D. LES AIDES À LA PRESSE : UN DISPOSITIF MAL CALIBRÉ
1. Les aides à la presse écrite
Le régime des aides à la presse regroupe trois types de subventions.
Les aides à la diffusion couvrent les aides au portage de la presse, l'aide à l'exemplaire posté ainsi que l'exonération de charges patronales pour les vendeurs-colporteurs et porteurs de presse.
Les aides au pluralisme regroupent cinq dispositifs :
- l'aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ;
- l'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces (QFRPA) ;
- l'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale (PPR) ;
- l'aide aux titres ultramarins ;
- l'aide aux services de presse en ligne.
Les aides à la modernisation du secteur rassemblent, quant à elles deux fonds (Fonds stratégique pour le développement de la presse et Fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse) et trois types de subventions (aide à la modernisation sociale de la presse IPG, aide à la modernisation de la distribution de la presse et aide à la modernisation des diffuseurs de presse).
Les aides à la presse sont aujourd'hui principalement concentrées sur la presse d'information politique et générale (IPG). La qualification de presse d'IPG ouvre droit au bénéfice des aides indirectes (postales et fiscales) et des aides au pluralisme, au portage et à la modernisation. 99 % des aides sont ainsi, selon le ministère de la culture, fléchées vers la presse IPG.
a) Des aides conditionnées
Les aides versées à la presse écrite répondent à deux principes : la conditionnalité et le plafonnement.
Les aides sont ainsi octroyées conformément à leurs finalités et dans le respect des conditions qu'elles imposent . Elles doivent constituer, dans le même temps, un levier pour faire progresser la responsabilité sociale et environnementale des entreprises de presse.
Des conventions-cadres signées pour trois ans entre l'État et les entreprises de presse prévoient ainsi un certain nombre d'engagements 158 ( * ) :
- les éditeurs doivent élaborer une charte déontologique avec les représentants des journalistes et renforcer la transparence vis-à-vis des lecteurs sur la composition du capital et le montant des aides publiques perçues ;
- les éditeurs doivent s'engager à renforcer la clarté des contrats des vendeurs-colporteurs de presse (VCP) qu'ils recrutent et améliorer les conditions d'exercice du métier ;
- les éditeurs doivent, en outre, s'engager à participer loyalement au système coopératif de distribution de la presse.
Des indicateurs précis, chiffrés et standardisés pour l'ensemble des éditeurs sont retracés dans une annexe à la convention-cadre. L'État s'engage, en contrepartie, à accompagner les éditeurs dans leurs projets et à simplifier leurs démarches dans les procédures de demande d'aides directes à la presse.
Ces conventions-cadres sont conclues avec l'État dès lors que les entreprises de presse remplissent une des conditions suivantes :
- elles ont bénéficié d'un montant d'aide supérieur à 1 million d'euros en moyenne annuelle sur les trois années précédentes ;
- le montant des aides perçues représente au moins 20 % du chiffre d'affaires du titre et s'avère supérieur à 0,5 million d'euros en moyenne annuelle sur les trois années précédentes ;
- elles ont bénéficié d'une aide supérieure à 1 million d'euros au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP).
Pour les groupes comportant des filiales ou des sociétés contrôlées, bénéficiant d'aides à la presse, ces seuils s'apprécient au niveau du groupe .
Un compte rendu d'exécution retraçant la mise en oeuvre de ces engagements est transmis chaque année. Un système de sanctions est, en outre, prévu, en cas de non-respect des engagements par le groupe de presse : mise en demeure, suspension du versement, annulation. Le montant des aides suspendues ou annulées est proportionné à la gravité des faits reprochés et prend en compte la situation de l'éditeur. Il ne peut excéder 30 % du montant total annuel des aides directes auxquelles l'éditeur est éligible.
Au total, 38 titres ont vocation à signer une convention-cadre avec l'État.
b) Un coût estimé à 420 millions d'euros en 2022
Le montant total des aides à la presse prévu par la loi de finances pour 2022 atteint 179,2 millions d'euros.
