D. LES ENTRETIENS MENÉS PAR LA DÉLÉGATION FRANÇAISE À STRASBOURG
1. Une rencontre avec la délégation canadienne
Le lundi 9 octobre 2023, la délégation française, représentée par son président, M. Bertrand Bouyx, et par M. Didier Marie, a reçu son homologue canadienne. Celle-ci a interrogé ses collègues français sur la situation politique européenne à la suite des derniers développements en Ukraine, dans la région du Haut-Karabakh et, dernièrement, en Israël et à Gaza. M. Didier Marie a indiqué ses craintes quant au rôle joué par la Russie dans l'ensemble des théâtres européens, y compris en utilisant des leviers d'influence sur les dernières élections en Slovaquie et même en Espagne. Concernant les tensions autour de l'Union européenne le rôle de la Russie est également à pointer dans le « lâchage » des Arméniens du Haut-Karabakh. La délégation française a exprimé ses craintes quant à un éventuel affaiblissement du soutien d'États européens jusqu'alors premiers supporters, et ce sur fond de concurrence exacerbée quant à l'export de céréales comme c'est le cas en Pologne.
Par ailleurs, les parlementaires canadiens ont salué et chaleureusement félicité leurs collègues français pour la position de notre pays sur le conflit dans le Haut-Karabakh, position sans laquelle le sort des Arméniens aurait été réglé dans l'indifférence totale de la communauté internationale.
Enfin, les parlementaires canadiens ont expliqué à leurs homologues les raisons de la détérioration des relations entre leur pays et l'Inde - assassinat d'un citoyen canadien d'origine indienne et expulsion de 41 diplomates canadiens par les autorité indiennes - détérioration qui vient après les soubresauts de la relation sino-canadienne. Ces difficultés diplomatiques obèrent toute la politique indo-pacifique du Canada.
2. Un entretien avec la Vice-Première ministre et ministre des Affaires étrangères et de la Diaspora de la République du Kosovo, Mme Donika Gërvalla-Schwarz
Le mardi 10 octobre 2023, la délégation française, représentée par son président, M. Bertrand Bouyx, et MM. Joël Giraud et Didier Marie, a reçu Mme Donika Gërvalla-Schwarz, Vice-Première ministre et ministre des Affaires étrangères et de la Diaspora de la République du Kosovo, afin de faire un point sur la situation sur le terrain à la suite de l'attaque du 24 septembre 2023 qui a coûté la vie à un policier kosovar. Cette attaque advient dans un climat de tension permanent dans la région de Mitrovica et, ce, au moins depuis le boycott des élections municipales par la minorité serbe.
La ministre a assuré la délégation française que le gouvernement du Kosovo faisait tous les efforts nécessaires pour nouer un dialogue avec la Serbie, dès lors que le Kosovo n'a aucun intérêt à l'exacerbation de la tension. Cependant, selon elle, la Serbie ne souhaite pas discuter pour améliorer les droits des minorités au Kosovo mais pour cultiver son influence dans le pays et y gêner l'affirmation des droits nationaux du Kosovo.
Le vice-ministre serbe des Affaires étrangères ne se trouvait pas ailleurs en Iran fin septembre pour y négocier l'achat de 20 000 drones. Mme Donika Gërvalla-Schwarz s'interroge sur l'utilité d'un tel armement dans une région déjà sous tension.
Elle a réitéré le fait que le Kosovo n'est pas un État albanais mais un État multiculturel qui met à niveau sa législation et souhaite l'aligner sur les standards européens. L'adhésion au Conseil de l'Europe puis à l'Union européenne et à l'OTAN est un véritable aiguillon pour les autorités du Kosovo.
À la suite de l'interrogation de la délégation française, la ministre a fait un panorama du syncrétisme du Kosovo où vivent harmonieusement une population de confession musulmane, majoritaire, mais également des populations catholique et orthodoxe.
Les membres de la délégation française participant à l'entretien ont réaffirmé leur soutien à la pleine adhésion du Kosovo au Conseil de l'Europe.
3. Une rencontre avec le juge français à la Cour européenne des droits de l'homme
Le mercredi 11 octobre 2023, la délégation française a été reçue par M. Mattias Guyomar, juge à la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) au titre de la France.
MM. Betrand Bouyx, président de la délégation française, M. Joël Giraud, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Stéphane Mazars, Mme Nathalie Serre et Mme Anne Stambach-Terrenoir ont participé à cet échange.
