C. DES OUTILS DE GARANTIE DU PLURALISME INSUFFISAMMENT APPLIQUÉS
La loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias n'a atteint que partiellement son but, principalement en raison d'une application insuffisante.
1. Des chartes déontologiques non encore généralisées et lacunaires
Alors que l'article 1 er de la loi dispose que toutes les entreprises ou sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles devaient « engager des négociations » pour se doter d'une charte déontologique, plusieurs d'entre elles n'en ont pas encore signé . 144 ( * ) Certes, la loi n'obligeait pas à l'adoption de la charte, mais uniquement à l'ouverture de négociations. Le groupe EBRA a ainsi indiqué ne pas avoir « adopté formellement » de charte déontologique pour le groupe et les titres, mais a un « recueil de déontologie » du groupe 145 ( * ) , et les sociétés de presse du groupe Reworld sont soumises uniquement au code de déontologie journalistique du SEPM.
Par ailleurs, certaines rédactions peuvent préférer ne pas signer de charte plutôt que d'en signer une qui serait en deçà des garanties offertes par les « déclarations et les usages professionnels relatifs à la profession de journaliste » qui peuvent être invoqués en cas de litige, lorsque la charte fait défaut. La jurisprudence a admis que la charte de Munich et la charte du SNJ en faisaient office.
Il est à noter que dans certains cas, la nouvelle charte adoptée semble moins protectrice que l'ancienne : la nouvelle charte déontologique du groupe Canal+, rédigée à la suite de la loi de 2016, est moins détaillée que la première « Charte des droits et devoirs des journalistes du groupe Canal+ » et ne reprend plus la mention de la « primauté du droit du public de connaître les faits et les opinions », issue de la charte de Munich.
Si la charte déontologique est censée être rédigée « conjointement par la direction et les représentants des journalistes » , certains reprochent des chartes rédigées sous l'influence de la direction, voire imposées par elle . Emmanuel Poupard, premier secrétaire général du SNJ, estimait le 10 décembre 2021 que « la loi Bloche est mal rédigée. La négociation des chartes internes était parfois chaotique, car la notion de "représentants des journalistes" est trop floue : est-ce une société de journaliste (SDJ) qui peut être à la solde d'un patron, ou un syndicat ? »
Le contenu de ces chartes peut être très variable, plus ou moins précis . 146 ( * ) Certains journalistes regrettent notamment que plusieurs chartes autorisent les « ménages . » Selon Isabelle Roberts : « La loi Bloche se révèle inopérante, voire contreproductive : pour faire écrire la charte éthique de CNews, la direction a reformé en toute hâte une société des journalistes à sa main, qui a rédigé une charte qui autorise les "ménages" permettant à un journaliste d'être employé au service d'une industrie pour faire semblant d'être journaliste tout en promouvant cette industrie. Ces ménages devraient être interdits : ils n'ont rien à voir avec le journalisme. » La charte de Canal+ autorise en effet les journalistes à animer des conférences ou des débats, en général pour des intérêts privés, mais les oblige à déclarer « toute prestation rémunérée » exercée en dehors de leur contrat de travail, et à faire « attention à éviter les conflits d'intérêts ». La rémunération devra « rester dans des proportions raisonnables ». Ces « ménages » sont également permis à Europe 1 et à L'Opinion .
Matthias Reymond, animateur d'Acrimed, reconnaissait que la pratique était courante, moyennant parfois une « forte rétribution », et qu'elle pose un « évident problème de déontologie » « lorsque les patrons sont ensuite invités dans les émissions des journalistes concernés . » À l'Opinion , cette pratique est cependant encadrée et limitée par le fait que la rémunération revient au titre et non au journaliste lui-même. Au contraire, la charte de Publihebdos (groupe Ouest France) interdit explicitement les ménages et l'obligation de réaliser des publireportages.
Certaines chartes sont peu connues tant des journalistes que du grand public . Bertrand Greco, co-président de la SDJ du JDD, estimait que la charte de déontologie « n' [avait] pas été diffusée au sein de la rédaction. » La charte déontologique des journalistes du groupe TF1, signée le 28 janvier 2019, n'est pas disponible sur le site Internet du groupe.