Montant des aides à la presse prévues en 2022
(en euros)
|
Type d'aide |
Montant |
|
Aides à la diffusion |
101 687 903 |
|
Aide au portage de la presse Aide à l'exemplaire posté |
26 500 000 62 300 00 |
|
Exonération de charges patronales pour les vendeurs-colporteurs et porteurs de presse |
12 887 903 |
|
Aides au pluralisme |
22 025 000 |
|
Aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires |
13 155 000 |
|
Aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces |
1 400 000 |
|
Aide au pluralisme des titres ultramarins |
2 000 000 |
|
Aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale |
1 470 000 |
|
Aide aux services de presse en ligne |
4 000 000 |
|
Aides à la modernisation |
55 473 422 |
|
Aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne d'information politique et générale |
150 000 |
|
Aide à la modernisation de la distribution de la presse |
27 850 000 |
|
Aide à la modernisation des diffuseurs de presse |
6 000 000 |
|
Fonds stratégique pour le développement de la presse |
16 473 422 |
|
Fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse |
5 000 000 |
|
Total |
179 186 325 |
Source : commission d'enquête, d'après les documents budgétaires
Plus de la moitié des aides sont concentrées sur l'aide à la diffusion.
Répartition des aides à la presse écrite en loi de finances pour 2022
Source : commission d'enquête, d'après les documents budgétaires
Le montant de la dépense fiscale en faveur de la presse est, quant à lui, estimé, pour 2022, à 170 millions d'euros. Ce montant repose principalement sur le taux super-réduit de TVA applicable aux publications de presse, dont le coût pour le budget de l'État est estimé à 161 millions d'euros. L'impact financier des autres dispositifs est plus limité, suscitant, s'agissant de certains d'entre eux, un doute quant à leur efficacité (réductions d'impôt pour souscription au capital des sociétés de presse).
Dépenses fiscales en faveur de la presse
(en millions d'euros)
|
Type de dépenses |
Chiffrage 2020 |
Chiffrage 2021 |
Chiffrage 2022 |
|
Taux de TVA de 2,10 % applicable aux publications de presse |
144 |
152 |
161 |
|
Déduction spéciale prévue en faveur des entreprises de presse |
2 |
1 |
1 |
|
Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse |
< 0,5 |
< 0,5 |
< 0,5 |
|
Réduction d'impôt pour souscription au capital des sociétés de presse |
- |
- |
< 0,5 |
|
Crédit d'impôt sur le revenu au titre du premier abonnement |
- |
- |
Nc |
|
Exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont les établissements vendent au public des écrits périodiques en qualité de diffuseurs de presse spécialisée |
5 |
5 |
5 |
|
Exonération de cotisation foncière des entreprises dont les établissements vendent au public des écrits périodiques en qualité de diffuseurs de presse spécialisée |
5 |
3 |
3 |
|
Total |
156 |
161 |
170 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
À ces aides s'ajoutent les crédits prévus par le Plan de relance, soit, en 2022, 70 millions d'euros , dédiés au financement de trois priorités :
- l'accompagnement de la transition écologique du secteur de la presse et les changements de pratique dans l'imprimerie (47 millions d'euros sur la période 2021-2022 dont la moitié en 2022) ;
- l'amélioration de la compétitivité et de l'attractivité du secteur, via la majoration des crédits alloués au Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) : 45 millions d'euros ont été dégagés sur la période 2021-2022 dont la moitié en 2022 ;
- le soutien aux marchands de journaux sur le territoire et la mise en place d'un fonds pour la résorption de la précarité dans ce secteur d'activité (48 millions d'euros sont prévus sur la période 2021-2022, dont la moitié en 2022).
36 millions d'euros sont notamment fléchés vers un plan réseau imprimerie (PRIM) destiné à accélérer le départ de 1 553 salariés du secteur de l'imprimerie, soit près de 60 % des effectifs actuels. Six groupes sont concernés par le PRIM : La Dépêche du Midi, Ouest France, Rossel-La Voix, Centre France La Montagne, Nice-Matin et Ebra. Il est possible de s'interroger à ce stade sur ce que le rapporteur spécial Roger Karoutchi des crédits de la mission « Médias, Livre et industries culturelles » au nom de la commission des finances a qualifié de « gigantesque plan social » 159 ( * ) qui ne correspond pas véritablement à l'objectif de « relance » dévolu au Plan 160 ( * ) .
c) Un guichet pour les grands groupes de presse ?
Cinq grands groupes de presse ont perçu 56,64 millions d'euros en 2020 au titre des aides à la presse.
Cinq premiers groupes aidés en 2020
|
Groupe ou société de presse |
Aides directes (1) |
dont |
Aide filière
|
Aide aux tiers (modernisation sociale) (3) |
Aide exceptionnelle au bénéfice de certains éditeurs de presse (4) |
Total des aides
|
||||
|
Aides au pluralisme |
Aide au portage - Titres |
Aide au portage - Réseaux |
FSDP |
FSEIP
|
||||||
|
En euros |
En euros |
En euros |
En euros |
En euros |
En euros |
En euros |
En euros |
En euros |
En euros |
|
|
Ufipar
|
2 346 189 |
791 302 |
1 372 181 |
182 706 |
21 434 004 |
19 310 |
165 453 |
23 964 956 |
||
|
Société éditrice
|
2 180 152 |
913 977 |
832 380 |
433 795 |
7 606 059 |
2 263 717 |
12 049 928 |
|||
|
Groupe Figaro |
1 387 117 |
568 861 |
818 256 |
8 011 435 |
36 739 |
9 435 291 |
||||
|
SIPA-Ouest France |
5 844 269 |
821 889 |
4 022 034 |
25 157 |
728 800 |
246 389 |
5 844 269 |
|||
|
Bayard Presse |
4 575 609 |
3 391 601 |
1 184 008 |
579 374 |
188 492 |
5 343 475 |
||||
Source : direction générale des médias et des industries culturelles, ministère de la culture
Ce montant atteignait 40,08 millions d'euros en 2019, année précédant la crise sanitaire et les mesures d'urgence mise en oeuvre par la suite.
Cinq premiers groupes aidés en 2019
|
Groupe
|
Aides directes (1) |
dont |
Aide filière
|
Aide aux tiers (modernisation sociale) (3) |
Total
|
||||
|
Aides au pluralisme |
Aide au portage - Titres |
Aide au portage - Réseaux |
FSDP |
FSEIP
|
|||||
|
En euros |
En euros |
En euros |
En euros |
En euros |
En euros |
En euros |
En euros |
En euros |
|
|
Ufipar (Les Échos - Le Parisien |
2 655 287 |
826 827 |
1 524 646 |
303 814 |
13 476 356 |
25 488 |
16 157 131 |
||
|
Groupe Figaro |
1 376 301 |
632 432 |
743 869 |
5 039 830 |
44 033 |
6 460 164 |
|||
|
Société éditrice
|
1 696 588 |
898 715 |
797 873 |
4 624 189 |
6 320 777 |
||||
|
SFR Presse |
4 181 332 |
3 023 694 |
1 157 638 |
1 724 966 |
5 906 298 |
||||
|
SIPA-Ouest France |
5 240 637 |
763 226 |
3 985 460 |
491 951 |
5 240 637 |
||||
Source : direction générale des médias et des industries culturelles, ministère de la culture
Il convient de relativiser ces chiffres. Comme l'a rappelé Jean-Baptiste Gourdin, directeur général des médias et des industries culturelles au ministère de la culture devant la commission d'enquête le 2 décembre : « La répartition de ces aides économiques, qui est publiée chaque année par le ministère de la culture et abondamment commentée, ne donne rien d'autre qu'une photographie du secteur : par construction, ces aides à la distribution et à l'investissement vont aux groupes que vous évoquez à proportion de ce qu'ils pèsent sur le marché ».
Une partie des montants est ainsi fléchée vers le portage ou le financement de Presstalis ou France Messagerie . Ainsi, si le groupe Les Échos-Le Parisien a perçu, en 2020, 23,96 millions d'euros, 89 % de cette somme a en réalité été directement à Presstalis puis à France Messagerie en vue de la distribution des titres. Les aides à la distribution ne sont en réalité qu'une subvention de l'État à l'égard d'une messagerie. S'agissant des aides au portage, elles ont vocation, d'après le Gouvernement, à disparaître à terme, après structuration des réseaux ( cf infra Partie V).
L'accès des groupes aux aides au pluralisme (16,33 millions d'euros accordés à cinq groupes en 2020) ou aux Fonds d'aide à la modernisation (1,59 million d'euros) peuvent, en revanche, poser question , même si les montants demeurent limités.
