LES 6 RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

N° de recommandation

Recommandations

Destinataires responsables

Calendrier prévisionnel

Support/action

1

Donner au Parlement plus de visibilité sur les textes envisagés par le Gouvernement dans le domaine des collectivités territoriales

Premier ministre et ministre en charge des collectivités territoriales

Chaque année, à partir d'octobre 2023

La recommandation peut être mise en oeuvre à droit constant, sous réserve de l'accord du Gouvernement

2

Pour une étude d'impact plus sincère, plus objective et mieux contrôlée :

- faire précéder l'étude d'impact d'une étude d'options soumise à la certification du CNEN

- soumettre au CNEN une première version de l'étude d'impact au moins un mois avant l'examen de la norme

Premier ministre et ministre en charge des collectivités territoriales

6 mois

La recommandation peut être mise en oeuvre à droit constant, sous réserve de l'accord du Gouvernement

N° de recommandation

Recommandations

Destinataires responsables

Calendrier prévisionnel

Support/action

3

Insérer des clauses de réexamen et, le cas échéant, des clauses « guillotine » dans les lois à fort impact sur les collectivités territoriales

Législateur

6 mois

La recommandation peut être mise en oeuvre à droit constant

4

Renforcer le rôle et les moyens du CNEN

4a

Reconnaître symboliquement son importance (indépendance et rattachement au Premier ministre)

Premier ministre et ministre en charge des collectivités territoriales

un an

Loi et règlement

4b

Rendre plus visibles les travaux du CNEN vis-à-vis du Sénat

Premier ministre et ministre en charge des collectivités territoriales

six mois

La recommandation peut être mise en oeuvre à droit constant, sous réserve de l'accord du Gouvernement

4c

Étendre ses moyens et ses missions

Premier ministre et ministre en charge des collectivités territoriales

six mois

La recommandation peut être mise en oeuvre à droit constant, sous réserve de l'accord du Gouvernement

N° de recommandation

Recommandations

Destinataires responsables

Calendrier prévisionnel

Support/action

5

Créer une fonction de veille et d'alerte, au service des commissions permanentes compétentes , le plus en amont possible de la production des normes applicables aux collectivités territoriales

Sénat

6 mois

La recommandation peut être mise en oeuvre à droit constant

6

Organiser au Sénat des États généraux sur la simplification des normes imposées aux élus.

Sénat

2 mois

La recommandation peut être mise en oeuvre à droit constant

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