C. LES AUDITIONS ET ÉCHANGES DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE AVEC PLUSIEURS PERSONNALITÉS
1. La séance de questions à Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, Secrétaire générale du Conseil de l'Europe
Au cours de la traditionnelle séance de questions-réponses avec les parlementaires, la Secrétaire générale du Conseil de l'Europe, Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, a souligné le suivi de l'agenda du quatrième Sommet des chefs d'État et de gouvernement de Reykjavik, en mettant l'accent sur la voie ambitieuse à suivre pour renforcer la sécurité démocratique, mettre fin au recul de l'État de droit et répondre aux défis nouveaux et évolutifs pour l'Organisation, tels que l'environnement, l'intelligence artificielle et le trafic de migrants.
En outre, elle a souligné l'importance du nouveau cycle de programme et de budget 2024-27, demandant le soutien des parlementaires dans ce processus.
D'autres questions ont porté sur la situation des migrants sur l'île italienne de Lampedusa, sur l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, ainsi que sur les mesures de confiance pour le dialogue entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan.
La Secrétaire générale a réitéré sa solidarité avec Israël suite aux violentes attaques du groupe terroriste Hamas.
M. Thibaut François a interrogé la Secrétaire Générale à propos des attaques terroristes menées par le Hamas sur le territoire israélien afin de de savoir « comment le Conseil de l'Europe [comptait] contribuer à la protection des Israéliens, mais surtout à la condamnation des partis et associations complaisantes envers le Hamas ».
Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ a rappelé qu'Israël n'était pas un État membre du Conseil de l'Europe et qu'en conséquence, le Conseil de l'Europe ne pouvait que faire des déclarations très fortes et, en tant qu'organisation mobilisée pour la paix en Europe, continuer à appeler au dialogue.
2. Le discours de M. Kriðjânis Kariòð, ministre des Affaires étrangères de la Lettonie et Président du Comité des Ministres
« Les conséquences de la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine continuent de dominer l'ordre du jour », a déclaré M. Kriðjânis Kariòð, ministre des Affaires étrangères de Lettonie et Président du Comité des Ministres, le 11 octobre 2023, lors de son intervention devant l'Assemblée parlementaire.
« L'impunité ne saurait prévaloir », a-t-il ajouté. Le ministre a appelé au maintien d'une unité européenne forte pour soutenir l'Ukraine et pour que la Russie rende pleinement compte de tous les crimes commis en Ukraine, y compris une responsabilité juridique et financière totale.
La Lettonie a plaidé en faveur de la mise en place d'un tribunal international spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine. En tant que membre fondateur du Registre des dommages pour l'Ukraine, la Lettonie s'est engagée à obtenir un soutien accru pour cette initiative importante, qui rassemble désormais plus de 40 pays et l'Union européenne. Elle continuera également à traiter le problème du transfert forcé d'enfants ukrainiens par la Russie et de leur adoption illégale.
En outre, la présidence lettone a entretenu un dialogue sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour du Comité des Ministres. Par exemple, elle a eu des discussions avec l'Arménie et l'Azerbaïdjan à la suite des événements récents au Haut-Karabakh et avec la Turquie au sujet de l'arrêt concernant Osman Kavala.
La promotion de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme est l'une des priorités de la présidence. Dans ce contexte, le ministre a rappelé que « l'expulsion de la Russie n'a pas mis fin aux obligations du pays d'exécuter les arrêts de la Cour ».
Enfin, les priorités de la Lettonie comprennent également la promotion de la liberté d'expression, la sécurité des journalistes et la stratégie numérique, la nouvelle convention-cadre sur l'intelligence artificielle, la participation des jeunes à la vie démocratique et aux processus de décision politique, ainsi que le dialogue du Conseil de l'Europe avec la société civile, en particulier avec les représentants qui oeuvrent pour un futur Bélarus libre et démocratique.
3. Le discours de M. Didier Reynders, commissaire européen à la Justice
Le 12 octobre 2023, M. Didier Reynders, commissaire européen à la Justice, s'est adressé à l'Assemblée parlementaire. Il a indiqué que « l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme reste une priorité, mais reste également une obligation en raison du traité de Lisbonne. C'est très clair. Vous pouvez compter sur mon engagement personnel à cet égard ».
Il a souligné qu'il fallait « encore trouver le moyen d'aborder la question de la protection des droits de l'homme dans la politique étrangère et de sécurité commune. Des discussions sont en cours sur cette question au Conseil. (...) Vous savez que toute solution nécessite l'unanimité, c'est pourquoi nous essayons de convaincre État membre par État membre de se mettre d'accord sur une solution. Je demande bien entendu à tous les partenaires du Conseil de l'Europe d'essayer de réfléchir à des solutions parfois innovantes ou créatives pour trouver également une telle unanimité de toutes les parties au Conseil », a-t-il ajouté, relevant qu'il s'agirait d'un signal très important pour les deux organisations.
Le commissaire européen à la Justice a également souligné que « l'expertise du Conseil de l'Europe est cruciale pour la politique de l'Union européenne en matière d'État de droit ».
« Notre travail avec le Conseil de l'Europe pour promouvoir l'État de droit », a-t-il déclaré, « est également essentiel dans toute coopération avec les pays tiers, y compris ceux qui cherchent à rejoindre l'Union européenne ». Par exemple, a-t-il ajouté, « l'alignement des points de vue entre la Commission européenne et la Commission de Venise est un atout, un atout important, pour soutenir les réformes de la justice ».
La France est favorable à l'adhésion de l'Union européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales mais estime que les négociations doivent se poursuivre, en particulier concernant le volet relatif à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Le Sénat a adopté le 7 mars 2023 une résolution européenne1(*) qui, après avoir rappelé son attachement à l'objectif d'adhésion de l'Union européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, appelle également les États membres à rejeter « une déclaration intergouvernementales interprétative visant [...] à conférer une compétence juridictionnelle à la Cour de justice de l'Union européenne en matière de politique étrangère et de sécurité commune dans les cas d'actions, introduites, par des requérants ayant qualité à agir devant la Cour européenne des droits de l'homme, pour des violations de droits fondamentaux par l'Union européenne » car elle constituerait « de fait une révision des traités soustraite au contrôle des parlements nationaux ». La poursuite des négociations s'impose donc et, ce, d'autant que d'autres points doivent encore être discutés, « notamment les modalités de vote au Comité des ministres du Conseil de l'Europe ».
* 1 Résolution européenne du Sénat n° 67 (2022-2023), du 7 mars 2023, sur le volet relatif à la politique étrangère et de sécurité commune des négociations d'adhésion de l'Union européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : https://www.senat.fr/leg/tas22-067.html