Travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe lors de la première partie de session de 2023

III. LES TEXTES ADOPTÉS AU COURS DE LA PARTIE DE SESSION

Le Règlement de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe distingue trois types de textes : les avis, les recommandations et les résolutions.

Les avis répondent aux demandes qui sont soumises à l'APCE par le Comité des Ministres concernant l'adhésion de nouveaux États membres au Conseil de l'Europe, mais aussi les projets de conventions, le budget ou la mise en oeuvre de la Charte sociale.

Aux termes de l'article 25.1.a, une recommandation consiste en une proposition de l'APCE adressée au Comité des Ministres, dont la mise en oeuvre échappe à la compétence de l'Assemblée parlementaire, mais relève des gouvernements.

Définie à l'article 25.1.b, une résolution exprime une décision de l'APCE sur une question de fond, dont la mise en oeuvre relève de sa compétence, ou un point de vue qui n'engage que sa responsabilité.

Chaque semaine de session plénière donne lieu à l'adoption de plusieurs recommandations et résolutions sur des sujets souvent variés, mais liés tout à la fois aux droits de l'Homme et à la démocratie, d'une part, et à l'actualité, d'autre part. Le tableau ci-après énumère les textes votés du 23 au 27 janvier 2023.

Texte et rapporteur(e)	Document(s)
Commission des questions politiques et de la démocratie
Le sommet de Reykjavik du Conseil de l'Europe : unis autour de valeurs face à des défis hors du commun Rapporteure : Mme Fiona O'Loughlin (Irlande - ADLE)	Recommandation n° 2245
Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme
Traiter la question des combattants étrangers de Daech et de leurs familles qui rentrent de Syrie et d'ailleurs dans les États membres du Conseil de l'Europe Rapporteur : M. Pieter Omtzigt (Pays-Bas - PPE/DC)	Recommandation n° 2244 Résolution n° 2475
Questions juridiques et violations des droits de l'Homme liées à l'agression de la fédération de Russie contre l'Ukraine Rapporteur : M. Damien Cottier (Suisse - ADLE)	Résolution n° 2482
Émergence des systèmes d'armes létales autonomes (SALA) et leur nécessaire appréhension par le droit européen des droits de l'Homme Rapporteur : M. Damien Cottier (Suisse - ADLE)	Résolution n° 2485
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Impact environnemental et conflits armés Rapporteur : M. John Howell (Royaume-Uni - CE/AD)	Recommandation n° 2246 Résolution n° 2477
Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
Les applications de traçage des contacts : défis éthiques, culturels et éducatifs Rapporteur : M. Duncan Baker (Royaume-Uni - CE/AD)	Résolution n° 2478
Construire les réseaux universitaires ouverts du Conseil de l'Europe Rapporteur : Mme Marta Grande (Italie)	Résolution n° 2486
Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Violences sexuelles liées aux conflits Rapporteure : Mme Petra Bayr	Résolution n° 2476
La Convention d'Istanbul : progrès et défis Rapporteure : Mme Zita Gurmai (Hongrie - SOC)	Recommandation n° 2247 Résolution n° 2479
Le rôle et la responsabilité des hommes et des garçons dans l'élimination de la violence à l'égard des femmes et des filles fondée sur le genre Rapporteure : Mme Petra Stienen (Pays-Bas - ADLE)	Résolution n° 2480
Trouver des solutions à la captivité conjugale Rapporteure : Mme Margreet de Boer (Pays-Bas - SOC)	Résolution n° 2481
Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
Le respect des obligations et engagements de la République de Moldavie Rapporteurs : M. Pierre-Alain Fridez (Suisse -SOC) et Mme Inese Libina-Egnere (Lettonie)	Résolution n° 2484
L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier - décembre 2022) Rapporteurs : M. Piero Fassino (Italie - SOC)	Résolution n° 2483