B. LES DROITS DE L'HOMME ET LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
1. La Convention européenne des droits de l'homme et les constitutions nationales
Si les États membres du Conseil de l'Europe doivent mettre en oeuvre les arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l'homme et se conformer aux mesures provisoires qu'elle prend, les tribunaux nationaux et la Cour de Strasbourg devraient faire preuve de « respect mutuel » et s'engager dans un dialogue judiciaire pour défendre les droits de l'homme, selon l'APCE.
Approuvant un rapport de George Katrougalos (Grèce - GUE), l'Assemblée a déclaré que les États devraient « s'abstenir de prendre des mesures susceptibles d'exacerber tout conflit potentiel entre l'ordre constitutionnel national et la Cour de Strasbourg ».
Le plein respect de la Convention et de l'ordre constitutionnel national devrait être « parfaitement complémentaire » tout en tenant compte des principes de subsidiarité et de la « marge d'appréciation ». Les juges nationaux devraient être encouragés à s'engager davantage dans la jurisprudence de Strasbourg, ce qui améliorerait la qualité des jugements, tant dans les tribunaux nationaux qu'à la Cour européenne, et soulagerait la pression sur les mécanismes de Strasbourg.
Les États devraient également utiliser le nouveau système d'« avis consultatifs » de la Cour, tel que prévu par le Protocole n° 16 à la Convention, pour résoudre tout conflit potentiel entre les tribunaux nationaux et la CEDH, ont déclaré les parlementaires.
MM. Bertrand Bouyx, Emmanuel Fernandes et Jacques Le Nay ont participé au débat.
2. La mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme
En adoptant une résolution sur la mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, sur la base d'un rapport présenté par M. Constantinos Efstathiou (Chypre - SOC), l'APCE s'est déclarée préoccupée par les retards dans la mise en oeuvre des arrêts de la Cour.
L'Assemblée a rappelé aux États parties à la Convention qu'ils sont légalement tenus d'exécuter les arrêts définitifs et contraignants de la Cour « de bonne foi et en temps utile ». Cette obligation ne peut être contournée en invoquant des problèmes ou des obstacles techniques, tels que le manque de volonté politique, l'insuffisance des ressources ou la législation nationale, y compris la Constitution.
L'APCE a souligné l'importance de la mise en oeuvre des affaires importantes et complexes, y compris les affaires interétatiques ou les affaires présentant des caractéristiques interétatiques, qui doivent être traitées en priorité. Elle a appelé tous les États parties à la Convention impliqués dans le processus de mise en oeuvre de ces arrêts à coopérer pleinement avec le Comité des Ministres et a exhorté les États membres, ainsi que les instances du Conseil de l'Europe, « à envisager de recourir à des techniques et mesures innovantes et créatives pour progresser dans le règlement des problèmes particulièrement ardus que posent ces affaires ».
L'Assemblée a également noté que l'Ukraine, la Roumanie, la Turquie, l'Azerbaïdjan et la Hongrie ont le plus grand nombre d'arrêts de la Cour non exécutés et sont toujours confrontés à de graves problèmes structurels ou complexes, dont certains n'ont pas été résolus depuis plus de dix ans. Ces cinq pays, en plus de la Russie, représentent plus de soixante-dix pour cent des affaires pendantes en attente d'exécution.
Enfin, l'Assemblée a invité le Comité des ministres à lui fournir une mise à jour annuelle sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des arrêts de la Cour. Elle a également proposé de lancer des projets visant à aider les parlements nationaux et les parlementaires à entreprendre les réformes législatives nécessaires à la mise en oeuvre effective des arrêts de la Cour, et à demander aux gouvernements de leur rendre compte des mesures « prises en temps utile pour mettre en oeuvre ces arrêts ».
M. Bertrand Bouyx, Mme Marie-Christine Dalloz et M. Bernard Fournier ont pris part au débat.