G. RÉFORMER LES AIDES À LA PRESSE
Les aides à la presse apparaissent aujourd'hui comme peu efficaces et insuffisamment tournées vers l'émergence de nouveaux médias ou l'adoption de comportements plus vertueux.
Il est donc proposé :
ü de réviser les conditions d'octroi des aides au pluralisme et à la modernisation en prenant en compte la situation financière des groupes auxquels les titres candidats sont rattachés ;
ü d'accorder une bonification des aides à la presse aux titres respectant de manière volontaire certains critères permettant de mieux assurer l'indépendance des rédactions.
H. LA QUESTION CENTRALE DE LA RÉFORME DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986
Les auditions menées par la commission d'enquête ont été l'occasion d'une dénonciation unanime de la loi du 30 septembre 1986. Elle présente de nombreuses faiblesses qui ont donc été amplement mentionnées lors des auditions. Elle applique en effet des règles hétérogènes entre secteurs, considérant parfois un seuil en nombre de chaînes, sans tenir compte de l'audimat, parfois en termes de diffusion. De manière générale, cette question des seuils apparait centrale, mais a été peu évoquée en elle-même, car elle pose le problème complexe de sa non-rétroactivité. Par ailleurs, la loi de 1986 ne tient pas compte des nouveaux modes de diffusion, spécifiquement le numérique.
Paradoxalement, et une fois le constat d'obsolescence partagé, les propositions de réécriture se limitent essentiellement ou à certains sujets, qui ne font au reste pas consensus, ou à un « grand soir législatif » qui procèderait à une réécriture complète, le sens comme les détails n'étant alors pas évoqués . Tel est l'objet de la mission confiée par les ministres de la culture et de l'économie aux inspections des finances et des affaires culturelles.
La commission a souhaité apporter sa contribution à la réflexion d'ensemble nécessaire à la modernisation de notre cadre de régulation.
Elle formule d'un côté des recommandations ponctuelles, qui représentent une adaptation limitée :
ü dans le cadre d'une réforme partielle de la loi de 1986, intégrer à l'analyse l'ensemble de la presse écrite aux articles 41-1 et 41-2, et non plus seulement la presse quotidienne d'information politique et générale ;
ü soumettre les chaînes non hertziennes au contrôle de l'Arcom en cas de projet de modification de leur structure de contrôle ou de rapprochement. Cet examen pourrait être déclenché au-delà d'un certain seuil, ou bien de la propre initiative de l'Arcom si elle estime être en présence d'une atteinte au pluralisme.
D'un autre côté, la commission souhaite que soit enfin lancé le grand chantier de la réforme complète de la loi de 1986 pour créer enfin un cadre de régulation adapté au XXI e siècle. Elle souhaite ainsi que le Gouvernement organise en 2022 un grand débat au Parlement où il viendrait présenter les conclusions qu'il tire et les orientations qu'il envisage à la suite des rapports de la commission d'enquête et des corps d'inspection.
À ce titre, elle suggère d'étudier la possibilité d'une réforme systémique qui pourrait prendre pour base l'analyse en termes de « part d'attention », déjà pratiquée en partie dans d'autres pays.