Cette charte a une importance variable selon les acteurs . Si son existence semble indispensable pour garantir l'indépendance des rédactions selon les journalistes interrogés, l'avis de la direction peut être tout autre. D'après Emmanuel Vire, secrétaire général de la SNJ-CGT : « Les journalistes de Prisma Media accordent une grande importance à la charte depuis l'arrivée de M. Bolloré. Toutefois, la présidente du groupe la considère inutile ». Alors que les négociations avaient débuté, depuis la prise de contrôle de Vivendi elles ont été arrêtées. Cela pourrait s'expliquer par la possibilité d'invoquer, si nécessaire, les autres déclarations et usages professionnels.
Enfin, quand la charte existe, elle n'est pas forcément appliquée, faute d'instance pour la garantir. Vanessa Boy-Landry, présidente de la SDJ de Paris Match , estimait ainsi : « Si nous disposons de chartes, nous n'avons pas les moyens de veiller à leur application ». Ce qui fait dire à Nicolas Vescovacci, président d'Informer n'est pas un délit : « Il est temps de clarifier les choses, afin de savoir qui défend quoi, avec quelle volonté et quelles armes. Personne ne comprend rien à la loi de 1986. Personne ne comprend rien aux chartes de déontologie. Nous avons besoin de repères pour travailler en toute sérénité ».
2. Des comités d'éthique limités à l'audiovisuel et encore peu actifs
La table ronde organisée le 17 février autour de plusieurs représentants des comités d'éthique de différentes chaînes a été révélatrice des limites de leur rôle.
Alors qu'au titre de l'article 11 de la loi du 14 novembre 2016, un « comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes [CHIPIP] composé de personnalités indépendantes est institué auprès de toute personne morale éditrice d'un service de radio généraliste à vocation nationale ou de télévision qui diffuse, par voie hertzienne terrestre, des émissions d'information politique et générale », selon Emmanuel Poupard, premier secrétaire général du SNJ, ces comités « ne sont pas tous mis en place dans les médias et les chaînes. »
Ils sont en général peu connus, tant du grand public que des journalistes . Ainsi, les CHIPIP de TF1 et de NextRadioTV n'ont jamais été saisis. Édith Dubreuil, membre du CHIPIP de TF1, l'expliquait par « un grand professionnalisme et l'organisation très maîtrisée de l'exécution des programmes et des informations délivrées à TF1 , » ainsi que par la crise sanitaire. Mais ce comité est à peine visible sur le site du groupe : juste une mention avec une adresse mail, et aucune publication des bilans. Christine Albanel, présidente du CHIPIP de France Télévisions, estimait elle-même que « ce comité n'est pas assez connu et il aurait intérêt à être davantage visibilisé, ne serait-ce que sur le site Internet . »
Alors que la loi de 2016 dispose que le bilan annuel de chaque comité est « rendu public », hormis dans le service public 147 ( * ) , très peu de CHIPIP ont publié leurs bilans. La commission d'enquête n'a réussi à obtenir que ceux de M6 et NextRadioTV, les autres chaînes n'ayant envoyé parfois que quelques décisions ou délibérations.
L'indépendance réelle de ces comités vis-à-vis de la direction ou de l'actionnaire est cependant parfois source de soupçons. En 2016, le CSA avait ainsi alerté Canal+ sur la nomination de René Ricol et Jean-Marie Colombani, estimés trop proches de l'actionnaire. Ils avaient ensuite démissionné.
Désormais, la loi impose la nomination de personnes dépourvues d'intérêt, durant l'exercice de leurs fonctions et au cours des deux années précédentes et l'année suivant leur mandat, dans la personne morale éditrice de la radio ou de la télévision, à l'égard d'un de ses actionnaires ou dans une des sociétés liées à l'éditeur ou à l'actionnaire. Mais ces personnalités restent cependant nommées par « le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la personne morale ou à défaut, pour les associations, par l'assemblée générale. » Par ailleurs , les bilans du CHIPIP de NextRadioTV pour 2019 et 2020 mentionnent que les réunions semestrielles se sont tenues « avec la direction du groupe » et ont permis de s'informer sur la situation du groupe, sa stratégie et ses résultats.