(1) Les aides au pluralisme
(a) L'aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires
Dotée de 13,15 millions d'euros en loi de finances pour 2022, l'aide au pluralisme accordée aux quotidiens nationaux est divisée en trois sections :
- la première section du fonds bénéficie aux quotidiens répondant à certaines conditions relatives au prix de vente, à la diffusion et au tirage moyens et enfin, au pourcentage de recettes de publicité dans leurs recettes totales, qui ne doivent pas excéder 25 % ;
- la deuxième section vise les quotidiens qui ne sont pas éligibles à la première section sur la base du critère du prix ;
- la troisième section concerne des quotidiens qui ont perçu une aide au titre de la première section pendant au moins trois années, mais ne peuvent plus en bénéficier du fait de leur prix ou de leurs recettes publicitaires. Celles-ci doivent représenter moins de 35 % des recettes totales de l'entreprise.
Le fonds concernant les publications nationales est lui-même divisé en deux sections :
- la première section vise les publications répondant à certaines conditions relatives au prix de vente, à la diffusion et au tirage moyens et, enfin, au pourcentage de recettes de publicité dans leurs recettes totales, qui doit, là encore, être inférieur à 25 %. Le montant de l'aide attribuée à une entreprise éditrice ne peut, cependant, dépasser 30 % des charges d'exploitation de l'exercice correspondant à l'année de l'attribution de l'aide ;
- la deuxième section reprend les conditions de l'aide au pluralisme attribuée aux quotidiens.
L'essentiel des crédits afférents aux aides au pluralisme couvre les quotidiens et publications nationaux.
Source : direction générale Médias et Industries culturelles, ministère de la culture, réponse au questionnaire budgétaire 2021
Ainsi, s'agissant du quotidien Libération propriété du groupe Altice, il fait partie des principaux bénéficiaires en 2019 de l'aide au pluralisme versée aux quotidiens, en raison de ses faibles ressources publicitaires. Le quotidien a ainsi perçu 3,02 millions d'euros.
Évolution des aides aux publications hors quotidiens
Source : direction générale Médias et
Industries culturelles, ministère de la culture
Le groupe Le Monde, en large majorité détenu par Xavier Niel, a ainsi perçu 607 940 euros en 2019 au titre des aides au pluralisme versées à ses publications nationales ( La Vie , Le Monde diplomatique et Manière de voir ), soit 15 % des crédits prévus en loi de finances initiale .
(b) L'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale
Mise en place en 1996 et réformée à plusieurs reprises, l'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale ne devrait pas, en principe, être prorogée au-delà de l'exercice 2022 161 ( * ) .
Établie sous la forme d'un Fonds, doté depuis 2017, d'un montant de 1,47 million d'euros, elle couvre trois champs :
- 85 % de la dotation globale du fonds vise les hebdomadaires. Le montant de l'aide est calculé proportionnellement au nombre moyen d'exemplaires vendus au numéro, dans la limite d'un plafond de 20 000 exemplaires et d'un plancher de 2 000 exemplaires ;
- les hebdomadaires qui, outre les conditions générales, peuvent justifier de conditions supplémentaires (50 % au moins des exemplaires pesant moins de cent grammes et diffusion payée effective par abonnement postal représentant au moins 50 % de la diffusion totale payée). La diffusion prise en compte ne peut toutefois être supérieure à 10 000 exemplaires par parution ;
- les publications autres que les hebdomadaires, la répartition du montant global annuel de l'aide est réalisée proportionnellement au nombre d'exemplaires effectivement vendus, dans la limite d'un plafond de 200 000 exemplaires et d'un plancher de 20 000 exemplaires.
Là encore, les groupes de presse locale semblent avoir un accès direct à ce guichet. Le groupe SIPA-Ouest France a ainsi perçu 821 889 euros en 2020, soit près de 59 % des crédits prévus en loi de finances initiale .
(c) L'aide aux quotidiens à faibles ressources de petites annonces (QFRPA)
Dotée de 1,4 million d'euros en loi de finances pour 2022, l'aide aux quotidiens à faibles ressources de petites annonces (QFRPA) est composée de deux sections :
- la première vise les quotidiens locaux répondant à certaines conditions relatives au prix de vente, à la diffusion, au tirage, et au pourcentage de recettes de petites annonces dans leurs recettes publicitaires totales qui ne saurait excéder 5 % ;
- la seconde bénéficie aux quotidiens locaux qui ne sont pas éligibles à la première section notamment du fait de la part des recettes de petites annonces dans leurs recettes publicitaires totales, mais qui répondent tout de même à un certain nombre de conditions relatives au prix de vente, à la diffusion et au tirage moyen ainsi qu'au pourcentage de recettes de petites annonces dans leurs recettes publicitaires totales (moins de 15 %), et dont plus du quart de la diffusion payée est assurée par voie d'abonnement postal.
