Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - quatrième partie de la session ordinaire 2023

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N° 232

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 décembre 2023

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom des délégués élus par le Sénat (1) sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la quatrième partie de la session ordinaire 2023,
adressé à M. le Président du Sénat,
en application de l'article 9 bis du Règlement,

Par M. Alain MILON,

Sénateur

(1) Cette délégation est composée de : MM. Olivier Bitz, Alain Cadec, Mme Michelle Gréaume, MM. Claude Kern, Didier Marie, Alain Milon, délégués titulaires ; MM. François Bonneau, Christophe Chaillou, Mmes Nicole Duranton, Sylvie Goy-Chavent, M. Christian Klinger, Mme Silvana Silvani, délégués suppléants.

INTRODUCTION

Sur le fondement de l'article 29 de celui de l'Assemblée nationale et de l'article 9 bis du règlement du Sénat, les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) font l'objet d'un rapport à l'issue de chacune des quatre parties de session de cet organe statutaire du Conseil de l'Europe.

En adoptant son ordre du jour définitif à l'ouverture de la session d'automne 2023, l'Assemblée a décidé de tenir trois débats d'urgence sur la « Situation humanitaire dans le Haut-Karabakh », un « Appel à la libération immédiate d'Osman Kavala » et le besoin de « Garantir une paix juste en Ukraine et une sécurité durable en Europe», ainsi que deux débats d'actualité portant sur l' « Escalade de la violence au Proche-Orient suite à l'attaque récente du Hamas contre Israël » et sur « La situation dans le nord du Kosovo à la suite de l'attaque récente et la nécessité d'une désescalade ».

Le ministre des Affaires étrangères de la Lettonie, M. Krijânis Kariòð, Président du Comité des Ministres, a présenté sa communication à l'Assemblée et a répondu aux questions de ses membres, de même que la Secrétaire générale du Conseil de l'Europe, Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ. Le commissaire européen à la Justice, M. Didier Reynders, s'est également adressé aux parlementaires.

Parmi les sujets à l'ordre du jour figuraient le respect par la France des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe, l'incidence de l'idéologie d'extrême-droite sur la démocratie et les droits humains, le logiciel espion Pegasus et la surveillance opérée par les États, la prévention de la violence à l'égard des femmes en situation de handicap, les bases légales de la dérogation à la limitation du nombre de mandats présidentiels en Russie, le rôle du Conseil de l'Europe dans la prévention des conflits, le thème de la migration en campagne électorale, ainsi que la crise humanitaire émergente pour l'Afghanistan.

L'Assemblée a également tenu un débat conjoint sur le thème de la santé mentale, en examinant deux rapports portant respectivement sur la prévention des comportements addictifs chez l'enfant, et sur la santé mentale et le bien-être des enfants et des jeunes adultes.

La session a aussi été marquée par la remise du Prix des Droits de l'Homme Václav Havel à M. Osman Kavala, défenseur turc des droits humains.

Les membres de la délégation française ont pris une part active à tous ces travaux. Cette participation est retracée dans le présent rapport, qui recense également les réunions et événements auxquels ils ont participé entre les parties de session de juin et d'octobre 2023.

I. UN TROISIÈME TRIMESTRE 2023 MARQUÉ PAR LA CONFÉRENCE EUROPÉENNE DES PRÉSIDENTES ET PRÉSIDENTS DE PARLEMENT ET UNE MISSION D'OBSERVATION PRÉÉLECTORALE EN POLOGNE

A. LES RÉUNIONS DES COMMISSIONS

Un tableau en annexe retrace la participation des membres de la délégation française à l'APCE aux réunions de commissions qui se sont tenues entre la session de juin et la session d'octobre (annexe V).

B. LA CONFÉRENCE EUROPÉENNE DES PRÉSIDENTES ET PRÉSIDENTS DE PARLEMENT À DUBLIN

Les jeudi 28 et vendredi 29 septembre 2023 s'est déroulée à Dublin la Conférence européenne des Présidents de Parlements (CEPP) réunissant les Présidentes et Présidents des assemblées parlementaires des 46 États membres du Conseil de l'Europe, des Parlements jouissant des statuts d'observateur et de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), ainsi que ceux des assemblées parlementaires internationales.

Quelque soixante Présidentes et Présidents, quatre Présidents d'assemblées internationales (assemblées parlementaires de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord (AP-OTAN), de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP-OSCE) et de la Méditerranée (APM) ainsi que l'Assemblée balte) et 400 délégués y ont participé.

Cet événement, habituellement biannuel, s'était produit pour la dernière fois les 21 et 22 octobre 2021 à Athènes.

Mme Yaël Braun-Pivet, Présidente de l'Assemblée nationale, a pris part aux travaux. Elle était accompagnée de M. Bertrand Bouyx, président de la délégation française à l'APCE.

Après avoir été ouverte conjointement par les Présidents des deux chambres irlandaises, MM. Sean O'Fearghail et Jerry Buttymer, le Président de l'APCE, M. Tiny Kox, et la Secrétaire générale du Conseil de l'Europe, Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, la Conférence a offert l'occasion aux participants de s'exprimer sur trois thématiques, chacune faisant l'objet d'une table ronde spécifique.

La première, relative aux conséquences de la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine et au rôle des parlements nationaux dans la reconstruction de l'Ukraine, a été ouverte par M. Ruslan Stefanchuk, Président de la Verkhovna Rada ukrainienne. Mme Yaël Braun-Pivet y a pris la parole.

La deuxième, intitulée « Les défis de la démocratie représentative en période d'instabilité », entrant en résonance avec la journée de débats consacrée à ce thème lors de la session d'automne de l'APCE, a été introduite par Mme Yaël Braun-Pivet, Présidente de l'Assemblée nationale.

Enfin, la troisième table ronde a porté sur l'égalité et la diversité dans la représentation publique.

Par ailleurs, la Présidente de l'Assemblée nationale a participé à un petit-déjeuner de travail regroupant l'ensemble des Présidentes de chambre présentes à la Conférence. Ce petit-déjeuner a porté sur le renforcement du leadership des femmes. Si les progrès sont notables, ils demeurent insuffisants dès lors que les femmes représentent un tiers des parlementaires dans les pays membres du Conseil de l'Europe, soit un taux encore loin de la parité.

Enfin, au cours de cette Conférence, la Présidente de l'Assemblée nationale, Mme Yaël Braun-Pivet, a eu, en présence de M. Bertrand Bouyx, président de la délégation française à l'APCE, un entretien avec M. Alen Simonian, Président de l'Assemblée d'Arménie. Elle lui a redit l'entière solidarité de la France avec le peuple arménien et a réitéré la disponibilité des autorités françaises pour apporter toute l'aide souhaitée.

La Présidente de l'Assemblée nationale s'est également entretenue avec M. Wolfgang Sobotka, Président du Conseil national d'Autriche, et Mme Anita Demetriou, Présidente de la chambre des représentants de Chypre.

C. LA MISSION D'OBSERVATION PRÉÉLECTORALE EN POLOGNE

Lors de sa visite en Pologne (26-27 septembre 2023), la délégation pré-électorale de l'APCE a constaté que la campagne électorale se déroulait dans un climat tendu et marqué par des antagonismes à l'approche des élections législatives du 15 octobre. La délégation a écouté les inquiétudes largement répandues quant à un possible recul démocratique, qui risquait de saper la confiance du public dans l'équité du processus électoral.

La délégation multipartite de cinq membres, conduite par Mme Mireille Clapot, s'est rendue à Varsovie, où elle a rencontré de hauts fonctionnaires, des représentants des autorités judiciaires, des autorités électorales et des partis politiques, des organisations de la société civile et des observateurs des médias indépendants, ainsi que des représentants du corps diplomatique.

La délégation a fait part de ses préoccupations concernant le référendum qui doit se tenir le même jour que les élections législatives ; divers interlocuteurs ont suggéré qu'il viserait à permettre de contourner les règles de financement applicables à la campagne électorale. La délégation a également déclaré craindre que la formulation des questions du référendum ne préjuge des réponses, et a estimé que l'obligation, pour les électeurs et électrices, de refuser activement de prendre le bulletin de vote du référendum risquait de compromettre le secret du scrutin pour celles et ceux qui voulaient participer aux élections mais pas au référendum.

En outre, la délégation a exprimé des préoccupations car la légitimité de certaines juridictions est mise en cause au niveau national et international. Par exemple, la Cour européenne des droits de l'homme a décidé de ne plus considérer comme un tribunal « établi par la loi » la chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême polonaise. Ces facteurs pourraient créer de l'incertitude si les résultats des élections étaient contestés.

Les membres de la mission pré-électorale ont été informés de plusieurs modifications apportées au Code électoral au cours d'une période de silence législatif, notamment le passage à un registre électoral central, qui n'aura pas été expérimenté à grande échelle avant les élections. En outre, ils se sont déclarés déçus que le Parlement n'ait pas ajusté le nombre de sièges dans les circonscriptions pour tenir compte de l'évolution démographique, comme l'exige la loi et comme l'a proposé la Commission électorale nationale. Toutefois, la délégation a salué le niveau élevé de confiance dans la capacité du personnel électoral local à remplir ses missions.

La délégation a constaté avec satisfaction que la liberté des candidats de faire campagne n'est pas entravée en Pologne, mais elle s'est fait l'écho des préoccupations de certains interlocuteurs concernant le déséquilibre de la couverture médiatique assurée par les organes de presse publics.

La délégation a aussi pris note des préoccupations exprimées au sujet de la distinction floue entre les activités de l'État et celles des partis politiques et au sujet du manque de transparence du financement de la campagne.

La question du processus de vote applicable aux citoyens polonais résidant à l'étranger a également été soulevée par certains interlocuteurs de la délégation ; ceux-ci ont évoqué en particulier des modifications législatives qui pourraient avoir pour effet d'invalider les suffrages des circonscriptions situées à l'étranger si les bulletins ne parviennent pas à la Commission électorale nationale dans les 24 heures suivant la clôture du scrutin.

La délégation reconnaît qu'il peut être difficile de résoudre certains de ces problèmes avant le jour des élections, mais elle demande instamment que des mesures soient prises pour traiter les points qui peuvent encore être corrigés.

L'APCE - qui représente les parlementaires de 46 pays européens - a décidé d'observer les élections en Pologne avec une délégation complète, comptant 30 membres et accompagnée de juristes de la Commission de Venise, pour la première fois depuis qu'elle a décidé d'ouvrir une procédure en janvier 2020 pour contrôler le respect, par la Pologne, de ses obligations statutaires vis-à-vis du Conseil de l'Europe.

La mission d'observation électorale qui s'est rendue sur place entre le 13 et le 16 octobre 2023 a constaté que les élections législatives polonaises du 15 octobre 2023 s'étaient caractérisées par un taux record de participation, un large choix d'options politiques et des candidats qui avaient pu faire campagne librement mais que la campagne avait toutefois été ternie par d'importants chevauchements entre les messages du parti au pouvoir et les campagnes d'information du gouvernement.

Le PiS est arrivé en tête du scrutin avec plus de 35 % des votes, mais sans majorité, tandis que la Plate-forme civique, le parti la Troisième Voie et la Gauche obtiennent ensemble plus de 53 %, permettant à l'opposition pro-européenne de remporter la victoire.

II. L'ACTUALITÉ DU CONSEIL DE L'EUROPE ET DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE AU COURS DE LA TROISIÈME PARTIE DE SESSION ORDINAIRE

A. LE RAPPORT D'ACTIVITÉ DU BUREAU ET DE LA COMMISSION PERMANENTE

Le lundi 9 octobre 2023, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a examiné le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente présenté par M. Aleksander Pociej (Pologne - PPE/DC). Ce rapport a passé en revue les travaux et les décisions des organes subsidiaires de l'Assemblée depuis la dernière partie de session, qui s'est tenue en juin 2023, notamment le suivi du Sommet de Reykjavik, la Conférence européenne des Présidentes et Présidents de Parlement à Dublin, la liste de candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme présentée par la Serbie, les listes de candidats au Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) au titre de plusieurs pays, le Prix des droits de l'homme Václav Havel 2023 et le Forum mondial de la démocratie 2023.

Mme Marie-Christine Dalloz a pris part au débat au nom du groupe PPE/DC.

B. LE RAPPORT SUR L'OBSERVATION DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES ANTICIPÉES AU MONTÉNÉGRO (11 JUIN 2023)

Lundi 9 octobre, M. Reinhold Lopatka (Autriche - PPE/DC) a présenté les conclusions de son rapport préparé à la suite de l'observation des élections législatives anticipées qui se sont tenues au Monténégro le 11 juin 2023.

La mission d'observation conjointe de l'APCE, du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE et du Parlement européen a constaté que les élections législatives anticipées au Monténégro ont été compétitives et que les électeurs et électrices se sont vu offrir un large éventail de choix, mais que le processus a été affaibli par des lacunes législatives, ainsi que par une rhétorique de campagne clivante et un environnement médiatique polarisé, comme c'est malheureusement le cas de plus en plus souvent.

Les élections se sont déroulées dans un contexte de longue crise institutionnelle et constitutionnelle. L'incertitude juridique et politique quant à la date des élections a contribué au démarrage discret de la campagne, qui ne s'est accélérée que dans les deux semaines précédant le jour du scrutin. Au cours de la campagne, certains candidats ont eu recours à une rhétorique populiste et clivante, souvent fondée sur des motifs nationaux et religieux.

Bien que la loi interdise l'utilisation de ressources publiques pendant la campagne, de nombreux contrats de travail publics ont été conclus pendant la période électorale. Il y a également eu un manque de clarté quant au rôle de certains candidats qui sont aussi de hauts fonctionnaires, notamment dans leurs activités sur les réseaux sociaux.

Les femmes restent sous-représentées dans la vie politique, principalement parce que les partis ne parviennent pas à promouvoir leur participation au-delà du minimum légal. Les stéréotypes sexistes sont très répandus et les observateurs ont également noté que les violences à l'égard des femmes les dissuadent de s'impliquer dans la vie politique et de se porter candidate, les attaques en ligne posant un problème particulièrement sérieux.

Ainsi, ils ont noté que : « Avec 15 listes de candidats, les élections ont été compétitives et tous les candidats ont bénéficié de chances égales pendant la campagne. (...) Toutefois, les femmes sont restées sous-représentées ; la culture de l'égalité entre les hommes et les femmes est encore peu développée et les violences à l'encontre des femmes qui entrent en politique ne sont pas rares - en particulier sur les réseaux sociaux ».

Les préoccupations de longue date concernant l'exactitude des listes électorales ont continué à affaiblir la confiance du public dans l'inscription sur ces listes. Dans le même temps, le processus de collecte de signatures des candidats nécessite des garanties supplémentaires pour éviter les abus. Le jour du scrutin lui-même s'est déroulé dans le calme et a été géré de manière professionnelle, bien que certaines garanties procédurales n'aient pas toujours été respectées lors du dépouillement.

L'environnement médiatique est libre et diversifié, mais il est polarisé en fonction des clivages politiques. Le radiodiffuseur public a respecté les exigences légales en matière de temps d'antenne gratuit et d'organisation des débats électoraux, mais la majeure partie de la couverture des élections a été diffusée sur sa chaîne la moins populaire.

Mme Liliana Tanguy a pris part au débat.

C. LES AUDITIONS ET ÉCHANGES DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE AVEC PLUSIEURS PERSONNALITÉS

1. La séance de questions à Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, Secrétaire générale du Conseil de l'Europe

Au cours de la traditionnelle séance de questions-réponses avec les parlementaires, la Secrétaire générale du Conseil de l'Europe, Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, a souligné le suivi de l'agenda du quatrième Sommet des chefs d'État et de gouvernement de Reykjavik, en mettant l'accent sur la voie ambitieuse à suivre pour renforcer la sécurité démocratique, mettre fin au recul de l'État de droit et répondre aux défis nouveaux et évolutifs pour l'Organisation, tels que l'environnement, l'intelligence artificielle et le trafic de migrants.

En outre, elle a souligné l'importance du nouveau cycle de programme et de budget 2024-27, demandant le soutien des parlementaires dans ce processus.

D'autres questions ont porté sur la situation des migrants sur l'île italienne de Lampedusa, sur l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, ainsi que sur les mesures de confiance pour le dialogue entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan.

La Secrétaire générale a réitéré sa solidarité avec Israël suite aux violentes attaques du groupe terroriste Hamas.

M. Thibaut François a interrogé la Secrétaire Générale à propos des attaques terroristes menées par le Hamas sur le territoire israélien afin de de savoir « comment le Conseil de l'Europe [comptait] contribuer à la protection des Israéliens, mais surtout à la condamnation des partis et associations complaisantes envers le Hamas ».

Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ a rappelé qu'Israël n'était pas un État membre du Conseil de l'Europe et qu'en conséquence, le Conseil de l'Europe ne pouvait que faire des déclarations très fortes et, en tant qu'organisation mobilisée pour la paix en Europe, continuer à appeler au dialogue.

2. Le discours de M. Kriðjânis Kariòð, ministre des Affaires étrangères de la Lettonie et Président du Comité des Ministres

« Les conséquences de la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine continuent de dominer l'ordre du jour », a déclaré M. Kriðjânis Kariòð, ministre des Affaires étrangères de Lettonie et Président du Comité des Ministres, le 11 octobre 2023, lors de son intervention devant l'Assemblée parlementaire.

« L'impunité ne saurait prévaloir », a-t-il ajouté. Le ministre a appelé au maintien d'une unité européenne forte pour soutenir l'Ukraine et pour que la Russie rende pleinement compte de tous les crimes commis en Ukraine, y compris une responsabilité juridique et financière totale.

La Lettonie a plaidé en faveur de la mise en place d'un tribunal international spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine. En tant que membre fondateur du Registre des dommages pour l'Ukraine, la Lettonie s'est engagée à obtenir un soutien accru pour cette initiative importante, qui rassemble désormais plus de 40 pays et l'Union européenne. Elle continuera également à traiter le problème du transfert forcé d'enfants ukrainiens par la Russie et de leur adoption illégale.

En outre, la présidence lettone a entretenu un dialogue sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour du Comité des Ministres. Par exemple, elle a eu des discussions avec l'Arménie et l'Azerbaïdjan à la suite des événements récents au Haut-Karabakh et avec la Turquie au sujet de l'arrêt concernant Osman Kavala.

La promotion de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme est l'une des priorités de la présidence. Dans ce contexte, le ministre a rappelé que « l'expulsion de la Russie n'a pas mis fin aux obligations du pays d'exécuter les arrêts de la Cour ».