L'activité des CHIPIP semble assez minime, et très variable selon les chaînes. Alors que les CHIPIP de Radio France, France Télévisions et Canal+ sont régulièrement saisis 148 ( * ) , ceux de TF1 et NextRadioTV n'ont jamais reçu aucune saisine. 149 ( * )
Le turn-over des membres a été assez important initialement, et le demeure : trois postes restent à pourvoir au CHIPIP de TF1, et un chez NextRadioTV. Les raisons en sont multiples : manque de temps, fonction bénévole, sentiment d'inutilité... Certes, comme le faisait remarquer Édith Dubreuil, membre du CHIPIP de TF1 , la crise sanitaire n'a pas favorisé le démarrage des comités , qui se sont réunis régulièrement, mais sans vraiment de saisines à traiter.
Ces comités bénéficient de peu de moyens : ils disposent au mieux de la mise à disposition d'une salle pour se réunir et d'un secrétariat pour les convocations et la rédaction des comptes rendus et des bilans. Tous les représentants des CHIPIP entendus par la commission d'enquête le 17 février 2022 l'ont déploré. Selon Christine Albanel, le CHIPIP de France Télévisions « est réduit à ses propres forces et ne pourra pas faire face en cas d'afflux de saisines. »
Les membres du CHIPIP regrettent notamment l'absence de toute veille presse et d'une assistance juridique , ce qui justifierait l'absence d'auto-saisine - théoriquement possible. Selon Christine Albanel, présidente du CHIPIP de France Télévisions : « Dans les faits, nous ne nous saisissons pas nous-mêmes, car cela supposerait une énorme capacité de veille . »
Même si les missions en sont théoriquement différentes, les CHIPIP sont parfois en concurrence avec d'autres instances internes aux groupes, comme le médiateur à TF1, Radio France ou à France Télévisions. France Télévisions a aussi une direction de la déontologie et de l'éthique. Quant à TF1, un « Comité de l'éthique, de la responsabilité sociétale de l'entreprise et du mécénat » du groupe TF1, composé de trois administratrices, fait remonter les éventuelles difficultés : « en matière d'éthique, il contribue à la définition des règles de conduite ou principes d'actions en la matière et peut proposer ou donner un avis sur des actions visant à promouvoir un comportement professionnel exemplaire dans ce domaine. Il veille au respect des valeurs ou règles de conduite ainsi définies. Il peut donner un avis sur le dispositif de prévention et de détection de la corruption et du trafic d'influence. » 150 ( * )
L'action des CHIPIP est parfois jugée insuffisante, voire contreproductive . Tandis que les comités de Canal+ et M6 ont été saisis par des journalistes, dans l'esprit de la loi de 2016, le CHIPIP de France Télévisions est surtout saisi par « des sociétés ou des personnalités qui prétendent avoir été mal traitées », selon sa présidente Christine Albanel . Le 4 juin 2020, le CHIPIP a ainsi émis un avis à la demande du groupe Korian sur un reportage de l'émission « Pièces à conviction », et a dénoncé une « présentation de la situation d'établissements du Groupe Korian (...) particulièrement à charge, sans que l'on soit véritablement en mesure de déterminer si leur organisation méritait qu'ils soient singularisés de la sorte. (...) La présentation qui est faite de cette organisation est de nature à introduire un biais dans la perception du téléspectateur. » Selon le Rapporteur, « les journalistes qui ont mené l'enquête se sentent en difficulté », car Korian s'est félicité de cette délibération, dénonçant une « entorse aux règles et à l'éthique journalistique », et poursuivant la petite société de production, extérieure à France Télévisions, pour diffamation. La position des CHIPIP est certes très délicate, notamment lorsque la justice est saisie de faits liés aux émissions - diffamation pour le reportage de « Pièces à conviction », incitation à la haine raciale pour l'émission « Face à l'info ». Florence Braka, déléguée générale du Syndicat des agences de presse audiovisuelle, craint ainsi un risque d' « instrumentalisation » des CHIPIP « pour intimider les journalistes » , 151 ( * ) avec in fine un risque d'autocensure .