Après une présentation générale du travail de la CEDH, le juge Guyomar a fait le point sur les affaires concernant la France (environ 600 sur un stock de 18 000 affaires dont 64 % concernent trois pays : la Russie, la Turquie et l'Ukraine), insistant sur le fait que la France se situait sur la fourchette basse en termes de nombre d'affaires rapporté au nombre de citoyens.
Il a insisté sur la notion de subsidiarité dès lors que le requérant n'a accès à la cour qu'une fois les voies de recours internes sont épuisées. Par ailleurs, 9 dossiers sur 10 font l'objet d'une irrecevabilité et pour les recours jugés au fond, la plupart font l'objet d'un rejet, ce qui signifie que la France respecte dans l'immense majorité des cas les stipulations de la Convention européenne des droits de l'homme. Toutefois, seules les condamnations sont reprises par la presse et font l'objet d'un débat politique. Ceci explique la difficulté de transmettre une idée juste des jugements auprès de l'opinion publique. Ce traitement donne une image déformée de la réalité, image d'un pays systématiquement condamné et celle d'une CEDH qui lui fait la leçon.
Afin d'atténuer cette perception faussée, un effort de pédagogie de la part de la CEDH et des élus est nécessaire.
4. Un déjeuner de travail avec le nouvel ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe
Le mercredi 11 octobre 2023, la délégation française a été reçue par le nouvel ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe, M. Pap N'Diaye.
La rencontre a permis aux membres de la délégation française d'échanger avec le représentant permanent sur les dossiers prioritaires au sein du Comité des Ministres et sur les relations entre cet organe statutaire et l'APCE.
M. Betrand Bouyx, président de la délégation française, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Thibaut François. M. Claude Kern, M. Didier Marie, M. Stéphane Mazars, Mme Nathalie Serre ont pris part à cette rencontre.
5. Des rencontres avec deux candidats au poste de Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe (APCE) : MM. Manfred Nowak (Autriche) et Michael O'Flaherty (Irlande)
Le Commissaire aux droits de l'homme est une institution non judiciaire et indépendante créée en 1999 par le Conseil de l'Europe pour promouvoir la prise de conscience et le respect des droits de l'homme dans les 46 États membres du Conseil de l'Europe.
Il a pour mission de promouvoir le respect effectif des droits de l'homme et d'aider les États membres à mettre en oeuvre les normes du Conseil de l'Europe en la matière ; de promouvoir l'éducation et la sensibilisation aux droits de l'homme dans les États membres du Conseil de l'Europe ; de déceler d'éventuelles insuffisances dans le droit et la pratique en matière de droits de l'homme ; de faciliter les activités des bureaux nationaux de médiateurs et d'autres structures chargées des droits de l'homme ; d'apporter conseils et informations concernant la protection des droits de l'homme dans toute la région.
Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe exerce un mandat de 6 ans non-renouvelable. Il est élu par l'APCE. Le prochain renouvellement doit intervenir en janvier 2024.
Le 11 octobre 2023, la délégation française a reçu M. Manfred Nowak, candidat autrichien au poste de Commissaire aux droits de l'homme de l'APCE. M. Bertrand Bouyx, président, M. Didier Marie, Mme Nathalie Serre et Mme Liliana Tanguy ont participé à cet échange. La délégation françaisea interrogé le candidat autrichien sur ses priorités éventuelles mais également sur sa conception des droits humains, conception qui doit prendre en compte la différence d'approche politique et culturelle entre les Européens et les Nord-Américains.
Le 12 octobre 2023 a été reçu M. Michael O'Flaherty, candidat irlandais qui a fait part de sa conception et de ses priorités pour le commissariat aux droits de l'homme. Le candidat irlandais a dit son inquiétude pour les droits humains au moment où le monde se trouve à la croisée des chemins autant pour des questions géopolitiques que pour des questions nouvelles qui se posent à l'humanité, comme le réchauffement climatique ou l'intelligence artificielle. Il a également souligné le rôle du Conseil de l'Europe qui doit défendre une conception continentale des droits de l'homme et surtout se dissocier du rôle spécifique des ONG. A également été évoquée la question des Roms, communauté de 12 millions d'habitants disséminés à travers le continent et qui pose une pose topique entre l'amélioration de leurs droits individuels et le respect de leurs coutumes ancestrales.