II. MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES : DES PROGRÈS À ACCOMPLIR EN TERMES DE DÉLAIS ET DE SIMPLIFICATION
A. LES MDPH : DES GUICHETS UNIQUES AU SERVICE DES PERSONNES HANDICAPÉES ET DE LEURS FAMILLES
1. La MDPH : un guichet unique au service des usagers
Dans un souci de simplification des démarches et de personnalisation de l'accompagnement, la loi de 2005 a créé les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Elles sont chargées de missions d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille.
Les 104 MDPH qui maillent le territoire offrent un accès unique à la quasi-totalité des droits et des prestations liés au handicap : AAH, PCH, cartes mobilité inclusion, orientations en établissement ou service social ou médico-social, orientation scolaire, AEEH, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)... Au 31 décembre 2022, près de 5,9 millions de personnes bénéficient d'au moins un droit ouvert en MDPH.
Le bilan des MDPH est globalement positif. Elles sont un exemple réussi de guichet unique de proximité, d'autant qu'un grand nombre de MDPH a entrepris des démarches pour renforcer leur maillage territorial, en proposant un accueil délocalisé au sein de structures partenaires. D'après les indicateurs de satisfaction déployés par la CNSA, en 2023, 68,8 % des usagers sont satisfaits de leur MDPH.
Le mode de gouvernance des MDPH, qui garantit la représentation du secteur associatif, n'est pas sans lien avec cette réussite. Elle permet de nourrir un dialogue permanent entre les associations et les pouvoirs publics et de garantir la pertinence des décisions rendues.
Surtout, le processus d'évaluation des demandes - analyse des besoins par une équipe pluridisciplinaire, décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en tenant compte de l'avis de la personne concernée - place l'usager au centre.
2. L'effort de simplification des démarches doit néanmoins se poursuivre
Malgré la mise en place des MDPH, l'enjeu de la simplification n'est pas épuisé. Pour évaluer les demandes de droits et prestations, les équipes pluridisciplinaires se fondent sur un formulaire d'une trentaine de pages, mal compris et donc mal renseigné par de nombreux usagers. En fin de processus, les notifications de droits adressées par courrier aux usagers sont inintelligibles et les motifs précis de la décision ne sont pas exposés. L'ensemble des acteurs auditionnés par les rapporteures estiment ainsi qu'une simplification de ces documents s'impose.
Il convient par ailleurs de souligner que l'enjeu de la simplification concerne également les personnels des MDPH. Le traitement des demandes implique le maniement de notions et de règles très complexes, à l'instar de la restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE) et du droit à compensation applicable aux enfants.
Il faut néanmoins reconnaître que de premières mesures de simplification ont été mises en oeuvre. Par exemple, depuis 2019, certains droits peuvent être attribués sans limitation de durée lorsque la situation de handicap n'est susceptible d'aucune amélioration ; et la durée d'attribution de l'AEEH a été allongée de sorte qu'elle puisse être ouverte par cycle scolaire et non pas par an. Depuis 2020, les CDAPH ont également la possibilité de proroger des droits ouverts sans nouvelle demande de la part des personnes concernées.