Incitation à la conclusion de conventions collectives de groupe et de branche
Sur les quelque 150.000 salariés permanents de
France Télécom, environ 3.600 -pour la plupart des cadres
supérieurs- sont des salariés de droit privé. Les autres
-à l'exception de 400 contractuels de droit public- sont
fonctionnaires.
France Télécom recourt à des contrats à
durée déterminée de façon presque exclusive pour
assurer des renforts dans les services en contact avec la clientèle
pendant les périodes d'afflux touristique (agences commerciales, centres
de renseignement, gestions de bureaux temporaires ou de cabines publiques dans
les stations de vacances, etc.) et de façon moindre dans les autres
services pour assurer des remplacements d'été. Ces contrats sont
de très courte durée, très souvent un mois, ce qui
entraîne d'importants flux d'entrée et de sortie au cours de la
même année.
A l'inverse, dans les filiales regroupées dans le holding Cogecom, la
quasi-totalité des personnels (environ 17.000 personnes) est
soumise au droit du travail.
Les salariés de droit privé de France Télécom sont
soumis à une convention collective commune à l'entreprise et
à la Poste. En revanche, dans les filiales, les employés ne sont
couverts que par la convention collective de la branche où s'exerce
l'activité de la filiale concernée, quand il existe une
convention de branche.
Au plan social, il n'est donc pas possible de parler d'unité du groupe
France Télécom alors que, par ailleurs, depuis 1994, ce groupe
publie des comptes consolidés et ne diffuse plus d'informations
statistiques distinguant la maison-mère de ses filiales.
Dans la perspective d'une transformation de France Télécom en
société anonyme contrôlée par l'Etat, ce maquis des
règles ayant vocation à s'appliquer aux salariés du groupe
qui relèvent du droit privé peut être jugé excessif.
D'autant plus que la distinction liée à la différence de
statut juridique entre l'opérateur et les sociétés qu'il
contrôle se trouverait atténuée.
Sans compter que dans l'hypothèse -qui semble la plus probable- d'un
accroissement graduel des effectifs de droit privé, ce morcellement des
situations particulières peut être une source de malaise social
qu'il serait préférable de prévenir. Dans le même
esprit, il conviendrait également de rechercher une harmonisation
réaliste, entre les statuts de droit privé et ceux de la fonction
publique qui coexisteront au sein de l'entreprise.
Aussi apparaît-il souhaitable que l'Etat incite France
Télécom à
négocier
-dans les limites du droit
applicable
69(
*
)
-
une
convention collective de groupe
avec l'ensemble des organisations
syndicales représentatives.
Toutefois, l'affirmation de cette volonté d'égalisation des
conditions de travail ne devrait pas se limiter au seul groupe France
Télécom. La régulation de la concurrence dans le secteur
des télécommunications passe aussi par l'organisation des
conditions sociales de cette concurrence.
C'est la raison pour laquelle votre rapporteur est favorable à un
engagement fort des pouvoirs publics dans le sens de l'élaboration d'une
convention collective de branche
s'appliquant à l'ensemble de ce
secteur.
A terme, il conviendrait sans doute de promouvoir
des accords englobant
l'ensemble des entreprises de communication afin d'accompagner au plan social
l'émergence de l'économie multimédia.
En tout état de cause, il faut qu'à France Télécom
-entreprise publique- l'Etat prenne les moyens d'assurer un véritable
dialogue social.