B. LE NIVEAU DE VIE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP : UNE RÉPONSE INCOMPLÈTE APPORTÉE PAR LA LOI DE 2005
1. Depuis 2005, un renforcement progressif de l'allocation aux adultes handicapés
La loi de 2005 contient peu de dispositions relatives au niveau de vie des personnes en situation de handicap.
D'une part, elle prévoit la possibilité d'un cumul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) avec les revenus du travail, dans le but de favoriser leur insertion sociale et professionnelle.
D'autre part, elle crée deux compléments à l'AAH, non cumulables : le complément de ressources (CR), qui permettait d'assurer un revenu égal à 85 % du Smic aux personnes très gravement handicapées, et la majoration pour la vie autonome (MVA), une aide mensuelle qui permet aux personnes atteintes de 80 % d'incapacité de financer des dépenses d'aménagement de leur logement. Le CR a été supprimé en 2019 par souci de simplification, non sans conséquences sur les bénéficiaires qui auraient pu y prétendre et ne sont pas éligibles à la MVA.
Par ailleurs, les rapporteures saluent les revalorisations de l'AAH intervenues entre 2017 et 2022, qui ont permis de porter son montant mensuel maximum de 860 euros à 1 016,05 euros, ainsi que la déconjugalisation de cette allocation depuis le 1er octobre 2023.
2. Malgré les dispositifs mis en place, le handicap reste un facteur de précarité
Selon une étude la Drees (2021), les personnes handicapées ont, en moyenne, un niveau de vie inférieur au reste de la population : 57,1 % d'entre elles vivent dans un ménage dit « modeste », contre 37,9 % des personnes sans handicap. Sur le plan strictement monétaire, 25,5 % des personnes handicapées de 15 à 59 ans sont pauvres, contre 14,4 % des personnes de la même tranche d'âge sans handicap.
Les associations auditionnées regrettent que le montant maximal de l'AAH (1 016,05 euros) reste inférieur au seuil de pauvreté, aujourd'hui établi à 1 216 euros, malgré les récentes revalorisations, et remarquent que les prestations versées par la sécurité sociale (pension d'invalidité, allocation supplémentaire d'invalidité et rente AT-MP) ne protègent pas davantage les assurés de la pauvreté.
C. L'OFFRE MÉDICO-SOCIALE : UNE COMPOSANTE DU DROIT À COMPENSATION EN TRANSFORMATION
1. L'offre médico-sociale est définie par la loi de 2005 comme une composante du droit à compensation
La loi de 2005 établit, en son article 11, que le droit à compensation suppose que les personnes en situation de handicap puissent être orientées vers des établissements et services spécialisés adaptés à leurs besoins.
En dépit d'une progression constante du nombre de places en ESSMS (+ 30 % depuis 2006), l'offre médico-sociale présente des limites.
D'une part, les délais d'attente sont très longs sur certains territoires, faute de places en établissement ou par manque de services à domicile, conduisant à des ruptures de prise en charge.
D'autre part, le secteur se caractérise par une spécialisation très poussée en fonction du type de handicap, de l'âge des personnes accueillies et du mode d'accompagnement proposé. Cette segmentation est source de complexité pour les personnes handicapées et nuit à la fluidité de leur parcours.
2. La transformation de l'offre médico-sociale est nécessaire pour garantir la qualité et la continuité de l'accompagnement
Dans le cadre de la conférence nationale du handicap (CNH) qui s'est tenue en avril 2023, le Gouvernement a annoncé le déploiement de 50 000 nouvelles solutions médico-sociales à l'horizon 2030, pour un budget de 1,5 milliard d'euros. Ce plan doit permettre de développer des solutions dans les territoires en tension et à destination des publics qui nécessitent un accompagnement renforcé. Il financera également la création d'un service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce pour les enfants de 0 à 6 ans et des dispositifs d'appui à la scolarisation des élèves en situation de handicap.
Le Comité interministériel du handicap (CIH) réuni le 16 mai 2024 a par ailleurs annoncé la mise en oeuvre d'un fonds d'investissement doté de 250 millions d'euros pour accompagner la transformation de l'offre et faciliter les coopérations territoriales.
Les rapporteures saluent ces investissements en faveur de la qualité de l'accompagnement, tout en incitant les pouvoirs publics à veiller au développement des solutions de vie à domicile comme l'habitat inclusif, et de ne pas occulter l'enjeu du vieillissement des personnes en situation de handicap, qui nécessite d'adapter les foyers pour personnes handicapés au grand âge, et les établissements pour personnes âgées au handicap.