Aide aux quotidiens à faibles ressources de petites annonces en 2018 et 2019
(en euros)
|
Titres |
2019 |
|
|
Section 1 |
Dordogne Libre (groupe Sud Ouest) |
40 755 |
|
L'Écho (SIPA-Ouest France) |
156 645 |
|
|
L'Éclair Pyrénées (groupe Sud Ouest) |
49 851 |
|
|
La Marseillaise |
55 333 |
|
|
La Nouvelle République des Pyrénées
|
78 768 |
|
|
La Presse de la Manche (SIPA-Ouest France) |
168 147 |
|
|
La République des Pyrénées (groupe Sud Ouest) |
224 945 |
|
|
Le Journal de la Haute-Marne (groupe EBRA) |
167 921 |
|
|
Le Petit bleu de l'Agenais (groupe La Dépêche du Midi) |
55 994 |
|
|
Libération Champagne (groupe Rossel - La Voix) |
29 012 |
|
|
Nord Littoral (groupe Rossel - La Voix) |
61 059 |
|
|
Presse Océan (SIPA-Ouest France) |
227 570 |
|
|
Section 2 |
Centre Presse (groupe La Dépêche du Midi) |
84 000 |
|
Total |
1 400 000 |
Source : direction générale Médias et Industries culturelles, ministère de la culture
Ce dispositif est utilisé à 96 % par 4 groupes de presse locale : La Dépêche du Midi, EBRA, Rossel-La Voix et SIPA-Ouest France.
(2) L'accès aux aides à la modernisation
Deux fonds sont principalement dédiés à la modernisation du secteur, via l'amélioration des outils, mais aussi l'émergence de nouveaux médias :
- le Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) ;
- le Fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse (FSEIP).
Cécile Dubois, coprésidente du syndicat de la presse indépendante en ligne (SPIIL) a évoqué devant la commission d'enquête le 13 décembre, la captation par les grands groupes d'une partie des crédits dédiés à la modernisation du secteur : « Peut-être encore faudrait-il fixer le taux de subvention des aides à la presse, notamment celui du Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP), en fonction du critère d'indépendance de l'entreprise. Sur ce dernier point, les groupes industriels ou de services que j'évoquais, dont la presse n'est pas l'activité principale, et qui s'offrent des médias, aspirent une grosse partie des aides à la presse ».
(a) Le fonds stratégique pour le développement de la presse : un fonds accessible aux groupes dans le respect d'un plafond
Créé en 2012 162 ( * ) et doté de 16,47 millions d'euros, le Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) vise à accompagner des projets d'investissements innovants, par le biais de subventions ou des avances remboursables, sans pour autant qu'une doctrine d'attribution des fonds ne soit précisée. Le FSDP bénéficie également aux projets en vue d'assurer le rayonnement du traitement de l'actualité française et internationale par la presse française dans les pays francophones où l'accès en est limité par le niveau de vie et de diffusion des technologies numériques. L'aide prend la forme de remboursements partiels de frais de prospection et de promotion à l'étranger ainsi que ceux liés au manque à gagner dû à la baisse des prix de vente.
Sont éligibles au FSDP, les publications d'information politique et générale (IPG) de périodicité au maximum trimestrielle. Parallèlement, les services de presse en ligne qui développent l'information professionnelle ou qui favorisent l'accès au savoir et à la formation, la diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la recherche scientifique sont également couverts par le Fonds.
Les subventions peuvent représenter 40 % du projet d'investissement . Il atteint 60 % au bénéfice des titres particulièrement fragiles et jugés précieux pour le pluralisme (publications nationales à faibles ressources publicitaires, quotidiens régionaux, départementaux et locaux à faibles ressources de petites annonces).
L'accès au FSDP des publications adossées à des groupes n'est limité que par un plafond : le total des aides attribuées au cours d'une même année à une société, à ses filiales et aux sociétés éditrices qu'elle contrôle ne peut, en effet, être supérieur à 15 % du montant de la dotation du fonds. Louis Echelard, président du directoire du groupe SIPA-Ouest France qui a perçu, au titre du FSDP 491 951 euros en 2019 puis 728 820 euros en 2020, l'a rappelé devant la commission d'enquête le 10 janvier : « Nous recevons des aides à la presse pour les investissements, mais comme nous sommes dans un groupe, ces aides sont plafonnées : chacun des titres ne peut pas recevoir des aides conduisant à dépasser le plafond ». Le quotidien Libération , propriété d'Altice a, de son côté, été bénéficiaire, en 2020, d'un financement du Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP), estimé à 60 % du coût de l'acquisition de 190 ordinateurs portables destinés à toute sa rédaction en vue de l'adoption du système d'édition du Washington Post, Arc Publishing .
