LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
AUDITIONS DES RAPPORTEURS
Auditions du 4 avril 2024
Conseil départemental d'Eure-et-Loir
M. Christophe LE DORVEN,
Président
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
M. Éric ETIENNE
Directeur général délégué « Territoires et Ruralités »
Association Nationale des Pôles territoriaux et des Pays (ANPP) - Territoires de projet
Pierre LEROY,
Président du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Grand Briançonnais, maire de Puy-Saint-André (05)
Michael RESTIER,
Directeur
Association des Maires Ruraux de France (AMRF)
M. Cédric SZABO
Directeur de l'AMRF
M. Gilles NOËL, maire de Varzy (Nièvre)
M. Éric KREZEL, maire de Ceffonds (Haute-Marne)
M. Charlie FOURNIER
Chargé de mission Ingénierie de l'AMRF
Auditions du 2 mai 2024
Banque des territoires
M. Michel-François DELANNOY
Directeur du Département Appui aux Territoires - Groupe Caisse des Dépôts
M. Sylvain BAUDET
Expert développement local - Banque des territoires
M. Alexis NAU
Conseiller relations institutionnelles - Groupe Caisse des Dépôts
Audition de maires de communes creusoises
Mme Annie ZAPATA, maire de La Saunière (commune labellisée « Villages d'avenir »)
M. Philippe PONSARD, maire de Savennes et Vice-Président de l'Agglomération du Grand Guéret
ANNEXE 170(*) : LES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX DANS LE SOUTIEN À L'INGÉNIERIE DES PETITES COMMUNES : L'EXEMPLE DU DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
Le département d'Eure-et-Loir a développé plusieurs outils d'ingénierie au service des communes rurales, afin de les accompagner au mieux dans leurs projets et de pallier le désengagement progressif de l'État dans les territoires. Outre la création d'une agence technique départementale, le département pilote différents programmes au service de l'ingénierie des petites communes rurales, tels que :
- le fonds départemental d'investissement ;
- le plan Églises et Petits patrimoines remarquables ;
- le programme « Transition écologique et mobilités douces » ;
- le dispositif « bourg-centre ».
Au total, le département consacre 18,7 millions d'euros aux dispositifs de soutien et d'aide aux territoires71(*), dont une part significative est réservée spécifiquement à l'ingénierie des petites communes72(*).
I. Le fonds départemental d'investissement (FDI) : un engagement financier important pour les projets des communes rurales euréliennes
Le département d'Eure-et-Loir a mis en place un fonds départemental d'investissement (FDI) permettant de contribuer au financement d'équipements et de travaux de voirie des communes de moins de 10 000 habitants et des communautés de communes.
Ce fonds repose sur une logique d'appel à projets lancés annuellement par le département, aux fins d'apporter un soutien à l'investissement des communes et des intercommunalités pour leurs aménagements liés au cadre de vie, à la rénovation des écoles, à la modernisation des routes, ou encore à la création ou la rénovation d'équipements culturels et sportifs.
Un règlement voté annuellement prévoit les thématiques soutenues, le taux et le plafond des subventions du département. Pour l'année 2024, le département a voté une enveloppe de 9 ,3 millions d'euros (soit une enveloppe « voirie » à hauteur de 3,35 millions d'euros et une enveloppe « équipements et services » à hauteur de 5,95 millions d'euros).
Le taux de subvention est plafonné à 30 % du montant total des projets. Il peut cependant être majoré à 50 % pour les travaux de voiries et de réseaux d'assainissement pour les petites communes de moins de 1 000 habitants73(*). L'attribution des subventions se répartit entre les 15 cantons sur la base de critères intégrant les éléments suivants : prorata de kilomètres de voirie (critère de charge) ; montant de base par commune ; potentiel fiscal pondéré par l'effort fiscal (critère de richesse).
II. Le dispositif « bourg-centre » : une démarche précurseur en matière d'ingénierie territoriale
Dès 201874(*), le département d'Eure-et-Loir a lancé son propre dispositif de soutien à l'ingénierie des petites communes rurales, dit « bourgs centres ». Sa logique procède d'un souci d'équité territoriale, afin de « garantir un égal accès aux services et aux équipements publics » entre les territoires urbanisés et les espaces ruraux. Les territoires bénéficiaires sont les communes identifiées comme « bourgs-centres »75(*).