Enfin, les priorités de la Lettonie comprennent également la promotion de la liberté d'expression, la sécurité des journalistes et la stratégie numérique, la nouvelle convention-cadre sur l'intelligence artificielle, la participation des jeunes à la vie démocratique et aux processus de décision politique, ainsi que le dialogue du Conseil de l'Europe avec la société civile, en particulier avec les représentants qui oeuvrent pour un futur Bélarus libre et démocratique.

3. Le discours de M. Didier Reynders, commissaire européen à la Justice

Le 12 octobre 2023, M. Didier Reynders, commissaire européen à la Justice, s'est adressé à l'Assemblée parlementaire. Il a indiqué que « l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme reste une priorité, mais reste également une obligation en raison du traité de Lisbonne. C'est très clair. Vous pouvez compter sur mon engagement personnel à cet égard ».

Il a souligné qu'il fallait « encore trouver le moyen d'aborder la question de la protection des droits de l'homme dans la politique étrangère et de sécurité commune. Des discussions sont en cours sur cette question au Conseil. (...) Vous savez que toute solution nécessite l'unanimité, c'est pourquoi nous essayons de convaincre État membre par État membre de se mettre d'accord sur une solution. Je demande bien entendu à tous les partenaires du Conseil de l'Europe d'essayer de réfléchir à des solutions parfois innovantes ou créatives pour trouver également une telle unanimité de toutes les parties au Conseil », a-t-il ajouté, relevant qu'il s'agirait d'un signal très important pour les deux organisations.

Le commissaire européen à la Justice a également souligné que « l'expertise du Conseil de l'Europe est cruciale pour la politique de l'Union européenne en matière d'État de droit ».

« Notre travail avec le Conseil de l'Europe pour promouvoir l'État de droit », a-t-il déclaré, « est également essentiel dans toute coopération avec les pays tiers, y compris ceux qui cherchent à rejoindre l'Union européenne ». Par exemple, a-t-il ajouté, « l'alignement des points de vue entre la Commission européenne et la Commission de Venise est un atout, un atout important, pour soutenir les réformes de la justice ».

La France est favorable à l'adhésion de l'Union européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales mais estime que les négociations doivent se poursuivre, en particulier concernant le volet relatif à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Le Sénat a adopté le 7 mars 2023 une résolution européenne^1(*) qui, après avoir rappelé son attachement à l'objectif d'adhésion de l'Union européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, appelle également les États membres à rejeter « une déclaration intergouvernementales interprétative visant [...] à conférer une compétence juridictionnelle à la Cour de justice de l'Union européenne en matière de politique étrangère et de sécurité commune dans les cas d'actions, introduites, par des requérants ayant qualité à agir devant la Cour européenne des droits de l'homme, pour des violations de droits fondamentaux par l'Union européenne » car elle constituerait « de fait une révision des traités soustraite au contrôle des parlements nationaux ». La poursuite des négociations s'impose donc et, ce, d'autant que d'autres points doivent encore être discutés, « notamment les modalités de vote au Comité des ministres du Conseil de l'Europe ».

D. LES ENTRETIENS MENÉS PAR LA DÉLÉGATION FRANÇAISE À STRASBOURG

1. Une rencontre avec la délégation canadienne

Le lundi 9 octobre 2023, la délégation française, représentée par son président, M. Bertrand Bouyx, et par M. Didier Marie, a reçu son homologue canadienne. Celle-ci a interrogé ses collègues français sur la situation politique européenne à la suite des derniers développements en Ukraine, dans la région du Haut-Karabakh et, dernièrement, en Israël et à Gaza. M. Didier Marie a indiqué ses craintes quant au rôle joué par la Russie dans l'ensemble des théâtres européens, y compris en utilisant des leviers d'influence sur les dernières élections en Slovaquie et même en Espagne. Concernant les tensions autour de l'Union européenne le rôle de la Russie est également à pointer dans le « lâchage » des Arméniens du Haut-Karabakh. La délégation française a exprimé ses craintes quant à un éventuel affaiblissement du soutien d'États européens jusqu'alors premiers supporters, et ce sur fond de concurrence exacerbée quant à l'export de céréales comme c'est le cas en Pologne.

Par ailleurs, les parlementaires canadiens ont salué et chaleureusement félicité leurs collègues français pour la position de notre pays sur le conflit dans le Haut-Karabakh, position sans laquelle le sort des Arméniens aurait été réglé dans l'indifférence totale de la communauté internationale.

Enfin, les parlementaires canadiens ont expliqué à leurs homologues les raisons de la détérioration des relations entre leur pays et l'Inde - assassinat d'un citoyen canadien d'origine indienne et expulsion de 41 diplomates canadiens par les autorité indiennes - détérioration qui vient après les soubresauts de la relation sino-canadienne. Ces difficultés diplomatiques obèrent toute la politique indo-pacifique du Canada.

2. Un entretien avec la Vice-Première ministre et ministre des Affaires étrangères et de la Diaspora de la République du Kosovo, Mme Donika Gërvalla-Schwarz

Le mardi 10 octobre 2023, la délégation française, représentée par son président, M. Bertrand Bouyx, et MM. Joël Giraud et Didier Marie, a reçu Mme Donika Gërvalla-Schwarz, Vice-Première ministre et ministre des Affaires étrangères et de la Diaspora de la République du Kosovo, afin de faire un point sur la situation sur le terrain à la suite de l'attaque du 24 septembre 2023 qui a coûté la vie à un policier kosovar. Cette attaque advient dans un climat de tension permanent dans la région de Mitrovica et, ce, au moins depuis le boycott des élections municipales par la minorité serbe.

La ministre a assuré la délégation française que le gouvernement du Kosovo faisait tous les efforts nécessaires pour nouer un dialogue avec la Serbie, dès lors que le Kosovo n'a aucun intérêt à l'exacerbation de la tension. Cependant, selon elle, la Serbie ne souhaite pas discuter pour améliorer les droits des minorités au Kosovo mais pour cultiver son influence dans le pays et y gêner l'affirmation des droits nationaux du Kosovo.

Le vice-ministre serbe des Affaires étrangères ne se trouvait pas ailleurs en Iran fin septembre pour y négocier l'achat de 20 000 drones. Mme Donika Gërvalla-Schwarz s'interroge sur l'utilité d'un tel armement dans une région déjà sous tension.

Elle a réitéré le fait que le Kosovo n'est pas un État albanais mais un État multiculturel qui met à niveau sa législation et souhaite l'aligner sur les standards européens. L'adhésion au Conseil de l'Europe puis à l'Union européenne et à l'OTAN est un véritable aiguillon pour les autorités du Kosovo.

À la suite de l'interrogation de la délégation française, la ministre a fait un panorama du syncrétisme du Kosovo où vivent harmonieusement une population de confession musulmane, majoritaire, mais également des populations catholique et orthodoxe.

Les membres de la délégation française participant à l'entretien ont réaffirmé leur soutien à la pleine adhésion du Kosovo au Conseil de l'Europe.

3. Une rencontre avec le juge français à la Cour européenne des droits de l'homme

Le mercredi 11 octobre 2023, la délégation française a été reçue par M. Mattias Guyomar, juge à la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) au titre de la France.

MM. Betrand Bouyx, président de la délégation française, M. Joël Giraud, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Stéphane Mazars, Mme Nathalie Serre et Mme Anne Stambach-Terrenoir ont participé à cet échange.

Après une présentation générale du travail de la CEDH, le juge Guyomar a fait le point sur les affaires concernant la France (environ 600 sur un stock de 18 000 affaires dont 64 % concernent trois pays : la Russie, la Turquie et l'Ukraine), insistant sur le fait que la France se situait sur la fourchette basse en termes de nombre d'affaires rapporté au nombre de citoyens.

Il a insisté sur la notion de subsidiarité dès lors que le requérant n'a accès à la cour qu'une fois les voies de recours internes sont épuisées. Par ailleurs, 9 dossiers sur 10 font l'objet d'une irrecevabilité et pour les recours jugés au fond, la plupart font l'objet d'un rejet, ce qui signifie que la France respecte dans l'immense majorité des cas les stipulations de la Convention européenne des droits de l'homme. Toutefois, seules les condamnations sont reprises par la presse et font l'objet d'un débat politique. Ceci explique la difficulté de transmettre une idée juste des jugements auprès de l'opinion publique. Ce traitement donne une image déformée de la réalité, image d'un pays systématiquement condamné et celle d'une CEDH qui lui fait la leçon.

Afin d'atténuer cette perception faussée, un effort de pédagogie de la part de la CEDH et des élus est nécessaire.

4. Un déjeuner de travail avec le nouvel ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe

Le mercredi 11 octobre 2023, la délégation française a été reçue par le nouvel ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe, M. Pap N'Diaye.

La rencontre a permis aux membres de la délégation française d'échanger avec le représentant permanent sur les dossiers prioritaires au sein du Comité des Ministres et sur les relations entre cet organe statutaire et l'APCE.

M. Betrand Bouyx, président de la délégation française, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Thibaut François. M. Claude Kern, M. Didier Marie, M. Stéphane Mazars, Mme Nathalie Serre ont pris part à cette rencontre.

5. Des rencontres avec deux candidats au poste de Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe (APCE) : MM. Manfred Nowak (Autriche) et Michael O'Flaherty (Irlande)

Le Commissaire aux droits de l'homme est une institution non judiciaire et indépendante créée en 1999 par le Conseil de l'Europe pour promouvoir la prise de conscience et le respect des droits de l'homme dans les 46 États membres du Conseil de l'Europe.

Il a pour mission de promouvoir le respect effectif des droits de l'homme et d'aider les États membres à mettre en oeuvre les normes du Conseil de l'Europe en la matière ; de promouvoir l'éducation et la sensibilisation aux droits de l'homme dans les États membres du Conseil de l'Europe ; de déceler d'éventuelles insuffisances dans le droit et la pratique en matière de droits de l'homme ; de faciliter les activités des bureaux nationaux de médiateurs et d'autres structures chargées des droits de l'homme ; d'apporter conseils et informations concernant la protection des droits de l'homme dans toute la région.

Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe exerce un mandat de 6 ans non-renouvelable. Il est élu par l'APCE. Le prochain renouvellement doit intervenir en janvier 2024.

Le 11 octobre 2023, la délégation française a reçu M. Manfred Nowak, candidat autrichien au poste de Commissaire aux droits de l'homme de l'APCE. M. Bertrand Bouyx, président, M. Didier Marie, Mme Nathalie Serre et Mme Liliana Tanguy ont participé à cet échange. La délégation françaisea interrogé le candidat autrichien sur ses priorités éventuelles mais également sur sa conception des droits humains, conception qui doit prendre en compte la différence d'approche politique et culturelle entre les Européens et les Nord-Américains.

Le 12 octobre 2023 a été reçu M. Michael O'Flaherty, candidat irlandais qui a fait part de sa conception et de ses priorités pour le commissariat aux droits de l'homme. Le candidat irlandais a dit son inquiétude pour les droits humains au moment où le monde se trouve à la croisée des chemins autant pour des questions géopolitiques que pour des questions nouvelles qui se posent à l'humanité, comme le réchauffement climatique ou l'intelligence artificielle. Il a également souligné le rôle du Conseil de l'Europe qui doit défendre une conception continentale des droits de l'homme et surtout se dissocier du rôle spécifique des ONG. A également été évoquée la question des Roms, communauté de 12 millions d'habitants disséminés à travers le continent et qui pose une pose topique entre l'amélioration de leurs droits individuels et le respect de leurs coutumes ancestrales.

III. LE RESPECT DE LA DÉMOCRATIE, DES DROITS HUMAINS ET DE L'ÉTAT DE DROIT TOUJOURS AU CoeUR DES PRÉOCCUPATIONS DU CONSEIL DE L'EUROPE

A. LE PRIX 2023 DES DROITS DE L'HOMME VÁCLAV HAVEL

Le Prix des Droits de l'Homme Václav Havel est décerné chaque année par l'APCE, en partenariat avec la Bibliothèque Václav Havel et la Fondation Charte 77, « pour récompenser des actions exceptionnelles de la société civile dans la défense des droits humains en Europe et en dehors du continent ». Il consiste en une somme de 60 000 euros, un trophée et un diplôme.

Le 11^ème Prix des Droits de l'Homme Václav Havel, qui récompense des actions exceptionnelles de la société civile en faveur des droits humains, a été décerné à M. Osman Kavala, défenseur turc des droits humains, philanthrope et activiste de la société civile, actuellement en prison.

Le Prix, d'un montant de 60 000 euros, a été remis lors d'une cérémonie spéciale organisée à l'ouverture de la session.

M. Kavala, qui a soutenu depuis plusieurs années de nombreuses organisations de la société civile en Turquie, est en prison sans interruption depuis 2017 à la suite de son arrestation pour ses liens présumés avec les manifestations du parc Gezi de 2013.

Dans un arrêt de 2019, la Cour européenne des droits de l'homme a ordonné sa libération immédiate, estimant que sa détention violait ses droits et poursuivait un but inavoué, « à savoir le réduire au silence en tant que défenseur des droits de l'Homme », et pourrait dissuader d'autres défenseurs des droits de l'Homme. En 2022, la Grande Chambre de la Cour a confirmé que la Turquie avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme.

Dans une lettre écrite de sa prison, lue par son épouse Ayºe, M. Kavala s'est dit honoré par la décision du jury et a dédié le Prix à ses « concitoyens illégalement maintenus en prison ». Il a déclaré que ce Prix lui rappelait les mots de Václav Havel, écrivant à sa femme Olga depuis sa prison en 1980 : « La chose la plus importante est de ne pas perdre espoir. Cela ne signifie pas qu'il faille fermer les yeux sur les horreurs du monde. En fait, seuls ceux qui n'ont pas perdu la foi et l'espoir peuvent voir les horreurs du monde avec une véritable clarté ».

En remettant le Prix, le Président de l'APCE, Tiny Kox, qui a présidé le jury de sélection, a déclaré : « Aujourd'hui, plus que jamais, il est primordial de rendre hommage aux femmes et aux hommes qui, par leur courage, leur détermination et leur force, nous montrent le chemin vers la liberté. Leur combat est un exemple pour nous tous ».

Les deux autres candidats présélectionnés étaient Justyna Wydrzynska, avocate polonaise spécialisée dans les droits humains et défenseure des droits des femmes, et Yevgeniy Zakharov, militant ukrainien des droits humains, qui étaient présents à la cérémonie et ont reçu des diplômes.

Depuis sa création, le Prix a été décerné successivement à Vladimir Kara-Murza (Russie - 2022), Maria Kalesnikava (Biélorussie - 2021), Loujain Alhathloul (Arabie saoudite - 2020), conjointement à Ilham Tohti (Chine) et à l'Initiative des jeunes pour les droits de l'homme (Afrique du Sud - 2019), Oyub Titiev (Tchétchénie - 2018), Murat Arslan (Turquie - 2017), Nadia Murad (Irak - 2016), Ludmilla Alexeeva (Russie - 2015), Anar Mammadli (Azerbaïdjan - 2014) et Ales Bialiatski ( Biélorussie - 2013).

B. L'IDÉOLOGIE D'EXTRÊME DROITE : UN DÉFI POUR LA DÉMOCRATIE ET LES DROITS HUMAINS EN EUROPE

Lors de sa séance du 10 octobre 2023, l'APCE a exprimé son inquiétude face à l'augmentation ces dernières années de la violence d'extrême droite, motivée par la xénophobie, le racisme et d'autres formes d'intolérance, soulignant qu'un certain nombre d'États membres considèrent les formes de terrorisme d'extrême droite comme « la menace à la croissance la plus rapide ou la plus importante à laquelle ils sont confrontés en matière de sécurité intérieure ».

« Le moyen le plus efficace de prévenir l'extrémisme de droite est de renforcer l'adhésion aux valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe », a déclaré l'Assemblée parlementaire, en adoptant une résolution, basée sur le rapport de M. Samad Seyidov (Azerbaïdjan, CE/AD).

Afin de lutter efficacement contre l'extrémisme de droite et le discours de haine, l'APCE a appelé les États membres à renforcer la législation existante, à promouvoir l'éducation (notamment l'éducation aux médias), et à lutter contre la radicalisation en ligne en collaborant avec les plateformes des médias sociaux et les entreprises de technologie pour supprimer les contenus promouvant des idéologies d'extrême droite.

L'APCE préconise aussi d'élaborer des stratégies pour contrer la désinformation et la propagande propagées par les groupes d'extrême droite.

Enfin, l'APCE a souligné que les responsables politiques et les partis politiques devaient être en première ligne dans les réponses à ce phénomène, en défendant publiquement les droits humains et les principes démocratiques et en rejetant sans équivoque toutes les formes de racisme et d'intolérance, et de discours de haine. Elle a encouragé les partis politiques à signer la Charte des partis politiques européens pour une société non raciste et inclusive.

MM. Bertrand Bouyx, président de la délégation française, Didier Marie et Frédéric Mathieu ont pris part au débat.

C. LE RESPECT PAR LA FRANCE DES OBLIGATIONS DÉCOULANT DE L'ADHÉSION AU CONSEIL DE L'EUROPE

En 2019, la France a été' retenue par la commission de suivi pour faire l'objet d'un rapport d'examen périodique. La commission est chargée de préparer, de manière périodique, des rapports d'examen sur le respect des obligations de tous les États membres qui ne font pas l'objet de procédures de suivi spécifiques. Ces rapports sont ensuite débattus par l'Assemblée parlementaire en session plénière.

Le 10 octobre 2023, l'APCE a dressé le bilan du respect par la France des obligations découlant de son adhésion au Conseil de l'Europe.

Rappelant la longue tradition démocratique et l'attachement au respect des droits humains, elle a affirmé suivre « avec intérêt » les expériences de démocratie participative menées actuellement et leur articulation avec les mécanismes de démocratie représentative.

L'APCE a rappelé l'avis intérimaire rendu par la Commission de Venise sur l'article 49.3 de la Constitution, selon lequel cette disposition constitutionnelle permettait « une ingérence significative de l'exécutif dans les pouvoirs et le rôle du pouvoir législatif ». L'Assemblée, qui « prendra connaissance avec intérêt de l'avis définitif de la Commission de Venise », a invité le gouvernement et les forces politiques françaises a` prendre en considération ces réflexions lors des débats institutionnels a` venir. M. Bertrand Bouyx, président de la délégation française, rappelle toutefois l'équilibre qui existe entre la responsabilité du Gouvernement et la possibilité de vote d'une motion de censure.

