C. MIEUX TENIR COMPTE DE LA SPÉCIFICITÉ DE L'INFORMATION À LA TÉLÉVISION
Les travaux de la commission d'enquête ont souligné l'importance de l'information et du travail des rédactions, en particulier dans l'audiovisuel qui demeure, en dépit de la montée en puissance du numérique, un vecteur extrêmement puissant de diffusion.
Il est donc proposé de prévoir :
ü une part minimale d'investissement consacrée à l'information sur les antennes qui signent une convention avec le régulateur ;
ü le respect de la pluralité des points de vue et des sensibilités dans la présentation des débats.
D. CONFORTER L'ÉQUILIBRE ÉCONOMIQUE DE LA PRESSE PAR L'APPLICATION RAPIDE DE LA LOI SUR LES DROITS VOISINS
La commission d'enquête rejoint les préconisations de la mission d'information de l'Assemblée nationale conduite par Virginie Duby-Muller et Laurent Garcia qui visent :
ü d'une part, à recourir à l'arbitrage d'une autorité administrative indépendante, en l'occurrence, l'Arcom, en cas d'échec des négociations. L'autorité pourrait par exemple fixer un taux de rémunération en proportion des revenus directs et indirects dont profite le redevable ;
ü et d'autre part à rendre publics les accords passés entre les plateformes et les éditeurs, ce qui permettra de s'assurer de l'équité de leur répartition.
E. RÉTABLIR L'ÉQUITÉ ENTRE LES DIFFUSEURS DE PROGRAMMES SPORTIFS
Les travaux de la commission d'enquête ont permis de rappeler que les conditions de concurrence entre les acteurs historiques des médias et les nouvelles plateformes SVaD n'étaient toujours pas véritablement équitables. C'est notamment le cas en ce qui concerne la prise en compte du chiffre d'affaires généré par la diffusion de retransmissions sportives dans la détermination des obligations de financement dans la création.
Alors que ce chiffre d'affaires est pris en compte pour définir les obligations de Canal+, Amazon en est exempté car la plateforme américaine a fait le choix de proposer son offre Le Pass Ligue 1 de manière distincte à son offre Amazon Prime. Il n'y a aucune raison de laisser subsister de telles distorsions de concurrence sauf à vouloir prendre le risque que les acteurs historiques changent de modèle pour bénéficier de tous les avantages que procure le statut de plateforme. C'est la raison pour laquelle il apparaît nécessaire d'adapter la règlementation aux spécificités des plateformes pour préserver l'investissement dans la création.
F. PÉRENNISER LE FINANCEMENT DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC
Le rapport de Jean-Pierre Leleux et André Gattolin proposait de sécuriser les ressources de l'audiovisuel public en s'inspirant de la réforme adoptée en 2013 en Allemagne. Face à un secteur privé qui pourrait demain gagner en taille comme en influence, il est essentiel d'offrir à l'audiovisuel public les moyens de ses ambitions, ainsi que la pérennité de son financement, gage de son indépendance éditoriale. Dans ce cadre, il est proposé d'assurer une ressource fiscale autonome et pérenne pour le financement de l'audiovisuel public. La mission commune de contrôle sur le financement de l'audiovisuel public menée au Sénat par la commission des finances et la commission de la culture, de l'éducation et de la communication pourra faire des propositions.