B. ...DONT LE SUCCÈS DÉPENDRA DU BON VOULOIR DES ÉTATS...
Le cap pour l'action coordonnée en faveur de la biodiversité étant fixé, il échoit désormais à chacun des 195 États ayant adopté le « Cadre mondial pour la biodiversité de Kunming-Montréal » la responsabilité de le mettre en oeuvre, à travers les stratégies et plans d'action nationaux pour la biodiversité et à l'Union européenne, 196 e partie, de fédérer les initiatives à l'échelle du continent européen.
La mise en oeuvre de ce cadre s'appuie sur une logique de subsidiarité, décentralisée au niveau national , ce qui donne aux États le choix des voies, des instruments et des moyens pour préserver la biodiversité et enrayer son déclin en fonction des spécificités propres à leur territoire, à leur système institutionnel et aux mécanismes de conservation de la nature déjà mis en oeuvre, mais complexifie les mécanismes d'évaluation de la mise en oeuvre du cadre et la rectification des trajectoires si les mesures prises ne permettent pas l'atteinte des cibles.
Le cadre prévoit également le renforcement des capacités pour soutenir les moyens de mise en oeuvre du cadre mondial au bénéfice des pays en développement, pour tenir compte du différentiel de maturité entre les États en matière de conservation de la nature.
La réussite de la mise en oeuvre passe par des mécanismes de responsabilité et de transparence , mais également par des indicateurs partagés, qui puissent être produits par l'ensemble des États selon une méthodologie unifiée. Le cadre mondial vise « des mécanismes efficaces de planification, de suivi, d'établissement de rapports et d'examen formant un système synchronisé et cyclique ». En revanche, conformément au caractère non contraignant de l'accord , « les mécanismes seront mis en oeuvre de manière à faciliter les choses, sans être intrusifs et non punitifs, en respectant la souveraineté nationale et en évitant de faire peser une charge excessive sur les Parties ».
C'est pour la commission l'un des points d'attention majeurs du cadre élaboré à Montréal : s'il apparaît d'ici quelques années que les efforts cumulés des États ne permettent pas l'atteinte des objectifs, le cadre ne prévoit pas de mécanisme adéquat pour rectifier les trajectoires et rehausser les ambitions .
L'échéance bisannuelle des COP biodiversité n'est a priori pas favorable à la détermination de recommandations supplémentaires ou de mesures correctrices, compte tenu des délais incompressibles nécessités par la déclinaison, par chacun des États, des mesures au sein de ses stratégies et plans d'action. Il faut rappeler la limite du cadre de Kunming-Montréal , qui laisse le niveau d'ambition à l'appréciation des États , en fonction des moyens consacrés aux politiques nationales en faveur de la biodiversité, mais également de l'efficacité des mesures de protection mises en oeuvre.
Pour faciliter le suivi, les parties ont néanmoins adopté un cadre de suivi ( Monitoring framework ), afin d'évaluer les progrès, les correctifs à apporter et les lacunes de la mise en oeuvre du cadre mondial. Ce dispositif s'appuie sur des groupes d'indicateurs pour saisir la portée globale des objectifs et cibles, pour servir à la planification et au suivi des progrès , présentés en annexe.
Le cadre issu des négociations prévoit que les données de chaque indicateur sont accessibles au public et mis à jour régulièrement , au moins tous les cinq ans si possible. Un mécanisme sera également mis en place pour assurer le suivi de la méthodologie de production et d'élaboration des indicateurs. Il reviendra à la COP16, prévue en 2024 en Turquie, de tirer un premier bilan de la situation et des mesures mises en oeuvre par les États à l'aide des indicateurs, en compilant les indicateurs phares, les indicateurs de composante et les indicateurs complémentaires.
La COP17, programmée selon toute vraisemblance en 2026 en Europe de l'Est, permettra de tirer le bilan à mi-parcours et d'évaluer le respect des tendances et des trajectoires. Ces échéances présentent une importance particulière : la commission plaide pour que l'élaboration des indicateurs fasse l'objet du plus grand soin, afin que les Parties disposent des instruments d'évaluation les plus fiables possibles . Outre la volonté des États, les indicateurs sont le second élément permettant de mesurer la crédibilité de la mise en oeuvre du cadre .