La résolution adoptée, basée sur le rapport de Mmes Yelysaveta Yasko (Ukraine, PPE/DC) et Fiona O'Loughlin (Irlande, ADLE), se réfère également aux récentes manifestations sur la voie publique qui ont « parfois été' perturbées par des violences atteignant en certains cas un niveau inquiétant ». Le texte regrette que les données statistiques officielles ne permettent pas de recenser clairement le nombre de personnes blessées ou tuées par les forces de l'ordre lors des manifestations de voie publique ni de dénombrer le nombre de dépositaires de la force publique sanctionnes ou condamnes pénalement pour des actes de violence illégitimes commis lors de ces manifestations. « Disposer de ces données contribuerait a` dissiper le sentiment que des violences illégitimes de la part des forces de l'ordre restent impunies », souligne le texte. M. Bertrand Bouyx, président de la délégation française, rappelle que ces données sont disponibles, notamment dans les rapports d'activité des inspections générales de la police nationale (IGPN) et de la gendarmerie nationale (IGGN). Il regrette donc que les rapporteurs n'aient pas consulté ces documents publics.

Le texte invite donc les autorités à permettre l'accès à ces informations et à améliorer le traitement pénal des cas de « violences illégitimes » par les forces de l'ordre, tout en estimant que les réflexions sur les techniques de maintien de l'ordre « devraient être approfondies, notamment en s'inspirant des expériences menées dans d'autres pays européens ».

L'APCE a félicité la France pour le processus inclusif et transparent de réflexion et d'analyse du système judiciaire, qui a abouti à une première série de propositions de réformes législatives et institutionnelles discutées au Parlement. Elle s'est réjouie notamment de l'annonce d'une augmentation sans précédent des moyens budgétaires et humains octroyés au système judiciaire, et a encouragé le gouvernement à poursuivre le processus de réforme engagé en déposant le projet de loi constitutionnel nécessaire pour mener à bien les réformes du système judiciaire.

Se référant à la « surpopulation carcérale systémique », les parlementaires se sont félicités des multiples mesures décidées par les autorités, notamment les annonces concernant la construction de nouvelles capacités, les efforts pour mieux répartir les détenus entre les établissements et les efforts de sensibilisation des juges et des procureurs aux alternatives possibles à la détention. Ils ont rappelé la décision du Comité des Ministres du 6 décembre 2022 qui, au regard de recommandations concordantes de plusieurs institutions nationales compétentes et de l'urgence de la situation, invite à nouveau les autorités à envisager rapidement de nouvelles mesures le'gislatives qui réguleraient, de manière plus contraignante, la population carcérale.

L'Assemblée s'est félicitée du projet de réforme de la procédure civile tendant à améliorer la protection contre les procédures abusives à l'encontre des journalistes. Elle a encouragé les autorités françaises à ajuster l'environnement règlementaire aux bouleversements du secteur des médias afin d'améliorer la transparence de la propriété et de garantir le pluralisme interne et externe.

MM. Emmanuel Fernandes, au nom du groupe GUE, M. Didier Marie, Bertrand Bouyx, président de la délégation française, Mmes Marie-Christine Dalloz et Liliana Tanguy, M. Thibaut François, et Mme Anne Stambach-Terrenoir ont pris part au débat.

D. LE LOGICIEL ESPION PEGASUS, LES AUTRES TYPES DE LOGICIELS SIMILAIRES ET LA SURVEILLANCE SECRÈTE OPÉRÉE PAR L'ÉTAT

Le 11 octobre 2023, évoquant des « preuves de plus en plus nombreuses » selon lesquelles des logiciels espions ont été utilisés à des fins illégitimes par plusieurs États membres du Conseil de l'Europe, l'APCE a demandé instamment à la Pologne, la Hongrie, la Grèce, l'Espagne et l'Azerbaïdjan de fournir des informations sur l'usage de tels logiciels espions dans un délai de trois mois et d'enquêter de manière détaillée sur tous les cas d'abus.

En approuvant une résolution sur Pegasus et les logiciels espions similaires et la surveillance secrète de l'État, l'Assemblée a exhorté les cinq gouvernements précités à enquêter rapidement et de manière approfondie sur tous les cas d'abus de logiciels espions, à sanctionner ceux qui seraient détectés et à accorder réparation aux victimes.

La résolution, sur la base d'un rapport de M. Pieter Omtzigt (Pays-Bas, PPE/DC), a également appelé les autres États membres qui auraient acquis ou utilisé Pegasus - notamment l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas - à clarifier, dans un délai de trois mois, leur utilisation et les mécanismes mis en place pour le superviser.

L'Assemblée parlementaire a affirmé que la surveillance secrète d'opposants politiques, de fonctionnaires, de journalistes, de défenseurs des droits humains et de la société civile à des fins autres que celles énumérées dans la Convention européenne des droits de l'homme, comme la prévention du crime ou la protection de la sécurité nationale, constituait une violation flagrante de la Convention.

Compte tenu de leur caractère intrusif, les États devraient s'abstenir d'utiliser de tels logiciels espions jusqu'à ce que leurs lois et pratiques en matière de surveillance secrète soient conformes à la Convention et à d'autres normes internationales, comme l'ont évalué les experts juridiques du Conseil de l'Europe. En tout état de cause, ils ne devraient l'utiliser que dans des « situations exceptionnelles, en dernier recours », a indiqué l'Assemblée. Ils devraient également éviter de les exporter vers des pays où il existe un risque important qu'ils soient utilisés à des fins de répression ou de violations des droits humains.

Les parlementaires ont également demandé des informations à Israël, état observateur de l'APCE, sur la manière dont il garantit que Pegasus, commercialisé par une société basée en Israël, n'est pas exporté vers des pays où il pourrait être utilisé pour violer les droits humains. Le Maroc, état partenaire pour la démocratie de l'APCE, qui aurait utilisé Pegasus en Espagne, a également été invité à fournir des informations et à enquêter sur son utilisation.

M. Didier Marie a pris part au débat.

E. L'EXAMEN DE LA LÉGITIMITÉ ET DE LA LÉGALITÉ DE LA DÉROGATION AD HOMINEM À LA LIMITATION DES MANDATS EN FAVEUR DU PRÉSIDENT EN EXERCICE DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE

Le vendredi 13 octobre 2023, l'APCE a appelé les États membres du Conseil de l'Europe « à reconnaître Vladimir Poutine comme illégitime après la fin de son mandat présidentiel actuel et à rompre tout contact avec lui, à l'exception des contacts à caractère humanitaire et visant à établir la paix ».

L'Assemblée parlementaire a souligné que M. Vladimir Poutine était au pouvoir en tant que Président ou Premier ministre depuis 2000. Les amendements apportés à la Constitution russe en juillet 2020 ont prolongé sa présidence potentielle jusqu'en 2036, ce qui a suscité des inquiétudes quant à l'absence d'équilibre des pouvoirs. Cette situation, associée à la répression croissante contre les opposants internes et aux actions de la Russie en Ukraine, souligne le coût d'un pouvoir présidentiel incontrôlé.

« Le pouvoir démesuré dont jouit le Président du fait de l'exercice extrêmement long de ses fonctions, auquel s'ajoute l'absence de freins et contrepoids tels qu'un parlement fort, un système judiciaire indépendant, des médias libres et une société civile dynamique, a transformé la Fédération de Russie en une dictature de fait », ont déclaré les parlementaires.

Adoptant à l'unanimité une résolution, basée sur le rapport de M. Pieter Omtzigt (Pays-Bas, PPE/DC), l'Assemblée a rappelé les conclusions de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe selon lesquelles « la dérogation ad hominem à la limitation des mandats du Président en exercice viole à la fois la Constitution russe et les principes juridiques internationaux ».

L'Assemblée a souligné que l'agression russe contre l'Ukraine et ses conséquences étaient la preuve que les dictatures « constituaient une menace pour la paix et la sécurité internationales, et pour l'intégrité territoriale et l'indépendance politique de leurs voisins », comme le définit l'article 2 de la Charte des Nations Unies. En conséquence, les parlementaires ont affirmé que le rétablissement de la démocratie en Russie était non seulement dans l'intérêt du peuple russe, mais aussi dans celui de l'Europe et du monde entier.

Enfin, l'Assemblée a réaffirmé son soutien à la création d'un tribunal pénal international ad hoc « pour obliger les dirigeants russes, notamment Vladimir Poutine », à répondre de leurs actes, à commencer par l'annexion illégale de la Crimée, la guerre dans la région du Donbass et la destruction du vol MH17.

F. DÉBAT D'URGENCE : APPEL À LA LIBÉRATION IMMÉDIATE DE M. OSMAN KAVALA

Lors d'un débat d'urgence tenu le 12 octobre 2023, l'APCE a appelé la Turquie à se conformer aux arrêts contraignants de la Cour européenne des droits de l'homme, et « à libérer immédiatement Osman Kavala, qui est toujours détenu illégalement en Turquie », soulignant que cette affaire « sapait les fondements du système de la Convention ».

En adoptant une résolution, sur la base du rapport de Mme Petra Bayr (Autriche, SOC), l'APCE a déploré que les autorités turques n'aient toujours pas libéré à ce jour le défenseur des droits humains et philanthrope, et ce « malgré un arrêt tranché de la Cour européenne des droits de l'homme en 2019, exigeant sa libération immédiate ».

L'APCE a ajouté que dans un second arrêt rendu en juillet 2022 dans le cadre de la procédure en manquement, fait « extrêmement rare », la Cour de Strasbourg a estimé que la Turquie avait effectivement manqué à l'obligation qui lui incombait de se conformer à l'arrêt rendu en 2019 dans cette affaire.

« Le refus persistant des autorités turques d'exécuter cet arrêt n'est pas seulement une tragédie personnelle pour Osman Kavala et sa famille, mais aussi une tragédie pour l'État de droit et la justice en Turquie », ont déclaré les parlementaires.

Notant que la peine de réclusion à perpétuité aggravée de M. Kavala a été confirmée en septembre 2023 par la Cour de cassation turque, l'APCE a rappelé que la Cour européenne des droits de l'homme avait constaté « qu'il n'existait aucune preuve crédible permettant de conclure [...] qu'il existait un soupçon raisonnable à l'appui des accusations » à l'encontre de M. Osman Kavala, et établi que sa détention poursuivait « un but inavoué [...] à savoir de le réduire au silence ».

Les parlementaires ont en outre déclaré qu'ils considéraient que, selon la définition de l'Assemblée, M. Osman Kavala devait être considéré comme un prisonnier politique.

Compte tenu de ces « circonstances exceptionnelles », l'APCE estime également que le moment est venu de « prendre des mesures pour engager la procédure conjointe complémentaire prévue dans sa résolution 2319 (2020) »^2(*).

Elle a appelé les États membres à « appliquer, si la Turquie ne libère pas Osman Kavala, la « législation Magnitski »'^3(*) ou d'autres instruments juridiques existants afin d'imposer des sanctions ciblées aux fonctionnaires, y compris les procureurs et les juges, qui sont responsables de la privation illégale et arbitraire de liberté d'Osman Kavala ».

Par ailleurs, l'Assemblée parlementaire a rappelé « sa capacité à contester les pouvoirs de la délégation turque lors de sa première partie de session de 2024 », si M. Osman Kavala n'était pas libéré de prison d'ici au 1^er janvier 2024.

Enfin, l'APCE s'est dite prête à « collaborer étroitement avec le Comité des Ministres, la Secrétaire Générale et la Turquie pour assurer l'exécution de l'arrêt Kavala » et garantir la protection du système de la Convention dans son ensemble, ainsi que la crédibilité de l'Organisation.

M. Frédéric Mathieu a pris part au débat.

IV. LA PRÉVENTION DES CONFLITS ET LA GESTION DE LEURS CONSÉQUENCES : UNE PRIORITÉ CROISSANTE DU CONSEIL DE L'EUROPE

A. DÉBAT D'ACTUALITÉ : LA SITUATION DANS LE NORD DU KOSOVO À LA SUITE DE L'ATTAQUE RÉCENTE ET LA NÉCESSITÉ D'UNE DÉSESCALADE

Le lundi 9 octobre 2023, l'Assemblée parlementaire a tenu un débat d'actualité « Sur la situation dans le nord du Kosovo à la suite de l'attaque récente et la nécessité d'une désescalade ». Pour les débats d'actualité, aucun rapport n'est préparé et aucun texte n'est adopté.

Mme Liliana Tanguy a pris part au débat.

B. DÉBAT CONJOINT SELON LA PROCÉDURE D'URGENCE :

1. Le rôle du conseil de l'Europe dans la prévention des conflits, le rétablissement de la crédibilité des institutions internationales et la promotion de la paix dans le monde

Lors de sa séance du 12 octobre 2023, l'APCE a invité les 46 États membres à élaborer des outils supplémentaires pour promouvoir la sécurité démocratique.

Le prix d'une guerre sera toujours bien plus élevé que celui de sa prévention. Cependant, après une baisse progressive, le nombre de conflits armés dans le monde est reparti à la hausse en 2010 et 35 conflits sont actuellement en cours.

Selon les parlementaires, le Conseil de l'Europe est un projet pour la paix qui vise à s'attaquer, de manière structurelle et systématique, aux causes profondes des tensions et des différends avant qu'ils ne dégénèrent en conflits. Dans ce nouveau contexte sécuritaire à risque, ils ont déclaré que le Conseil de l'Europe devrait « élaborer des outils supplémentaires pour promouvoir la sécurité démocratique, notamment une politique de sécurité démocratique commune visant à intensifier les efforts du Conseil de l'Europe en matière de protection et de renforcement de la sécurité internationale ».

Cette politique devrait « garantir que les dispositifs d'alerte précoce et les mesures de confiance sont pleinement utilisés, améliorer les processus d'élaboration des politiques, renforcer l'obligation de rendre des comptes et permettre de prévenir les conflits dans l'avenir ». Cette politique devrait être élaborée et mise en oeuvre dans le cadre du mandat juridique et politique du Conseil de l'Europe, en complémentarité avec les activités des autres organisations internationales compétentes dans ce domaine.

La résolution adoptée, basée sur le rapport préparé par Mme Lesia Vasylenko (Ukraine, ADLE) demande également aux États membres de « s'engager en faveur d'un règlement pacifique des différends » en reconnaissant comme obligatoire la juridiction des tribunaux internationaux. Ils devraient entamer un dialogue visant à consolider les positions sur la réforme des institutions cruciales de sécurité, en particulier le Conseil de sécurité des Nations Unies, et de mener une politique active et concertée pour initier le changement.

2. Garantir une paix juste en Ukraine et une sécurité durable en Europe

Lors de sa séance du 12 octobre 2023, l'APCE a condamné la guerre d'agression que mène actuellement la Russie contre l'Ukraine, soulignant l'importance du respect des normes du Conseil de l'Europe et appelant à « un front uni pour faire cesser l'agression et gagner la paix, une paix globale, juste et durable, pour que le règne du droit l'emporte sur le règne de la force ».

La résolution adoptée par l'Assemblée, basée sur le rapport de M. Iulian Bulai (Roumanie, ADLE), souligne que pour parvenir à la paix, il faut « concourir à la victoire de l'Ukraine militairement, financièrement, politiquement et diplomatiquement, aux niveaux bilatéral et multilatéral » et reconnaître « la nature, l'étendue et la gravité des crimes commis par la Fédération de Russie ».

Par conséquent, dans sa résolution, l'APCE a fixé plusieurs priorités et recommande en particulier :

« - de reconnaître la Grande Famine^4(*) (l'Holodomor) comme acte de génocide et d'adopter des résolutions commémorant les victimes ;

« - aux pays représentés à la Conférence des Participants du Registre des dommages de « progresser rapidement pour faire en sorte que le Registre des dommages soit opérationnel dès que possible » ;

« - de promouvoir la mise en place d'un mécanisme international d'indemnisation des victimes et de soutenir la création d'un tribunal international spécial pour le crime d'agression ; 

« - de soutenir les organismes internationaux tels que la Cour pénale internationale et l'équipe commune d'enquête pour mener des enquêtes sur les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité « commis ou ordonnés en Ukraine depuis le début de l'agression en 2014 », et poursuivre les auteurs ; »

« - de soutenir le plus largement possible la Formule de Paix du Président Zelensky et l'assistance à l'Ukraine dans sa « lutte pour défendre son indépendance, sa souveraineté et son intégrité territoriale ».

Enfin, l'Assemblée parlementaire a décidé de maintenir le dialogue et la coopération avec les forces d'opposition démocratiques en Russie et en Biélorussie « qui respectent les valeurs du Conseil de l'Europe, y compris les critères spécifiques établis à cet égard ; soutiennent la victoire de l'Ukraine ; respectent l'intégrité territoriale des États membres du Conseil de l'Europe ; et condamnent publiquement l'agression russe ».

C. DÉBAT D'ACTUALITÉ : L'ESCALADE DE LA VIOLENCE AU PROCHE-ORIENT SUITE À L'ATTAQUE RÉCENTE DU HAMAS CONTRE ISRAËL

Lors du débat d'actualité sur « l'escalade de la violence au Proche-Orient suite à l'attaque récente du Hamas contre Israël », qui s'est tenu le 11 octobre 2023, M. Piero Fassino (Italie, SOC), rapporteur de l'APCE sur la situation au Moyen-Orient a affirmé : « Rien ne peut justifier les atrocités commises par le Hamas et il ne peut y avoir aucune ambiguïté sur ce point ». Il a exprimé son entière solidarité envers Israël et les familles des victimes.

« Tout doit être fait pour bloquer l'agression du Hamas et obtenir la libération des otages », a déclaré M. Fassino, soulignant « le caractère suicidaire » de cette guerre. Tout en reconnaissant le droit d'Israël à se défendre, il a appelé les autorités israéliennes « à ne pas faire payer au peuple palestinien les actes du Hamas, et de veiller à ce qu'il reçoive les biens essentiels à la vie quotidienne ».

« Nous ne pouvons pas nous résigner. La communauté internationale a la responsabilité de relancer une initiative politique et diplomatique ouvrant la voie à une solution négociée - la seule qui puisse garantir la paix - en abandonnant toute attitude attentiste », a conclu M. Fassino.

MM. Claude Kern et Didier Marie et Mme Stéphanie Kochert ont pris part au débat.

D. LA CRISE HUMANITAIRE ÉMERGENTE POUR L'AFGHANISTAN ET LES RÉFUGIÉS AFGHANS

Lors de sa séance du 13 octobre, l'Assemblée a fermement condamné « la violence systémique » exercée par les Talibans à l'encontre des femmes et des filles en Afghanistan. Les parlementaires ont demandé instamment aux États membres de respecter la note d'orientation du Haut-Commissariat aux Réfugiés et surtout de ne pas renvoyer les Afghans dans leur pays, en Iran et au Pakistan, où sont accueillis plus de 95 % des réfugiés afghans et où l'augmentation des déplacements de populations est de plus en plus préoccupante.

L'APCE a adopté une résolution, basée sur un rapport de M. Birgir Thórarinsson (Islande, PPE/DC), soulignant que « les expulsions vers l'Afghanistan ne sont pas acceptables et qu'il faudrait immédiatement mettre un terme aux renvois forcés ».

