ANNEXE RELATIVE À LA
JOURNÉE
DÉFENSE ET CITOYENNETÉ
2000-2021 : douze modifications de l'article
L. 114-3
du code du service national définissant le contenu de
la JDC
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Texte d'origine (loi de 1997 portant réforme du service national, article 1 er) |
« Lors de l'appel de préparation à la défense, les Français reçoivent un enseignement adapté à leur niveau de formation qui permet de présenter les enjeux et les objectifs généraux de la défense nationale, les moyens civils et militaires de la défense et leur organisation, les formes de volontariats ainsi que les préparations militaires et les possibilités d'engagement dans les forces armées et les forces de réserve. À cette occasion sont organisés des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française. » |
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Loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national, article 22 |
Mention d'un enseignement « respectueux de l'égalité entre les sexes ». |
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Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, article 16 |
Possibilité pour certains appelés de
bénéficier d'une visite médicale gratuite :
«
En outre, lors de l'appel de préparation à la
défense, les Français doivent présenter un certificat
délivré par un médecin attestant qu'ils ont subi un examen
de santé dans les six mois précédents.
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Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, article 10 |
Création d'une « information sur les modalités de consentement au don d'organes à fins de greffe et sur la possibilité pour une personne d'inscrire son refus sur le registre national automatisé prévu à l'article L. 1232-1 du code de la santé publique. » |
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Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, article 5 |
Ajout d'une « sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours ». |
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Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, article 25 |
Mention, dans le premier alinéa, des « périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale » en remplacement des « préparations militaires ». |
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Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique, articles 2 et 6 |
Article 2 : substitution de la JDC à la JAPD Article 6 : référence au service civique parmi les différents volontariats dont les jeunes sont informés ; insertion d'une sensibilisation « aux droits et devoirs liés à la citoyenneté et aux enjeux du renforcement de la cohésion nationale et de la mixité sociale ». |
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Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, article 5 |
Remise aux jeunes, lors de la JDC, de la « charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l' article 21-24 du code civil ». |
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Loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, article 14 |
Ajout d'une information sur « le don de sang, de plaquettes, de moelle osseuse, de gamètes », parallèlement à l'information sur le don d'organes à fins de greffe déjà insérée en 2004. |
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Loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, article 24 |
Remplacement de l'information à la « prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours « par une " sensibilisation à la sécurité routière" ». Suppression de l'obligation de fournir une attestation d'examen médical dans les six mois précédant l'appel et de la référence à la possibilité de subir un examen médical gratuit pour ceux qui ne disposent pas de ce certificat. |
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Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 8 |
Création d'une « information sur la prévention des conduites à risque pour la santé, notamment celles susceptibles de causer des addictions et des troubles de l'audition ». |
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Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, article 1 er . |
Ajout d'une « information consacrée à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences physiques, psychologiques ou sexuelles commises au sein du couple ». |
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Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, article 42 |
Présentation du « modèle français de sécurité civile », parallèlement aux enjeux de la défense nationale, et des possibilités d'engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire. |
Texte de l'article L. 114-3 du code du service
national
(en vigueur au 7 juin 2022)
« Lors de la journée défense et citoyenneté, les Français reçoivent un enseignement adapté à leur niveau de formation et respectueux de l'égalité entre les sexes, qui permet de présenter les enjeux et les objectifs généraux de la défense nationale et du modèle français de sécurité civile, les moyens civils et militaires de la défense et leur organisation, le service civique et les autres formes de volontariat ainsi que les périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et les possibilités d'engagement dans les forces armées et les forces de réserve ou en qualité de sapeur-pompier volontaire. Ils sont sensibilisés aux droits et devoirs liés à la citoyenneté et aux enjeux du renforcement de la cohésion nationale et de la mixité sociale. La charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l'article 21-24 du code civil leur est remise à cette occasion. Ils bénéficient également d'une sensibilisation à la sécurité routière.
« À cette occasion sont organisés des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française. Il est délivré une information générale sur le don de sang, de plaquettes, de moelle osseuse, de gamètes et sur le don d'organes à fins de greffe. S'agissant du don d'organes, une information spécifique est dispensée sur la législation en vigueur, sur le consentement présumé et sur la possibilité pour une personne d'inscrire son refus sur le registre national automatisé prévu à l'article L. 1232-1 du code de la santé publique. Par ailleurs, une information est dispensée sur la prévention des conduites à risque pour la santé, notamment celles susceptibles de causer des addictions et des troubles de l'audition.
« Une information consacrée à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences physiques, psychologiques ou sexuelles commises au sein du couple est dispensée. »