Quand bien même ils émettent des recommandations, les CHIPIP ne sont parfois pas totalement écoutés par la direction . Le CHIPIP de Canal+, saisi par le syndicat Plus Libres et la SDJ de Canal+, avait alerté dans une délibération du 23 octobre 2019 sur l'émission « Face à l'info » de CNews : il déplorait la « position centrale » d'un chroniqueur et le fait de le laisser s'exprimer « sur les sujets mêmes qui sont à l'origine des événements judiciaires concomitants à son recrutement, [qui] sont de nature à créer un risque spécifique sur lequel le comité d'éthique souhaite tout particulièrement attirer l'attention du Groupe Canal. » Le comité a été partiellement entendu, puisque l'émission a été ensuite diffusée en léger différé. Mais le format de l'émission n'a pas évolué, contrairement aux recommandations du comité, ce qui a rendu possible la diffusion des propos d'Éric Zemmour sur les mineurs isolés condamnés ensuite par la justice. Dans son avis du 22 octobre 2020, saisi par la direction, le CHIPIP a estimé que « l'émission “Face à l'info” ne [pouvait] pas continuer à être diffusée sous sa forme actuelle ». « Ni le différé, même si le délai entre l'enregistrement et la diffusion était allongé, ni un éventuel retour au format originel ne seraient de nature à permettre la préservation des impératifs d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme. » Il appelait à renforcer le contradictoire et la diversité des opinions présentées. Ce qui laisse dire à Isabelle Roberts, du site d'information Les Jours, que la loi, « louable et déjà édulcorée à l'époque, est insuffisante. Il faut écrire une nouvelle loi et repartir de zéro, au lieu de modifier la loi actuelle comme cela est fait depuis quarante ans . » En l'état actuel de la législation, le CHIPIP n'a pas à intervenir sur les contenus éditoriaux.
Dans sa délibération du 7 mars 2018 sur la durée de replay d'un reportage relatif à la situation politique au Togo dans le cadre de l'émission « L'Effet Papillon », le CHIPIP de Canal+ a estimé que « la durée de la disponibilité du reportage en cause, qui se situe donc dans le bas de la fourchette, est de nature à alimenter la suspicion, quelles que soient par ailleurs les raisons de ce choix . » Il a préconisé que « le groupe prenne des dispositions pour qu'à chaque fois qu'il y a un risque de conflit d'intérêts (par exemple au regard du pays concerné par un reportage), les décisions prises et les procédures suivies soient tout à la fois transparentes et incontestables. » Mais désormais, peu de place est laissée à l'investigation dans le groupe.
Les comités souffrent aussi de la concurrence du CSA (désormais Arcom), plus connu et qui a davantage de moyens : souvent, c'est le CSA qui est saisi plutôt que les CHIPIP en cas de contestation . Ainsi, le 7 mars 2018, le CHIPIP de Canal+ a indiqué ne pas se saisir de « l'affaire dite du publireportage sur le Togo puisque celle-ci a fait l'objet d'une réclamation adressée directement au CSA. » Les membres des CHIPIP, lors de leur audition, ont regretté ne pas être systématiquement informés par l'Arcom d'une saisine concernant leur chaîne. Par ailleurs, aucun CHIPIP n'a saisi le CSA , alors que cette faculté leur est possible. Les relations semblent toutefois se développer entre les comités et le régulateur, puisque l'Arcom a réuni les comités d'éthique début 2022.
3. Un Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM) encore balbutiant et dont doivent se saisir les acteurs
Malgré une activité non négligeable, avec 62 avis en deux ans et presque 506 saisines 152 ( * ), le CDJM a été très peu mentionné dans les auditions de la commission d'enquête - hormis par Patrick Eveno, son ancien président - malgré de nombreuses questions du Rapporteur sur son utilité, ce qui semble montrer au mieux une méconnaissance de l'organisme, au pire une faible utilité.
Certaines saisines concernent de plus la même séquence. Le 12 janvier 2021, le CDJM a publié une décision concernant 80 saisines au sujet d'une émission « Face à l'info » de CNews du 30 novembre 2020. Il a alors estimé que « la journaliste de Cnews n'a pas réagi à de graves accusations sans preuve. » Cependant, comme le soulignait Nicolas Vescovacci, président d'Informer n'est pas un délit, « ce conseil n'a aucune prérogative et aucun pouvoir de sanction », alors qu'il était largement demandé par la profession.
Patrick Eveno, ancien président du CDJM, indiquait ainsi : « Nous pensions que la création d'un conseil de déontologie participerait de l'amélioration de l'image des journalistes, mais le processus est très long. Toutefois, beaucoup de personnes se trompent sur le rôle du conseil : celui-ci ne se place pas sur le terrain politique ; ses réponses portent sur le processus de fabrication, la collecte et la diffusion d'une information. La déontologie et la concentration entretiennent peu de rapports. C'est non pas la taille du poulailler qui fait la qualité du poulet fermier, mais le respect du cahier des charges de l'élevage. La déontologie consiste à respecter le cahier des charges du journaliste. »
Le CDJM étant une instance tripartite et l'adhésion volontaire, il appartient donc aux journalistes et éditeurs de se saisir de cette institution.
