B. UNE RÉFORME AMBITIEUSE DU RÉSEAU DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
1. La loi de 2005 a mis en place une collaboration accrue entre les acteurs du service public de l'emploi
Les problématiques spécifiques rencontrées par les personnes en situation de handicap dans leur recherche d'emploi justifient une certaine spécialisation au sein du service public de l'emploi. C'est le réseau des Cap emploi, organismes de placement spécialisé (OPS), qui est en charge de cette mission.
C'est précisément la loi du 11 février 2005 qui a initié le rapprochement entre les Cap emploi et l'Agefiph. Plus précisément, elle a permis le financement du réseau des Cap emploi par l'Agefiph en contrepartie de la mise en place d'une convention quadripartite avec l'État, l'Agefiph et l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE).
Aujourd'hui, les 96 Cap emploi sont financés conjointement par l'Agefiph, le FIPHFP et France Travail. Ces OPS sont chargés, dans le cadre d'une délégation du service public de l'emploi, de l'orientation et du conseil en matière de de recherche d'emploi et de formation permettant une insertion dans le milieu ordinaire, de l'accompagnement dans l'emploi en vue d'une évolution professionnel ou même en prévention de la perte d'un emploi, et d'actions de communication institutionnelle auprès des employeurs.
Article L. 5214-3-1 du code du travail : le statut des Cap emploi
Les organismes de placement spécialisés, chargés de la préparation, de l'accompagnement, du suivi durable et du maintien dans l'emploi des personnes handicapées, participent au dispositif d'insertion professionnelle et d'accompagnement spécifique prévu pour les travailleurs handicapés mis en oeuvre par l'État, le service public de l'emploi, l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique.
Ces organismes sont des opérateurs spécialisés du réseau pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-7. Ils contribuent à la mise en oeuvre des missions de ce réseau au bénéfice des demandeurs d'emploi en situation de handicap et ils participent à ses instances de gouvernance.
Ils sont conventionnés au titre de l'exercice de ces missions et peuvent, à cette condition, mobiliser les aides, actions et prestations proposées par l'association et le fonds mentionnés au premier alinéa du présent article.
Les organismes de placement spécialisés assurent, en complémentarité avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, une prise en charge adaptée des demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans des conditions définies par une convention.
Ils assurent, en collaboration avec les autres opérateurs du réseau pour l'emploi, une mission d'appui des entreprises dans le recrutement de travailleurs en situation de handicap et d'aide à l'intégration de ces travailleurs.
2. La réforme pour le plein emploi : une opportunité pour l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap ?
La loi pour le plein emploi de 2023 a renforcé le rapprochement entre les structures des Cap emploi et de Pôle emploi, devenu France Travail. Ce rapprochement s'est traduit très concrètement, par la mise en place de « lieu unique d'accompagnement » (LUA), dans toutes les agences France Travail. Au sein de ces LUA, l'accueil des demandeurs d'emploi en situation de handicap peut être réalisé par un conseiller de France Travail ou de Cap emploi.
Ce rapprochement se traduit aussi sur le plan des systèmes d'informations, dont la convergence entamée en 2019 a permis de mettre en oeuvre la promesse du « dites-le-nous une fois », et d'assurer à un demandeur d'emploi en situation de handicap que, quel que soit son point d'entrée au sein du réseau pour l'emploi, ses interlocuteurs ultérieurs disposent des informations nécessaires à son accompagnement. De même, cela permet une accessibilité à l'ensemble de l'offre des services des deux réseaux en même temps.
Durant les auditions, les représentants de France Travail et du conseil national handicap et emploi des organismes de placement spécialisés (Cheops), ont indiqué que cette réforme permettait également de moduler le nombre de personnes suivies par conseiller selon les besoins de ces personnes. Ainsi, 80 % des demandeurs d'emploi en situation de handicap sont actuellement accompagnés par un conseiller France Travail formé au handicap. Les 20 % restants sont accompagnés par un conseiller Cap emploi car ils présentent une situation de handicap plus complexe, nécessitant un accompagnement sur la compensation du handicap, et donc plus de temps à dédier à cet accompagnement pour le conseiller. Selon les statistiques communiquées par France Travail, en août 2024, 84,4 % des demandeurs d'emploi en situation de handicap sont satisfaits de leur accompagnement et 86,9 % de la facilité à obtenir une réponse.
Sur le plan des résultats, il est difficile de conclure seulement une année après la mise en place de cette réforme. Cependant, le nombre de demandeurs d'emploi de longue durée bénéficiaires de l'obligation d'emploi a diminué de 0,8 % entre août 2023 et août 2024, pour s'établir à 185 277, ce qui semble prometteur.