplémentaires qu'il convient de donner à
la Commission pour la transmission des documents. Certes, il est important de
confier des responsabilités aux Gouvernements à cet égard,
mais force est de constater que, parfois, de telles dispositions ne sont pas
appliquées. Il a constaté que le consensus était en bonne
voie sur l'amélioration de la Déclaration 13, le seul point
de désaccord étant la question de savoir à qui incomberait
la responsabilité de la transmission des documents. L'institution d'un
délai de quatre semaines lui paraît recueillir l'accord des
délégations.
M. Erkki Tuomioja (Parlement finlandais)
a souhaité que la
Conférence n'adopte pas de conclusions trop floues. Il considère
que sa proposition, qui ne tranche pas la question de la méthode de
transmission, pourrait recueillir le consensus.
Le Président . Michael Ferris
a constaté l'accord de
la Conférence pour l'insertion de la Déclaration 13 dans le
Traité, l'institution d'un délai d'examen de quatre semaines
et l'affirmation de la responsabilité des Gouvernements dans la
transmission des documents.
M. Pedro Solbes
(
Cortes Generales
d'Espagne)
a
déclaré se rallier aux suggestions de la présidence,
telles qu'amendées par la délégation finlandaise. Il faut,
selon lui, être réaliste : les Parlements nationaux veulent
être informés d'une façon ou d'une autre, afin de
participer au processus de décision. Le Parlement espagnol est, selon
lui, bien informé par son Gouvernement et bénéficie aussi
de la bonne coordination mise en oeuvre avec les membres espagnols du Parlement
européen. Il comprend que d'autres Parlements considèrent qu'il
sont mal informés et se rallie donc aux suggestions
présentées. Il faut fixer des obligations claires et ne pas
diluer les responsabilités : c'est donc au Gouvernement national
que doit incomber la transmission des documents.
Considérant que les Parlements nationaux n'ont pas la
légitimité pour exiger quoi que ce soit de la Commission, il
s'est déclaré favorable à la proposition initiale de la
Présidence. Pour lui, il conviendrait d'établir un code de
conduite définissant un préavis suffisant. Il a, en conclusion,
déclaré ne pas s'opposer au consensus, se ralliant aux
suggestions de la Présidence.
M. Michael Stuesgen (
Bundestag
allemand)
a observé
qu'il s'agissait de régler des problèmes d'application. Bien
qu'il lui paraisse optimiste d'espérer insérer la
Déclaration 13 dans le Traité, il s'est
déclaré favorable à une telle insertion, moyennant
l'adjonction d'un délai d'examen de quatre semaines au profit des
Parlements nationaux.
Mme Lydie Err (Chambre des députés luxembourgeoise)
a
approuvé la proposition italienne, qu'elle juge claire et
précise. En vue de favoriser un consensus, elle s'est
déclarée favorable à la reprise de la
Déclaration 13 dans le Traité, avec la mention du
délai de quatre semaines.
Elle s'est demandé pourquoi certains s'opposaient à ce que les
Parlements qui ne reçoivent pas les documents de leur Gouvernement
puissent les recevoir des institutions communautaires. Elle a observé
que, si la proposition relative au délai de quatre semaines
était retenue, ce délai devrait courir à partir du moment
où tous les Parlements nationaux auraient reçu lesdits documents.
Pour éviter les inégalités entre Parlements, il serait
donc sans doute préférable que la transmission soit
assurée par les institutions communautaires.
En conclusion, elle a insisté sur la nécessité d'une
solidarité entre tous les Parlements nationaux sur cette question.
M. Ove Fich (
Folketing
danois)
a souligné
l'importance du rôle de la COSAC et s'est demandé si, au lieu de
prévoir un délai de quatre semaines, il ne serait pas
opportun de se référer à la notion de délai utile.
Le
Président Michael Ferris
a constaté le consensus
de la Conférence sur les propositions de conclusions amendées
à l'initiative de la délégation finlandaise.
M. Jacques Genton (Sénat français)
, rappelant les
efforts accomplis par la COSAC au cours de ses sept années d'existence
pour mieux associer les Parlements nationaux à la construction
européenne, a remercié la Troïka pour ses propositions
d'amélioration du fonctionnement de la Conférence.
Lieu de débat et de rencontre, la Conférence permet, à ses
yeux, un dialogue avec la Présidence du Conseil. Il convient donc
d'améliorer son fonctionnement en préparant mieux ses
réunions, en assurant un meilleur suivi des débats et en lui
permettant d'adopter des conclusions sous forme de motions. Un
secrétariat léger permettrait sans doute de renforcer ce
rôle. Enfin, il lui paraît souhaitable que le futur Traité
fasse mention de la COSAC.
Mme Berit Löfstedt (Parlement suédois)
a noté
que ce sont les Gouvernements qui négocient au sein de la
Conférence intergouvernementale. Il convient donc, selon elle, que la
COSAC n'aille pas dans trop dans le détail, afin que chacun puisse avoir
des discussions avec son propre Gouvernement.
M. Ove Fich (
Folketing
danois)
a rappelé son accord
avec les propositions de conclusions. Il a souligné que le temps faisait
défaut aux Parlements nationaux pour établir en leur sein, sur
les questions européennes, un véritable processus
démocratique, observant que le COREPER se réunit le mercredi et
la Commission qu'il préside le vendredi, pour préparer les
conseils de la semaine suivante.
L'institution d'un délai de quatre semaines ne lui semble donc pas une
réponse suffisante. Une solution devrait être recherchée
dans une meilleure coordination des travaux du COREPER et du Conseil, car, en
tout état de cause, les documents communautaires seront bientôt
disponibles sur Internet.
M. Antonio Ruberti (Chambre des députés italienne)
a
rappelé que ses propositions avaient été adressées
à la présidence dans les délais prévus par le
Règlement de la COSAC, afin de lancer un débat sur deux points
importants. :
- l'institution d'un délai adéquat pour prendre une
décision éclairée : il constate un accord
général sur ce point ;
- les conditions de transmission des documents : la
déclaration actuelle visant les propositions législatives de la
Commission, il a préféré évoquer les documents
pertinents et pas seulement la dernière mouture de ces propositions.
Mme Annemie Neyts-Uyttebroeck
(Parlement européen)
a
marqué son accord avec les propositions de conclusions telles
qu'amendées à l'initiative du Parlement finlandais.
Le
Président Michael Ferris
a donné lecture du
paragraphe 3 amendé des propositions de conclusions et
constaté l'unanimité de la Conférence sur l'ensemble des
conclusions présentées ci-après.
M. Pieter Ter Veer (Deuxième Chambre des Etats
généraux des Pays-Bas)
a annoncé que la
XVI
ème
COSAC se tiendra à La Haye les 9 et
10 juin 1997, sur un ordre du jour qui sera précisé
ultérieurement. Cependant, compte tenu de l'actualité, le suivi
de la C.I.G. devrait constituer l'essentiel des travaux.
5. Composition des délégations présentes à la Conférence
ALLEMAGNE
Bundestag
MM. Michael STUESGEN, Président de la délégation
Wolfgang GOETZER, Député
Jürgen MEYER, Député
Diethar THIESER, Député
Bundesrat
M. Gustav WABRO
AUTRICHE
Nationalrat
MM. Peter SCHIER, Président de la délégation
Bundesrat
MM. Johann PENZ, Sénateur
BELGIQUE
Chambre des représentants
M. Raymond LANGENDRIES, Président de la délégation
Mme Lisette LIETEN CROES
M. Ignace LOWIE
Sénat
MM. Paul HATRY, Sénateur
Patrick HOSTENKINT, Sénateur
Mme Lisette NELIS-VAN LIEDEKERKE, Sénateur
DANEMARK
MM. Ove FICH, Président de la délégation
Mmes Addi ANDERSEN, Député
Charlotte ANTONSEN, Député
Lene ESPERSEN, Député
M. Steen GADE, Député
Mme Annette JUST, Député
ESPAGNE
Congrès des Députés
MM. Pedro SOLBES, Président de la Délégation
Antonio COSTA, Député
Ignacio GUARDANS, Député
Guillermo MARTINEZ, Député
FINLANDE
MM. Erkki TUOMIOJA, Président de la Délégation
Kimmo SASI, Député
Jukka TARKKA, Député
FRANCE
Assemblée nationale
M. Maurice LIGOT, Président de la délégation
Mme Nicole CATALA, Député
Sénat
MM. Jacques GENTON, Président de la délégation
Yves GUENA, Sénateur
GRÈCE
M. Pafsanias ZAKOLIKOS, Président de la délégation
IRLANDE
Dail Eireann
MM. Michaël FERRIS, Président de la Délégation
John BROWNE, Député
Ray BURKE, Député
Noel DAVERN, Député
Pat UPTON, Député
Seanad Eireann
M. Joe O'TOOLE, Sénateur
ITALIE
Chambre des députés
MM. Antonio RUBERTI, Président de la délégation
Francesco FERRARI, Député
Alessandro BERGAMO, Député
Sénat de la République
MM. Tino BEDIN, Président de la délégation
Giancarlo TAPPARO, Sénateur
Davide NAVA, Sénateur
LUXEMBOURG
Chambre des députés
Mme Lydie ERR, Présidente de la délégation
M. Carlo MEINTZ, Député
PAYS-BAS
Tweede Kamer
M. Pieter TER VEER, Président de la délégation
Mme Yvonne VAN ROOY, Député
M. Eisso WOLTJER, Député
Eerste Kamer
Mme Minnie LUIMSTRA-ALBEDA, Présidente de la délégation
M. Kas VELING, Sénateur
PORTUGAL
MM. José MEDEIROS FERREIRA, Président de la
délégation
Acácio BARREIROS, Député
José CARLOS ZORRINHHO, Député
Silvio CERVAN, Député
Carlos ENCARNACAÓ, Député
Luis SA, Député
Francisco TORRES, Député
ROYAUME-UNI
Chambre des Communes
MM. Robert HICKS, Président de la délégation
Jimmy HOOD, Député
George STEVENSON, Député
Chambre des Lords
Lord TORDOFF, Président de la délégation
Baronne HILTON OF EGGARDON
Lord GEDDES
SUÈDE
Mmes Berit LÖFSTEDT, Présidente de la délégation
Isa HALVARSSON, Député
MM. Göran LENNMARKER, Député
Nils T. SVENSSON, Député
Lars TOBISSON, Député
PARLEMENT EUROPÉEN
Mme Nicole FONTAINE, Vice-présidente, Co-Présidente de la
délégation
M. Renso IMBENI, Vice-président, Co-Président de la
délégation
Mme Maria Paola COLOMBO SVEVO
M. Fernando MORAN LOPEZ
Mme Annemie NEYTS-UYTTEBROECK
M. Friedrich WOLF
(1) Compte tenu des nouveaux développements
politiques intervenus en République fédérale de
Yougoslavie, le Conseil n'a finalement pas adopté ce texte.
(2) Compte rendu établi par les services des Affaires européennes
de l'Assemblée nationale et du Sénat.