Quant à l'éventualité d'un ordre des journalistes, Nicolas Vescovacci a rejeté fermement cette possibilité : « la déontologie infuse comme le sachet de thé dans une tasse. Elle doit être le coeur de notre métier, et c'est le cas pour la grande majorité des journalistes. Le renvoi des journalistes vers un ordre nous rappelle des heures sombres que nous n'avons pas envie de revivre. Nous n'avons pas besoin d'un tribunal. Le travail doit se faire par la base ; il ne doit pas venir d'en haut et participer d'une verticalité que nous dénonçons dans la concentration des médias. »
4. Une Arcom active, mais pouvant mieux faire
Si la plupart des acteurs ont salué les actions de l'Arcom pour éviter les dérives, il est cependant reproché parfois au régulateur de ne pas aller suffisamment loin , tant dans le contrôle des concentrations, dans l'attribution des fréquences que dans le contrôle du respect du pluralisme politique et du pluralisme des opinions.
Le CSA a la plupart du temps autorisé les concentrations, parfois en demandant des aménagements. Par exemple, lors de la reprise de NextRadioTV par SFR (groupe Altice) en 2018, le CSA a exigé des engagements en faveur de la diversité pour la chaîne Numéro 23.
Lors de son audition le 7 décembre 2021, le président de l'Arcom a mis en avant le processus de réponse graduée de l'Arcom face aux manquements , saluant son efficacité tout en garantissant d'abord la liberté d'expression, l'indépendance des rédactions et le respect du contradictoire. « Le CSA n'intervient qu' a posteriori , il n'est pas une autorité de censure. (...) Il ne contrôle pas la ligne éditoriale des chaînes. Il contrôle leur format, mais il ne compose pas les plateaux des émissions de télévision, il ne choisit ni les journalistes ni les éditorialistes ».
Plusieurs étapes sont donc nécessaires avant sanction : rappel à la réglementation, mise en garde, puis mise en demeure. Une mise en demeure est le passage obligé avant toute sanction (suspension de la diffusion d'un programme, réduction de la durée de l'autorisation ou de la convention, sanction pécuniaire assortie éventuellement d'une suspension de l'édition du programme, retrait de l'autorisation ou la résiliation unilatérale de la convention.) Ainsi, le CSA avait été jusqu'à la suspension de la diffusion de la chaîne Numéro 23, en raison du manquement à ses obligations conventionnelles en 2015 et 2016, mais sa décision a été annulée par le Conseil d'État.
En 2020, le CSA a demandé à LCI et TF1 de maintenir des rédactions séparées, alors qu'elles voulaient réaliser une matinale commune. Au nom des équilibres audiovisuels, cette matinale commune a finalement été abandonnée.
Les processus d'attribution des fréquences et de contrôle du CSA sont cependant très lourds. Pour la procédure d'attribution des fréquences, Jean-Baptiste Gourdin, directeur général des médias et des industries culturelles, la justifiait : « Cette lourdeur est inhérente à ce qu'il s'agit de garantir, à savoir une égalité d'accès à la ressource publique et une juste compétition entre ceux qui veulent obtenir une fréquence. De ce point de vue, le principe en vertu duquel ces autorisations sont accordées à titre précaire, c'est-à-dire pour une durée déterminée, me paraît parfaitement sain. Le principe même d'une procédure ouverte exige, en toute logique, que l'autorisation ait une durée limitée. »
Le processus aboutissant à une sanction est également assez long. Auparavant, une sanction ne pouvait être prononcée que sur des faits différents d'une mise en demeure préalable, ce qui imposait que le contrevenant réitère son manquement, et donc rallongeait le temps avant lequel il pouvait être sanctionné. La mise en demeure préalable au prononcé d'une sanction par le CSA, simple faculté au regard de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, a été érigée en exigence constitutionnelle par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989. À l'automne 2021, lors de son avis n° 402564 sur le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique, le Conseil d'État avait rappelé que normalement, la sanction ne pouvait porter que sur des faits distincts de la mise en demeure. Cependant, pour « concilier l'exigence constitutionnelle d'une mise en demeure en matière audiovisuelle, le principe d'impartialité et la nécessité d'assurer l'effectivité de la répression », il avait proposé une solution, retenue par la loi du 25 octobre 2021. La nouvelle rédaction des articles 42-1 et 48-2 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit donc une formation de quatre membres (dont trois présents) pour la mise en demeure, et des cinq autres membres de l'autorité (dont quatre présents) pour la sanction, qui peut désormais recouvrir les mêmes faits ou la même période.