Les parlementaires ont souligné la nécessité de lever les obstacles rencontrés par les demandeurs d'asile, y compris les Afghans, « dans leur accès à des procédures équitables, effectives et individualisées en Europe ». Ils ont appelé à la fin des refoulements, à un plus grand accès aux organes de contrôle indépendants et à un traitement équitable des demandeurs d'asile, indépendamment des clauses de pays tiers sûr.

L'Assemblée a réaffirmé son engagement en faveur des « principes de partage de la charge et des responsabilités » et a encouragé les États membres à soutenir le programme du Passeport européen des qualifications des réfugiés (EQPR). Elle a également demandé un financement et un soutien plus importants pour les programmes du HCR et « une assistance spécifique et des programmes humanitaires de réinstallation pour les femmes et les filles victimes ou à risque de violence ».

Enfin, l'APCE a proposé de rationaliser le traitement des visas dans les ambassades européennes en Iran et au Pakistan, en se concentrant sur les femmes et les jeunes filles afghanes, ainsi que sur les personnes figurant sur les listes de personnes recherchées. Elle a plaidé en faveur d'un dialogue avec toutes les parties prenantes politiques en Afghanistan, en explorant les moyens pour les États membres de reprendre les services consulaires à Kaboul.

E. DÉBAT D'URGENCE : SITUATION HUMANITAIRE DANS LE HAUT-KARABAKH

Le 12 octobre 2023, l'APCE a appelé l'Azerbaïdjan à « assurer un climat de confiance et des conditions matérielles satisfaisantes » pour que les Arméniens du Haut-Karabakh puissent retourner dans leur patrie - y compris des mesures actives pour les rassurer et les encourager dans ce sens.

Dans une résolution sur la base d'un rapport de M. Domagoj Hajdukoviæ (Croatie, SOC) et faisant suite à un débat d'urgence, l'Assemblée a regretté « l'incapacité persistante et de longue date des autorités de l'Azerbaïdjan à rassurer la population arménienne de cette région quant à sa sécurité et au plein respect de ses droits ».

La quasi-totalité de la population arménienne de la région a quitté sa patrie ancestrale et a fui en Arménie « en proie à la menace d'une extinction physique, de la politique de haine contre les Arméniens menée depuis longtemps en Azerbaïdjan, et de l'incertitude quant au traitement que leur réservent les autorités azerbaïdjanaises », ont souligné les parlementaires.

« Il n'est pas trop tard pour l'Azerbaïdjan de remédier à la situation et de prouver sa bonne volonté », ont-ils déclaré, notant les promesses de l'Azerbaïdjan de garantir les droits et les libertés des résidents arméniens et ses intentions concernant la réintégration des résidents arméniens.

L'Assemblée a également déclaré que l'exode massif de la quasi-totalité de la population arménienne de cette région avait donné lieu à des « allégations et à des suspicions raisonnables de nettoyage ethnique ». Notant les déclarations fermes de l'Azerbaïdjan réfutant ces allégations et ces soupçons, elle a enjoint les autorités à « ne ménager aucun effort pour prouver, en actes et en paroles, qu'il n'en est rien ».

Elle a demandé aux autorités azerbaïdjanaises de régulièrement fournir des informations complètes et détaillées sur les mesures prises et prévues pour protéger et renforcer les droits et les libertés des Arméniens de cette région en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme.

Entre autres, l'APCE a également appelé l'Azerbaïdjan à éviter toute manifestation d'intolérance ou de vengeance pour des événements passés, à étendre sa protection au patrimoine culturel arménien de la région, à libérer tous les représentants du Haut-Karabakh détenus ainsi que tous les prisonniers de guerre arméniens actuellement détenus en Azerbaïdjan, et à permettre aux organes et institutions du Conseil de l'Europe d'avoir accès à la région.

Si l'Azerbaïdjan ne remplit pas ses obligations, l'APCE n'aura d'autre choix que de demander l'ouverture d'une procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire en réponse à une violation grave par l'Azerbaïdjan de ses obligations statutaires, et de contester les pouvoirs de la délégation azerbaïdjanaise lors de sa première partie de session de 2024, a conclu la résolution.

M. Bertrand Bouyx, président de la délégation française, a pris part au débat.

V. LA PROTECTION DES PLUS FAIBLES : UNE NÉCESSITÉ MORALE

A. LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE LA VIOLENCE À L'ÉGARD DES FEMMES EN SITUATION DE HANDICAP

Lors de la séance du 11 octobre, l'APCE a souligné que les violences faites aux femmes en situation de handicap, qu'elles soient physiques, sexuelles, psychologiques, ou économiques, restaient un sujet tabou. Les parlementaires estiment que la société infantilise les femmes en situation de handicap en ne leur permettant pas de faire des choix éclairés sur leur vie, notamment en matière de santé et de droits sexuels et reproductifs, ajoutant que leur invisibilisation et l'entretien d'une dépendance économique et sociale créaient un contexte de vulnérabilité accrue.

En adoptant aujourd'hui une résolution à l'unanimité, sur la base du rapport de Mme Béatrice Fresko-Rolfo (Monaco, ADLE), l'Assemblée parlementaire a proposé une série de mesures afin de prévenir et de lutter contre ces violences. Elle a notamment appelé les États membres à interdire les stérilisations forcées ainsi que les avortements forcés, et à assurer l'octroi d'indemnisations aux personnes ayant subi ces formes de violence.

Selon le texte adopté, les États devraient faire de l'inclusion des personnes en situation de handicap une priorité, en soutenant leur accès à l'éducation, à l'emploi et à la culture, en investissant dans l'accessibilité et en promouvant leur participation à la vie économique, culturelle, politique et publique. Ils devraient également inclure une dimension de genre dans les politiques nationales du handicap.

Parmi les autres mesures proposées figurent notamment la formation, des professionnels de santé et des travailleurs sociaux sur les droits, l'autonomie et les besoins des femmes en situation de handicap, ainsi que des contrôles renforcés dans les établissements recevant des personnes en situation de handicap par des instances indépendantes.

Mmes Anne Stambach-Terrenoir et Marie-Christine Dalloz ont pris part au débat.

B. UN DÉBAT CONJOINT CONSACRÉ À LA PROTECTION DES ENFANTS

1. Prévenir les comportements addictifs chez l'enfant

Les comportements addictifs chez les enfants peuvent avoir un impact « désastreux » sur leur santé mentale et physique et sur leur développement, a souligné l'APCE, qui préconise de nouvelles politiques innovantes pour prévenir les addictions précoces, davantage de recherche, une meilleure coopération avec l'industrie numérique, l'interdiction de la vente de substances psychoactives et d'alcool aux enfants, ainsi que des limites sur leur accès aux jeux d'argent en ligne.

« Les enfants sont vulnérables aux addictions, car ils sont à un stade où leur personnalité se forme. Ils ont donc particulièrement besoin d'être protégés par leurs parents, les professionnels qui travaillent avec eux et les décideurs politiques. Face à l'absence actuelle de réactivité ou à l'insuffisance des politiques de lutte contre ce fléau, il est nécessaire que les États renforcent les recherches et pratiques innovantes en matière de prévention » a affirmé l'APCE dans une résolution, sur la base d'un rapport de Mme Diana Stoica (Roumanie, ADLE).

Les États membres du Conseil de l'Europe devraient développer des politiques de prévention complètes incluant notamment des mécanismes innovants qui font intervenir les enfants et les jeunes adultes dans le cadre d'un dialogue entre pairs ainsi que des formations pour les adultes qui travaillent avec les enfants. Ils devraient coopérer étroitement avec l'industrie numérique, de façon à interdire la vente de substances psychoactives et d'alcool aux enfants et l'accès des enfants aux jeux et paris en ligne, ainsi que toute forme de publicité en ligne de ces substances et des offres de jeux et paris en ligne aux enfants.

L'APCE a également recommandé au Comité des Ministres et au Groupe Pompidou - le groupe d'experts du Conseil de l'Europe pour combattre l'abus de drogue - de mener des études sur la consommation de cannabis chez les enfants, sur les addictions comportementales facilitées par les technologies en ligne et sur la prévalence de l'usage par les enfants de substances psychoactives nouvelles.

2. La santé mentale et le bien-être des enfants et des jeunes adultes

Selon l'APCE, la pandémie de Covid-19 a eu « un effet dévastateur » sur la santé mentale et le bien-être des enfants et des jeunes adultes, qui en outre ont subi des phénomènes tels que la crise financière mondiale, la crise du coût de la vie, des incertitudes sur le marché de l'emploi, une guerre en Europe, l'aggravation de la crise climatique, ou encore la transition numérique.

Face à ce constat, l'Assemblée parlementaire préconise « d'intégrer la santé mentale dans les systèmes de santé nationaux, tout spécialement dans les services de santé primaires et de proximité », soulignant « qu'il n'y a pas de santé sans santé mentale ». Elle a également recommandé aux États membres de décentraliser les services de santé afin que les personnes aient accès à des soins de santé mentale en temps voulu, quel que soit l'endroit où elles vivent, tout en garantissant que ces services soient accessibles aux personnes, quels que soient leur situation socio-économique, leur origine ethnique, leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur statut juridique.

La résolution, adoptée le 13 octobre 2023sur la base du rapport de M. Simon Moutquin (Belgique, SOC), propose un ensemble de mesures, d'une part, pour répondre à d'autres préoccupations ayant un impact sur la santé mentale des jeunes (telles que les inégalités socio-économiques ou l'insécurité dans le domaine de l'emploi) et, d'autre part, pour préserver leur santé mentale en cas de situation d'urgence liée à la santé publique ou de période de confinement.

L'APCE a également recommandé que les parlements nationaux donnent aux enfants et aux jeunes les moyens de participer aux processus d'élaboration des politiques.

Enfin, les parlementaires ont souligné que les soins de santé mentale devaient être fournis sur une base volontaire et respecter l'autonomie de la personne qui recevait les soins, ajoutant que « toute décision du Comité des ministres devait refléter cet impératif des droits humains et être prise conformément à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées ».

ANNEXES

I. L'ORDRE DU JOUR DE LA PARTIE DE SESSION ET LES INSCRIPTIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS DANS LES DÉBATS

Cette quatrième partie de session s'est déroulée selon l'ordre du jour préparé par le Bureau puis adopté par l'Assemblée le lundi 9 octobre 2023.

Plusieurs membres de la délégation française se sont inscrits aux différents débats et y ont participé comme indiqué ci-dessous.

Lundi 9 octobre

- Rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente : Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains) au nom du groupe PPE/DC ;

- Observation des élections législatives anticipées au Monténégro (11 juin 2023) : Mme Liliana Tanguy (Finistère - Renaissance);

- Débat d'actualité : La situation dans le nord du Kosovo à la suite de l'attaque récente et la nécessité d'une désescalade : Mme Liliana Tanguy (Finistère - Renaissance);

Mardi 10 octobre

- Questions à Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, Secrétaire générale du Conseil de l'Europe : M. Thibaut François (Nord - Rassemblement National) ; 

- L'idéologie d'extrême droite : un défi pour la démocratie et les droits humains en Europe : M. Bertrand Bouyx (Calavdos - Renaissance), M. Didier Marie (Seine-Maritime - Socialiste, Écologiste et Républicain) ; M. Frédéric Mathieu (Ille-et-Vilaine - La France Insoumise) ; M. Bertrand Bouyx (Calvados - Renaissance) ; Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains),

- Le respect par la France des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe : M. Emmanuel Fernandes (Bas-Rhin - La France Insoumise) ; M. Didier Marie (Seine-Maritime - Socialiste, Écologiste et Républicain) ; Mme Liliana Tanguy (Finistère - Renaissance) ; M. Thibaut François (Nord - Rassemblement National) ; Mme Anne Stambach-Terrenoir (Haute-Garonne - La France Insoumise) ;

Mercredi 11 octobre

- Discours de M. Kriðjânis Kariòð, ministre des Affaires étrangères de la Lettonie et Président du Comité des Ministres

- Débat d'actualité : Escalade de la violence au Proche-Orient suite à l'attaque récente du Hamas contre Israël : M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) ; M. Didier Marie (Seine-Maritime - Socialiste, Écologiste et Républicains) ; Mme Stéphanie Kochert (Bas-Rhin - Horizons et apparentés) ;

- Le logiciel espion Pegasus et autres types de logiciels similaires et la surveillance secrète opérée par l'État : M. Didier Marie (Seine-Maritime - Socialiste, Écologiste et Républicains) ; M. Frédéric Mathieu (Ille-et-Vilaine - La France Insoumise)

- La prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes en situation de handicap : Mme Anne Stambach-Terrenoir (Haute-Garonne - La France Insoumise) ; Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains) ;

Jeudi 12 octobre

- Discours de M. Didier Reynders, Commissaire européen à la Justice ;

- Débat conjoint selon la procédure d'urgence :

ï  Le rôle du Conseil de l'Europe dans la prévention des conflits, le rétablissement de la crédibilité des institutions internationales et la promotion de la paix dans le monde ;

ï  Garantir une paix juste en Ukraine et une sécurité durable en Europe ;

- Débat selon la procédure d'urgence : Situation humanitaire dans le Haut-Karabakh : M. Bertrand Bouyx (Calvados - Renaissance) ;

- Débat selon la procédure d'urgence : Appel à la libération immédiate d'Osman Kavala : M. Frédéric Mathieu (Ille-et-Vilaine - La France Insoumise) ;

Vendredi 13 octobre

- Examen de la légitimité et de la légalité de la dérogation ad hominem à la limitation des mandats en faveur du Président en exercice de la Fédération de Russie ;

- Débat conjoint :

ï Prévenir les comportements addictifs chez l'enfant

ï La santé mentale et le bien-être des enfants et des jeunes adultes ;

- La crise humanitaire émergente pour l'Afghanistan et les réfugiés afghans.

II. LA COMPOSITION ET LA RÉPARTITION DANS LES COMMISSIONS DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

A. LA COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

À la suite de la nomination de M. Philippe Vigier au poste de ministre délégué chargé des Outre-mer et de Mme Sabrina Agresti-Roubache au poste de secrétaire d'État chargée de la Ville, le 20 juin 2023, et à la suite également de la démission de Mme Brigitte Klinkert, le 9 septembre 2023, Mmes Aude Luquet (Seine-et-Marne - Démocrate MoDem et Indépendants) et Olga Givernet (Ain - Renaissance) ainsi que M. Stéphane Mazars (Aveyron - Renaissance) ont été désignés membres de la délégation par leurs groupes politiques.

Cinq membres de la délégation ne se sont pas représentés aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023 et leurs postes (trois titulaires et deux suppléants) étaient vacants lors de la partir de session d'automne 2023. Il s'agit de MM. François Calvet (Pyrénées-Orientales - Les Républicains), Bernard Fournier (Loire - Les Républicains), André Vallini (Isère - Socialiste, Écologiste et Républicain), André Gattolin (Hauts-de-Seine - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) et Jacques Le Nay (Morbihan - Union Centriste). La désignation de leurs remplaçants interviendra avant la première partie de session de 2024.

La composition de la délégation française qui comprend vingt-quatre députés (douze titulaires et douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires et six suppléants) figure dans les tableaux ci-après.

	Chambre Parlement national		Groupe Parlement national	Groupe APCE
Membres titulaires
M. Bertrand BOUYX		Assemblée nationale	Renaissance	ADLE
Mme Marie-Christine DALLOZ		Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
Mme Nicole DURANTON		Sénat	Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	ADLE
M. Thibaut FRANÇOIS		Assemblée nationale	Rassemblement National	CE/AD
M. Joël GIRAUD		Assemblée nationale	Renaissance	ADLE
Mme Marietta KARAMANLI		Assemblée nationale	Socialistes et apparentés	SOC
M. Claude KERN		Sénat	Union Centriste	ADLE
Mme Stéphanie KOCHERT		Assemblée nationale	Horizons et apparentés	ADLE
Mme Hélène LAPORTE		Assemblée nationale	Rassemblement National	CE/AD
M. Frédéric MATHIEU		Assemblée nationale	La France Insoumise	GUE
M. Alain MILON		Sénat	Les Républicains	PPE/DC
Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR		Assemblée nationale	La France Insoumise	GUE
M. Bruno STUDER		Assemblée nationale	Renaissance	ADLE
Mme Liliana TANGUY		Assemblée nationale	Renaissance	ADLE
Mme Maud PETIT		Assemblée nationale	Démocrate (MoDEM et Indépendants)	ADLE

	Chambre Parlement national	Groupe Parlement national	Groupe APCE
Membres suppléants
Mme Olga GIVERNET	Assemblée nationale	Renaissance	ADLE
Mme Nadine BELLUROT	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
M. Roger CHUDEAU	Assemblée nationale	Rassemblement National	CE/AD
Mme Mireille CLAPOT	Assemblée nationale	Renaissance	ADLE
M. Emmanuel FERNANDES	Assemblée nationale	La France Insoumise	GUE
Mme Sophie GOY-CHAVENT	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
M. Alexis IZARD	Assemblée nationale	Renaissance	ADLE
M. Laurent JACOBELLI	Assemblée nationale	Rassemblement National	CE/AD
M. Christian KLINGER	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
M. Stéphane MAZARS	Assemblée nationale	Renaissance	ADLE
M. Antoine LÉAUMENT	Assemblée nationale	La France Insoumise	GUE
M. Didier MARIE	Sénat	Socialiste, Écologiste et Républicain	SOC
Mme Aude LUQUET	Assemblée nationale	Démocrate (MoDEM et Indépendants)	ADLE
Mme Isabelle SANTIAGO	Assemblée nationale	Socialistes et apparentés	SOC
Mme Nathalie SERRE	Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
M. Frédéric VALLETOUX	Assemblée nationale	Horizons et apparentés	ADLE

Le Bureau de la délégation française, en vigueur lors de la partie de session d'octobre, est composé comme suit :

- Président : M. Bertrand Bouyx (Calvados - Renaissance);

- Premier vice-président : M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains) ;

- Vice-présidents : Mmes Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains), Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants), Marietta Karamanli (Sarthe - Socialistes et apparentés), M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste), Mme Stéphanie Kochert (Bas-Rhin - Horizons et apparentés), M. Frédéric Mathieu (Ille-et-Vilaine - La France Insoumise), Mme Liliana Tanguy (Finistère - Renaissance), Mme Maud Petit (Val-de-Marne - Démocrate (MoDEM et Indépendants).

