C. LE FNE-FORMATION DEPUIS 2023 : UN DISPOSITIF MÛR DONT LA MUE DOIT ÊTRE ACHEVÉE
1. Financer les formations dans les transitions : un objectif nouveau dans la forme, mais dont l'idée était déjà en gésine
Au titre de l'année 2023 et au regard du contexte économique plus favorable, l'instruction FNE-Formation du 21 avril 202316(*) a réorienté le dispositif vers le financement de formations visant à accompagner les entreprises face aux grandes « transitions ».
Depuis 2023, le FNE-Formation est ainsi orienté vers le financement de formations permettant d'accompagner les entreprises qui font face à des grandes mutations de trois ordres : la transition écologique, la transition alimentaire et agricole, la transition numérique. Par ailleurs, le FNE-Formation peut également être mobilisé pour soutenir les besoins en formation liés à l'organisation des grands évènements sportifs que sont la Coupe du monde de rugby en 2023 et les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Les priorités de financement du
FNE-Formation « réorienté »
à
compter de 2023
L'instruction du 21 avril 2023 précise les champs de formation financées par le FNE-Formation de la façon suivante :
Priorité n° 1 : Transition écologique
Cet axe vise à répondre aux besoins des entreprises qui doivent adapter leur activité en raison de la transition écologique, en finançant, pour leurs salariés, des formations :
- nécessaires à la transition énergétique des modes de production, à l'adaptation à l'épuisement des ressources et aux impératifs de la protection de l'environnement ;
- liées aux conséquences de la crise de l'énergie (réorganisation nécessaire de l'entreprise et de ses méthodes de production, projets de relocalisation, en lien notamment avec la souveraineté industrielle et aux enjeux d'approvisionnement en énergie).
Priorité n° 2 : Transition alimentaire et agricole
Cet axe vise à répondre aux besoins des entreprises de la filière agricole et agro-alimentaire affectées par la transition alimentaire, de contribuer au défi du renouvellement des productions agricoles dans un contexte de changement climatique, de transformation des modes de consommation, etc :
- visant à compenser les effets de la crise du monde agricole : réorganisation nécessaire de l'entreprise/de l'exploitation agricole et de ses méthodes de production, mécanisation, développement de l'agriculture biologique, diversification des modes de production, etc.
- nécessaires à toute la filière alimentaire, y compris agro-alimentaire, pour accomplir cette transition.
Priorité n° 3 : Transition numérique
Cet axe vise à financer des formations :
- en vue de mettre en oeuvre des projets innovants et des transformations numériques requérant une forte technicité ou un savoir-faire particulier (Intelligence artificielle, cybersécurité...).
- favorisant l'hybridation des compétences rendue nécessaire par la digitalisation d'une partie des tâches et des activités d'un grand nombre de métiers (marketing digital, communication digitale, digitalisation de la relation client, etc...) ;
- permettant aux directions d'entreprises et aux salariés de département métiers ou opérationnels, notamment dans les TPE et PME, de mieux dialoguer avec les prestataires informatiques ;
- visant à améliorer la résistance des entreprises aux cyberattaques et la protection des données.
Priorité n° 4 : Accompagnement des grands évènements sportifs
En complément des trois priorités précédentes, le FNE-Formation peut être mobilisé pour financer des actions de formation répondant aux besoins liés à l'organisation de la Coupe du monde de Rugby 2023 ou des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Au sein de chacun de ces axes, un ciblage prioritaire est effectué au bénéfice des formations favorisant le maintien dans l'emploi et l'employabilité des seniors.
Source : DGEFP
Cette réorientation vise, dans le contexte de la sortie de crise sanitaire, à recentrer le dispositif sur les besoins des entreprises et des salariés en cohérence avec les politiques prioritaires du Gouvernement, conformément à ses engagements internationaux de sauvegarde du climat et à ses objectifs réglementaires, notamment au travers de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC). Ainsi en 2023, sur les 262 276 actions de formations financées, 50,7 % concernaient la transition numérique. Cette proportion est de 41,1 % pour la transition écologique et de 3,1 % pour la transition alimentaire et agricole. Le financement de formation liées aux grands événements sportifs représente 5,1 % des actions de formations financées en 2023.
Répartition des 262 276 actions
de formation
réalisées en 2023 par motif de
recours
Source : commission des finances du Sénat d'après les données fournies par la DGEFP
Au sein de chacun de ces axes, l'instruction du 21 avril 2023 précise qu'un ciblage prioritaire est effectué au bénéfice des formations favorisant le maintien dans l'emploi et l'employabilité des seniors. La DGEFP a indiqué aux rapporteurs spéciaux envisager d'inclure parmi les priorités du FNE-Formation un axe concernant la transition démographique, qui permettrait par exemple le financement de formations pour les salariés assurant la prise en charge du grand âge ou de la petite enfance.
Si le FNE-Formation n'est pas nécessairement le dispositif le plus adapté aux salariés exerçant des métiers du médico-social - pour lesquels la durée des formations excède souvent un an - voire des professions règlementées, cette orientation paraît intéressante compte-tenu de l'importance croissante des enjeux de la transition démographique.
