Rapport d'information n° 289 (2022-2023) de Mme Françoise GATEL et M. Rémy POINTEREAU , fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales, déposé le 26 janvier 2023
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Synthèse du rapport (314 Koctets)
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SYNTHÈSE
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LES 6 RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
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AVANT-PROPOS
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I. LA COMPLEXIFICATION DES NORMES : UNE
TENDANCE LOURDE AUX CAUSES MULTIPLES, UN IMPACT TRÈS NÉGATIF SUR
LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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II. QUELQUES AVANCÉES, MAIS DES
RÉSULTATS LIMITÉS JUSQU'À PRÉSENT
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III. L'IMPORTANCE DE MIEUX ÉVALUER EX ANTE
LES PROJETS DE NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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A. LES DEUX PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DU
RAPPORT
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B. LES AUTRES PROPOSITIONS DU RAPPORT
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1. L'enrichissement du contenu des études
d'impact au regard des principes de simplification, de libre administration, de
subsidiarité et d'autonomie financière
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2. L'évaluation non-financière ex
ante des textes réglementaires applicables aux collectivités
territoriales
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3. Le risque de surtransposition des
directives
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1. L'enrichissement du contenu des études
d'impact au regard des principes de simplification, de libre administration, de
subsidiarité et d'autonomie financière
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C. FAUT-IL, EN DERNIER RECOURS, RÉVISER LA
CONSTITUTION ?
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A. LES DEUX PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DU
RAPPORT
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IV. L'ÉVALUATION EX POST : UNE
DÉMARCHE COMPLÉMENTAIRE INDISPENSABLE
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V. LE CONSEIL NATIONAL D'ÉVALUATION DES
NORMES, UN ACTEUR MAJEUR DE LA QUALITÉ DES NORMES APPLICABLES AUX
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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A. RECONNAÎTRE SON IMPORTANCE PAR DES MESURES
À PORTÉE SYMBOLIQUE
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B. RENDRE PLUS VISIBLES LES TRAVAUX DU CNEN
VIS-À-VIS DU SÉNAT
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C. ÉTENDRE SES MOYENS ET SES
MISSIONS
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1. Confier au CNEN la certification des
études d'impact des textes applicables aux collectivités
territoriales
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2. Limiter le recours à la procédure
d'urgence devant le CNEN
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3. Donner explicitement au CNEN mission pour se
prononcer sur le respect des principes de simplification, d'autonomie
financière, de libre administration et de subsidiarité
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4. Étendre le champ de compétence du
CNEN aux impacts des réformes de l'État territorial sur les
collectivités territoriales
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5. Contraindre le gouvernement à une
seconde délibération en cas d'avis négatif rendu par le
CNEN sur un projet de loi
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6. Renforcer les moyens humains et financiers du
CNEN
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1. Confier au CNEN la certification des
études d'impact des textes applicables aux collectivités
territoriales
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A. RECONNAÎTRE SON IMPORTANCE PAR DES MESURES
À PORTÉE SYMBOLIQUE
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VI. LA NÉCESSITÉ POUR LE
SÉNAT D'ÊTRE ALERTÉ LE PLUS TÔT POSSIBLE DE
POTENTIELLES DIFFICULTÉS, POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES,
RÉSULTANT DES NORMES EN COURS D'ÉLABORATION
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VII. L'IMPÉRATIF DE RELANCER LA
SIMPLIFICATION DES NORMES PAR UNE CONCERTATION AU PLUS HAUT NIVEAU
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I. LA COMPLEXIFICATION DES NORMES : UNE
TENDANCE LOURDE AUX CAUSES MULTIPLES, UN IMPACT TRÈS NÉGATIF SUR
LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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CONCLUSION GÉNÉRALE
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EXAMEN EN DÉLÉGATION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES AU
SÉNAT
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LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES