LES 6 RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
N° de recommandation |
Recommandations |
Destinataires responsables |
Calendrier prévisionnel |
Support/action |
1 |
Donner au Parlement plus de visibilité sur les textes envisagés par le Gouvernement dans le domaine des collectivités territoriales |
Premier ministre et ministre en charge des collectivités territoriales |
Chaque année, à partir d'octobre 2023 |
La recommandation peut être mise en oeuvre à droit constant, sous réserve de l'accord du Gouvernement |
2 |
Pour une étude d'impact plus sincère, plus objective et mieux contrôlée : - faire précéder l'étude d'impact d'une étude d'options soumise à la certification du CNEN - soumettre au CNEN une première version de l'étude d'impact au moins un mois avant l'examen de la norme |
Premier ministre et ministre en charge des collectivités territoriales |
6 mois |
La recommandation peut être mise en oeuvre à droit constant, sous réserve de l'accord du Gouvernement |
N° de recommandation |
Recommandations |
Destinataires responsables |
Calendrier prévisionnel |
Support/action |
3 |
Insérer des clauses de réexamen et, le cas échéant, des clauses « guillotine » dans les lois à fort impact sur les collectivités territoriales |
Législateur |
6 mois |
La recommandation peut être mise en oeuvre à droit constant |
4 |
Renforcer le rôle et les moyens du CNEN |
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4a |
Reconnaître symboliquement son importance (indépendance et rattachement au Premier ministre) |
Premier ministre et ministre en charge des collectivités territoriales |
un an |
Loi et règlement |
4b |
Rendre plus visibles les travaux du CNEN vis-à-vis du Sénat |
Premier ministre et ministre en charge des collectivités territoriales |
six mois |
La recommandation peut être mise en oeuvre à droit constant, sous réserve de l'accord du Gouvernement |
4c |
Étendre ses moyens et ses missions |
Premier ministre et ministre en charge des collectivités territoriales |
six mois |
La recommandation peut être mise en oeuvre à droit constant, sous réserve de l'accord du Gouvernement |
N° de recommandation |
Recommandations |
Destinataires responsables |
Calendrier prévisionnel |
Support/action |
5 |
Créer une fonction de veille et d'alerte, au service des commissions permanentes compétentes , le plus en amont possible de la production des normes applicables aux collectivités territoriales |
Sénat |
6 mois |
La recommandation peut être mise en oeuvre à droit constant |
6 |
Organiser au Sénat des États généraux sur la simplification des normes imposées aux élus. |
Sénat |
2 mois |
La recommandation peut être mise en oeuvre à droit constant |