Ainsi, si depuis 2023 le FNE-Formation est ouvert à toutes les entreprises, dès lors que la formation s'inscrit dans un des quatre axes prioritaires définis par l'administration dans l'instruction du 21 avril 2023, ce qui constitue une innovation par rapport à la période précédente, la réorientation vers les quatre « transitions » constitue une inflexion plus qu'une révolution.
En effet, entre 2020 et 2021, les instructions successives avaient déjà défini les notions « d'entreprise en mutation » et de parcours « Anticipation des mutations »17(*), dont la philosophie se rapprochaient sensiblement de celle du FNE-Formation « réorienté » : encourager les entreprises à anticiper, par la formation, les mutations dans leur environnement économique.
Bien que les rapporteurs spéciaux n'aient pas demandé de données sur les différentes catégories de « parcours » qui existaient entre 2021 et 2022, le rapport du Comité d'évaluation du plan France Relance indique que, sur ces deux années, les formations entrant dans les catégories « Compétences spécifiques Covid-19 » et « Anticipation des mutations » étaient les plus suivies, respectivement à 41 % et 45 %18(*).
Les quatre catégories de parcours de formation entre 2021 et 2022
Le Parcours reconversion permettait à un salarié de changer de métier dans l'entreprise, notamment les métiers qui voyaient leurs modalités d'exercice totalement remises en question par la crise ou dont l'activité avait été proportionnellement très impactée par les confinements. Le changement de métier dans une autre entreprise ne relève pas du FNE-Formation, mais a été déployé dans le cadre du dispositif « Transitions collectives ».
Le Parcours certifiant donnait accès à un diplôme, un titre professionnel, un certificat de qualification professionnelle, des compétences socles (CléA) et pouvant le cas échéant intégrer la VAE.
Le Parcours compétences spécifiques contexte Covid-19 devait permettre d'accompagner les différentes évolutions qui s'imposaient à l'entreprise pour sa pérennité et son développement, et pouvait comporter des formations relatives à de nouveaux marchés, nouveaux produits ou services, nouveaux procédés de fabrication, nouvelles techniques de commercialisation, ou encore aux nouveaux modes d'organisation et de gestion (travail collaboratif, télétravail, fonctions supports, etc.)
Le Parcours anticipation des mutations concernant les formations dans des thématiques stratégiques pour le secteur et permettait l'accompagnement des salariés pour leur montée en compétences et leur appropriation des outils et méthodes de travail dans le cadre des transitions numériques et écologiques.
Source : commission des finances du Sénat, d'après les instructions DGEFP
Ce n'est pas à dire que la réorientation opérée en 2023 n'a pas eu d'effet : au contraire.
Si une rapide étude des principaux codes du thésaurus « Formacode », qui permet l'indexation et la recherche d'informations sur l'offre de formation montre une certaine stabilité dans le recours à plusieurs formations - par exemple en informatique -, on constate également un essor sensible, à compter de 2023, des formations portant sur l'écologie ou la conduite du changement technologique, en lien avec les transitions écologiques et numériques.
Tableau présentant les cinq principaux
« Formacodes »
sollicités au titre du
FNE-Formation entre 2021 et 2023
(en unités)
|
2021 |
2022 |
2023 |
||||
|
1 |
Informatique et systèmes d'information |
10 947 |
Prévention sécurité |
20 061 |
Informatique et systèmes d'information |
20 543 |
|
2 |
Comptabilité |
10 936 |
Transport |
19 560 |
Transport |
10 227 |
|
3 |
Ressources humaines |
6 469 |
Informatique et systèmes d'information |
13 347 |
Efficacité personnelle |
9 387 |
|
4 |
Gestion relation client |
5 336 |
Efficacité personnelle |
11 963 |
Écologie |
9 226 |
|
5 |
Commerce |
5 021 |
Encadrement |
9 638 |
Conduite changement technologique |
6 527 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les données fournies par la DGEFP
2. Un dispositif stabilisé dans ses financements et son fonctionnement ?
a) Une diminution légère des financements en 2023, appelée à se poursuivre avec plus d'ampleur en 2024
En 2023, les autorisations d'engagements (AE) allouées au FNE-Formation ont été de 256 millions d'euros. Il s'agit d'une très nette baisse par rapport à 2021 et 2022, période durant laquelle plus d'un milliard d'euros (1 012,6 millions d'euros) en AE avait été budgété au titre des plans de relance et de réduction des tensions de recrutement. Les CP consommés s'élèvent quant à eux à 141,9 millions d'euros.
Cette réduction des financements accompagne également, depuis le 1er juillet 2022, la diminution du taux de prise en charge maximal autorisé par le RGEC - avec notamment pour conséquence la fin des prises en charge à 100 % - ce qui se traduit mécaniquement par une baisse du niveau moyen de prise en charge.
Il convient de noter que les chiffres cités ci-dessus pour 2023 ne sont pas définitifs. En effet, la durée d'application de l'instruction relative à la mobilisation du FNE-Formation en 2023 a été prolongée jusqu'au 31 mars 2024 par l'instruction du 19 décembre 202319(*), afin d'éviter toute rupture dans les prises en charge au titre du FNE-Formation dans l'attente de la fixation des modalités de mobilisation du FNE pour l'année 2024. Les engagements au titre de 2023 pouvaient donc se poursuivre jusque fin mars 2024.
Les rapporteurs spéciaux manifestent leur attachement à ce que la très forte diminution des crédits dédiés au FNE-Formation à la suite de l'adoption du décret du 21 février 202420(*), qui a procédé à l'annulation de 1,1 milliard d'euros sur la mission « Travail et emploi » ne remette pas en cause la pérennisation du FNE-Formation et sa réorientation vers les formations permettant d'adaptation aux grandes transitions à venir.
b) Un dispositif dont le fonctionnement, stabilisé, doit parvenir à une pleine maturité
Réorienté en 2023 afin de soutenir dans la durée des entreprises qui souhaitent former leurs salariés pour anticiper les mutations de leur environnement économique, le FNE-Formation a vu depuis lors son fonctionnement se stabiliser. L'instruction pour 2024 n'y apportera, à la connaissance des rapporteurs spéciaux, que des modifications limitées.
D'une part, l'administration centrale, en cohérence avec les instructions qu'elle a pris, signe avec les opérateurs de compétences des conventions qui déterminent ce fonctionnement et les montants dévolus à chaque Opco. D'autre part, elle coordonne les travaux des administrations déconcentrées, qui suivent la mise en oeuvre du dispositif sur le terrain, en dialogue avec les Opco.
Les Opco mettent concrètement en oeuvre le dispositif, et disposent pour ce faire d'une latitude importante. Ils instruisent les demandes de prise en charge déposées par les entreprises qui leur sont rattachées. Lors de sa demande, l'entreprise doit formuler son projet au regard de son activité et de ses besoins en compétences en lien avec les transitions ciblées ou les grands évènements sportifs, selon un formulaire-type établi et mis à disposition par l'administration centrale.
L'Opco prend en charge la formation, selon une intensité qu'il détermine dans les limites fixées par le RGEC, sur une assiette qu'il détermine également dans les mêmes limites. Depuis 2023, l'assiette des coûts éligibles couvre les frais suivants :
- les frais de personnel des formateurs, pour les heures durant lesquelles ils participent à la formation ;
- les coûts de fonctionnement des formateurs et des participants directement liés au projet de formation tels que les frais de déplacement et d'hébergement, les dépenses de matériaux et de fournitures directement liées au projet, l'amortissement des instruments et des équipements, au prorata de leur utilisation exclusive pour le projet de formation en cause ;
- les coûts des services de conseil liés au projet de formation ;
- les coûts de personnel des participants à la formation et les coûts généraux indirects (coûts administratifs, location, frais généraux), pour les heures durant lesquelles les participants assistent à la formation21(*).
Taux de cofinancement prévus par le
règlement général
d'exemption par catégories
(RGEC)
|
Taille de l'entreprise |
Petite entreprise* |
Moyenne entreprise** |
Grande entreprise*** |
|
Taux de cofinancement public |
70 % |
60 % |
50 % |
*Entreprise qui emploie moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuels n'excède pas 10 millions d'euros.
**Entreprise qui emploie moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuels n'excède pas 43 millions d'euros.
***Entreprise n'entrant pas dans les deux premières catégories.
Source : instruction DGEFP
Cette prise en charge peut être assurée soit directement auprès de l'entreprise, l'Opco lui versant les fonds issus du FNE-Formation au terme de la formation des salariés concernés. Toutefois, dans cette configuration, en plus de sa participation, l'entreprise doit supporter elle-même, jusqu'au terme de la formation, l'intégralité des coûts, directs et indirects, qui y sont liés. C'est pourquoi la pratique de la subrogation de paiement est très répandue parmi les Opco : les Opco récoltent les participations des entreprises et versent l'intégralité de la somme (fonds issus du FNE-Formation et fonds privés) à l'organisme de formation à l'issue du parcours.
La mise en oeuvre du FNE-Formation
Note : La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) signe des conventions avec des opérateurs de compétence (Opco). Elle pilote l'action des services déconcentrés, les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), et les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), dans lesquelles les délégués à l'accompagnement des reconversions professionnelles jouent le rôle d'interlocuteur des entreprises et des Opco.
Source : réponse de la DGEFP au questionnaire des rapporteurs spéciaux
* 16 Instruction DGEFP n° D-23-006082 du 21 avril 2023 relative à la mobilisation du FNE-Formation en 2023.
* 17 Instruction DGEFP n° D-21-002987 du 27 janvier 2021 relative à la mobilisation du FNE-Formation dans le cadre de parcours de formation.
* 18 Comité d'évaluation du plan France Relance, Rapport final, Vol. II - Évaluation des dispositifs, Chapitre 12 : L'activité partielle de longue durée et le plan pour la formation, janvier 2024.
* 19 Instruction DGEFP n° D-23-026471 modifiant l'instruction du 21 avril 2023.
* 20 Décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.
* 21 Instruction DGEFP n° D-23-006082 du 21 avril 2023 relative à la mobilisation du FNE-Formation en 2023.