Le CSA a rendu de nombreux avis sur les principaux sujets polémiques, comme le temps de parole politique. Régulièrement, l'Arcom met en garde les chaînes et les stations de radio quant au décompte du temps de parole politique. Le 29 septembre 2021, le CSA a ainsi mis en garde Europe 1 sur une surexposition du bloc exécutif, et une sous-représentation du Rassemblement national, de la République en marche, du Modem, des Verts et de l'UDI. Il a également mis en demeure CNews pour une diffusion importante, la nuit, des interventions de l'exécutif et de la France insoumise. Maxime Saada, président du directoire de Canal+, s'est plaint devant la commission d'enquête de ce traitement spécifique, dénonçant des innovations juridiques du régulateur avec des « mises en demeure préventives » avant même que les périodes de décompte ne soient écoulées.
Plusieurs journalistes entendus par la commission d'enquête estiment que l'Arcom devrait agir davantage . Nicolas Vescovacci, président d'Informer n'est pas un délit, estime que l'Arcom « n'a jamais été proactive en matière de protection de la pluralité et de défense de la liberté d'informer, qui font pourtant partie de ses prérogatives. Les quelques amendes que C8 a été condamnée à payer ne suffisent pas. »
Certains lui demandent notamment de mieux faire respecter les conventions signées avec les chaînes, et de peser sur l'attribution des fréquences , considérées comme un bien public. Selon Matthias Reymond, animateur d'Acrimed, « il faut remettre un certain nombre de conventions sur la table. Les règles ont-elles toujours été respectées par TF1 ? Et que penser de la coexistence, sur la TNT, de plusieurs chaînes très formatées ? » Quant à Nicolas Vescovacci, il estime qu'« il est certain que le CSA aurait pu frapper plus fort ces dernières années. Les conditions d'exercice du journalisme, mais aussi le non-respect de la dignité humaine, auraient pu motiver le retrait de certaines fréquences. » Jean-Baptiste Rivoire, de la Garrd, reproche au CSA de ne pas s'être prononcé sur le publireportage de Canal+ sur le Togo, et de s'être contenté de renvoyer le sujet, au bout de deux ans, au comité d'éthique de la chaîne.
Matthias Reymond, d'Acrimed, propose ainsi que l'Arcom donne de la place à d' autres modèles de gestion des médias . Il regrette que lors de l'attribution des canaux de la TNT, en 2002, l'équipe de Zalea TV, une petite télévision associative du tiers-secteur, a vu sa demande rejetée. Le CSA privilégierait des chaînes telles que NT1, W9, TMC, Match TV, NRJ TV, « soit des chaînes formellement interchangeables, qui ne sont que des déclinaisons des médias existants. »
L'appréciation du pluralisme politique par l'Arcom, par une approche quantitative de décompte des temps d'intervention des personnalités politiques, 153 ( * ) est également critiquée, car elle se centrerait sur le temps de parole des personnalités politiques, sans prendre en compte le temps d'antenne d'intervenants politisés - invités, voire chroniqueurs.
L'économiste Julia Cagé estimait ainsi devant la commission d'enquête que « la régulation limitée au temps de parole des personnalités politiques échoue, car des chaînes la contournent, en n'invitant plus de personnalités politiques, mais des chroniqueurs, dont les propos sont plus politiques encore, ou en organisant des rediffusions nocturnes en boucle . » Elle a d'ailleurs participé à une étude 154 ( * ) de Sciences Po Paris et de l'Institut national de l'audiovisuel (INA), qui a analysé 6 millions d'émissions entre 2002 et 2020 en prenant en compte les invités « engagés » pour établir une typologie des préférences partisanes. Cette étude aurait montré ainsi pour CNews une évolution depuis la prise de contrôle de Vincent Bolloré en 2014 : « Alors qu'elle était orientée comme France 2 avant cette période, l'écart grandit jusqu'à plus de 20 points de pourcentage en faveur de l'extrême droite sur la période 2019-2020 » 155 ( * ) , ce qu'il n'y a pas chez BFM, pourtant rachetée par Patrick Drahi. Une même tendance a été démontrée pour C8, rejoignant ainsi les études de la chercheuse au CNRS Claire Sécail, qui a étudié les interventions dans l'émission « Touche pas à mon poste ! » depuis septembre 2021. 156 ( * ) Edwy Plenel, cofondateur de Mediapart , se disait « sidéré » que le CSA, l'Arcom aujourd'hui, n'intervienne pas pour remettre en cause l'autorisation de diffusion de CNews, en raison de manquements à sa convention.