Le dispositif est le fruit d'un « partenariat dynamique et pérenne » avec l'État, le conseil régional Centre-Val de Loire et la Banque des territoires. La signature du protocole d'accord en date du 17 décembre 2018 a concrétisé les engagements du département pour les communes rurales euréliennes. Le dispositif a été prolongé jusqu'en décembre 202476(*).
Ce protocole d'accord a vocation à être décliné localement par la signature de conventions spécifiques sur trois ans avec les « bourgs-centres ». Ces communes doivent présenter un programme d'actions coordonnées et hiérarchisées dans un cadre pluriannuel au terme d'une phase préalable d'études et de programmation. La convention pluriannuelle de financement est conclue pour trois ans avec l'ensemble des partenaires, afin de mettre en oeuvre les projets retenus.
Contrairement aux dispositifs proposés par l'État reposant sur une logique de guichet, le dispositif « bourgs centres » s'appuie sur une logique de projet : le conseil départemental finance les études dites « à 360° » : une autorisation de programme de 750 000 euros a été votée par le département afin de financer les études de territoire. Le taux d'aide du département est de l'ordre de 25 %77(*), pouvant être majoré en cas de moindre participation des partenaires. S'y ajoute une enveloppe « investissement » de 22,9 millions d'euros. Au total, l'enveloppe financière par bourg centre est de l'ordre d'un million d'euros sur trois ans.
III. l'agence Eure-et-Loir Ingénierie (ELI): une agence technique départementale dédiée au soutien des communes rurales en matière d'ingénierie
Le conseil départemental d'Eure-et-Loir a également créé sa propre agence technique départementale78(*), « Agence Eure-et-Loir Ingénierie » (ELI). Son objectif est de permettre aux collectivités locales de bénéficier de prestations d'ingénierie « dans un cadre juridique sécurisé » et de faciliter ainsi l'exercice des compétences des collectivités.
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Nombre d'habitants |
Nombre de communes |
Communes adhérentes à ELI |
Part des communes adhérentes à ELI
|
Part des adhérents ELI par strate |
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Moins de 500 |
193 |
154 |
79.8 % |
49.4 % |
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500 à 1 000 |
80 |
76 |
95 % |
24.4 % |
|
1 001 à 2 000 |
52 |
51 |
98. 1 % |
16.3 % |
|
2 001 à 5 000 |
28 |
23 |
82. 1 % |
7.4 % |
|
Plus de 5 000 |
12 |
8 |
66.7 % |
2.6 % |
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Totaux |
365 |
312 |
85.5 % (moyenne) |
100 % |
Part des communes adhérentes à ELI en fonction des strates de population
Source : travaux des rapporteurs à partir des données transmises par le département.
Chaque année, 50 à 60 projets voient le jour grâce à ELI, qui accompagne les communes dans les procédures de marché public puis assure le suivi de la mise en oeuvre de ces projets (dans la limite de 90 000 euros).
De manière générale, ELI intervient : (1) sur les missions d'assistance technique en matière d'assainissement, qui constituaient l'objet originel de l'agence avant que son expertise ne soit étendue au contrôle des installations d'assainissement non collectif (ANC) dans le cadre des ventes, aux contrôles de bon fonctionnement, aux contrôles des branchements à l'assainissement collectif (AC) dans le cadre des ventes ; (2) sur les missions de maîtrise d'oeuvre en matière de voirie et, depuis peu, sur des missions de maîtrise d'oeuvre et d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) en matière d'espace public ; (3) sur l'instruction des autorisations d'urbanisme ; (4) au travers du conseil juridique (par exemple en matière d'accompagnement à la commande publique, afin de sécuriser juridiquement les procédures) ou encore de la rédaction d'actes administratifs liés au foncier ; (5) en matière de règlement européen à la protection des données (RGPD), avec la mutualisation d'un délégué à la protection des données.
En outre, ELI mène trois expérimentations en matière d'AMO bâtimentaire et plus particulièrement sur des projets de rénovation énergétique de bâtiments communaux. Si cette expérimentation est concluante, la mission pourrait être proposée à l'ensemble des collectivités euréliennes, potentiellement avec un seuil d'habitants.