B. LA RÉPARTITION DES PARLEMENTAIRES DANS LES COMMISSIONS

Titulaires	Suppléants
Commission des questions politiques et de la démocratie
Bertrand Bouyx	Bernard Fournier
Marie-Christine Dalloz	Alexis Izard
Claude Kern	Marietta Karamanli
Alain Milon	Didier Marie
Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme
François Calvet	Stéphane Mazars
Hélène Laporte	Nadine Bellurot
Frédéric Mathieu	André Gattolin
André Vallini	Stéphanie Kochert
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Alain Milon	Christian Klingert
Isabelle Santiago	Mireille Clapot
Anne Stambach-Terrenoir	Nathalie Serre
Aude Luquet	Liliana Tanguy
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Roger Chudeau	Emmanuel Fernandes
Nicole Duranton	Sylvie Goy-Chavent
Thibaut François	Jacques Le Nay
Laurent Jacobelli	Bruno Studer
Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
Bernard Fournier	Nicole Duranton
Alexis Izard	Claude Kern
Antoine Léaument	Stéphane Mazars
Bruno Studer	Frédéric Valletoux
Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Mireille Clapot	François Calvet
Antoine Léaument	Joël Giraud
Didier Marie	Stéphane Mazars
Maud Petit	Liliana Tanguy

Pour les trois autres commissions, aux termes de l'article 44 du Règlement de l'APCE, les nominations procèdent essentiellement des groupes politiques, hors membres siégeant ex officio. Seule la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles compte deux non-inscrits désignés par le Bureau de l'Assemblée parlementaire.

Le tableau ci-dessous présente la participation des parlementaires français à ces commissions.

COMMISSIONS		TITULAIRES	SUPPLÉANTS
	Élection des juges à la CEDH (désignation par les groupes politiques)		Marietta Karamanli Frédéric Mathieu
	Règlement, immunités et affaires institutionnelles (désignation par les groupes politiques)	Marie-Christine Dalloz (présidente) Hélène Laporte
	Respect des obligations et engagements (suivi) (désignation par les groupes politiques)	Bernard Fournier Thibaut François Claude Kern Didier Marie Liliana Tanguy

III. LES INTERVENTIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS DANS LES DÉBATS

Les interventions qui suivent sont présentées selon l'ordre chronologique dans lequel elles ont été prononcées, en fonction de l'ordre du jour adopté et des listes d'orateurs établies par la direction de la séance de l'APCE.

A. RAPPORT D'ACTIVITÉ DU BUREAU ET DE LA COMMISSION PERMANENTE

L'intervention de de Mme Marie-Christine Dalloz

Merci, Monsieur le Président.

Messieurs les rapporteurs,

Mes chers collègues,

Quarante-six États membres dans un monde en évolution, avec des épisodes tellement douloureux.

Le Président de notre Assemblée a rappelé les difficultés de nombreux peuples, avec bien sûr les catastrophes naturelles, qu'il s'agisse des tremblements de terre, des inondations, mais aussi des incendies qui ont endeuillé des familles, mais aussi et surtout avec les agressions territoriales : l'Ukraine bien sûr, mais aussi l'Arménie et, depuis deux jours, Israël.

Tant de violence, tant de haine doivent nous mobiliser pour faire entendre la voix de la paix et la voix de la démocratie. C'est tout le défi de notre Assemblée.

Je salue tout le travail réalisé et la capacité que nous avons eue de trouver des résolutions équilibrées dans l'intérêt de tous.

Pour mener à bien tous ces travaux, il faut bien sûr des moyens financiers, et le Sommet de Reykjavik a mis en lumière cette nécessité avec de nouvelles orientations. À ce titre, le Président de notre Assemblée va adresser une lettre au président des délégations nationales pour aborder cette question, à l'attention des parlements nationaux, pour que les contributions soient plus importantes. C'est une partie de solution, bien sûr, mais nous ne pouvons pas nous exonérer d'une vigilance particulière pour équilibrer nos dépenses en fonction de nos recettes.

Je note par ailleurs que cette prise de conscience est déjà actée. En effet, j'ai vu le programme : en 2024, il y aura seulement deux déplacements de la Commission permanente programmés, à savoir Vilnius et Luxembourg. C'est un progrès ; en 2023, les événements avaient conduit à réaliser quatre déplacements et cela a forcément un coût important.

Autre nécessité dans cet esprit-là, c'est bien évidemment la maîtrise des coûts de l'ensemble de nos personnels. Nous avons la chance d'avoir d'excellents professionnels et je voudrais bien sûr, au nom de tous mes collègues, les remercier pour leur travail ; mais avant de procéder à de nouvelles embauches, à de nouveaux recrutements supplémentaires, peut-être serait-il plus pertinent de réorganiser les différentes missions de nos secrétariats.

Je sais que cette orientation peut déplaire, voire déranger, mais notre institution doit être exemplaire. C'est aussi une question de crédibilité.

Mes chers collègues, notre travail est encore plus nécessaire aujourd'hui qu'hier. Notre engagement se doit d'être sans faille, et c'est dans cet esprit que je vous encourage à voter pour le rapport d'activité. Il faut que l'Assemblée du Conseil de l'Europe continue à entretenir cette lumière qui s'appelle l'espoir.

B. OBSERVATION DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES ANTICIPÉES AU MONTÉNÉGRO (11 JUIN 2023)

L'intervention de Mme Liliana Tanguy

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Le 11 juin 2023 se sont tenues au Monténégro des élections anticipées qui ont marqué la fin d'une crise politique institutionnelle profonde. Après le vote de censure du gouvernement Abazoviæ en août 2022, l'absence d'accord entre la présidence et le Parlement autour de la nomination d'un nouveau gouvernement a paralysé le pays pendant des mois.

La convocation des élections anticipées et le vote des électeurs ont permis de mettre un terme au blocage, dans l'intérêt du pays, tant sur le plan national qu'européen.

L'Assemblée parlementaire suit avec intérêt le développement de la situation politique au Monténégro via le dialogue post-suivi qu'elle mène depuis 2015. Une commission ad hoc a d'ailleurs été envoyée sur place dans le but d'apporter une expertise professionnelle, indépendante et impartiale de la qualité du processus électoral.

Il se trouve que j'ai eu l'honneur de faire partie de la délégation pour l'observation des élections au Monténégro, et je voudrais ici saluer l'excellent travail qui a été mené par le président de la délégation, M. Reinhold Lopatka. J'ai donc observé les élections dans les circonscriptions de Niksic et de Bar, et si des lacunes ont bien été relevées sur le plan de la législation électorale - car il faut savoir que la loi électorale n'a pas été modifiée depuis 2014 - mais également du financement de la campagne, la commission a conclu dans un rapport que les élections se sont déroulées dans un cadre juridique garantissant des élections libres et démocratiques.

Les candidats ont pu faire campagne librement et les libertés fondamentales de tous les citoyens ont été respectées. Le paysage médiatique est libre et diversifié, même si la polarisation politique et le marché publicitaire limité rendent les médias vulnérables à des influences internes et externes face à des intérêts commerciaux et politiques divergents.

La commission note cependant que les mécanismes de règlement des litiges tels qu'ils existent actuellement ne garantissent pas encore une complète transparence, ni l'accès rapide et effectif à un recours dans le cadre d'une procédure régulière. C'est pourquoi nous appelons les autorités monténégrines à se mettre en conformité avec les recommandations formulées par la BIDDH, notamment en matière de résolution des litiges.

Au nom de l'engagement pris par les chefs d'État et de gouvernement au Sommet de Reykjavik - auquel j'ai eu l'honneur de participer dans la délégation française - de renforcer la démocratie et la bonne gouvernance à tous les niveaux et dans toute l'Europe, la commission de suivi doit continuer le travail d'accompagnement qu'elle mène depuis longtemps avec le Monténégro pour l'aider à mettre en place les réformes indispensables au renforcement de la participation citoyenne aux élections et au rétablissement de la confiance dans les institutions démocratiques.

Je vous remercie.

C. LA SITUATION DANS LE NORD DU KOSOVO À LA SUITE DE L'ATTAQUE RÉCENTE ET LA NÉCESSITÉ D'UNE DÉSESCALALDE

L'intervention de Mme Liliana Tanguy

Monsieur le Président.

Les tensions sont montées de plusieurs crans ces derniers jours entre la Serbie et le Kosovo, notamment autour de la frontière entre les deux pays. Le déclencheur de cette nouvelle détérioration des relations entre la Serbie et le Kosovo est une attaque dans le village de Banjska, au nord du Kosovo. Vous le savez tous, à l'issue de cette fusillade qui s'est produite le 24 septembre, un policier albanais et trois assaillants ont été tués ; il y a aussi eu plusieurs blessés.

Nous, Européens, avons la responsabilité d'apporter notre soutien pour procéder au plus vite à une désescalade de la violence dans cette région de l'Europe. Aujourd'hui, nous le voyons bien, c'est l'accession à l'Union européenne de Belgrade et de Pristina qui est en jeu à cause de ces regains de violence.

Nous, Européens, avons la responsabilité d'accompagner la Serbie et le Kosovo à reprendre le chemin du dialogue et de la paix, pour garantir la stabilité et la sécurité de la région et de l'Europe. Le retour à la normale du niveau des troupes serbes près de la frontière est un signe de bonne volonté de la part de Belgrade de reprendre de manière constructive et responsable le processus de normalisation des relations avec Pristina. Les deux parties doivent au plus vite revenir à la table des négociations pour réengager des discussions sur la base des propositions élaborées par l'Union européenne.

Il faudra du courage politique pour trouver un compromis indispensable à la mise en oeuvre de l'association des municipalités serbes, qui est un engagement pris par le Kosovo dans l'Accord de Bruxelles initié sur proposition de la France et de l'Allemagne. Le renforcement de la présence de la KFOR au Kosovo est aussi une garantie de sécurité et de paix tout au long de la frontière. C'est pourquoi il faut saluer le déploiement récent de la mission de l'OTAN dans le nord du Kosovo, étape indispensable pour obtenir à court terme une accalmie et assurer la protection des habitants, lesquels sont pris en otage par ces tensions nationalistes délétères qui menacent la stabilité dans les Balkans occidentaux, mais également l'unité de l'Europe.

Je vous remercie.

D. L'IDÉOLOGIE D'EXTRÊME DROITE : UN DÉFI POUR LA DÉMOCRATIE ET LES DROITS HUMAINS EN EUROPE

1. L'intervention de M. Bertrand Bouyx

Monsieur le rapporteur,

Mes chers collègues,

« L'idéologie d'extrême droite : un défi pour la démocratie et les droits humains » est un vaste débat qui nous concerne tous. Quand nous entendons « idéologie d'extrême droite », nous avons tendance à nous focaliser sur le mot « extrême droite » et nous avons raison.

Le rapport en donne un début de définition : la croyance en une forme d'inégalité naturelle ou de hiérarchie entre les peuples premièrement, des manifestations de racisme, d'antisémitisme et d'homophobie deuxièmement, et enfin, troisièmement, une croyance en l'autoritarisme, un culte du chef incarnant à lui seul les valeurs dites traditionnelles, croyance écartant toute idée démocratique.

Évidemment, au sein de notre groupe ADLE, nous ne partageons aucune de ces valeurs et nous les combattons. Cela va sans dire, et c'est donc sur le mot « idéologie » que je voudrais revenir.

En effet, partout l'extrême-droite se présente comme la meilleure défenseure de la nation, de son identité, de ses intérêts ; mais partout, à chaque fois qu'il est question de défendre la nation, elle trahit, elle capitule, elle choisit le parti des ennemis.

Pourquoi ce paradoxe, me direz-vous ? Parce que pour elle, face à l'idéologie, la nation, le peuple ne font pas le poids tant elle est fascinée par le culte de l'homme fort, du chef, gardien des traditions. Ce chef qu'elle met systématiquement en balance défavorable avec la démocratie et ses procédures délibératives complexes, elle le vénère quelle que soit sa nationalité.

Les exemples ne manquent pas. Sans remonter à la seconde guerre mondiale, il n'y a qu'à voir quels sont les plus grands soutiens de Vladimir Poutine aujourd'hui ; quels partis bénéficient des largesses ou simplement de la sympathie du pouvoir russe ? Je suis sûr que vous en avez dans chacun de vos pays.

Les élections en Slovaquie nous ont donné le dernier exemple en date : ce sont les partis d'extrême droite, c'est même à cela que l'on peut reconnaître ce type de partis. Pourquoi ? Parce que ces défenseurs autoproclamés de la patrie favorisent en fait ce qui correspond le mieux à leur fantasme : l'homme fort, et cela même si cet homme fort est un ennemi de leur patrie.

J'invite donc nos pays à ne pas se focaliser sur ces partis qui se trompent à chaque fois que l'histoire leur en donne l'occasion, mais plus efficacement à leur retirer le terreau sur lequel ils prospèrent comme la gangrène sur une jambe malade. La lutte n'a rien de spécifique : elle s'appelle bonne gouvernance, inclusivité, démocratie, progrès économiques et sociaux, prise en charge des vraies questions qui se posent à nos sociétés, loin de la pensée magique des tenants de ces idéologies.

Je ne voudrais pas terminer mon allocution sans revenir sur le sort des Arméniens du Haut-Karabakh. Le rapport rappelle à juste titre, je cite, que « les idéologies d'extrême droite englobent et promeuvent des visions xénophobes, racistes et nativistes, incluant d'autres formes d'intolérance ou se revendiquant d'une conviction religieuse ou autre croyance ». Cent-vingt-mille Arméniens ont dû quitter leur terre parce qu'ils n'avaient pas la bonne ethnie, une fois encore en Europe.

À la faveur de ces remarques, je voterai pour la résolution qui nous est soumise.

Merci.

2. L'intervention de M. Didier Marie

Je salue le travail réalisé par M. Samad Seyidov pour traiter de l'idéologie d'extrême droite, menace pour la démocratie mais aussi pour la paix et la stabilité internationale.

Le rapporteur a souhaité se concentrer spécifiquement sur l'idéologie d'extrême droite. Je salue son choix. Sans nier les dangers des mouvements d'ultra gauche, il est indéniable que l'extrême droite est la menace qui connaît l'expansion la plus rapide dans de nombreux pays européens, souvent soutenue par la Russie qui utilise massivement la désinformation et finance des mouvements.

La définition de cette idéologie est importante. Il est essentiel de mettre en avant ses caractéristiques principales : le rejet des valeurs sous-jacentes des démocraties et de l'État de droit, la xénophobie et le rejet des minorités, qu'elles soient ethniques ou de genre.

L'extrême droite progresse. Nous le constatons malheureusement en France, avec la montée d'un parti qui n'a pas renié ses racines et ses discours de haine malgré ses tentatives de dédiabolisation, mais aussi avec l'émergence dans certaines villes de véritables groupes violents, qui ont « surfé » sur la succession de crises que nous avons connues ces dernières années et organisent de véritables « ratonnades ».

Le bilan de cette « idéologie » est terrible sur la dernière décennie. N'oublions pas les fusillades de masse (Utøya, Charlottesville, Christchurch), les assassinats politiques (Jo Cox et Walter Lübcke) et les récents actes d'insurrection qui ont eu lieu dans des démocraties pourtant solidement installées (États-Unis, Brésil...).

Comment répondre à cette expansion ? Il faut combattre l'idéologie d'extrême droite sans relâche :

- dès le plus jeune âge, à l'école en instaurant une sensibilisation à la bienveillance, en enseignant l'histoire, en développant l'esprit critique, en sensibilisant au respect des droits humains, en encourageant la compréhension et la tolérance ;

- en renforçant la coopération et la vigilance transnationale sur ces organisations d'extrême droite. Cette menace doit être prise au sérieux par les services de renseignements et les forces de l'ordre, qui doivent la classer dans la catégorie du terrorisme ;

- en chassant et en sanctionnant les propos factieux, les propos de haine, les propos racistes sur les réseaux sociaux ;

- en prônant des politiques publiques ambitieuses, pour véritablement changer la vie de nos concitoyens, pour ne pas les laisser sombrer dans le pessimisme ambiant et céder aux sirènes de ces mouvements extrémistes : développons des politiques sociales permettant de lutter efficacement contre la précarité !

3. L'intervention de M. Frédéric Mathieu

Ce rapport sur l'extrême-droite pointe dans son paragraphe 11 le risque de l'infiltration d'éléments violents d'extrême-droite dans les rangs des forces de police.

Ce sujet touche particulièrement la France, où très récemment des syndicats de police ont pu déclarer dans un communiqué de presse être « en guerre » contre une partie de la population (qu'ils qualifiaient de « nuisibles »). Ces mêmes syndicats, ont également fortement remis en cause la séparation des pouvoirs et l'état de droit en appelant à « abattre les digues de la Constitution » et scander que « le problème de la Police c'est la Justice » au pied même de l'Assemblée nationale.

Ces agents de Police font la démonstration régulière du danger de l'infiltration de l'extrême-droite.

Je tiens par ailleurs à condamner les propos du Directeur Général de la Police Nationale et du Préfet de Police de Paris, qui ont contesté le placement en détention provisoire de 4 policiers accusés d'avoir passé à tabac un jeune homme. Ces déclarations, qui mettent à mal la séparation des pouvoirs et le travail des magistrats, n'ont malheureusement pas été condamnées par le Ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, certainement commandé par la peur qu'il a des policiers qu'il est censé commander. J'estime qu'il est parfaitement inacceptable que la hiérarchie policière donne un si déplorable exemple à ses agents. Aucun fonctionnaire n'est au-dessus de la loi, chacun doit rendre compte devant les magistrats de ses actes s'ils sont suspectés d'avoir enfreint la loi.

Il faut désormais penser à des dispositifs de contrôle et de sauvegarde. Notre Assemblée devrait se pencher sur la nécessité d'inscrire les principes de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales dans les textes déontologiques des forces de sécurité de l'ensemble des États membres. Sur la base de cette inscription, nous pourrions réfléchir à un dispositif de contrôle régulier et aléatoire de l'ensemble des membres des forces de sécurité et de leur adhésion à la défense des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

E. LE RESPECT PAR LA FRANCE DES OBLIGATIONS DÉCOULANT DE L'ADHÉSION AU CONSEIL DE L'EUROPE

1. L'intervention de M. Emmanuel Fernandes au nom du groupe

Le pays des droits de l'homme : c'est ainsi que la France aime se présenter.

Cette expression rassurante nous fournit une sorte de tapis sous lequel on peut commodément dissimuler toute la poussière, dans une sorte d'auto-absolution.

Le rapport d'une grande acuité qui nous est présenté nous permet de soulever ce tapis et nous invite à la lucidité - et mon groupe félicite les rapporteurs, exempts de tout soupçon de partialité, pour leur excellent travail.

Oui, en France, la liberté de manifester est réprimée. Aujourd'hui même, une manifestation pacifiste a été interdite devant le bâtiment où nous nous trouvons, et d'autres un petit peu partout dans le pays.