Cependant, le président de l'Arcom a mis en garde sur la volonté de vouloir trop en faire : « comptabiliser le temps de parole des éditorialistes présente de grands risques . (...) Je pense qu'on ne protège jamais assez la liberté d'expression et je serai, en accord avec le collège, toujours vigilant sur ce point. Cependant, notre main ne tremblera pas chaque fois que nous constaterons des manquements caractérisés de la part d'un éditeur. » Tandis que l'historien Patrick Eveno estime que la mission du CSA « [n'est] pas de contrôler la ligne éditoriale des chaînes et de s'ériger en juge du beau et du bien. »
L'appréciation du respect de l'expression des différents points de vue par le CSA s'appuie sur sa délibération n° 2018-11 du 18 avril 2018 relative à l'honnêteté et à l'indépendance de l'information et des programmes qui y concourent, prise en application de la loi de 2016, qui dispose que l'éditeur « veille au respect d'une présentation honnête des questions prêtant à controverse, en particulier en assurant l'expression des différents points de vue par les journalistes, présentateurs, animateurs ou collaborateurs d'antenne. » Il analyse d'abord si la thématique abordée est un sujet d'intérêt général qui polarise la société, et le cas échéant, si les différentes thèses ont été présentées. Il prend ainsi en compte les conditions de diffusion - direct ou différé - et le temps consacré à chacune des thèses. Il a ainsi mis en demeure, le 28 juin 2018, RT France sur sa couverture de la crise syrienne. La chaîne CNews est aussi particulièrement surveillée, notamment depuis la reprise de l'ex i-Télé par Vincent Bolloré. 157 ( * )
* 144 Voir supra, III.A.1.b.
* 145 Source : réponse du groupe EBRA au questionnaire de la commission d'enquête, février 2022.
* 146 Voir supra, III.A.1.b.
* 147 Si le site de Radio France mentionne bien les bilans du CHIPIP jusqu'en 2021, le dernier bilan du CHIPIP de France Télévisions date de mars 2020.
* 148 En 2021, le CHIPIP de France Télévisions a été saisi à onze reprises, mais n'a rendu que deux avis. Celui de Radio France a reçu 81 saisines du 1 er janvier au 16 novembre 2021, mais une seule a été jugée relevant de son champ de compétences.
* 149 Pour le groupe M6, la commission d'enquête n'a eu connaissance que d'un avis du 16 avril 2021.
* 150 Réponse écrite du groupe TF1 au rapporteur de la commission d'enquête, 18 février 2022.
* 151 Citée dans l'article de Caroline Coq-Chodorge, « Ehpad : quand le comité d'éthique de France TV prend le parti de Korian », Mediapart , 24 janvier 2022.
* 152 https://cdjm.org , consulté le 4 mars 2022. 17 saisines sont en cours de traitement.
* 153 En vertu de l'article 13 de la loi du 30 septembre 1986. L'Arcom s'appuie sur sa délibération du 22 novembre 2017 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision.
* 154 Julia Cagé, Moritz Hengel, Nicolas Hervé et Camille Urvoy, Hosting Media Bias: Evidence from the Universe of French Broadcasts, 2002-2020 , 16 février 2022.
* 155 David Larousserie, « Audiovisuel : les biais politiques passés à la moulinette statistique », Le Monde , 28 février 2022.
* 156 Selon un résultat intermédiaire de février 2022 (fin prévue en avril 2022) de cette étude de Claire Sécail, 53 % du temps d'antenne politique de l'émission « Touche pas à mon poste » serait consacré à l'extrême droite (Éric Zemmour, Marine Le Pen, Florian Philippot, Dupont-Aignan).
* 157 Voir supra, III.A.3.b.