ELI a progressivement élargi son champ d'intervention auprès des communes euréliennes afin de pallier le désengagement de l'État en matière d'ingénierie :
- depuis la suppression de l'ATESAT79(*) en 2014, ELI a mis en place une mission voirie afin de faciliter la mise en oeuvre des projets de réhabilitation de voirie ou des projets d'aménagement de sécurité. Cette mission a rencontré un franc succès avec plus de 256 communes adhérentes ;
- en 2015, l'État a mis fin à la mise à disposition de ses services pour l'instruction des autorisations d'urbanisme. 99 communes euréliennes adhèrent à ce jour au service d'instruction des autorisations d'urbanisme mis en place par le département ;
- à la suite de la fermeture d'un grand nombre de trésoreries, une mission de conseil financier a été créée pour accompagner les communes de moins de 1 500 habitants ;
- depuis 2023, ELI accompagne aussi les communes dans leurs projets d'aménagement d'espace public : création de city stades à Chartainvilliers, renaturation d'un ancien site agricole à Brezolles.
Les relations entre ELI et le conseil départemental sont régies par une convention de gestion fixant les liens et les modalités de remboursement (personnels, informatique, véhicules, etc.). Son financement repose sur une participation annuelle directe du conseil départemental de 135 000 euros depuis 2016. En parallèle, le département met à disposition gracieusement les locaux et certaines directions qui interviennent en support (à l'instar de la direction de la communication pour la réalisation de supports de communication, de la direction des relations humaines, et de la direction du numérique). En outre, l'ensemble des collaborateurs d'ELI est recruté par le département, puis mis à disposition de l'agence.
Enfin, le conseil départemental est également actionnaire de la société d'aménagement et d'équipement du département d'Eure-et-Loir (SAEDEL), société d'économie mixte intervenant auprès d'acteurs publics et privés du département pour soutenir notamment l'ingénierie de projet. La SAEDEL apporte, après mise en concurrence, une offre destinée à apporter des réponses opérationnelles en aménagement et construction sur des opérations complexes de plus de 500 000 euros, avec la possibilité de s'appuyer sur des outils d'investissement du département (Eure-et-Loir développement) ou des partenariats avec des bailleurs sociaux et autres opérateurs économiques ciblés.
Exemples interventions en coeur de villages soutenues par la SAEDEL
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Communes |
Champs d'intervention |
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Mignières |
Logements, commerces, équipements scolaires, culturels et administratifs |
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Saint-Georges-sur-Eure |
Logements, commerces, médiathèque |
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Hanches |
Logement et commerce |
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Prunay-le-Gillon |
Logement |
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Le Mesnil-Thomas |
Gite touristique |
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Thimert-Gâtelles |
École, foyer culturel, restaurant scolaire |
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Barjouville |
Maison de santé, école, commerce, logement |
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Theuville |
École et mairie |
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Toury |
Reconversion friche Weldom |
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Oulins |
Logements et commerce |
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Bû |
Logements et commerce |
Source : travaux des rapporteurs à partir des données transmises par le département.
* 70 Annexe réalisée à partir des données de la contribution écrite transmise par le Conseil départemental d'Eure-et-Loir dans le cadre de l'audition organisée avec les rapporteurs.
* 71 Budget 2024 du conseil départemental d'Eure-et-Loir.
* 72 Cf Rapport d'information n°909 (2021-2022) portant sur « à la recherche de l'État dans les territoires » réalisé par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat.
* 73 Règlement d'intervention du fonds départemental d'investissement, conseil départemental d'Eure-et-Loir.
* 74 Délibérations résultant des séances des 25 juin et 5 novembre 2018 consistant à créer un nouveau dispositif axé sur les « bourgs-centres ».
* 75 À la suite d'un appel à projets ouvert aux 33 communes mentionnées dans la liste arrêtée dans le protocole selon des critères de sélection partagés par les partenaires.
* 76 Avenant du 31 août 2022 visant à prolonger la durée du dispositif jusqu'au 31 décembre 2024.
* 77 Pouvant être majorée en cas de moindre participation des partenaires : ces études sont également financées par les partenaires de la démarche bourgs centres initiée par le Département afin de financer au global les études à hauteur de 80 %. Le Département a déjà engagé sur cette enveloppe un montant de 227 000 euros pour accompagner de telles études ; pour le budget 2024, les crédits de paiement inscrits représentent un montant de 60 000 euros.
* 78 D'après un recensement effectué par l'Association nationale des agences techniques départementales, 70 départements apportent une assistance technique, juridique ou financière dont 55 sous forme d'agence technique départementale (48 sous forme d'EPA et 7 sous forme d'association, syndicat mixte ou SPL) et 15 départements sous forme de régie.
* 79 Article 123 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 abrogeant le dispositif ATESAT créée par l'article 7-1 de la Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.