Ces dernières années, ce sont des milliers de manifestants blessés, dont un grand nombre de blessures entraînant des séquelles graves dues à l'usage d'armes de guerre par la police. Les rapporteurs font état de violences illégitimes de la part d'agents de police, qui restent impunis et pour cause : les corps d'inspection de la police et de la gendarmerie, et le rapport le cite bien, sont dépendants du ministère de l'Intérieur et très majoritairement constitués de policiers et de gendarmes qui sont de fait juges et parties.

Pourtant, depuis 2017 en France, 33 personnes ont été tuées par un policier ou un gendarme suite à un refus d'obtempérer. Dans ces six dernières années, ce sont deux fois plus de victimes qu'en 15 ans entre 2002 et 2017. Est-ce cela le pays des droits de l'homme ?

Le rapport fait aussi état de comportements abusifs de la part de policiers et gendarmes, qui affectent de manière disproportionnée les personnes perçues comme issues de l'immigration ou appartenant à des groupes minoritaires. Oui, en France, les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes ont 20 fois plus de chances, 20 fois plus de chances de faire l'objet d'un contrôle d'identité que la moyenne de la population. Est-ce cela le pays des droits de l'homme ?

Nous soutenons la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance qui appelle les autorités françaises à introduire sans délai un dispositif efficace de traçabilité des contrôles d'identité par la force publique.

Concernant l'État de droit, la Commission de Venise signale une ingérence significative et problématique de l'exécutif dans les pouvoirs du législateur, avec l'article 49-3 de la Constitution. Ainsi, le gouvernement a pu faire passer de force une réforme des retraites refusée par l'ensemble des syndicats, par l'immense majorité de la population et par l'Assemblée nationale. Est-ce cela le pays des droits de l'homme ?

D'autre part, des modifications de la Constitution sont recommandées pour libérer le pouvoir judiciaire des interférences du pouvoir exécutif.

Mais le tableau se noircit encore : la Cour européenne des droits de l'homme enjoint la France de mettre fin à une situation de surpopulation carcérale systémique, condition indigne de détention contraire à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Oui, en France, les détenus sont soumis à des peines et des traitements inhumains et dégradants. Est-ce cela le pays des droits de l'homme ?

Concentration des médias dans les mains de quelques milliardaires, manque criant de moyens alloués à la lutte contre la corruption et contre les violences faites aux femmes : oui, il est gangrené le pays des droits de l'homme.

Je vous le dis ici au Conseil de l'Europe, gardien de l'État de droit, de la démocratie et des droits humains, que ce portrait accablant de la France correspond bien, malheureusement, à la réalité.

Puisse ce rapport essentiel dissiper les dénis, éveiller les consciences et encourager les défenseurs de la liberté, de l'égalité et de la fraternité.

2. L'intervention de M. Didier Marie

Je voudrais tout d'abord remercier la commission de suivi d'avoir choisi d'évaluer mon pays et féliciter les rapporteures Mmes Yelyzaveta Yasko et Fiona O'Loughlin qui ont recherché, tout au long du processus, un juste équilibre.

Comme le dit le ministre de la Justice, M. Dupond-Moretti, un rapport de cette nature, d'ailleurs comme les arrêts de la CEDH, ça pique un peu. Le but, en effet, n'est pas de dresser des louanges mais de dire ce qui peut être amélioré, aucun pays n'étant parfait, même la France attachée à la liberté, aux droits humains et à la démocratie ; et heureusement, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est là pour le rappeler, pour nous orienter, pour nous aiguillonner.

Le rapport souligne quelques points qui traversent le débat politique français. Le premier concerne l'équilibre des pouvoirs.

Nous avons, depuis sa création en 1958, des débats sur notre Constitution - modifiée 28 fois - qui, à certains moments, comme lors des cohabitations, a favorisé le parlementarisme et à d'autres, comme aujourd'hui, une hyperprésidentialisation.

C'est dans ce contexte que les rapporteures interrogent l'usage d'un de ces articles, le fameux 49-3, qui permet au gouvernement de demander la confiance de l'Assemblée nationale lorsqu'il n'est pas sûr de sa majorité. C'est ce qui s'est récemment passé lors de la réforme des retraites, qui a fait l'objet pour beaucoup d'un passage en force assorti de l'utilisation d'autres articles de la Constitution ou des règlements des assemblées pour limiter la parole des oppositions.

Si cet article devait être revu, il ne pourrait, à mes yeux, l'être que dans une réforme plus vaste de nos institutions, visant à rééquilibrer notre système au profit du Parlement.

Le second point que j'aborderais concerne la police. Des polémiques sur l'usage légitime de la force ont eu lieu suite à des débordements, lors de manifestations ou de refus d'obtempérer, entraînant la mort ou blessant grièvement des personnes.

La doctrine du maintien de l'ordre doit être interrogée et je souscris au constat et propositions des rapporteures sur la nécessaire révision de celle-ci et notamment sur l'interdiction de certaines armes, comme les lanceurs de balles de défense.

De même, les autorités doivent faire preuve de plus de transparence sur les statistiques concernant ces événements et garantir l'indépendance des organes de contrôle des forces de l'ordre.

Ensuite, sur la question de l'indépendance de la justice, je voudrais rappeler que le Président François Hollande avait proposé une réforme pour garantir l'indépendance du parquet, réforme qui n'a pu aboutir faute de majorité des deux tiers au Congrès.

Le gouvernement a décidé un renforcement bienvenu des moyens humains et financiers du ministère de la Justice, mais il conviendra d'améliorer son fonctionnement en développant des modes alternatifs au tout judiciaire qui remplit nos prisons, alors que les conditions y sont trop souvent indignes. Un détenu sort plus mal de prison qu'il n'y est rentré, et la France a d'ailleurs été condamnée à plusieurs reprises pour cela. Nous devons, pour faciliter la réinsertion, réfléchir aux peines alternatives.

Enfin, sur la concentration des médias, je rejoins les avis exprimés par les rapporteures. La situation devient de plus en plus problématique, avec des grands groupes industriels qui rachètent des médias d'information et les transforment en médias d'opinion.

Je vous remercie.

3. L'intervention de M. Bertrand Bouyx

Mes chers collègues,

Nos États, en adhérant volontairement au Conseil de l'Europe, ont décidé de se soumettre à l'examen de leurs pairs parlementaires issus d'autres États. Le suivi est un outil essentiel et pour cela, le processus doit être transparent, fondé sur des données claires et dénué d'arrière-pensées politiques ou diplomatiques. J'espère évidemment que concernant mon pays, cela a été le cas : je laisse cela à l'appréciation de chacun.

Je souhaite revenir sur trois points du rapport. Tout d'abord, ce que le rapport appelle les violences policières illégitimes. La France a dû faire face à un nombre record de manifestations en lien avec la réforme des retraites, puis à une série d'émeutes suite à la mort d'un jeune homme tué par un policier lors d'un contrôle routier. Au vu du désordre important, le fait d'une part que la police et la gendarmerie aient réussi à maintenir l'ordre tout en étant capables de se questionner et de changer la doctrine du maintien de l'ordre pour la rendre plus efficace et moins susceptible de générer des blessés, et d'autre part que les auteurs de violences, y compris parmi les policiers, aient été traduits en justice - les procédures sont en cours - montrent s'il en était besoin que la France est un État de droit, n'en déplaise à quelques formulations malheureuses du rapport. Quant aux statistiques sur les violences, j'invite les rapporteures à demander un rendez-vous aux inspections générales qui leur fourniront de bonne grâce le rapport annuel d'activité.

Ensuite, la surpopulation carcérale : c'est une question de la plus haute importance. Concernant la politique pénale, la France cherche à chaque fois que c'est possible des alternatives à l'incarcération - et nous pouvons quand même regretter que les rapporteures n'aient pas mis en avant la loi du 8 avril 2021 qui a créé un recours judiciaire en matière des conditions indignes de détention.

Quant au budget, le ministre de la Justice a annoncé pour la quatrième année consécutive une hausse importante des moyens accordés au service public de la Justice en 2024, qui dépasseront la barre symbolique des 10 milliards d'euros. Ainsi, nous avançons, sans mesure contraignante qui méconnaîtrait le principe constitutionnel d'indépendance de la justice, mais nous avançons.

Enfin, le rapport et la résolution insistent sur l'article 49-3 de la Constitution. Vous avez demandé un avis à la Commission de Venise sur une disposition constitutionnelle vieille de 65 ans : c'est cocasse, mais soit. Laissez-moi vous en expliquer le principe, il n'est pas si compliqué. La France est une république parlementaire puisque le gouvernement émane de l'Assemblée nationale. Le corollaire étant qu'une fois constitué, celui-ci puisse « déterminer et conduire la politique de la nation », selon les termes de l'article 20 de la Constitution. En cas de blocage, il peut engager sa responsabilité mais cela ne constitue pas « une ingérence significative de l'exécutif dans les pouvoirs et le rôle du pouvoir législatif », comme l'allègue le rapport provisoire de la Commission de Venise, et je souligne « rapport provisoire », puisque l'opposition peut faire la preuve qu'elle est en mesure de constituer une majorité alternative en votant, comme cela a été dit, une motion de censure. C'est le système de la majorité de rechange, certes présentée de manière originale, mais qui existe dans d'autres pays démocratiques. Le pouvoir législatif a ainsi le dernier mot.

À la faveur de ces éclaircissements, Monsieur le Président, mes chers collègues, je voterai pour ce rapport.

Merci.

4. L'intervention de Mme Marie-Christine Dalloz

Chers collègues,

J'ai toujours considéré que les examens périodiques auxquels étaient soumis les États membres étaient une source d'amélioration et qu'en cela, ils étaient nécessaires et bienvenus.

Par contre, ce rapport m'interroge sur le bien-fondé d'un tel exercice.

Mesdames les rapporteures, vous indiquez au paragraphe 12 de votre rapport que vous pensez avoir élaboré « un rapport objectif ». Permettez-moi de vous dire qu'il n'en est rien, bien au contraire. Votre rapport est un rapport à charge, politiquement orienté, qui repose sur une méconnaissance totale du fonctionnement des institutions françaises.

À vous lire, la démocratie et l'État de droit seraient en danger en France.

Vous insistez sur un article de la Constitution, l'article 49-3, au sujet duquel vous avez demandé un avis à la Commission de Venise. Dans son avis intérimaire, c'est-à-dire non définitif, la Commission de Venise estime que cet article permet « une ingérence significative de l'exécutif dans les pouvoirs et le rôle du pouvoir législatif », et ajoute que cela « est apparemment unique dans l'expérience comparative européenne et est problématique ». Je respecte infiniment le travail de la Commission de Venise, mais je dois avouer que cette affirmation me surprend énormément. L'article 49-3 existe depuis 1958. La Commission de Venise pense-t-elle vraiment qu'en France, l'équilibre des pouvoirs est « problématique » depuis 65 ans ? Je suis députée depuis 16 ans, parfois dans la majorité, parfois dans l'opposition, et si tel était le cas, je m'en serais aperçue depuis longtemps.

Non, la France n'est pas une anomalie démocratique. L'article 49-3 de la Constitution n'est pas une entrave au fonctionnement démocratique des institutions françaises : c'est un outil original introduit dans la Constitution pour permettre un fonctionnement rationnel des institutions. Chaque pays est unique et peut choisir un cadre particulier tant que les principes démocratiques sont respectés. Cela vaut pour la France comme pour tout autre pays.

Concernant le maintien de l'ordre, vous regrettez « que les données statistiques officielles ne permettent pas de recenser clairement le nombre de personnes blessées ou tuées par les forces de l'ordre ». Permettez-moi de vous signaler que l'Inspection générale de la Police nationale publie un rapport annuel d'activité dans lequel figurent de nombreuses statistiques, et que dans le dernier rapport disponible (2022) a notamment recensé le « nombre de personnes blessées et décédées à l'occasion d'une mission de police ».

Nous ne pouvons accepter les critiques que lorsqu'elles sont justes et reposent sur des faits avérés, pas lorsqu'elles reposent sur des contre-vérités.

En conclusion, j'ai le regret de le dire : ce rapport n'est ni sérieux ni objectif. Les critiques immodérées et infondées qu'il contient le discréditent complètement. Comment la commission de suivi et plus largement le Conseil de l'Europe, peuvent-ils cautionner une telle dérive politicienne ?

En ce qui me concerne, je voterai bien évidemment contre ce rapport et pour mon pays.

5. L'intervention de Mme Liliana Tanguy

Chers collègues,

Aujourd'hui, la France fait l'objet d'un examen périodique par la commission de ses obligations auprès du Conseil de l'Europe. Les autorités françaises ont répondu en toute transparence aux sollicitations des deux rapporteures, Mmes Yelysaveta Yasko et Fiona O'Loughlin - que je remercie pour ce travail -, lesquelles ont reconnu, je les cite, avoir eu « des échanges de qualité » avec les membres du gouvernement et « bénéficié d'une excellente coopération avec les membres de la délégation française à l'Assemblée ».

En tant que seule Française députée de la majorité présidentielle et membre de la commission de suivi, j'ai été particulièrement attentive aux conclusions de ce rapport. Et je dois dire que certaines de ces conclusions m'ont semblé sévères, voire très sévères. C'est pour cette raison que j'ai proposé, en commission, des amendements au projet de résolution, pour que les réformes qui ont été entreprises par le Gouvernement français soient mieux prises en compte dans de nombreux domaines.

Tout d'abord, je constate avec satisfaction que les co-rapporteures ont reconnu les efforts du Gouvernement français en matière de lutte contre les violences intrafamiliales, et en particulier contre les violences faites aux femmes. Il convient de rappeler qu'il s'agit d'un pilier important de l'action du Président Emmanuel Macron en faveur de l'égalité femme-homme, qu'il a érigée au rang de grande cause nationale. Il faut certes continuer le travail, mais nous sommes sur le bon chemin.

Concernant le fonctionnement de nos institutions, la Commission de Venise a été saisie à propos de l'article 49-3 de la Constitution française, parce que les rapporteures le considèrent comme un instrument de contrôle du gouvernement sur le travail parlementaire. Je ne partage pas cette interprétation. L'article 49-3 respecte la démocratie parlementaire. Pourquoi ? Parce que lorsque l'article 49-3 est activé pour un projet de loi, la Constitution prévoit la possibilité de déposer une motion de censure et le gouvernement engage sa responsabilité. Si cette mention de censure est adoptée par l'Assemblée nationale, le projet de loi est considéré comme adopté et transmis pour lecture au Sénat, qui procédera de toute façon au vote sur le texte. C'est en cela que l'expression de la représentation nationale est respectée et que l'usage du 49-3 doit être considéré comme un mécanisme de parlementarisme rationalisé permettant de pallier l'obstruction des débats et adopter des textes importants, tels que le budget.

Concernant les violences policières, j'insiste sur le fait que l'usage de la force est encadré et obéit aux principes de stricte nécessité et de proportionnalité. Les émeutes qu'a connues la France ces dernières années sont le fait de groupuscules violents organisés qui troublent l'ordre public, mettent en danger les personnes et les biens, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre pour protéger la population en cas de danger grave. Vous avez évoqué la mort d'un adolescent en juin dernier : je me permets de vous rappeler qu'une enquête est en cours. Le policier a été mis en examen et il serait donc plus prudent d'attendre les résultats de l'enquête avant de statuer sur cette question.

Par ailleurs, je regrette que le rapport et le projet de résolution nourrissent aussi une vision caricaturale de la gestion du maintien de l'ordre en France, et je souligne ce qu'on dit d'autres collègues : que des statistiques existent là-dessus et qu'elles sont tout à fait disponibles.

Mesdames et Messieurs, la France est ouverte à la critique constructive mais permettez-moi de dire que la démocratie française est respectueuse de l'État de droit et des droits humains, et que la France est le pays vers lequel de nombreux persécutés et opprimés dans le monde se tournent pour lui demander l'asile.

Je vous remercie.

6. L'intervention de M. Thibaut François

Monsieur le Président,

Mesdames les rapporteures,

Chers collègues,

Le Conseil de l'Europe repose sur des principes fondamentaux tels que la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit, et il est essentiel que tous les membres respectent évidemment ces valeurs.

Cette proposition de résolution nous interroge sur un certain nombre de points évoqués dans cette dernière et s'affiche clairement contre la France, mon pays.

L'article 49-3 de la Constitution française, évoqué dans l'alinéa 6, suscite des interrogations au regard des principes de souveraineté du législateur français. L'utilisation du 49-3 pour adopter des textes de loi peut être perçue comme un passage en force contre la volonté du peuple français, ce qui fut le cas lors du dernier examen de la réforme des retraites en France. Oui, l'utilisation répétée du 49-3 par le Gouvernement d'Emmanuel Macron n'est pas acceptable, tant les Français souhaitaient s'exprimer sur un débat capital pour leur futur. Cependant, cet article est dans notre Constitution, qui n'est rien d'autre que l'émanation souveraine de la volonté du peuple français.

Ce rapport ne peut pas ouvertement et de manière crédible nier le caractère démocratique et souverain de la Constitution française, qui est la pierre angulaire de notre démocratie.

Oui, la France est l'une des démocraties les plus performantes du Conseil de l'Europe et ce rapport voudrait en faire croire autrement.

En ce qui concerne les préoccupations concernant le niveau de violence de la police en France, évoqué dans l'alinéa 9 et 13 de la résolution du Conseil de l'Europe, où vous vous inquiétez, je cite, « des comportements abusifs qui affectent certaines communautés perçues comme étant de l'immigration ou appartenant à des groupes minoritaires », permettez-moi de vous rappeler une chose : la police française est confrontée à des défis majeurs et elle fait l'objet d'attaques injustifiées et d'une extrême violence, comme nous l'avons constaté dernièrement lors des dernières émeutes qui ont embrasé la France. Il est essentiel de distinguer les manifestations pacifiques des éléments perturbateurs, liés à l'extrême gauche par exemple, qui cherchent à semer le chaos et attaquer nos forces de l'ordre.

Non, la police française n'est pas violente ; non, la police française n'agit pas au faciès ; et oui, s'il y a un abus, il doit être sanctionné, mais c'est le travail de la justice française et non de cette Assemblée. Je n'ai d'ailleurs pas entendu le Conseil de l'Europe condamner le fait que certaines forces politiques en France, animées par le désir de déstabiliser notre société, continuent et contribuent à alimenter le climat de violence et de haine envers tout ce qui représente la France et son État. Ce sont d'ailleurs les mêmes qui ne condamnent pas les terroristes du Hamas en France ; ils se sont exprimés juste avant.

C'est pour toutes ces raisons et ce manque d'objectivité manifeste que je voterai contre cette proposition de résolution qui attaque la France.

Je vous remercie.

7. L'intervention de Mme Anne Stambach-Terrenoir

Nous célébrons les 70 ans de la Convention européenne des droits de l'Homme, texte fondateur pour notre assemblée.

