TROISIÈME
PARTIE :
LES MAISONS DÉPARTEMENTALES
DES PERSONNES
HANDICAPÉES
I. LES MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES : UNE EXEMPLE DE GUICHET UNIQUE RÉUSSI, UNE DÉMARCHE DE SIMPLIFICATION INABOUTIE
A. LA MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES, STRUCTURE AU SERVICE DES PERSONNES HANDICAPÉES ET DE LEURS FAMILLES
1. La MDPH : un interlocuteur unique de proximité pour un accès aux droits renforcé
a) Une centralisation des démarches qui facilite le parcours des personnes en situation de handicap
Avant 2005, les interlocuteurs administratifs des personnes en situation de handicap étaient variés, des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep), aux sites pour la vie autonome, en passant par les commissions départementales d'éducation spéciale (CDES).
Dans un objectif de simplification des démarches, la loi de 2005 a créé les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et leur a confié une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille60(*). Ces maisons offrent un accès unique à la quasi-totalité des droits et prestations liés au handicap, et à toutes les possibilités d'appui dans l'accès à la formation et à l'emploi et à l'orientation des établissements et services.
En leur qualité de guichets uniques, les 104 MDPH qui maillent le territoire sont les premiers interlocuteurs administratifs des personnes en situation de handicap.
Au 31 décembre 2022, près de 5,9 millions de personnes bénéficient d'au moins un droit ouvert en MDPH61(*). En 2022, 1,7 million de personnes ont déposé au moins une demande d'ouverture ou de réexamen de droit auprès de leur MDPH soit 2,5 % de la population française. Parmi ces usagers, 77,3 % ont déposé un dossier pour une demande « adulte » et 22,7 % pour une demande « enfant et moins de 20 ans ».
Droits ouverts en MDPH au 31 décembre 2022
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Nombre de droits ouverts |
% de l'ensemble des droits ouverts |
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Prestations enfants et moins de 20 ans |
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Orientations en établissement et service |
291 200 |
2,29 % |
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Orientations scolaires |
293 200 |
2,30 % |
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Matériel pédagogique adapté |
81 300 |
0,64 % |
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Aide humaine à la scolarisation |
309 000 |
2,42 % |
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AEEH |
463 300 |
3,64 % |
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Prestations adultes (20 ans et plus) |
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Affiliation à l'AVPF |
41 200 |
0,32 % |
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ACTP et ACFP |
55 700 |
0,44 % |
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Complément de ressources (CPR) |
144 600 |
1,13 % |
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Formation professionnelle |
124 700 |
0,98 % |
|
Orientations en établissement et service |
392 700 |
3,08 % |
|
AAH |
1 661 600 |
13,04 % |
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Orientations professionnelles |
1 603 900 |
12,59 % |
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RQTH |
2 622 400 |
20,58 % |
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Autres prestations tous publics |
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PCH |
466 600 |
3,66 % |
|
CMI mention priorité |
1 263 400 |
9,91 % |
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CMI mention invalidité |
1 269 000 |
9,96 % |
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CMI mention stationnement |
1 659 700 |
13,02 % |
Source : CNSA (2024)
b) Un accès aux droits simplifié et renforcé
Le bilan des MDPH est globalement positif au regard des objectifs de simplification administrative et de meilleure adéquation des droits ouverts avec les besoins des personnes handicapées.
D'une part, comme l'ont souligné les associations auditionnées, ces maisons sont un exemple réussi de guichet unique de proximité. Il convient sur ce point de valoriser les démarches entreprises par les MDPH elles-mêmes pour renforcer leur maillage territorial. En grande majorité, elles coopèrent avec les acteurs du territoire pour proposer un accueil de proximité aux usagers. Selon les données fournies par la CNSA, en 2022, 67 MDPH indiquent proposer un accueil délocalisé, par exemple au sein des maisons départementales des solidarités et des maisons France services.
Par ailleurs, une trentaine de départements ont fait le choix de constituer une maison départementale de l'autonomie (MDA), regroupant en un même lieu les services de la MDPH et ceux du conseil départemental liés au grand âge.
Partenaires mobilisés pour l'accueil (en nombre de MDPH)
Source : CNSA, rapports d'activité des MDPH 2022
D'autre part, le processus d'évaluation des demandes répond à une approche par les besoins, ce qui permet de garantir la pertinence des droits et prestations attribués par la MDPH.
Comme évoqué ci-avant sur le sujet de la PCH, dans le cadre de cette évaluation, l'équipe pluridisciplinaire élabore, en concertation directe avec la personne concernée, un plan personnalisé de compensation du handicap (PPC). Non seulement la personne - ou le cas échéant, son représentant légal - est entendue, mais l'équipe pluridisciplinaire peut aussi se rendre sur le lieu de vie de la personne pour mieux apprécier ses besoins.
Au sein de la MDPH, c'est ensuite à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de prendre les décisions relatives à l'ensemble des droits62(*). Ces décisions sont prises sur la base du plan proposé par l'équipe pluridisciplinaire et des souhaits exprimés par la personne concernée, dans une démarche de co-construction. Le taux d'accord entre la demande et la décision de la CDAPH s'établit à 75,4 % en 202263(*).
Du point de vue de l'expérience des personnes handicapées et de leurs proches, cette nouvelle organisation des démarches administratives a porté ses fruits : d'après les indicateurs de satisfaction déployés par la CNSA, en 2023, le taux de satisfaction des usagers est de 68,8 %. La satisfaction est particulièrement marquée concernant la possibilité d'exprimer ses besoins et ses souhaits (81,6 %).
Satisfaction des usagers des MDPH
Source : CNSA, données de l'enquête « mesure de satisfaction des usagers » (MSU) 2022
2. La gouvernance des MDPH : une formule atypique qui permet la pleine participation du milieu associatif
a) Un mode de gouvernance qui permet d'associer une pluralité d'acteurs, y compris le secteur associatif
En application de l'article 64 de la loi de 2005, les MDPH ont été constituées sous la forme de groupements d'intérêt public (GIP) dont le département assure la tutelle administrative et financière. Ces GIP associent le département, l'État et les organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale64(*).
Le législateur a par ailleurs consacré le rôle central joué par les associations dans le champ du handicap, en les associant directement au fonctionnement des MDPH. Elles occupent un quart des sièges des commissions exécutives (Comex), instances de gouvernance des MDPH, où elles jouent un rôle de veille et d'alerte ; et composent un tiers des membres des CDAPH, contribuant de ce fait aux décisions rendues.
Cette participation active du milieu associatif permet non seulement de nourrir un dialogue permanent avec les pouvoirs publics, mais aussi de garantir la pertinence des décisions rendues par les MDPH.
b) Une formule qui présente toutefois certaines limites
Le statut de GIP n'est pas sans présenter quelques limites.
Certes, il garantit une certaine souplesse dans l'organisation. Par exemple, lorsqu'une MDPH dispose du statut de GIP employeur, elle peut disposer de personnels relevant des différentes administrations membres du GIP. Toutefois, toutes les structures ne sont pas GIP employeurs, auquel cas le statut de GIP constitue un frein : le conseil départemental ne peut, par exemple, mettre à disposition des contractuels ou des fonctionnaires détachés au service de la MDPH.
Par ailleurs, les acteurs membres du GIP sont inégalement investis dans la gouvernance de la structure. La CNSA pointe notamment l'assiduité relative des représentants de l'État en CDAPH.
Plus généralement, la CNSA relève que le statut de GIP est associé à plusieurs vides juridiques, notamment en matière d'accès à la formation, de réglementation du temps de travail, de représentation du personnel, etc. Il en résulte une forme d'insécurité pour les personnes qui y travaillent, des inégalités de traitement entre les structures, et un manque d'attractivité des emplois.
* 60 Article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles.
* 61 CNSA, Synthèse des rapports d'activité 2022 des maisons départementales des personnes handicapées, juin 2024.
* 62 Article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.
* 63 Igas, Accueillir, évaluer, décider : comment les maisons départementales des personnes handicapées traitent les demandes des usagers, juin 2024.
* 64 Article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles.