C. PILOTAGE NATIONAL DU RÉSEAU DES MDPH : UN ACCOMPAGNEMENT PAR LA CNSA À RENFORCER POUR HARMONISER LES PRATIQUES
1. Les pratiques d'évaluation varient selon les territoires, nuisant au principe d'égalité
Au cours de leurs travaux, les rapporteures ont pu constater qu'il existe des différences de pratiques entre les MDPH. Il convient toutefois de distinguer celles qui relèvent des spécificités territoriales et des marges de manoeuvre induites par le principe de libre administration de celles qui, à l'inverse, devraient être harmonisées pour garantir l'égalité de traitement.
C'est sur le plan de l'interprétation de la loi que les divergences sont les plus problématiques : par exemple, les MDPH ne s'emparent pas toutes de la possibilité d'ouvrir des droits sans limitation de durée, et leurs méthodes pour déterminer le taux d'incapacité des personnes divergent. Ces écarts d'interprétation résultent en grande partie de la complexité du corpus juridique des droits et prestations dans un contexte où, comme évoqué ci-avant, certaines structures connaissent un taux de rotation du personnel important.
2. La mission de pilotage national du réseau des MDPH, confiée à la CNSA, mériterait d'être renforcée
Aux termes de l'article L. 223-5 du code de la sécurité sociale, la CNSA assure, au bénéfice des MDPH, une mission nationale d'accompagnement, de conseil et d'audit afin notamment de veiller à la qualité du service et à l'égalité de traitement. Ce pilotage national n'est pas aisé puisqu'il se déploie dans un champ en partie décentralisé et qu'à l'échelle locale, les conseils départementaux restent les pilotes de fait des MDPH.
Sur le plan des méthodes de travail des MDPH, la Caisse veille à l'harmonisation et à la diffusion des bonnes pratiques. Cela passe notamment par l'élaboration de référentiels d'évaluation ; un travail d'animation et un soutien à la formation des professionnels.
La CNSA vient également en aide aux MDPH en difficulté : entre 2021 et 2024, la mission d'appui opérationnelle (Maop) a accompagné 24 MDPH sur demande des présidents des conseils départementaux concernés et a produit des résultats encourageants.
S'agissant des outils de travail, la CNSA veille, depuis 2015, à l'harmonisation des systèmes d'information utilisés par les MDPH et accompagne la dématérialisation des demandes.
Si les rapporteures saluent l'engagement de la CNSA, elles regrettent qu'elle manque de moyens humains et financiers pour exercer pleinement sa mission de pilotage.