Immobilier de l'administration territoriale de l'État

Rapports d'information

Rapport d'information n° 769 (2023-2024), déposé le 24 septembre 2024

L'ESSENTIEL
LISTE DES RECOMMANDATIONS
- I. L'IMMOBILIER DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT EST CONTRONTÉ À LA SITUATION CONTRADICTOIRE D'UN FORT MANQUE DE MOYENS ET D'UNE MULTIPLICATION DES VECTEURS BUDGÉTAIRES
  - A. ALORS QUE LE PROGRAMME 354 PORTE LES DÉPENSES IMMOBILIÈRES D'UN PARC HÉTÉROGÈNE, SON PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION DOIT ÊTRE CLARIFIÉ
    - 1. Un patrimoine important, qui peut être propriété de l'État, mis à disposition par des collectivités territoriales, ou encore loué à des bailleurs privés
      - a) Héritage des lois de décentralisation, la mise à disposition par les départements des emprises préfectorales doit pouvoir évoluer au cas par cas
      - b) Un parc locatif qui pourrait être rationnalisé à l'occasion des chantiers de densification, les économies générées par les abandons de baux devant pouvoir contribuer à financer ces opérations
    - 2. Le périmètre des dépenses soutenues par le programme 354 doit impérativement être clarifié
      - a) Lors de la création du programme 354, la question des dépenses du propriétaire des directions départementales interministérielles et des directions régionales de l'administration territoriale de l'État n'a pas été clairement tranchée
      - b) La responsabilité des dépenses du propriétaire de l'administration territoriale de l'État doit être harmonisée et accompagnée d'un fléchage des moyens suffisants
  - B. UN PATRIMOINE EN MAUVAIS ÉTAT, AVEC DU RAPIÉÇAGE BUDGÉTAIRE
    - 1. Un patrimoine en mauvais état, qui continue à faire l'objet de mesures de restrictions budgétaires
    - 2. Une multiplication de vecteurs budgétaires dans un contexte d'insuffisance des financements
      - a) Des financements multiples et illisibles...
      - b) ... qui apportent néanmoins des bouffées d'oxygène à un parc immobilier en crise
- II. LE PARC IMMOBILIER DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT DOIT RÉUSSIR LE DÉFI DE SA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
  - A. L'ÉTAT DOIT RÉPONDRE À DES CONTRAINTES QU'IL A LUI-MÊME FIXÉES
    - 1. Les contraintes nationales et européennes imposent une rénovation thermique des bâtiments publics ambitieuse
      - a) Des contraintes nationales importantes, qui découlent de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN)
      - b) Le renforcement des exigences européennes de rénovation thermique des bâtiments impose une réaction beaucoup plus massive de l'État
    - 2. Pour atteindre les objectifs énergétiques, la nécessaire adaptation des surfaces par agent
      - a) L'administration territoriale de l'État est très loin de la cible en termes de surface par agent
      - b) Les ratios de surface par agent doivent néanmoins être adaptés pour tenir compte des spécificités du réseau préfectoral
  - B. POUR RÉPONDRE AUX BESOINS MASSIFS D'INVESTISSEMENTS, LA MISE EN PLACE D'UNE FONCIÈRE PEUT CONSTITUER UNE RÉPONSE PERTINENTE DÈS LORS QUE CERTAINES CONDITIONS SERONT REMPLIES
    - 1. L'immobilier de l'ATE en concurrence avec les autres postes du budget du ministère de l'intérieur, un arbitrage perdu d'avance
      - a) Des effets d'éviction massifs au sein du budget du ministère de l'intérieur
      - b) Il est nécessaire de sanctuariser les dépenses immobilières de l'administration territoriale de l'État, en analysant la programmation budgétaire au prisme de sa soutenabilité
    - 2. La mise en place d'une foncière constitue une réponse adaptée aux enjeux de l'immobilier de l'administration territoriale
      - a) Le modèle de foncière, inspiré d'autres États européens, permettrait de sanctuariser des budgets et des compétences
      - b) La foncière, un chantier qui doit être poursuivi avec davantage d'ambitions
EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
LISTE DES DÉPLACEMENTS
TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI (TEMIS)

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