J. METTRE EN oeUVRE LA FILIALE COMMUNE À L'AUDIOVISUEL PUBLIC CONSACRÉE À LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE
Le COM 2020-2022 de l'INA prévoyait de faire de la mutualisation de la formation initiale et continue des sociétés de l'audiovisuel public un chantier prioritaire des coopérations. Toutefois, cet objectif figurait dans le socle commun des différents COM davantage sous l'angle d'une réflexion à conduire que d'un véritable objectif opérationnel à atteindre. Si ce projet a eu du mal à avancer, le dialogue a permis d'aboutir à un projet de statuts de filiale commune qui doit encore faire l'objet d'un arbitrage final.
Le rapporteur considère que la mise en place de cette filiale commune dédiée à la formation doit constituer un objectif prioritaire des avenants aux COM et figurer dans l'avenant au COM de l'INA, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui [Proposition n° 10] .
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En conséquence, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a émis un avis défavorable à l'adoption des avenants aux contrats d'objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France, ARTE France, France Médias Monde et de l'INA . Ces avis défavorables s'inscrivent dans le prolongement des avis défavorables donnés aux COM des quatre entreprises de l'audiovisuel national en janvier 2021, les avenants prolongeant les COM initiaux. L'absence de moyens nouveaux attribués à ARTE France pour développer son projet de plateforme européenne explique, pour sa part, l'avis défavorable donné à l'avenant de deux ans concernant la partie française de la chaîne franco-allemande.
Ces avis défavorables traduisent la déception de la commission de la culture de devoir attendre un an de plus avant que l'actionnaire ne clarifie ses ambitions pour l'audiovisuel public. La commission souhaite vivement que ce délai supplémentaire soit mis à profit pour concevoir une feuille de route ambitieuse, exigeante et innovante reposant sur trois piliers : un financement pérenne, stable et identifié ; une réforme législative instaurant une gouvernance commune justifiant l'arrêt de la baisse des moyens et des COM 2024-2028 qui pourraient s'inspirer des 10 propositions faites par la commission de la culture .