Pourtant en France, fière « patrie des Droits de l'Homme et du citoyen », le respect de certains droits fondamentaux n'est plus une évidence.

Merci, Mesdames les rapporteures, pour votre travail rigoureux qui permet d'éclairer la situation au regard du droit international.

Dans un contexte démocratique difficile, où la population s'est vue imposer - par l'utilisation du fameux article 49.3 que vous dénoncez - une réforme des retraites dont elle ne voulait pas, la liberté de manifester est menacée en France.

Au printemps, des centaines de personnes, beaucoup de jeunes notamment, ont été arrêtés en manifestation, sans raison valable, parfois avec violence, placés en garde à vue puis relâchés, éprouvés, après 24h. Pour certains c'était leur toute première manifestation... quel terrible message !

Vous avez relevé dans votre rapport les techniques parfois problématiques du maintien de l'ordre. Je voudrais apporter mon témoignage personnel : j'étais à la manifestation écologiste en milieu rural que vous mentionnez. Un dispositif complètement disproportionné de maintien de l'ordre, assumé fièrement par le ministre de l'intérieur, a entraîné ce jour-là des violences inouïes.

Plus de 4 000 grenades lancées en 2 heures, certaines classées comme relevant du matériel de guerre, comme la GM2L. La France est le SEUL pays européen à utiliser ce type de grenade contre ses propres citoyens. Résultat : des dizaines de blessés, certains très gravement, soignés dans la boue...

Et là aussi, beaucoup de jeunes, car ce sont eux qui sont le plus conscients de l'urgence à bifurquer face au dérèglement climatique, eux qui nous poussent à agir.

Une société qui veut faire taire sa jeunesse ne peut être sur la bonne voie.

Or en réponse à ce fiasco, le gouvernement a tenté de dissoudre un collectif de mouvements écologistes et remis en cause une association historique de défense des droits humains, parce qu'elle critiquait la politique de maintien de l'ordre.

Nos libertés et droits fondamentaux sont le ciment de nos sociétés.

Alors oui, les techniques de maintien de l'ordre doivent être revues d'urgence, et viser comme vous le recommandez « une approche d'apaisement et de protection des libertés individuelles ».

Votre rapport, et à travers lui la voix de notre assemblée, est un point d'appui pour que la France sorte du déni et renoue avec son attachement historique au respect des droits humains.

F. DÉBAT D'ACTUALITÉ : ESCALADE DE LA VIOLENCE AU PROCHE-ORIENT SUITE À L'ATTAQUE RÉCENTE DU HAMAS CONTRE ISRAËL

1. L'intervention de M. Claude Kern

Mes chers collègues,

Je condamne fermement l'attaque terroriste menée par le Hamas sur le territoire d'Israël, et je veux avant toute chose exprimer ma solidarité et mon soutien au peuple israélien.

Les nouvelles qui nous parviennent font état d'exactions atroces, de crimes barbares qui nous révulsent tous.

Comment ne pas condamner avec la plus grande force les meurtres à la chaîne de jeunes venus faire la fête dans une rave party ? Comment ne pas condamner les massacres de familles entières, enfants et bébés compris, dans leurs propres maisons ? Comment ne pas condamner les prises d'otages massives que le Hamas entend désormais exploiter ?

J'appelle évidemment à la libération immédiate de ces otages.

Quoi qu'on pense de la politique menée par le Gouvernement Netanyahou, qui peut évidemment être critiquée, rien ne justifie, rien ne saurait excuser les actions menées par cette organisation terroriste qu'est le Hamas. Cette violence aveugle et barbare ne sert pas les intérêts des Palestiniens, qui ont des aspirations légitimes : au contraire, elle les trahit.

Nous savons tous que la sécurité d'Israël est une condition non négociable de paix au Proche-Orient. Cette attaque terroriste n'a qu'un effet à court terme : éloigner encore un peu plus une perspective négociée, seule solution en vue d'une paix durable.

La situation ne concerne pas que Gaza : je m'inquiète également des tirs opérés depuis le sud du Liban et depuis la Syrie.

La France, aux côtés de l'Allemagne, de l'Italie, du Royaume-Uni et des États-Unis, a solennellement rappelé son soutien à Israël dans ses efforts pour se défendre et défendre son peuple contre ces atrocités ; elle a aussi affirmé qu'aucun autre acteur hostile à Israël ne doit chercher à tirer avantage de ces attaques, sans quoi nous risquons une véritable déflagration régionale.

La riposte israélienne s'organise : le Gouvernement israélien a promis une réponse forte, à la hauteur du traumatisme subi, en vue d'éradiquer le Hamas. Je comprends la détermination du Gouvernement israélien mais, dans cette enceinte dévolue aux droits de l'homme, nous ne pouvons pas ignorer le respect du droit international, ni de la dignité humaine.

Un blocus total de Gaza apparaît à cet égard contraire au droit international humanitaire, comme l'ont souligné à la fois l'Organisation des Nations Unies et l'Union européenne.

C'est la grandeur et l'honneur des démocraties de ne pas perdre leurs repères et leurs principes face à la barbarie. C'est particulièrement exigeant dans ces circonstances, où tout pousse à la vengeance, mais c'est une nécessité pour un avenir de paix et de sûreté.

Je vous remercie.

2. L'intervention de M. Didier Marie

Chers collègues,

Ce que nous avons découvert samedi nous a sidérés, et nous condamnons avec la plus grande force l'attaque terroriste perpétrée par le Hamas sur le sol d'Israël. Cette attaque est d'une ampleur sans précédent et s'accompagne d'un flot de crimes de guerre, de massacres, d'horreurs.

Les tueries en masse de civils, pour certains fauchés au moment même où ils faisaient la fête, les dernières nouvelles qui nous parviennent concernant des familles entières tuées dans des kibboutz, dont des bébés, sont tout simplement révoltantes. La prise massive d'otages est insupportable et je réclame : nous devons unanimement exiger leur libération immédiate, sans condition.

Chacun ici peut avoir son analyse concernant la politique menée par le Gouvernement israélien, et je considère pour ma part que celui de Benyamin Netanyahou, allié à l'extrême droite, mène une politique de remise en cause de l'État de droit, et que la poursuite de l'installation de colonies illégales en territoire palestinien n'est pas acceptable.

Mais là n'est pas le sujet aujourd'hui. Nos opinions sur la politique du Gouvernement Netanyahou ne sauraient en aucune façon conduire à relativiser l'horreur des massacres perpétrés par les terroristes du Hamas, et encore moins à trouver des justifications à de tels actes ignobles.

Le Hamas est à mes yeux le pire ennemi de la cause palestinienne en faveur d'une paix juste et durable. Il exploite la détresse du peuple palestinien et l'instrumentalise à une seule fin : la destruction de l'État d'Israël, qui reste son projet politique et militaire. Le Hamas, je veux le marteler, n'est pas l'armée de résistance qu'elle prétend être : c'est une organisation terroriste que nous devons condamner avec la plus grande fermeté, une organisation soutenue par des puissances étrangères qui doivent elles aussi être dénoncées et sanctionnées.

Les attaques déclenchées samedi dernier sont certainement le plus grand coup porté à la perspective de reconnaissance de deux États souverains vivant côte à côte en sécurité, qui apparaît pourtant la seule solution à ce conflit.

Aujourd'hui, Israël doit se défendre et faire face à la douloureuse problématique des otages capturés par le Hamas. Israël a évidemment le droit de riposter, mais la réponse ne doit pas se transformer en vengeance aveugle frappant les Palestiniens de manière indiscriminée. Dans cette enceinte, où Israël siège en tant que pays observateur, nous devons rappeler l'importance de la dignité humaine et du respect du droit international, notamment du droit international humanitaire. Même et surtout face à des terroristes, la barbarie ne doit pas l'emporter. L'ONU l'a souligné, nous devons le faire à notre tour.

Je m'inquiète enfin des risques de contagion régionale. J'appelle nos États, qui peuvent pour plusieurs d'entre eux exercer une influence significative dans cette région, à tout mettre en oeuvre pour limiter ce risque. Je forme également le voeu que l'Union européenne, en tant qu'acteur et bailleur de fonds, adopte une stratégie claire, les premières réactions ne l'ayant pas été.

Chers collègues,

Il y a toujours un chemin pour la paix, même s'il peut être long. À nous de l'emprunter pour aboutir à la seule solution possible : deux États souverains, la sécurité pour Israël et l'espoir pour la Palestine.

Je vous remercie.

G. LE LOGICIEL ESPION PEGASUS ET AUTRES TYPES DE LOGICIELS SIMILAIRES ET LA SURVEILLANCE SECRÈTE OPÉRÉE PAR L'ÉTAT

Intervention de M. Didier Marie

Merci, Madame la Présidente.

Tout d'abord, je voudrais remercier notre collègue M. Pieter Omtzigt pour son rapport qui nous permet d'arrêter une position importante sur ces logiciels espions, leur utilisation par les États et leur compatibilité avec le respect des droits de l'homme.

Il me semble nécessaire de commencer ce propos en saluant le travail du collectif de journalistes d'investigation, coordonné par Forbidden Stories, qui ont permis de révéler ce scandale. Ils ont ainsi pleinement joué leur rôle de lanceur d'alerte.

Le parallèle avec le roman « 1984 » de George Orwell, évoqué dans le rapport, est malheureusement criant de vérité face à la puissance de cette technologie, malheureusement capable de prendre le contrôle de terminaux numériques avec un simple appel. Le potentiel intrusif de Pegasus est également immense, tant il peut avoir accès à des données personnelles que servir de propre récepteur d'informations en temps réel.

Certains États s'en sont bien rendu compte, y compris au sein du Conseil de l'Europe. Le rapport signale plusieurs utilisations illicites par des États membres de notre Organisation, y compris à des fins de surveillance de journalistes, d'opposants politiques, de défenseurs des droits humains ou d'avocats. Cela n'est pas acceptable et c'est contraire aux droits garantis par la Convention européenne des droits de l'Homme.

Nous savons aussi que certains États ont utilisé ce logiciel espion à l'encontre de dirigeants de nos États : Emmanuel Macron, Charles Michel ou Pedro Sánchez ont ainsi été ciblés. Je n'ignore pas les réalités du monde du renseignement, mais je considère que nous devons être particulièrement fermes, la souveraineté et la sécurité même de nos États étant ici en jeu.

Je souscris donc à l'approche du rapport visant à encadrer strictement le recours à ce type de logiciel espion. Le point 4 de la résolution souligne qu'il convient de limiter leur utilisation « à des situations exceptionnelles et comme mesure de dernier ressort pour prévenir ou enquêter sur un acte spécifique constituant une menace réelle et sérieuse pour la sécurité nationale ou un crime grave spécifique et précisément défini, en ciblant uniquement la personne soupçonnée d'avoir commis ou prévu de commettre ces actes ».

Je crains toutefois que la notion de circonstances exceptionnelles ne soit utilisée de manière abusive par certains États.

De même, je m'interroge sur la capacité ou la volonté réelle des États acquérant ce type de logiciels à brider leurs fonctionnalités et à respecter le principe de proportionnalité.

Cet objectif ne peut à mon sens être atteint que si un contrôle réel est exercé, notamment par les parlements, comme l'évoque le point 14 de la résolution.

Pour conclure, face à ces outils d'espionnage, qui viennent s'ajouter aux autres menaces numériques comme les manipulations informationnelles, l'intelligence artificielle ou les deepfake, nous devons adapter nos cadres législatifs pour les encadrer et les contrôler.

Ensuite, face aux États qui continuent de les utiliser, nous devrons utiliser la diplomatie mais aussi la fermeté pour mettre fin à ces utilisations pernicieuses.

Je vous remercie.

H. LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE LA VIOLENCE À L'ÉGARD DES FEMMES EN SITUATION DE HANDICAP

1. Intervention de Mme Anne Stambach-Terrenoir, au nom du groupe GUE

Merci, Monsieur le Président.

Je veux d'abord remercier, au nom de mon groupe, Mme la rapporteure pour son excellent travail. C'est une contribution attendue quant aux conditions de vie des femmes en situation de handicap.

Car être une femme dans nos sociétés, c'est déjà être plus exposées aux violences, morales, physiques comme sexuelles. En France, par exemple, 82 % des victimes d'homicide conjugal sont des femmes.

Mais ce que montre très bien votre rapport, c'est que la situation s'aggrave encore pour les femmes en situation de handicap. Ainsi, selon le ministère de l'Égalité en Espagne, 13,8 % des femmes ont été exposées à des violences physiques ou sexuelles par l'un de leur partenaire ; et le chiffre s'élève à 20,7 %, soit plus d'une sur 5, pour les femmes en situation de handicap.

Certains handicaps mentaux, cognitifs ou psychiques exposent particulièrement aux violences. Et ma conviction, à la lecture de votre rapport, c'est que nous sommes face à un enjeu grave, systémique, qu'il nous faut saisir dans son ensemble, et que nous sommes seulement au début du chemin.

La première clé, c'est l'autonomie. Dans la plupart de nos pays, l'accessibilité des bâtiments, des services, des logements, des emplois est loin d'être garantie, et l'inclusion de toutes et tous est une véritable gageure, de l'école à l'âge adulte.

Or, lorsque vous êtes dépendante d'un proche ou d'une institution, il peut être difficile déjà d'avoir conscience d'être victime de violence mais aussi de porter plainte, car il faut surmonter la peur de dénoncer la personne dont vous dépendez, la peur de ne pas être crue, la peur de quitter le domicile ou l'institution, la peur enfin de ne plus avoir accès aux soins qui vous sont nécessaires.

D'autre part, aujourd'hui encore, 13 États membres de l'Union européenne autorisent diverses formes de stérilisations forcées, au mépris de la Convention d'Istanbul. Et même dans d'autres pays, nous comprenons que le consentement à la stérilisation n'est pas systématiquement assuré, que l'accord éclairé de la femme n'est pas certain. La stérilisation est même parfois une condition d'accès à une institution.

Nous ne pouvons, en tant que communauté humaine, accepter cette infantilisation, cette atteinte à la dignité des femmes et à leur droit fondamental sur leur corps.

La résolution que vous proposez ouvre des pistes que nous soutenons.

Ainsi, pour prévenir les violences, la déconjugalisation de l'aide aux personnes en situation de handicap est cruciale. En France, elle a été enfin actée l'an dernier, ce que ma famille politique demandait depuis des années, car elle sort les femmes en situation de handicap de la dépendance financière. J'ajoute qu'il faudrait que les différents gouvernements alignent aussi cette aide sur le salaire minimum en vigueur, pour assurer un niveau de vie digne.

Et quant à la prise en charge et l'accompagnement des victimes, l'exemple de la Maison des femmes évoqué dans le rapport est intéressant et invite à réfléchir à la création de structures spéciales pour l'accueil des femmes en situation de handicap dont la vie est en danger, pour leur permettre de quitter leur domicile ou leur hébergement spécialisé et d'être en sécurité.

Mais d'une manière générale, c'est l'accessibilité et l'inclusion à tous les niveaux qui doivent connaître des avancées majeures dans nos pays respectifs, et nous devons tous agir pour faire progresser la désinstitutionnalisation comme le recommande l'ONU.

L'horizon qui doit être le nôtre est parfaitement résumé par Mme Ana Peláez Narváez, que vous citez : « On a le droit de vivre et d'être inclus dans la société, quel qu'en soit le coût. »

À nous tous, chers collègues, d'en faire une priorité, ensemble et sans relâche.

Je vous remercie.

2. L'intervention de Mme Marie-Christine Dalloz

Monsieur le Président,

Je souhaite tout d'abord remercier notre collègue Mme Béatrice Fresko-Rolfo pour son travail remarquable sur un sujet grave et très sous-estimé.

Le mouvement #Metoo a permis une meilleure prise de conscience des violences exercées à l'encontre des femmes mais n'a malheureusement pas eu d'effet notable sur la situation particulière des femmes en situation de handicap, qui reste encore largement méconnue et passée sous silence.

Le handicap entraîne une vulnérabilité encore plus grande lorsqu'il concerne les femmes, en raison des inégalités de genre qui perdurent toujours. L'entretien d'une dépendance économique est un facteur aggravant et je vous suis reconnaissante d'avoir souligné ce point dans votre rapport.

Les situations auxquelles les femmes en situation de handicap sont confrontées peuvent être particulièrement abjectes. L'infantilisation dont elles sont souvent victimes les empêche d'imposer leurs choix, notamment en matière de santé.

L'époque où seules les personnes valides pouvaient décider du sort des personnes en situation de handicap est révolue. La mise à l'écart, qui a longtemps été considérée comme la solution idoine, est maintenant remise en cause à juste titre. L'inclusion du plus grand nombre dans la société est un choix humain qui s'avère être source de richesses. Il faut y tendre autant que faire se peut.

Les pistes urgentes à mettre en oeuvre :

- Tout d'abord, les établissements accueillant des femmes en situation de handicap doivent impérativement faire l'objet d'un contrôle indépendant sans concession. Les viols et autres cas de maltraitance doivent être systématiquement dénoncés, punis et empêchés.

- L'interdiction des stérilisations et des avortements forcés est aussi une priorité. Imposer une telle décision est d'une violence insupportable.

- La mise en place de mesures spécifiques permettant d'améliorer l'accès des femmes en situation de handicap à la justice doit aussi figurer en tête des améliorations et des priorités à encourager. La société se doit d'assurer une protection efficace aux personnes vulnérables.

- Les mesures permettant une meilleure autonomie financière, comme par exemple la déconjugalisation des aides aux personnes en situation de handicap, doivent être encouragées et mises en place le plus rapidement possible. La France l'a effectivement adoptée l'année dernière et j'en suis fière. La dépendance financière des femmes n'est plus acceptable.

Bien évidemment, je voterai pour ce rapport. Encore une fois, je remercie et je félicite Mme la rapporteure pour son travail.

I. DÉBAT SELON LA PROCÉDURE D'URGENCE : SITUATION HUMANITAIRE DANS LE HAUT-KARABAKH

L'intervention de M. Bertrand Bouyx

Mes chers collègues,

Pendant des mois, nous avons alerté sur la coupure du corridor de Latchine, cette voie reliant le territoire à l'Arménie et permettant l'accès et les approvisionnements du Haut-Karabakh. Aujourd'hui, il n'y a plus d'Arméniens dans le Haut-Karabakh : 120 000 déplacés fuyant la reprise en main du territoire par les troupes azerbaïdjanaises ; un nettoyage ethnique. Ces gens ont perdu leur maison, leur histoire, tout ce qui faisait leur vie. Cent-vingt-mille déracinés du Haut-Karabakh font 120 000 réfugiés en Arménie.

Alors oui, la solidarité familiale a trouvé là à se manifester à plein régime, mais ces populations ont besoin d'être accueillies, logées, nourries et soignées. Cela ne doit pas être le seul problème de l'Arménie : c'est notre problème à tous, et en premier lieu celui de l'Azerbaïdjan. On ne peut pas vouloir d'un territoire sans ses habitants.

Aujourd'hui, la première des urgences est humanitaire : nous le savons. Mon pays a mis à disposition de l'Arménie toute l'aide humanitaire nécessaire. Lors de sa visite en Arménie le 3 octobre dernier, Mme Colonna, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, a annoncé le triplement de l'aide humanitaire apportée par la France au bénéfice de l'Arménie comme des populations du Haut-Karabakh, qui a atteint 12,5 millions d'euros depuis le début de l'année - avec une rallonge de 7 millions d'euros. Elle s'ajoute aux efforts de la société civile française et des collectivités territoriales.

Une aide médicale d'urgence a en outre été remise aux autorités arméniennes le 29 septembre, destinée en particulier à la prise en charge des réfugiés et des victimes de l'explosion d'un dépôt de carburant dans le Haut-Karabakh le 25 septembre au soir. Il faut que d'autres pays se mobilisent également pour que le déplacement à grande échelle d'une population de notre continent ne se fasse pas dans le silence de la communauté internationale.

La question humanitaire n'épuise pourtant pas la question politique. Il faut réitérer, par toutes les voies possibles, notre soutien à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Arménie, et notre extrême vigilance s'agissant du respect de celles-ci.

Il est nécessaire d'étudier avec les autorités arméniennes les modalités concrètes du renforcement de notre soutien dans tous les domaines car enfin, n'oublions pas que notre continent est d'abord une communauté d'esprit, une communauté qui en partage le respect des droits humains, des principes démocratiques, des libertés fondamentales et notamment de la liberté d'expression. Cette liberté doit être garantie à la population azerbaïdjanaise mais également arménienne, quel que soit son lieu de résidence.

J'appelle donc les pays de notre continent à un engagement fort pour régler ce conflit qui n'a déjà que trop duré. Cela passe par des discussions directes entre les gouvernements, que nous devons faciliter.

Je vous remercie.

J. DÉBAT SELON LA PROCÉDURE D'URGENCE : APPEL À LA LIBÉRATION IMMÉDIATE D'OSMAN KAVALA

L'intervention de M. Frédéric Mathieu, au nom du groupe GUE

Chers collègues,

Que de temps consacré dans notre institution pour traiter l'ensemble des manquements de la Turquie, tant sur le cas d'Osman Kavala, qui est l'objet de ce débat, que sur l'ensemble des autres cas que nous ne devons pas oublier.

S'agissant de l'affaire Kavala, la Cour européenne des droits de l'Homme, en 2019, a conclu, je cite, que « le gouvernement doit prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à la détention du requérant et faire procéder à sa libération immédiate ».

Cette décision, contraignante, n'a toujours pas été respectée par la Turquie. Notre Assemblée, comme l'ensemble des États membres, ne doit pas trembler : sur le fondement de la violation délibérée, récurrente et permanente de ses obligations, la Turquie doit être fermement sanctionnée, ainsi que toutes celles et ceux qui ont participé à l'abjecte répression politique dont fait l'objet Osman Kavala.

Rappelons-le : le sort d'Osman Kavala est identique à celui de milliers d'hommes et de femmes prisonniers politiques qui n'ont rien à faire devant un tribunal et encore moins en prison.

Nous demandons donc la libération immédiate d'Osman Kavala et l'arrêt des poursuites à son encontre. Nous demandons qu'il en soit fait de même pour Abdullah Öcalan, Selahattin Demirtaþ, Figen Yüksekdað et l'ensemble des prisonniers politiques en Turquie.

Nous demandons la liberté et le respect des droits fondamentaux de toutes celles et ceux qui subissent la répression transnationale du Gouvernement turc, où qu'ils soient dans le monde.

Le Gouvernement turc piétine ouvertement ses engagements envers la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne s'agit pas d'un malentendu mais d'une ligne politique délibérée et assumée.

À l'heure où l'empilement des crises représente un danger imminent pour les droits humains, le Conseil de l'Europe se doit d'être particulièrement exigeant envers ses membres. Notre patience ne peut pas, ne doit pas être assimilée à de la faiblesse. Nous ne saurions admettre la persistance du Gouvernement turc dans la voie qu'il a délibérément choisie sans handicaper gravement le rayonnement des droits humains et leur effectivité.

Je vous remercie.

IV. LES TEXTES ADOPTÉS PAR L'ASSEMBLÉE PENDANT LA PARTIE DE SESSION

Texte et rapporteur(e)	Document(s)
Commission des questions politiques et de la démocratie
Le rôle du Conseil de l'Europe dans la prévention des conflits, le rétablissement de la crédibilité des institutions internationales et la promotion de la paix dans le monde Mme Lesia Vasylenko (Ukraine - ADLE)	Recommandation 2259 (2023) Résolution 2515 (2023)
L'idéologie d'extrême droite: un défi pour la démocratie et les droits humains en Europe M. Samad Seyidov (Azerbaïdjan - CE/AD)	Résolution 2511 (2023)
Garantir une paix juste en Ukraine et une sécurité durable en Europe M. Iulian Bulai (Roumanie - ADLE)	Résolution 2516 (2023)
Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme
Le logiciel espion Pegasus et autres types de logiciels similaires et la surveillance secrète opérée par l'État M. Pieter Omtzigt (Pays-Bas - PPE/DC)	Recommandation 2258 (2023) Résolution 2513 (2023)
Appel à la libération immédiate d'Osman Kavala Mme Petra Bayr (Autriche - SOC)	Recommandation 2261 (2023) Résolution 2518 (2023)
Examen de la légitimité et de la légalité de la dérogation ad hominem à la limitation des mandats en faveur du Président en exercice de la Fédération de Russie M. Pieter Omtzigt (Pays-Bas - PPE/DC)	Résolution 2519 (2023)
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Prévenir les comportements addictifs chez l'enfant Mme Diana Stoica (Roumanie - ADLE)	Recommandation 2262 (2023) Résolution 2520 (2023)
Santé mentale et bien-être des enfants et des jeunes adultes M. Simon Moutquin (Belgique - SOC)	Recommandation 2263 (2023) Résolution 2521 (2023)
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Situation humanitaire dans le Haut-Karabakh M. Domagoj Hajdukovic (Croatie - SOC)	Recommandation 2260 (2023) Résolution 2517 (2023)
La crise humanitaire émergente pour l'Afghanistan et les réfugiés afghans M. Birgir Thorarinsson (Islande - PPE/DC)	Résolution 2522 (2023)
Commission sur l'égalité et la non-discrimination
La prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes en situation de handicap Mme Béatrice Fresko-Rolfo (Monaco - ADLE)	Résolution 2514 (2023)
Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
Le respect par la France des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe Mme Yelyzaveta Yasko (Ukraine - PPE/DC) Mme Fiona O'Loughlin (Irlande - ADLE)	Résolution 2512 (2023)

V. LES RÉUNIONS DE COMMISSIONS ENTRE LES TROISIÈME ET QUATRIÈME PARTIES DE SESSION DE 2023

Commission des questions politiques et de la démocratie
11 et 12 septembre 2023	Paris	Présent : - M. Didier Marie (Seine-Maritime - Socialiste, Écologiste et Républicain).
Rapport : L'idéologie d'extrême droite : un défi pour la démocratie et les droits humains en Europe.	Rapporteur : M. Samad Seyidov (Azerbaïdjan, CE/AD).	- Examen du projet de rapport ; - Adoption à l'unanimité du projet de résolution.
Rapport : Création d'un statut de « partenaire jeunesse » au sein de l'Assemblée parlementaire.	Rapporteur : M. Anastasios Chatzivasileiou (Grèce, PPE/DC).	- Changement de titre : « Renforcer une perspective pour la jeunesse au sein des travaux de l'Assemblée parlementaire » ; - Examen du projet de rapport ; - Adoption à l'unanimité du projet de résolution.
Rapport : Mondialisation en temps de crise et de guerre : le rôle de l'OCDE depuis l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine.	Rapporteur : M. George Katrougalos, (Grèce, GUE).	- Audition de M. Ulrik Knudsen, Secrétaire général adjoint de l'OCDE ; - Examen du projet de rapport.
Avis statutaire sur la demande d'adhésion présentée dans la lettre du 12 mai 2022 adressée à la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe, conformément à la Résolution statutaire (51) 30.	Rapporteure : Mme Theodora Bakoyannis (Grèce, PPE/DC).	Autorisation d'une visite d'information au Kosovo (sous réserve de l'autorisation du Bureau), ainsi que des visites à Bruxelles et à Belgrade.
Rapport : Les interconnexions entre le Conseil de l'Europe et la Communauté politique européenne.	Rapporteur : M. Zsolt Németh, Hongrie, CE/AD).	- Audition de M. Rodrigo Ballester, Chef du Centre d'Études Européennes du Mathias Corvinus Collegium (MCC), Budapest ; - Examen de l'avant-projet de rapport.
Rapport : Promouvoir le Code de bonne conduite en matière référendaire révisé.	Rapporteure : Mme Isabel Meirelles, Portugal, PPE/DC).	Examen d'une note introductive.
Rapport : La situation en Iran.	Rapporteur : M. Max Lucks, Allemagne, SOC).	- Communication du rapporteur ; - Échange de vues.
Rapport : Appel en faveur d'un processus national de réforme politique au Bélarus.	Rapporteur : M. Kimmo Kiljunen (Finlande, SOC).	Audition de M. Valery Tsepkalo, Premier vice-ministre des Affaires étrangères (1994-1997), Ambassadeur du Bélarus auprès des États-Unis (1997-2002), Directeur du Parc de haute-technologie du Bélarus (2005-2017), Candidat à l'élection présidentielle du Bélarus (2020).
Rapport : Rapports entre la majorité parlementaire et l'opposition dans une démocratie.	Rapporteure : Mme Elvira Kovács (Serbie, PPE/DC).	Examen d'un avant-projet de rapport.
Rapport : La nécessité d'un multilatéralisme renouvelé, efficace et inclusif.	Rapporteure : Mme Theodora Bakoyannis (Grèce, PPE/DC).	Examen d'un schéma de rapport.
Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
13 septembre 2023	Paris	Présents : - M. Didier Marie (Seine-Maritime - Socialiste, Écologiste et Républicain) ; - Mme Liliana Tanguy (Finistère - Renaissance).
Rapport : Le respect par la France des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe.	Rapporteures : - Mme Yelyzaveta Yasko (Ukraine, PPE/DC) - Mme Fiona O'Loughlin (Irlande, ADLE).	- Examen du projet de rapport ; - Adoption à l'unanimité un projet de résolution.
Rapport pour avis : Le rôle du Conseil de l'Europe dans la prévention des conflits, le rétablissement de la crédibilité des institutions internationales et la promotion de la paix dans le monde.	Rapporteur pour avis : M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste).	- Examen de l'avis ; - Adoption d'amendements au projet de résolution.
Rapport : Le respect des obligations et engagements de l'Azerbaïdjan.	Rapporteurs : - M. Ian Liddell-Grainger, Royaume-Uni (CE/AD ; - Mme Lise Christoffersen (Norvège, SOC).	Examen de l'avant-projet de rapport.
Rapport : - Le respect des obligations et engagements de l'Ukraine.	Rapporteurs : - M. Alfred Heer (Suisse, ADLE) ; - M. Birgir Thórarinsson (Islande, PPE/DC).	Demande d'avis à la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) sur les amendements à la Loi relative aux minorités (communautés) nationales.
Bureau
14 septembre 2023	Paris.	Présents : - Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains).
Rapport :	Rapporteur :
Établissement du projet d'ordre du jour de la session d'octobre 2023.
Suivi du sommet de Reykjavik : élaboration d'une feuille de route détaillée visant à coordonner les travaux des commissions.
Élection du/de la Secrétaire Général/e du Conseil de l'Europe (juin 2024) : confirmation de la date des 25 et 26 juin 2023.
Prix des Droits de l'Homme Václav Havel 2023 : validation de la pré-sélection des candidats : Osman Kavala (Turquie) ; Justyna Wydrzynska (Pologne) ; Yevgeniy Zakharov (Ukraine).
Conférence « L'argent et la démocratie - une relation difficile » (Cologne, 7-8 décembre 202 : constitution d'une commission ad hoc.
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable Réseau des Parlementaires de référence pour un environnement sain
18 septembre 2023	Paris	Présent : - Mme Liliana Tanguy (Finistère - Renaissance).
« Quelle protection des droits environnementaux en Europe après le Sommet de Reykjavík ? »		Échange de vues avec : • Mme Katharina Rall, chercheuse senior, Environnement et droits humains, Human Rights Watch ; • M. Sébastien Duyck, juriste senior, Chef de projet campagne droits humains et climat, Centre pour le droit international de l'environnement (CIEL).
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable Réunion commune Réseau des Parlementaires de référence pour un environnement sain Sous-commission des enfants
18 septembre 2023	Paris	Présentes : - Mme Isabelle Santiago (Val-de-Marne - Socialistes et apparentés) ; - Mme Nathalie Serre (Rhône - Les Républicains) ; - Mme Liliana Tanguy (Finistère - Renaissance).
« Prêt à voter » propositions législatives de la Fondation Solar Impulse		Échange de vues avec des enfants et M. Bertrand Piccard, Président de la Fondation Solar Impulse (Suisse).
« Accompagner la transformation de la société avec des droits humains environnementaux renforcés »		Échange de vues avec des enfants et Mme Corinne Le Quéré, Présidente du Haut Conseil pour le Climat (France) et membre du Climate Change Committee (Royaume-Uni).
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
19 septembre 2023	Paris.	Présentes : - Mme Isabelle Santiago (Val-de-Marne - Socialistes et apparentés) ; - Mme Nathalie Serre (Rhône - Les Républicains) ; - Mme Liliana Tanguy (Finistère - Renaissance).
Rapport : Prévenir les comportements addictifs chez l'enfant.	Rapporteure : Mme Diana Stoica (Roumanie, ADLE).	- Examen du projet de rapport ; - Adoption à l'unanimité d'un projet de résolution et d'un projet de recommandation.
Rapport : Pour une prise en compte de l'impact de la lutte contre la pandémie de covid-19 sur la santé mentale des mineurs et des jeunes adultes.	Rapporteur : M. Simon Moutquin (Belgique, SOC).	- Examen du projet de rapport ; - Modification du titre : « La santé mentale et le bienêtre des enfants et des jeunes adultes » ; - Adoption à l'unanimité d'un projet de résolution et d'un projet de recommandation.
Rapport : Modification intentionnelle de la lignée germinale chez l'être humain.	Rapporteur : M. Stefan Schennach (Autriche, SOC).	- Examen du projet de rapport ; - Modification du titre : « Modification du génome héréditaire chez l'être humain » ; - Adoption à l'unanimité d'un projet de résolution et d'un projet de recommandation.
Rapport : Garantir un approvisionnement alimentaire sain, durable et sûr.	Rapporteur : M. Simon Moutquin (Belgique, SOC).	- Examen d'une note introductive ; - Modification du titre : « Garantir une alimentation sûre, saine et durable pour tous ».
Désignation de Mme Liliana Tanguy (Finistère - Renaissance) comme représentante de la commission au Sommet mondial de la santé, 15-17 octobre 2023, Berlin/en ligne.
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
21 et 22 septembre 2023	Reykjavik (Islande).	Présent : - M. Thibaut François (Nord - Rassemblement National).
Rapport : Le thème de la migration et de l'asile en campagne électorale et les conséquences sur l'accueil des migrants et leurs droits.	Rapporteur : M. Pierre-Alain Fridez (Suisse, SOC).	- Examen du projet de rapport ; - Adoption du projet de résolution.
Rapport : Garantir des procédures d'asile conformes aux droits humains.	Rapporteur : Mme Stephanie Krisper (Autriche, ADLE).	- Échange de vues avec • Mme Claudia Ashanie Wilson, avocate, Cabinet d'avocats Claudia & Partners Legal Services, Islande et •Mme Catherine Woollard, Directrice du Conseil européen sur les réfugiés et les exilés (ECRE), réseau d'ONG dont le siège est en Belgique.
Rapport : La crise humanitaire émergente pour l'Afghanistan et les réfugiés afghans.	Rapporteur : M. Birgir Thórarinsson (Islande, PPE/DC).	- Examen du projet de rapport ; - Adoption du projet de résolution.
Rapport : L'utilisation d'armes explosives, facteur déterminant de déplacements forcés.	Rapporteur : M. Domagoj Hajdukoviæ (Croatie, SOC)	- Examen d'un schéma de rapport ; - Échange de vues avec • Mme Rachel Bolton-King, Professeure associée et responsable de cours en sciences médico-légales, Université de Nottingham Trent, Rédactrice en chef du journal Science & Justice pour la Chartered Society of Forensic Science, Royaume-Uni et • M. Christian De Cock, Professeur de droit invité, Université libre de Bruxelles et Université de Gand, colonel à la retraite, ancien conseiller juridique principal de l'État-major de l'Union européenne (EMUE), Belgique.
Désignation de M. Emmanuel Fernandes (Bas-Rhin - La France Insoumise) comme membre titulaire de la Sous-commission sur le trafic de migrants et la traite des êtres humains.
Mission d'observation pré-électorale - Élections législatives
25-28 septembre 2023	Varsovie	Présente: Mme Mireille Clapot
Rencontre avec de hauts fonctionnaires, des représentants des autorités judiciaires, des autorités électorales et des partis politiques, des organisations de la société civile et des observateurs des médias indépendants, ainsi que des représentants du corps diplomatique.
Conférence européenne des Présidentes et Présidents de Parlement
28 et 29 septembre 2023	Dublin (Irlande).	Présent : - M. Bertrand Bouyx (Calvados - Renaissance), Président de la délégation.

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* ¹ Résolution européenne du Sénat n° 67 (2022-2023), du 7 mars 2023, sur le volet relatif à la politique étrangère et de sécurité commune des négociations d'adhésion de l'Union européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : https://www.senat.fr/leg/tas22-067.html

* ² https://pace.coe.int/pdf/16ec3f36fa4a2e0ee3468769accf087ae31e6ad75f9ef47218c39229f5156baa/r%C3%A9s.%202319.pdf

* ³ Le 7 décembre 2020, l'Union européenne s'est dotée d'une loi dite Magnistsky qui permet de sanctionner des personnes physiques ou morales, étatiques ou non, ayant violé les droits humains, quelle que soit leur nationalité ou le pays où elles ont commis leurs exactions.

* ⁴ Grande famine qui eut lieu en Ukraine en 1932 et 1933 et qui engendra, selon les historiens, entre 2,6 et 5 millions de morts.