(b) Un fonds pour partie dédié aux groupes de presse : le Fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse (FSEIP)
Créé en 2016 et doté de 5 millions d'euros en 2022, le Fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse (FSEIP) dispose, quant à lui, de trois outils :
- des bourses d'émergence ;
- des aides à des programmes d'incubation ;
- des aides à des programmes de recherche.
Les groupes de presse sont éligibles aux aides des programmes d'incubation dédiés aux médias émergents (presse et audiovisuel) et aux fournisseurs de solutions (technologiques, graphiques, commerciales...) destinées aux médias. Ces programmes doivent permettre des échanges entre entrepreneurs, de lancer des projets collectifs, de fluidifier les collaborations entre éditeurs et fournisseurs de solutions dédiées, de faire bénéficier les entreprises émergentes de services administratifs, juridiques, sociaux, comptables, financiers mutualisés et de leur donner accès à des ateliers thématiques, des programmes d'accélération, des réseaux d'experts et de tuteurs. Ces programmes peuvent être portés par des incubateurs généralistes ou des groupes de presse. 6 programmes ont été lancés en 2019 pour 1 348 530 euros. 246 939 euros, soit 18 % de ces crédits ont ainsi été fléchés vers SIPA-Ouest France.
2. Les aides aux radios
Le ministère de la culture finance également le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) qui couvre 706 radios associatives non commerciales. Celles-ci sont considérées comme les garantes de l'expression du pluralisme et de la communication de proximité. La loi de finances pour 2022 prévoit ainsi une dotation de 33,1 millions d'euros.
Le FSER distribue des aides aux radios locales associatives accomplissant une mission de « communication sociale de proximité » lorsque leurs ressources publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total 163 ( * ) . Ces aides représentent 40 % des ressources des radios couvertes par le Fonds.
Quatre subventions sont versées :
- la subvention d'installation d'un montant maximal de 16 000 euros ;
- la subvention d'équipement , appelée à financer 50 % des dépenses d'investissement, dans la limite de 18 000 euros par période de cinq ans ;
- la subvention d'exploitation ;
- la subvention sélective à l'action radiophonique , destinée à soutenir les services de radio ayant réalisé des actions particulières dans un certain nombre de domaines, à l'instar de l'emploi, de l'intégration, de la lutte contre les discriminations, la culture et l'éducation. Cette subvention représente au plus 25 % du montant total des subventions de fonctionnement attribuées chaque années (installation, exploitation et équipement).
Le FSER est particulièrement mobilisé sur la question du déploiement de la radio numérique terrestre (DAB +), appelée à compléter voire remplacer la modulation de fréquence (FM) . Ce nouveau format numérique est notamment destiné à éviter les décrochages en cas de changement de zone et vise à améliorer la qualité d'écoute. Les stations régionales devraient ainsi pouvoir élargir leur audience et disposer de nouvelles ressources publicitaires.
Reste un écueil : les radios FM ne sont éligibles qu'une fois au dispositif. Celles qui perçoivent une aide du FSER au titre de leur mode de diffusion actuel ne peuvent donc bénéficier d'un apport complémentaire en vue de leur diffusion en DAB +.
* 158 Les conventions-cadres ont été instituées par le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012. Leur dispositif a été modifié par le décret n° 2014-659 du 23 juin 2014.
* 159 Vitamine ou morphine : quel avenir pour les aides à la presse écrite ? Rapport d'information n° 692 (2020-2021) de Roger Karoutchi, fait au nom de la commission des finances, 16 juin 2021.
* 160 Les crédits du Plan de relance s'intègrent dans le plan filière de 377 millions d'euros sur deux ans présenté par le Président de la République le 27 août 2020, qui intègre nouveaux dispositifs budgétaires et fiscaux, mais aussi soutien à la restructuration de Presstalis et à son remplacement par France Messagerie.
* 161 Article 5 du décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale.
* 162 Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012.
* 163 Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris en application de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication.