IV. LES PRINCIPALES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE
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La commission d'enquête formule 32 propositions destinées, face aux bouleversements technologiques, à penser une régulation adaptée à l'ère numérique et à créer un cadre à même de restaurer la confiance et de conforter notre souveraineté culturelle. |
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Propositions |
A. RENFORCER L'INDÉPENDANCE ET L'ÉTHIQUE DANS LES MÉDIAS EN RESPECTANT LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION
L'une des grandes leçons des auditions a été le climat de soupçon, voire de suspicion qui est ressenti par des citoyens. De ce point de vue, comme a pu le souligner la quatrième partie du rapport, la loi du 14 novembre 2016 a montré des limites . Il est temps qu'il est temps d'aller plus loin pour mettre la législation au service d'une conception renouvelée de l'indépendance et de l'éthique.
La commission propose donc de renforcer les garanties d'indépendance, d'éthique et de prévention des conflits d'intérêt dans les grands groupes, avec un triptyque articulé autour :
ü d'un administrateur indépendant au Conseil d'administration des groupes cotés ou d'un niveau équivalent qui possèdent des médias. Sa nomination serait soumise pour avis consultatif à l'Arcom et il serait en capacité d'évoquer devant le Conseil les sujets en lien avec l'indépendance, l'éthique des médias, et de réagir face à une situation de conflit d'intérêt. Symétriquement, un administrateur au conseil d'administration des sociétés de l'Audiovisuel public serait chargé de veiller à l'impartialité de l'information et de rendre compte de cette impartialité devant les commissions chargées des affaires culturelles des deux assemblées;
ü de comités d'éthique régénérés, dotés d'une meilleure légitimité et de moyens d'action, étendus à tous les groupes possédant des médias, et en lien direct avec l'administrateur indépendant ;
ü de l'Arcom , qui devrait étroitement travailler en synergie avec ces comités pour identifier et prévenir d'éventuelles difficultés.
Il est également proposé d'inviter l'Association française des entreprises privées (AFEP) et le Medef à modifier le code de gouvernement d'entreprise pour prévoir un régime spécifique de respect de l'indépendance des rédactions.
B. DONNER DE MEILLEURES GARANTIES COLLECTIVES AUX JOURNALISTES
La commission juge essentiel de renforcer les garanties collectives des journalistes par plusieurs canaux :
ü n'autoriser la mutation ou le licenciement du président d'une société de journalistes (SDJ) qu'avec l'accord d'une organisation professionnelle de journalistes ou, à défaut, d'une commission paritaire qui statue en appel ;
ü prévoir une information motivée et étayée de la rédaction quand un changement de directeur de la rédaction d'un média est envisagé par l'actionnaire, dans des délais permettant aux organisations représentatives de faire valoir leur point de vue ;
ü améliorer la situation économique des réalisateurs , avec l'instauration d'un salaire minimum garanti et d'une égalité des droits pour les journalistes des agences de presse .